Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°23 du 10 juin
www.education.gouv.fr/bo/1999/23/perso.htm - vaguemestre@education.gouv.fr

Les demandes d'admission à la retraite des personnels concernés doivent être transmises à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement selon le calendrier fixé ci-après.
 

CONDITIONS DE RADIATION   DES CADRES	DÉPÔT DE LA DEMANDE D'ADMISSION À LA RETRAITE
Avant la limite d'âge : départ entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000	Au plus tard le 30 juin 1999
Par limite d'âge	Neuf mois au moins avant la date anniversaire du fonctionnaire

Par ailleurs, je demande aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs d'académie adjoints qui souhaiteraient cesser leurs fonctions à la fin de l'année scolaire 1999-2000 et qui auront préparé la rentrée scolaire 2000, de bien vouloir assurer cette rentrée et ainsi, envisager un départ au 1er octobre 2000.
Les fonctionnaires qui entendent obtenir, au titre de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, un recul de limite d'âge avec poursuite de la constitution du droit à pension, doivent impérativement joindre à leur demande les pièces justificatives nécessaires : fiche familiale d'état civil, certificats médicaux et le cas échéant certificat de scolarité pour chaque enfant à charge.
Les demandes d'admission à la retraite doivent être rédigées exclusivement sur les nouvelles notices dont le modèle est adressé aux rectorats. Elles sont transmises aux recteurs directement pour les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et acheminées aux recteurs par voie hiérarchique pour les autres personnels.

Ces demandes doivent impérativement être transmises à l'administration centrale dans les plus brefs délais au fur et à mesure qu'elles vous parviennent et, en tout état de cause, le 30 juin 1999 au plus tard , aux bureaux de gestion concernés.
En ce qui concerne les directeurs d'EREA et d'ERPD qui n'appartiennent pas aux corps des personnels de direction et dont la gestion est à compétence académique et départementale, une copie de la demande d'admission à la retraite ou de la décision de maintien en fonction sera adressée par le rectorat au bureau DPATE B4, également pour le 30 juin 1999.
Je souligne tout particulièrement l'importance d'une transmission rapide des demandes d'admission à la retraite et du respect de la "date butoir" précitée. Ces contraintes se justifient par la nécessité de la connaissance en temps opportun des postes vacants à la rentrée 2000, mais surtout par des impératifs de gestion prévisionnelle des flux d'effectifs ; en effet, ces demandes conditionnent notamment le nombre de postes offerts au recrutement par concours et influent donc très directement sur les possibilités de remplacement des agents partant à la retraite.
Je vous rappelle enfin que les dossiers de pensions des fonctionnaires, qui sont transmis par les services rectoraux au service des pensions, nécessitent des délais de traitement importants. Ainsi, un envoi tardif de dossier peut placer l'agent intéressé dans une situation administrative et financière délicate.
En conséquence, il m'apparaît nécessaire d'appeler l'attention des personnels intéressés sur la nécessité de se conformer aux présentes modalités.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE