D. n°
2002-79 du 15-1-2002. JO du 18-1-2002
NOR : MENF0102684D
RLR : 610-7a
MEN - DAF
- DPATE
ECO - FPP
Vu D. n° 2000-815
du 25-8-2000, not. dernier alinéa, art. 5 ; avis du CTPM de l'éducation
nationale du 5-10-2001 ; avis du CTPM de l'enseignement supérieur
et de la recherche du 9-10-2001
Article 1 - Le
présent décret s'applique à l'ensemble des personnels
ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé
et de service, ainsi qu'aux personnels chargés de fonctions d'encadrement,
lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou établissements
relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et
de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux.
Article 2
- Les personnels appelés à
participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier
d'une compensation en temps.
Article 3
- Les temps d'astreinte des personnels
logés par nécessité absolue de service ne donnent
pas lieu à compensation.
Article 4
- La récupération s'opère
au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps d'astreinte
et du temps d'intervention, sous réserve des nécessités
du service. Les conditions et le niveau de leur compensation sont fixés
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation
nationale, de la fonction publique et du budget.
Article 5
- Le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale,
le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État
et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à
Paris, le 15 janvier 2002
Lionel JOSPIN
Par le Premier
ministre :
Le ministre
de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie
Laurent FABIUS
Le ministre
de la fonction publique et de la réforme de l'État
Michel SAPIN
La secrétaire
d'État au budget
Florence PARLY
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B.O.
spécial n° 4 du 7 février 2002
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http://www.education.gouv.fr/bo/2002/special4/texte.htm
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