Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°39 du 4 novembre
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MUTATIONS
Changement de département des enseignants du premier degré - rentrée scolaire 2000-2001
NOR : MENP9902338N
RLR : 720-4
NOTE DE SERVICE N°99-167 DU 27-10-1999
MEN
DPE B1

1 - MOUVEMENTS INFORMATISÉS

1.1 Personnels concernés
1.1.1 Dispositions générales
Il est rappelé que les mouvements interdépartementaux annuels sont ouverts aux seuls personnels enseignants titulaires du premier degré et que les intéressés doivent, pour tout ce qui concerne leurs demandes, s'adresser aux services académiques de leur département de rattachement administratif. Les professeurs des écoles stagiaires, à l'exception de ceux qui sont déjà titulaires du premier degré en qualité d'instituteurs, ne peuvent participer aux mouvements interdépartementaux qu'après avoir été nommés et titularisés dans le département pour lequel ils ont été recrutés.
Les instituteurs, y compris ceux qui sont détachés en qualité de professeurs des écoles stagiaires, les professeurs des écoles de classe normale et les professeurs des écoles hors classe participent en commun aux opérations du mouvement informatisé sur la base d'un barème national.
Si leur demande est satisfaite, ils participent au mouvement interne du département d'accueil obtenu et doivent obligatoirement rejoindre leur nouvelle affectation à la rentrée scolaire.
1.1.2 Cas particuliers
1.1.2.1 Enseignants spécialisés
Le cas échéant, ces personnels peuvent se voir opposer l'engagement d'accomplir trois années consécutives dans la spécialisation choisie et dans le département au titre desquels leur admission en stage de préparation au certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAPSAIS) a été prononcée. Cette obligation, telle qu'elle est définie par la circulaire n° 99-003 du 7 janvier 1999 (B.O. n° 2 du 14 janvier 1999), ne peut pas toutefois faire obstacle à l'examen des demandes de mutation pour rapprochement de conjoints qui bénéficient d'une priorité.
1.1.2.2 Personnels affectés sur des emplois de réadaptation
Les enseignants du premier degré en postes de réadaptation doivent savoir que leur maintien en réadaptation ne peut pas être assuré s'ils obtiennent une permutation ou une mutation pour un autre département.
1.1.2.3 Cumul d'une demande de détachement ou d'affectation dans un territoire d'outre-mer et d'une demande de changement de département
Les enseignants du premier degré peuvent, simultanément, solliciter un changement de département et présenter une demande de détachement ou d'affectation dans un territoire d'outre-mer pour la même année scolaire. Ils doivent savoir que la priorité sera donnée à la permutation ou mutation éventuellement obtenue. Leur demande de détachement ou d'affectation dans un territoire d'outre-mer sera alors annulée.
1.1.2.4 Cumul d'une demande de congé de formation professionnelle et d'une demande de changement de département
Pour les personnels du premier degré, les congés de formation professionnelle sont octroyés dans la limite de contingents départementaux. Il n'est donc pas possible de cumuler l'obtention d'un congé de ce type et le bénéfice d'un changement de département au titre de la même année scolaire. Dans tous les cas, le bénéfice du changement de département prévaut sur l'attribution d'un congé de formation.
1.2 Annulation d'une demande de changement de département
Après la date limite fixée au 26 novembre 1999 pour l'enregistrement des candidatures (§ 1.4.1.), les intéressés peuvent encore solliciter l'annulation de leur demande. Dans ce cas ils doivent obligatoirement se procurer auprès des services départementaux dont ils relèvent le formulaire prévu à cette fin et le retourner à ces mêmes services après l'avoir rempli et signé. La date limite de réception de ces demandes dans les services départementaux est fixée au 17 janvier 2000.
1.3 Modification d'une demande déjà enregistrée
Dans le cas où un dossier doit être modifié à la suite d'un changement intervenant dans la situation personnelle du candidat (naissance d'un enfant, mutation imprévisible du conjoint) entre le 26 novembre et le 15 janvier 2000, l'intéressé doit se procurer auprès des services départementaux dont il dépend le formulaire prévu à cette fin et le retourner à ces mêmes services après l'avoir complété et signé. La date limite de réception de ces documents dans les inspections académiques est également fixée au 17 janvier 2000. Les rubriques susceptibles d'être modifiées sont celles qui concernent les enfants à charge et, en cas de mutation du conjoint, le choix des départements demandés ainsi que la séparation des conjoints pour raisons professionnelles.
1.4 Procédures d'enregistrement et de contrôle des candidatures dans les services départementaux
1.4.1 Enregistrement des demandes de changement de département par voie télématique
Toutes les demandes sont enregistrées par la voie télématique. Le tableau des serveurs académiques est annexé à la présente note de service. Une notice explicative, à l'usage des candidats au mouvement interdépartemental, vous est adressée directement. Il vous appartiendra de la faire diffuser par tout moyen à votre convenance.
Pour la saisie des vœux des candidats au prochain mouvement interdépartemental ce service sera ouvert du lundi 8 novembre au vendredi 26 novembre 1999. Durant toute cette période les candidats pourront enregistrer, consulter, modifier ou annuler leur demande par minitel.
Après la fermeture du service, ils recevront un document intitulé "confirmation de demande de changement de département". Ils devront compléter cet imprimé, le signer, y joindre toutes les pièces justificatives nécessaires et retourner ce dossier complet dans les meilleurs délais directement à l'inspection académique dont ils dépendent. Ils pourront également, à cette occasion, demander la modification ou l'annulation de leur candidature au moyen des formulaires prévus ci-dessus.
La date limite pour le retour des confirmations de candidatures dans les inspections académiques est fixée au lundi 13 décembre 1999.
Ces documents seront conservés dans vos services.
Les candidats qui, à cette date limite du 13 décembre 1999, n'auraient pas reçu la confirmation de leur demande devront impérativement prendre contact avec vos services.
1.4.2 Cas particuliers
Les demandes de changement de département émanant d'enseignants titulaires du premier degré en poste à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, ainsi que celles émanant de personnels dont la titularisation aura dû être différée, seront par exception établies sur des dossiers imprimés que les intéressés se procureront auprès des services de l'inspection académique de leur département de rattachement et qu'ils retourneront à ces mêmes services. Pour la réception de ces demandes une prorogation des délais pourra être accordée à titre exceptionnel, sans dépasser toutefois la date du 20 décembre 1999.
La saisie informatique de ces dossiers, qui sont chaque année en nombre très limité, sera assurée par les gestionnaires des services départementaux concernés.
1.4.3 Contrôle des candidatures au niveau départemental
Dans chaque inspection académique, les services responsables de la gestion des personnels du premier degré assurent le contrôle des demandes formulées par les instituteurs et les professeurs des écoles de leur département.
Ils vérifient les pièces justificatives fournies par les candidats à l'appui de leur demande. Au vu de ces documents ils procèdent, le cas échéant, à toutes les rectifications nécessaires. Ils effectuent également les modifications ou annulations demandées par les intéressés. Ils réalisent enfin, comme indiqué au 1.4.2 ci-dessus, la saisie des demandes manuscrites.
Il est rappelé en particulier que :
- pour les candidats faisant l'objet d'un reclassement, les changements d'échelon prenant effet avant le 1er janvier 2000 doivent être pris en compte ;
- pour toute demande concernant un département d'outre-mer, la notice de renseignements relative aux conditions spécifiques de prise en charge et d'affectation dans les départements d'outre-mer doit être communiquée à l'intéressé ;
- les pièces justificatives fournies par les intéressés ne doivent en aucun cas être adressées ou transmises à l'administration centrale, sauf pour les cas exceptionnels retenus, après consultation de la commission administrative paritaire départementale, pour être présentés à la commission administrative paritaire nationale des instituteurs et des professeurs des écoles.
1.4.4 Signature par les inspecteurs d'académie
Chaque demande enregistrée dans les services départementaux et confirmée par l'intéressé doit comporter l'avis et la signature de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou de celui de ses collaborateurs ayant délégation de signature.
Aucune demande ayant fait l'objet d'un avis défavorable de l'inspecteur d'académie ne doit être transmise à l'administration centrale.
En revanche, vous voudrez bien me préciser, s'il y a lieu, les noms des candidats pour lesquels vous aurez été amenés à prononcer, après consultation de la commission administrative paritaire départementale, des avis défavorables ainsi que vos motivations.
1.4.5 Transfert des données à l'administration centrale
Les fichiers de candidatures seront transférés par les CDTI aux services centraux entre le 21 janvier et le 28 janvier 2000 au plus tard.
1.5 Traitement des permutations et mutations
Le système teste tous les vœux des candidats en présence et détermine, par des chaînages multiples, le nombre maximum des mouvements qui peuvent être réalisés d'un département vers un autre. Les permutations, qui s'analysent comme des échanges nombre pour nombre d'enseignants du premier degré exerçant dans des départements différents, sont complétées par des mutations visant au rééquilibrage des effectifs entre les départements excédentaires et ceux où des possibilités d'accueil existent.
Chaque candidat peut demander jusqu'à six départements différents. Il peut préciser le vœu qu'il privilégie en lui ajoutant la lettre P. Si sa demande n'est pas satisfaite en premier examen sur l'un des vœux exprimés, elle sera examinée en deuxième examen sur le vœu indicé P (ou, s'il n'a pas utilisé la lettre P, le vœu n° 1).
1.6 Les éléments du barème
Les éléments pris en compte pour le calcul des barèmes individuels sont les suivants :
1.6.1 Échelon
 
 

INSTITUTEURS	PROFESSEURS DES ÉCOLES		NOMBRE DE POINTS
	CLASSE NORMALE	HORS CLASSE
1er échelon			18
2ème échelon			18
3ème échelon			22
4ème échelon	3ème échelon		22
5ème échelon	4ème échelon		26
6ème échelon	5ème échelon		29
7ème échelon			31
8ème échelon	6ème échelon		33
9ème échelon			33
10ème échelon	7ème échelon	1er échelon	36
11ème échelon	8ème échelon	2ème échelon	39
	9ème échelon	3ème échelon	39
	10ème échelon	4ème échelon	39
	11ème échelon	5ème échelon	39
		6ème échelon	39
		7ème échelon	39

Ces points de barème sont attribués pour l'échelon acquis au 31 décembre de l'année de dépôt de la demande. Pour les mouvements interdépartementaux organisés au titre de 2000-2001, tout changement d'échelon prenant effet avant le 1er janvier 2000 doit être pris en compte.
1.6.2 Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de trois ans
Deux douzièmes de point sont attribués pour chaque mois entier d'ancienneté de fonctions au-delà de trois années d'exercice en tant qu'enseignant titulaire du premier degré dans le département actuel de rattachement administratif (jusqu'au 31 décembre de l'année de dépôt de la candidature en cause).
Sont prises en compte les périodes suivantes :
- activité dans le département actuel de rattachement administratif,
- mise à disposition ou détachement auprès d'une association complémentaire de l'école,
- accomplissement du service national,
- congé de longue maladie,
- congé de longue durée,
- congé parental (dont la durée, toutefois, doit être divisée par deux),
- congé de formation professionnelle,
- congé de mobilité.
Ne sont pas prises en compte les périodes de :
- disponibilité, quelle qu'en soit la nature,
- détachement, sauf de détachement auprès d'une association complémentaire de l'école,
- mise à disposition, sauf de mise à disposition auprès d'une association complémentaire de l'école.
1.6.3 Enfants à charge de moins de 20 ans au 31 décembre 1999
Deux points sont attribués pour chaque enfant à charge de moins de 20 ans. Pour toute naissance entre le 26 novembre et le 15 janvier 2000, il appartient au candidat concerné de modifier sa demande selon la procédure prévue au paragraphe 1.3.
Il est rappelé que pour les conjoints liant leurs vœux, le même nombre d'enfants à charge doit figurer sur la demande individuelle de chacun des conjoints concernés.
1.6.4 Points attribués aux candidats séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles
En vue d'aider au rapprochement des conjoints séparés pour raisons professionnelles, des points supplémentaires sont attribués en fonction de la durée de cette séparation.
Si la séparation est effective (cf. paragraphe 1.6.4.1), le nombre de points attribués est le suivant :
 

DURÉE DE LA SÉPARATION	POINTS ATTRIBUÉS
Moins de 1 an   1 an   2 ans  3 ans   4 ans   5 ans  6 ans   7 ans   8 ans et au -delà	5 points  9 points  13 points  19 points  25 points  31 points  37 points  43 points  49 points

La date de début de la séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation du candidat.
Après un an de séparation, l'année incomplète ne compte pas.
Pour les périodes de séparation non-effective (voir ci-après) le nombre de points est divisé par deux.
La séparation effective et/ou non-effective doit être continue jusqu'au 31 décembre de l'année de dépôt de la candidature en cause.
1.6.4.1 Séparation effective
Il y a séparation effective lorsque les conjoints exercent l'un et l'autre leurs fonctions dans des départements distincts pour des raisons professionnelles et se trouvent, du fait de cette séparation, dans l'impossibilité de cohabiter en permanence sous le même toit.
Toutefois, il est possible que la distance entre les postes d'affectation des conjoints ne soit pas un obstacle à la cohabitation permanente de ce couple sous le même toit, par exemple lorsque les conjoints exercent leurs fonctions dans deux départements limitrophes. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de les considérer comme séparés pour raisons professionnelles.
1.6.4.2 Séparation non-effective
Il y a séparation non-effective lorsque l'un des conjoints, lui-même candidat à un changement de département, se trouve dans l'une des situations administratives suivantes :
- disponibilité,
- congé de longue durée,
- congé de longue maladie,
- congé parental.
1.6.4.3 Totalisation des points en cas de séparation des conjoints pour raisons professionnelles
C'est à partir du total des deux types de séparation que s'opère le calcul des nombres de points supplémentaires à intégrer dans les barèmes individuels.
Il appartient aux services départementaux de vérifier le décompte des durées de séparation établi par les intéressés ainsi que leurs situations personnelles et familiales lorsqu'ils se déclarent séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.
Cette notion de séparation s'applique tant aux couples unis par le mariage qu'aux couples vivant maritalement.
S'ils veulent bénéficier des points pour séparation, les candidats intéressés doivent adresser aux services départementaux dont ils dépendent administrativement toutes pièces justificatives de leur situation et de celle de leur conjoint. S'ils ne fournissent pas les justificatifs nécessaires, aucun point supplémentaire ne leur sera attribué.
1.6.5 Majoration exceptionnelle de barème
Les candidats qui se trouvent dans une situation personnelle d'une extrême gravité des points de vue médical, familial ou social peuvent demander à l'inspection académique dont ils dépendent que leur dossier soit soumis à l'examen de la commission administrative paritaire départementale unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.
Les dossiers retenus après consultation de cette instance sont ensuite présentés à la commission administrative paritaire nationale en vue de l'attribution éventuelle d'une majoration exceptionnelle de 500 points du barème des intéressés. Chacun de ces dossiers doit comporter toutes les pièces justificatives nécessaires, la fiche de renseignements sur la situation familiale de l'intéressé ainsi qu'une photocopie de la confirmation de sa demande de changement de département.
Il est rappelé que pour l'attribution de cette majoration de barème, seule est prise en compte la situation personnelle du candidat ou celle de ses enfants et, à titre tout à fait exceptionnel, celle de son conjoint. En aucun cas, il ne peut être tenu compte de la situation des ascendants.
Par ailleurs, les personnels concernés par cette procédure spéciale doivent savoir que l'attribution d'une majoration exceptionnelle de barème ne permet pas de considérer comme automatiquement acquise une nomination dans le département de leur choix.
1.6.6 Capitalisation de points pour renouvellement du même premier vœu
Les candidats dont le premier vœu n'a pas pu être satisfait lors des précédents mouvements interdépartementaux informatisés bénéficient d'une bonification de 5 points de barème pour chaque renouvellement de ce même premier vœu.
Tout changement dans l'intitulé du département sollicité au premier rang des vœux déclenche automatiquement la remise à zéro du capital de points déjà constitué.
La détermination du nombre de renouvellements du même premier vœu et, par implication directe, le calcul du nombre de points capitalisés s'opèrent en comparant les données d'identification du candidat (numéro d'identification, nom d'usage, prénom, nom patronymique et date de naissance) entre l'année de sa première demande et l'année en cours. Toute erreur ou divergence parmi ces données rend impossible le calcul de cette bonification.
1.7 Calendrier des opérations
- 8 novembre 1999 : ouverture du service télématique
- 26 novembre 1999 : fermeture du service télématique
- entre le 29 novembre et le 1er décembre 1999 : envoi des confirmations de demande de changement de département à l'adresse personnelle des intéressés
- 13 décembre 1999 : date limite de retour des confirmations de demande de changement de département dans les inspections académiques
- À partir du 14 décembre 1999 : contrôles et mises à jour des listes départementales de candidatures
- 10 janvier 2000 : date limite pour l'examen en commission administrative paritaire départementale des demandes de majoration exceptionnelle
- 17 janvier 2000 : date limite de réception dans les services départementaux des demandes d'annulation ou de modification de candidature.
- 18 janvier 2000 : date limite de réception des dossiers des cas exceptionnels, accompagnés des photocopies des confirmations de demande de changement de département et du tableau récapitulatif de ces demandes, au bureau DPE B1.
Le cas échéant, adresser un état néant.
- Février-mars 2000 :
. contrôle des données par les services centraux
. redressement des anomalies
. examen des dossiers de cas exceptionnels en commission administrative paritaire nationale
. mise à jour des fichiers
. traitement informatique des permutations et mutations
. diffusion des résultats dans chaque inspection académique et sur le réseau EDUTEL
1.8 Consultation des résultats par minitel
L'affichage télématique des résultats des changements de départements n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue en aucun cas aux arrêtés d'exeat et d'ineat pris par vos soins, ces documents ayant seuls le caractère d'acte administratif officiel. Cette disposition doit être formellement portée à la connaissance des personnels.
L'accès à ces résultats est réservé aux candidats eux-mêmes d'une part, aux recteurs et inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, d'autre part.
1.8.1 Accès des candidats au réseau EDUTELPLUS
Les candidats ont accès au réseau 36 15 code EDUTELPLUS. Ils tapent ensuite le mot MVTS (résultats des mouvements), puis le chiffre réservé aux mouvements des enseignants du premier degré. Pour connaître le résultat qui les concerne, ils tapent uniquement leur numéro d'identification éducation nationale (NUMEN).
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerçant en l'espèce auprès de l'inspecteur d'académie du département d'origine (cf. article 5 de l'arrêté du 25 novembre 1988 publié au BOEN n° 42 du 8 décembre 1988), les candidats doivent formuler les réclamations éventuelles auprès de vos services.
Je rappelle à ce propos que, conformément aux textes législatifs en vigueur, la communication d'informations nominatives à des tiers non autorisés est rigoureusement interdite sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article 226-22 du nouveau code pénal.
Vous voudrez bien prendre toutes les mesures qui s'imposent à cet égard.
1.8.2 Accès des recteurs et inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, au réseau EDUTEL
Vous recevrez chacun, quelques jours avant la diffusion des résultats, un mot de passe (code confidentiel à huit chiffres). Vous pourrez ainsi prendre connaissance des listes des instituteurs et professeurs des écoles qui quitteront votre département ou qui y entreront.

2 - MOUVEMENT COMPLÉMENTAIRE

Après réception des résultats des mouvements informatisés, vous pourrez organiser un mouvement complémentaire et prononcer, après avis de la commission administrative paritaire départementale, des mutations par exeat et ineat directs si la situation prévisible des effectifs dans votre département au 30 septembre 2000 vous paraît devoir l'autoriser.
En dehors des enseignants pouvant prétendre au bénéfice des dispositions législatives relatives au rapprochement des conjoints et de situations particulières appréciées par vous, les personnels concernés par ce mouvement complémentaire sont ceux qui ont préalablement participé au mouvement informatisé. J'insiste auprès de chacun d'entre vous pour que cette procédure soit strictement respectée.
Les personnels pouvant prétendre au bénéfice des dispositions législatives concernant les rapprochements des conjoints doivent être informés que la priorité visée à l'article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 commence à courir dès l'installation professionnelle du conjoint dans un autre département et qu'il leur appartient d'adresser alors à l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale du département dont ils relèvent, une demande d'exeat accompagnée d'une demande d'ineat à destination de l'inspecteur d'académie du département sollicité.
Je souligne de nouveau que le rapprochement des conjoints constitue une priorité. Je ne verrais donc que des avantages à ce que les personnels titulaires mariés ou vivant maritalement puissent, comme l'indique la note de service n° 92-088 du 17 février 1992 publiée au BOEN n° 9 du 27 février 1992, obtenir l'exeat et l'ineat s'ils se trouvent pour des raisons professionnelles séparés de leur conjoint, que celui-ci soit ou ne soit pas lui-même fonctionnaire.
Il convient également de prendre en considération le fait que les demandes de rapprochements de conjoints non satisfaites entraînent souvent, dans ce cas, des mises en disponibilité accordées de plein droit pour suivre le conjoint et se traduisent en fin de compte par une perte de moyens au niveau national.
Ceci étant précisé, selon des modalités pratiques laissées à votre initiative, vous entrerez directement en contact, d'inspecteur d'académie de département d'accueil à inspecteur d'académie de département d'origine des candidats intéressés, en vue de mettre au point l'organisation de ce mouvement complémentaire manuel.
Je rappelle que les personnels susceptibles d'être concernés par ce mouvement ne doivent pas s'adresser directement à l'administration centrale ou à l'inspecteur d'académie du département d'accueil souhaité. Aucune demande de ce type ne sera prise en compte. Je vous rappelle aussi que la délivrance de l'exeat doit impérativement précéder celle de l'ineat. C'est pourquoi aucun ineat ne doit être prononcé s'il n'est précédé d'un arrêté définitif d'exeat. Ces décisions ne peuvent être remises en cause lorsqu'elles ont été prises.
Dans le cadre de ce mouvement manuel complémentaire, conformément aux instructions de la note de service n° 92-088 du 17 février 1992 déjà citée qui sont d'application permanente, les commissions administratives paritaires départementales émettront un avis en fonction des éléments contenus dans chacun des dossiers dont vous les saisirez.
Au terme de ces opérations, vous en adresserez un compte rendu complet au bureau DPE B1. Outre les listes nominatives des exeat et ineat manuels, ce compte rendu devra faire apparaître les nombres des demandes de mutation au titre du rapprochement des conjoints enregistrées dans votre département.
Les tableaux de recensement vous seront adressés directement.
Ce compte rendu, où ne figureront ni les exeat ni les ineat réalisés à l'échelon national par ordinateur, devra parvenir au bureau DPE B1 avant le 15 octobre 2000.

3 - CONSÉQUENCES ADMINISTRATIVES D'UN CHANGEMENT DE DÉPARTEMENT

D'une manière générale, les candidats aux mouvements interdépartementaux doivent savoir que si leur demande est satisfaite, ils sont tenus de rejoindre leur département de nouvelle affectation pour la rentrée scolaire considérée.
L'attention des personnels placés en position de détachement ou de disponibilité doit tout particulièrement être attirée sur le fait que dans ce cas ils doivent établir une demande de réintégration à compter de cette date.
3.1 Mouvements à l'intérieur du nouveau département d'affectation
Les professeurs des écoles et les instituteurs intégrés dans un département de leur choix à la suite d'une permutation ou d'une mutation participent au mouvement départemental comme leurs collègues déjà en fonction dans le département, afin de recevoir une affectation dans une école ou un établissement scolaire déterminé. De ce fait, aucune assurance ne peut leur être donnée sur la nature du poste qui pourra leur être attribué.
J'insiste vivement pour que les inspecteurs d'académie des départements de départ des candidats admis aux permutations ou aux mutations transmettent les fiches de renseignements et les états de service des intéressés aussi rapidement que possible aux inspecteurs d'académie des départements d'accueil.
3.2 Annulation d'une permutation ou d'une mutation obtenue
Les résultats du mouvement annuel étant définitifs, aucune annulation de permutation ou de mutation ne peut être accordée en dehors d'un cas personnel d'une exceptionnelle gravité des points de vue médical, familial ou social et seulement dans la mesure où l'annulation ne compromet pas l'équilibre des effectifs en place par rapport aux postes budgétaires dans le département.
C'est aux inspecteurs d'académie des départements d'origine et d'accueil intéressés qu'il incombe d'examiner les demandes d'annulation de permutation ou de mutation, en consultant obligatoirement leur commission administrative paritaire départementale et de prendre la décision de rejet ou d'acceptation de ces demandes.
En aucun cas, ces demandes ne doivent être adressées à l'administration centrale. Seul un compte rendu nominatif d'annulation de permutation ou de mutation sera, le cas échéant, adressé au bureau DPE B1 en vue de la mise à jour des mouvements interdépartementaux de professeurs des écoles et d'instituteurs.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE