Le 23 juillet 2013, les établissements publics de coopération scientifique ont cédé la place aux communautés d’universités et établissements, une des nouvelles modalités de coopération et de regroupement des établissements d’enseignement supérieur créées par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Ce nouvel outil stratégique de coordination territoriale, basé sur un projet partagé, sur le transfert de compétences, ainsi que sur la réorganisation de l’offre de formation et de la stratégie de recherche et de transfert, demande aux institutions concernées un important travail de réflexion et de concertation, dans un cadre défini a minima par le législateur puisqu’il doit pouvoir être décliné dans tous les territoires et répondre à toutes les configurations possibles de l’offre existante dans l’enseignement supérieur.

Il ne pouvait donc être question de livrer un vade-mecum incluant le statut type d’une communauté d’universités et établissements, mais le Conseil d’État, par un arrêt du 4 décembre 2013, vient d’offrir aux praticiens quelques clés juridiques utiles pour l’élaboration et l’adoption des nouveaux statuts d’une communauté.

Il s’agissait, certes, pour le Conseil d’État de statuer sur une demande d’annulation des statuts d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur, mais les principes appliqués et les solutions dégagées notamment pour ce qui concerne la procédure d’adoption des statuts de l’établissement nous semblent pouvoir être étendus à l’élaboration et à l’adoption des statuts d’une communauté.

Ceci explique la publication in extenso dans ce numéro de la Lettre d’information juridique de cette décision d’une longueur inhabituelle. Nous espérons ainsi faire œuvre utile pour ceux auxquels revient la tâche complexe de mettre en œuvre les dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à cette nouvelle catégorie d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Savoie avait retiré un emploi à l’école primaire d’une commune.

Saisi par la commune, le tribunal administratif de Grenoble avait annulé cette décision au motif que le DASEN avait méconnu la circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 qui précise que : « […] En amont des consultations d’instances réglementaires, les inspecteurs d’académie […] réuniront en tant que de besoin les représentants des municipalités ou des établissements publics de coopération intercommunale, des parents d’élèves et des enseignants, aux moments principaux de la préparation de la rentrée scolaire […]. »

Sur appel du ministère, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé le jugement au motif « que […] les dispositions […] de la circulaire du 30 décembre 2011 n’ont valeur que de simple recommandation du ministre aux services placés sous son autorité ; que, dès lors, à supposer même que ces dispositions puissent être regardées comme étant impératives et à caractère général, et donc comme faisant grief, elles sont, en revanche, dépourvues de caractère réglementaire ; que, par suite, elles ne peuvent être utilement invoquées au soutien d’un recours pour excès de pouvoir. »

N.B. : La cour a fait application de la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle les circulaires dépourvues de valeur réglementaire ne peuvent être utilement invoquées par un requérant à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir (cf. C.E., 27 mai 1987, n° 76213, Recueil Lebon, p. 187-188).

Le Conseil d’État a, par exemple, déjà jugé que le ministre de l’intérieur s’était « borné à émettre une simple recommandation » en invitant les préfets, dans une circulaire, à se référer au régime applicable aux sous-préfets pour s’assurer que les dotations de frais de représentation des titulaires d’emplois fonctionnels n’étaient pas manifestement excessives (cf. C.E., 29 avril 2002, Association des administrateurs territoriaux de France, n° 224944). 

Inscription des élèves

Par une requête collective, des membres alors en exercice du conseil d’administration, du conseil des études et de la vie universitaire et du comité technique d’une université, ainsi que deux syndicats demandaient notamment l’annulation du décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l’établissement public de coopération scientifique « Université Paris Lumières ».

Après avoir indiqué qu’il y avait lieu de statuer sur la requête, le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation des requérants.

Sur les conclusions à fin de non-lieu formulées en défense, le Conseil d’État a jugé « qu'aux termes de l'article L. 344-5 du code de la recherche, alors en vigueur : "Le projet de création et les statuts d'un établissement public de coopération scientifique sont adoptés par l'ensemble des membres fondateurs et des membres associés ayant vocation à y participer. L'établissement public de coopération scientifique est créé par un décret qui en approuve les statuts" ; que, sur le fondement de ces dispositions, le décret attaqué a créé le pôle de recherche et d'enseignement supérieur "Université Paris Lumières" sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, alors en vigueur, et a approuvé ses statuts ; que cet établissement public a pour vocation d'assurer la mise en commun des activités et des moyens que les universités Paris-VIII et Paris-X, membres fondateurs de l'établissement public, ainsi que les établissements et organismes associés, consacrent au pôle de recherche et d'enseignement supérieur ; que, si l'article 117 de la loi [n° 2013-660] du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a eu pour effet de transformer, dès la publication de cette loi, les établissements publics de coopération scientifique en communautés d'universités et établissements, cette modification, qui ne revêt aucun caractère rétroactif, n'a eu ni pour objet ni pour effet, contrairement à ce que soutient l'établissement public en défense, de valider rétroactivement le décret attaqué ; qu'il y a donc lieu de statuer sur la requête qui tend à son annulation ».

Sur les moyens relatifs aux vices de procédure, le Conseil d’État a considéré, en premier lieu, « que les dispositions des alinéas 5 et 6 de l'article L. 712-6 du code de l'éducation, dans sa version alors applicable, qui déterminaient les cas de consultation du conseil des études et de la vie universitaire d'une université, n'exigeaient pas que ce conseil fût consulté sur les projets de statuts d'un établissement public de coopération scientifique élaborés par cette université et d'autres établissements ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le conseil des études et de la vie universitaire de l'université Paris-VIII n'a pas été consulté sur le projet de statuts du nouvel établissement public doit être écarté ».

Le Conseil d’État a considéré, en deuxième lieu, « qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil d'administration de l'université Paris-VIII s'est réuni le 11 mai 2012 à 15 heures pour délibérer sur les statuts de l'établissement public de coopération scientifique "Université Paris Lumières" ; qu'une cinquantaine de personnes opposées à la création de cet établissement public a alors fait irruption dans la salle de séance et bloqué ses issues dans le but d'empêcher toute délibération ; que le président de séance a dû suspendre la réunion ; que celle-ci a pu reprendre à 18 heures dans un autre bâtiment de l'université après l'arrivée des forces de l'ordre ; que, dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que le conseil d'administration aurait tenu, à partir de 18 heures, une nouvelle séance à laquelle les membres de ce conseil n'auraient pas été convoqués dans les formes et délais réglementaires ne peut qu'être écarté ».

En troisième lieu, le Conseil d’État a jugé « qu'il ressort des pièces du dossier que, si cinq membres du conseil d'administration présents à l'ouverture de la séance à 15 heures n'ont pas participé à la délibération qui s'est déroulée à partir de 18 heures, cette absence était de leur fait ; […] qu'enfin, les requérants ne sont pas recevables à se prévaloir de l'illégalité de la participation de M. X au conseil d'administration de l'université de Paris-VIII en qualité de personnalité extérieure, dès lors que la délibération du 4 juillet 2008 l'ayant désigné en cette qualité, qui n'a pas un caractère réglementaire, est devenue définitive ».

Sur les moyens relatifs à la légalité interne des statuts du pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) approuvés par le décret attaqué, le Conseil d’État a d’abord jugé « que les articles L. 344-6 et L. 344-7, alors en vigueur, du code de la recherche ont fixé les règles relatives au conseil d'administration des établissements publics de coopération scientifique, qui sont au nombre de celles concernant la création de cette catégorie d'établissement public, au sens de l'article 34 de la Constitution ; que les articles 22, 23 et 24 des statuts approuvés par le décret attaqué ont précisé les pouvoirs de l'administrateur provisoire, ainsi que ceux du conseil d'administration provisoire restreint, institués dans l'attente des résultats des élections des représentants des enseignants-chercheurs et autres personnels au conseil d'administration, lesquels devaient intervenir dans un délai maximum de huit mois à compter de la publication des statuts ; que les pouvoirs ainsi conférés à ces organes provisoires n'excèdent pas, par leur nature et par leur durée, ce qui est nécessaire à la mise en place de l'établissement public "Université Paris Lumières" ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les articles 22 à 24 des statuts auraient été approuvés par le décret attaqué en méconnaissance, d'une part, de l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, des articles L. 344-6 et L. 344-7 du code de la recherche, dans leur rédaction alors en vigueur, doit être écarté ».

Sur l’article 6 des statuts, relatif à la gouvernance du PRES, le Conseil d’État a considéré, en premier lieu, « que le premier alinéa de l'article 6 des statuts, dont il résulte que le président du conseil d'administration doit avoir la qualité de représentant d'un membre fondateur, n'est pas entaché de contradiction avec le premier alinéa de l'article 7, qui prévoit que le conseil d'administration élit en son sein le président ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait contraire à l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme doit être écarté » et, en second lieu, « que si le premier alinéa de l'article 13 des statuts prévoit la participation au bureau du directeur général des services, ces dispositions doivent être interprétées comme ne requérant pas la présence de celui-ci lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 6, le bureau émet un avis sur la nomination, par le président, du directeur général des services ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les articles 6 et 13 des statuts seraient entachés d'incohérence et de contradiction, méconnaissant ainsi l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme, doit être écarté ».

En ce qui concerne l'article 7 des statuts, relatif au président du PRES, le Conseil d’État a notamment estimé « que le deuxième alinéa de l'article 7, qui prévoit que le président ou un vice-président atteint en cours de mandat par la limite d'âge fixée par la loi [n° 84-834] du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public peut exercer ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours, doit être regardé comme dérogeant au troisième alinéa de l'article 9, selon lequel un membre du conseil d'administration perdant la qualité au titre de laquelle il a été désigné doit être remplacé ; qu'ainsi, il n'existe pas de contradiction ou d'incohérence entre ces dispositions et que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elles méconnaîtraient l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme doit être écarté ; [et ] qu'eu égard à la spécificité des fonctions de président et de vice-président, le moyen tiré de ce que la dérogation à l'article 9 ainsi instituée à leur profit introduirait entre les membres du conseil d'administration une discrimination illégale ne peut qu'être écarté ».

Puis, le Conseil d’État a considéré « que l'article L. 344-7 du code de la recherche, qui se borne à énumérer les différentes catégories de membres devant composer le conseil d'administration d'un établissement public de coopération scientifique ainsi que leurs proportions respectives, n'a ni pour objet ni pour effet de subordonner la qualité de représentant d'un membre fondateur à l'exercice effectif de fonctions au sein de l'organisme ou établissement concerné ; que, par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'en permettant le maintien, au sein du conseil d'administration de l'établissement "Université Paris Lumières", de personnes qui auraient cessé leurs fonctions effectives dans l'organisme ou l'établissement fondateur qu'elles représentent, le deuxième alinéa de l'article 7 des statuts serait contraire à l'article L. 344-7 du code de la recherche ».

En ce qui concerne l'article 8 des statuts, relatif à la composition du conseil d’administration, le Conseil d’État a jugé, en premier lieu, « qu'en prévoyant que la composition du conseil d'administration sera fixée par le règlement intérieur "conformément au dernier alinéa de l'article L. 344-7 du code de la recherche", le huitième alinéa de l'article 8 des statuts a pour seul objet d'indiquer que cette composition doit respecter les proportions minimums de représentants fixées par le dernier alinéa de l'article L. 344-7 pour certaines catégories de membres, et non, comme le soutiennent les requérants, de fonder ce renvoi au règlement intérieur sur cette disposition du code de la recherche ; que, par ailleurs, aucun principe ni aucune disposition n'interdisait au pouvoir réglementaire de renvoyer au règlement intérieur le soin de préciser la composition exacte du conseil d'administration, alors que celle-ci est susceptible d'évoluer en fonction du nombre de membres associés ».

En deuxième lieu, le Conseil d’État a indiqué « que le huitième alinéa de l'article 8 et l'article 10 des statuts habilitent le conseil d'administration à fixer dans le règlement intérieur de l'établissement la composition de ce dernier, dans les limites prévues par l'article L. 344-7 du code de la recherche ; qu'en outre, il appartient au conseil d'administration provisoire restreint de fixer, par l'adoption du règlement intérieur, la composition initiale du conseil d'administration, ainsi que le prévoit l'article 24, puis au conseil d'administration ainsi formé, en application des articles 8 et 10, de modifier cette composition en fonction de l'évolution de la nature et du nombre des membres associés ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les articles 8 et 10 des statuts méconnaîtraient l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme doit être écarté ».

En troisième lieu, le Conseil d’État a estimé « que les minimums de représentation au conseil d'administration par catégorie de membres, fixés par l'article 8 des statuts, sont compatibles avec les règles fixées par l'article L. 344-7 du code de la recherche ; que la circonstance que les maximums de représentation fixés par l'article 8 des statuts sont potentiellement incompatibles avec ces mêmes règles est sans incidence dès lors qu'aux termes du huitième alinéa de l'article 8 des statuts, il appartient au règlement intérieur de fixer la composition exacte du conseil d'administration dans le respect des dispositions de l'article L. 344-7 du code de la recherche ».

Enfin, le Conseil d’État a précisé « que les premier et deuxième alinéas de l'article 8 des statuts, aux termes desquels les représentants des membres fondateurs autres que les chefs d'établissement, d'une part, et les personnalités qualifiées, d'autre part, sont "désignés par les membres fondateurs" ne peuvent être interprétés, comme le soutiennent les requérants, comme imposant une désignation de ces membres par le président de chaque université fondatrice, mais seulement comme renvoyant aux modalités propres à chaque établissement pour la désignation de leurs représentants dans les organismes extérieurs ; que, par suite, les moyens tirés de ce que ces dispositions manqueraient de clarté, seraient contraires au "principe de démocratie" qui serait posé par l'article L. 717-1 du code de l'éducation et auraient introduit entre les membres du conseil d'administration de l'établissement public "Université Paris Lumières" une discrimination illégale doivent être écartés ».

En ce qui concerne l'article 16 des statuts, relatif à l’indemnisation des membres des différents conseils du PRES, le Conseil d’État a jugé « qu'en prévoyant que les membres des différents conseils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour "dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur", l'article 16 des statuts de l'établissement public "Université Paris Lumières" a nécessairement entendu renvoyer au décret [n° 2006-781] du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient contraires au principe de sécurité juridique et à l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme doit être écarté ».

Sur l'article 19 des statuts, relatif aux recettes du PRES, le Conseil d’État a considéré « que le premier alinéa de l'article 19 des statuts, qui prévoit que la contribution annuelle apportée par chaque membre fondateur est arrêtée par le conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique, ne contrevient pas au principe d'autonomie financière des universités résultant de l'article L. 711-1 du code de l'éducation dès lors, d'une part, que le principe des contributions par les établissements fondateurs est prévu par l'article L. 344-10 du code de la recherche alors en vigueur et, d'autre part, que les universités fondatrices de cet établissement ont approuvé les statuts de l'établissement public de coopération et sont représentées à son conseil d'administration ».

Enfin, en ce qui concerne l'absence de dispositions relatives au retrait d'un membre et à la dissolution de l'établissement public, le Conseil d’État a indiqué « que les requérants ne peuvent utilement soutenir que le principe de sécurité juridique ou l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme imposait au pouvoir réglementaire de prévoir, dans les statuts litigieux, les modalités de retrait d'un membre ou de dissolution de l'établissement public ».

N.B. : Dans la présente affaire, l’acte attaqué devant le Conseil d’État était le décret portant création du PRES « Université Paris Lumières », constitué sous la forme d’un établissement de coopération scientifique en application des articles L. 344-1 et L. 344-4 et suivants du code de la recherche, tels qu’en vigueur avant leur abrogation par la loi du 22 juillet 2013. Or, la loi du 22 juillet 2013 a été publiée et est entrée en vigueur au cours de l’instance devant le Conseil d’État. Ainsi, en application des dispositions transitoires de l’article 117 de la loi du 22 juillet 2013, l’établissement de coopération scientifique s’est transformé, dès la publication de la loi, en une communauté d’universités et établissements.

Eu égard à cette transformation et à la disparition de l’établissement de coopération scientifique, des conclusions à fin de non-lieu avaient été déposées, en défense, devant le Conseil d’État. Toutefois, ces conclusions ont été rejetées, dans la mesure où, si la loi du 22 juillet 2013 a transformé pour l’avenir, à compter de sa publication, les établissements publics de coopération scientifique en communauté d’universités et établissements, elle n’a pas validé rétroactivement le décret portant création de l’établissement litigieux.

Sur ce point, il convient enfin de souligner que lorsque le recours est dirigé contre le refus d’abroger des dispositions règlementaires, il devient sans objet dès lors que l’abrogation définitive est intervenue, que l’acte litigieux ait ou non reçu exécution (cf. C.E., 30 décembre 2002, Confédération nationale des syndicats dentaires, n° 238032, tables du Recueil Lebon, p. 609 et 881), à moins que l’administration n’ait repris, dans un nouveau règlement, des dispositions similaires (C.E., 19 juillet 2010, n° 317182 et n° 323441, Recueil Lebon, p. 320-330).

Pour le reste, si la décision commentée présente l’intérêt de mettre en exergue différentes questions qui peuvent se poser lors de l’élaboration et de la rédaction des statuts d’un établissement public, les principales questions de droit qui se posaient dans cette affaire étaient relatives à la légalité externe du décret attaqué, et plus spécifiquement à la régularité des conditions dans lesquelles le conseil d’administration d’une des deux universités membres fondateurs de l’établissement de coopération scientifique avait adopté les statuts litigieux, en application de l’article L. 344-5 alors en vigueur du code de la recherche.

Dans un premier temps, le conseil d’administration de l’université concernée s’était réuni, le 11 mai 2012 à 15 heures, conformément aux convocations adressées aux membres, pour délibérer sur les statuts du futur établissement. En raison de troubles à l’ordre public, la séance avait été suspendue par le président, puis avait repris à 18 heures, le même jour, dans un autre bâtiment. Les requérants soutenaient qu'il s'agissait là d'une nouvelle séance, ce qui aurait été de nature à vicier la procédure, dans la mesure où préalablement à chaque séance du conseil d’administration, ses membres doivent être régulièrement convoqués, ce qui n’avait pas été le cas avant la tenue de la séance à 18 heures. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, la question de savoir si, à la suite de l’interruption de la séance d’un conseil d’administration dont l’ordre du jour n’a pu être épuisé, intervient une nouvelle séance ou seulement une reprise de séance doit être examinée au regard des circonstances de chaque espèce. Il semble admis que la séance qui reprend le même jour, après une courte interruption, ne constitue pas une nouvelle séance (cf. C.E., 18 novembre 1931, n° 6049, Recueil Lebon, p. 992, et C.E., 14 février 1986, n° 57476), alors qu’une séance qui ne se tiendrait pas le même jour et à une journée d’intervalle environ de la première session constitue une nouvelle séance (C.E., 5 février 1986, n° 46640 et n° 46647). Dans la présente affaire, qui concernait une interruption de trois heures, en raison d’un blocage provoqué par des opposants au projet de création de l’établissement litigieux, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait pas eu intervention d’une nouvelle séance.

Le Conseil d’État a également écarté le moyen soulevé par les requérants selon lequel la composition du conseil d’administration était irrégulière en raison de l’absence de cinq de ses membres, qui étaient présents en début de séance, au motif que cette absence était de leur fait, ce qu’il avait déjà jugé dans sa décision du 18 novembre 1931.

Il est encore intéressant de relever que le Conseil d’État a écarté le moyen relatif à la présence d’une des personnalités extérieures à l’établissement désignée comme membre du conseil d’administration en application de l’article L. 712-3 du code de l’éducation, du fait que cette dernière exercerait des activités de chargé d’enseignement au sein de l’université. À cet égard, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que les personnes extérieures à l’établissement étaient, au sens de l’article L. 719-3 du code de l’éducation, des représentants d’une activité autre que celles relevant de l’enseignement ou de la recherche de caractère universitaire (cf. C.E. Assemblée, 31 janvier 1975, Élections au conseil de l'université de Toulouse-le-Mirail, n° 90847, Recueil Lebon, p. 71-72). Cela exclut que les personnalités extérieures d’une université soient désignées parmi les membres d’autres universités ou E.P.S.C.P. (C.E. Assemblée, 31 janvier 1975, Union régionale de Rouen de la Confédération générale des cadres et Confédération générale des cadres, n° 90119, Recueil Lebon, p. 72-73), qu’elles assurent, même à titre accessoire de leurs fonctions principales, un enseignement dans un E.P.S.C.P. (C.E., n° 90847, précité) ou alors que, désignées comme représentants d’organisations syndicales, elles assurent la représentation de personnels appartenant à l’enseignement ou la recherche de caractère universitaire (C.E., 13 novembre 1991, Président de l'université de Toulon et du Var, n° 80023, Recueil Lebon, p. 391-392).

Dans la présente affaire, les allégations des requérants, à supposer qu’elles aient été avérées, auraient ainsi pu entraîner la constatation de l’irrégularité de la composition du conseil d’administration. Cependant, la personnalité extérieure dont la présence était ainsi critiquée avait été désignée par une délibération du 4 juillet 2008, devenue définitive à l’expiration du délai de recours de deux mois courant à compter de sa publication. Or, selon une jurisprudence bien établie, l’exception d' illégalité d’une décision non règlementaire devenue définitive est irrecevable (cf. C.E., 13 février 1980, n° 09807, Recueil Lebon, p. 77-79). Cette solution vaut également lorsque, comme en l’espèce, le requérant excipe, à l’encontre de l’acte adopté par une instance collégiale, de l’illégalité de la décision devenue définitive par laquelle un ou plusieurs de ses membres ont été nommés (C.E., 5 octobre 1988, n° 42649, tables du Recueil Lebon, p. 561, 614, 615 et 973). À noter enfin que la solution est la même pour les membres du conseil d’administration qui, contrairement aux personnalités extérieures, ne sont pas nommés mais élus, dès lors que leur élection a acquis un caractère définitif (C.E., 29 juillet 2002, Université de Toulon et du Var, n° 243761). 

Un ingénieur de recherche demandait l’annulation de l’arrêté par lequel le président de l’université avait prononcé son admission à la retraite, en tant qu’il refusait de faire droit à sa demande de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge pour une période de dix trimestres.

Le tribunal administratif a d'abord relevé que « l’article 29 du décret du 6 avril 1999 [relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur] dispose que : "La commission paritaire d’établissement siège en formation restreinte lorsqu’elle est saisie des questions individuelles [d’un ingénieur de recherche] [...]" ; qu’aux termes de l’article 30 dudit décret : "Lorsque la commission paritaire d’établissement siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant dans le groupe de corps considéré la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire intéressé [...], ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’établissement sont appelés à délibérer" ; que l’article 31 du même décret précise que : "Lorsque le fonctionnaire dont le cas est examiné par la commission appartient à la catégorie A, le ou les représentants de cette catégorie pour le groupe considéré siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative" ».

Il a ensuite jugé « que la commission partiaire d’établissement, qui s’est réunie le 22 janvier 2013, a rendu un avis défavorable à la demande de prolongation d’activité de M. X, par deux voix contre une pour et une abstention ; qu’il est constant que les suppléants n’ont pas été invités à prendre part au vote, alors même que le corps des ingénieurs de recherche auquel appartient M. X relève de la catégorie A ; qu’ainsi, la procédure à l’issue de laquelle l’administration a pris l’arrêté attaqué est irrégulière ; que cette procédure viciée, suivie en méconnaissance des dispositions […] de l’article 31 du décret du 6 avril 1999, a pu avoir une influence sur le sens de la décision finalement adoptée par l’université [...] et a, en outre, privé M. X de la garantie fixée par ces dispositions ».

N.B. : Le tribunal administratif a annulé l’arrêté d’admission à la retraite en retenant les deux critères dégagés par la jurisprudence Danthony : vice de procédure ayant eu une « influence sur le sens de la décision prise » ou ayant « privé les intéressés d'une garantie » (cf. C.E. Assemblée, 23 décembre 2011, n° 335033, Recueil Lebon, p. 650-653).

Il peut être rappelé que le juge peut retenir l’un ou l’autre de ces deux critères alternatifs, sans qu’il lui soit nécessaire d’examiner la portée du critère non retenu. En revanche, si le juge estime que l'un des critères ne peut être retenu, il lui incombe d’examiner, sous peine de censure, si le deuxième critère n'est pas rempli (cf. C.E., 26 avril 2013, n° 355509, aux tables du Recueil Lebon). Enfin, les deux critères peuvent, a fortiori, être conjointement retenus, comme en l’espèce.

Le Conseil d’État a précisé « qu’il appartient au juge administratif d’écarter, le cas échéant de lui-même, un moyen tiré d’un vice de procédure qui, [au regard des critères fixés par la jurisprudence Danthony], ne lui paraît pas de nature à entacher d’illégalité la décision attaquée », ajoutant « qu’en statuant ainsi, le juge ne relève pas d’office un moyen qu’il serait tenu de communiquer préalablement aux parties » (cf. C.E., 17 février 2012, Société Chiesi S.A., n° 332509, Recueil Lebon, p. 43-51). 

Les dispositions du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences prévoient que des concours de recrutement des professeurs des universités sont réservés aux maîtres de conférence titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ayant accompli dix années de service.

Aux termes de l'article 49-3 du même décret : « Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2. Toutefois, les candidats à ces concours sont dispensés de l'inscription préalable sur la liste de qualification prévue au premier alinéa de l'article 9-2. La section compétente du Conseil national des universités [...] prend connaissance de la liste de classement établie par l'établissement et examine chacune des candidatures qui lui sont proposées. Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidature, elle émet un avis sur chacune d'elles. Lorsque, dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, un candidat recevant un avis défavorable de la section compétente du Conseil national des universités [...] est mieux classé qu'un candidat recevant un avis favorable de celle-ci, la section établit un rapport motivé. Dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, le candidat le mieux classé qui a reçu un avis favorable de la section compétente du Conseil national des universités [...] est nommé. »

Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par un candidat non retenu à un concours de professeur des universités, organisé selon les modalités prévues par les dispositions précitées, recours dirigé contre l’avis défavorable émis par la section compétente du Conseil national des universités (C.N.U.).

Sur l’appréciation des candidatures par le C.N.U., le Conseil d’État a jugé « que la section compétente du Conseil national des universités, qui est composée d'une majorité de spécialistes de la discipline au titre de laquelle est organisé le concours, émet un avis sur les candidatures au poste de professeur des universités proposées par le comité de sélection et transmises par l'établissement ; que cet avis peut avoir pour effet de modifier l'ordre de la liste de classement des candidats établie par le comité de sélection ; qu'à l'issue de la procédure, le candidat le mieux classé dans l'ordre de la liste de classement proposée et bénéficiant d'un avis favorable est nommé ; que la section compétente du Conseil national des universités agit ainsi en qualité de jury de concours dans la procédure de recrutement décrite ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la cinquième section, section compétente du Conseil national des universités, ne pouvait légalement apprécier les mérites des candidats proposés au poste de professeur des universités ».

N.B. : Il sera rappelé que l’appréciation portée par le C.N.U. sur les candidatures qui lui sont soumises est fondée « sur les mérites des candidats au regard des exigences inhérentes aux différentes missions des enseignants-chercheurs définies à l’article L. 952-3 du code de l’éducation » (cf. C.E., 11 juin 2003, n° 244281), soit : l’enseignement, la recherche, la diffusion des connaissances et la liaison avec l’environnement – économique, social et culturel –, la coopération internationale, ainsi que l’administration et la gestion de l’établissement. 

M. X avait sollicité du juge administratif l’annulation d’une décision du 22 février 2011 par laquelle l’inspecteur d’académie de la Moselle avait rejeté sa demande d’opposition à l’enregistrement de données à caractère personnel concernant son fils, scolarisé en école primaire, dans les traitements automatisés de données « base élèves premier degré » et « base nationale des identifiants élèves ».

Aux termes de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : « Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement [...]. »

En application de l’article 94 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 : « Le responsable du traitement répond à la demande présentée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant sa réception. […] Sauf lorsque la demande est manifestement abusive, les décisions du responsable du traitement de ne pas donner une suite favorable à la demande qui lui est présentée sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours ouverts pour les contester. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le responsable du traitement sur une demande vaut décision de refus. »

En application de l’article 1er de l’arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l'enseignement du premier degré, l’application « base élèves premier degré » a pour objet : « la gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré (inscription, admission, radiation, affectation dans les classes, passage dans une classe supérieure) ; la gestion et le pilotage de l'enseignement du premier degré dans les circonscriptions scolaires du premier degré et les inspections d'académie ; le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs) ».

La base nationale des identifiants élèves, qui a fait l’objet, pour les premier et second degrés, d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) du 15 février 2006, est davantage un répertoire qu’un traitement automatisé de données, dans la mesure où sa finalité n’est pas de fournir des informations sur l’élève, mais de lui attribuer un identifiant unique.

En l’espèce, le tribunal administratif a rejeté la requête formée par M. X, notamment au motif que « la circonstance que les fichiers en cause soient déployés au niveau national n’a pas fait obstacle à l’examen de sa demande d’opposition par l’inspecteur d’académie de Moselle ; qu’au titre des motifs légitimes visés par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, M. X se borne à faire valoir des considérations générales qui tendent à remettre en cause l’existence même des deux fichiers, en mettant en question la sécurité des données et, notamment, leur utilisation par des tiers, sans toutefois apporter aucun élément relatif à sa situation particulière ou à celle de son fils ; qu’il n’établit pas que les dysfonctionnements dont il fait état et qui ont pu affecter l’utilisation de ces bases de données par le passé, dans une autre académie, seraient de nature à lui faire craindre une divulgation non souhaitée de données concernant son fils ; que, de même, il n’établit pas en quoi les renseignements collectés seraient porteurs de discriminations pour l’avenir de son enfant ou porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée ; que s’il soutient que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, selon lesquelles : "Les États-parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant [...]", ce moyen doit être écarté dès lors qu’en tout état de cause, le fils de l’intéressé, âgé de dix ans au jour de la décision litigieuse, doit être regardé comme n’étant alors pas capable de discernement ; qu’il résulte de ce qui précède que le requérant n’invoque pas de "motifs légitimes" au sens des dispositions précitées de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ; que l’inspecteur d’académie de la Moselle n’a, ainsi, commis aucune erreur de droit, ni aucune erreur d’appréciation en rejetant la demande d’opposition de M. X ».

N.B : Le tribunal administratif de Paris a récemment rejeté, pour des motifs similaires à ceux retenus par le tribunal administratif de Strasbourg, un recours en annulation formé par un parent d’élève contre la décision par laquelle un inspecteur d’académie avait également rejeté sa demande d’opposition à l’enregistrement de données personnelles concernant ses enfants scolarisés dans le premier degré.

Dans cette affaire, le tribunal administratif de Paris a, notamment, retenu que le requérant, en se limitant à se prévaloir de considérations générales qui tendent à remettre en cause l’existence même des fichiers, ainsi que leur utilisation hypothétique, sans apporter aucun élément relatif à sa situation particulière et à celle de ses enfants, en n’établissant pas que les dysfonctionnements dont il fait état ayant affecté l’utilisation de ces bases de données, qui avaient pu avoir lieu par le passé, dans une autre académie, seraient de nature à lui faire craindre une divulgation non souhaitée des données concernant ses enfants, et en n’établissant pas que la présence sur ces fichiers de données relatives à son fils et à lui-même porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, n’a pas fait état de motifs légitimes d’opposition au sens des dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (cf. T.A. Paris, 12 juillet 2013, n° 1121985).

D’une façon générale, il peut être rappelé que l’exercice du droit d’opposition, par les personnes concernées, à la collecte des données dans la base élèves premier degré, s’il a été consacré dans son principe par la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2010 portant annulation partielle de l’arrêté du 20 octobre 2008 (n° 317182, n° 323441 et n° 334014, Recueil Lebon, p. 320-330, LIJ n° 148, octobre 2010, p. 8-9), ne peut s’exercer que pour des motifs considérés comme légitimes.

Ces motifs légitimes doivent être entendus comme « tenant à [la] situation particulière [de la personne concernée] », selon les termes de l’article 14 de la directive 95/46/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le motif prévu par la loi du 6 janvier 1978 ne peut être un motif d’ordre général, mais il doit être lié précisément à la situation personnelle de chaque personne souhaitant l’invoquer. L’appréciation de cette légitimité doit être réalisée au cas par cas, au regard d’éléments concrets et vérifiables, par les responsables de la mise en œuvre du traitement. 

La direction des affaires juridiques a été interrogée sur le point de savoir si une personne salariée, siégeant au sein d’une commission administrative, créée par le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves, mais abrogée par le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l’éducation, et subissant une perte de salaire peut bénéficier, au regard des textes existants, de l’indemnité de congé de représentation instituée par les articles L. 3142-51 à 55 du code du travail.

Les dispositions concernant le congé de représentation relatif aux salariés et l’indemnité compensatrice pour diminution de rémunération y afférante font l’objet des articles L. 3142-51 à L. 3142-55 et R. 3142-27 à R. 3142-55 du nouveau code du travail.

L’article L. 3142-51 dispose que : « Lorsqu’un salarié, membre d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations, en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d’association dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ou d’une mutuelle, au sens du code de la mutualité, est désigné comme représentant de cette association ou de cette mutuelle pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale, l’employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance. »

L’article L. 3142-52 ajoute que : « Le salarié bénéficiant du congé de représentation, qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération, reçoit de l’État ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas-échéant, sous forme forfaitaire, la diminution de rémunération. L’employeur peut décider de maintenir celle-ci en totalité ou partie, au-delà de l’indemnité compensatrice [...]. »

L’article R. 3142-34 dispose quant à lui que : « La liste des instances mentionnées à l’article L. 3142-51 est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre chargé du budget. »

S’agissant du ministère de l’éducation nationale, les instances ouvrant droit au bénéfice du congé de représentation ont ainsi été désignées par un arrêté du 15 janvier 1996 fixant la liste des instances instituées auprès du ministre chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, en application des articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail (ancienne numérotation).

Cet arrêté n’a pas été abrogé.

Il vise, d’une part, des articles de l’ancien code du travail qui ne sont plus en vigueur et désigne, d’autre part, dans son annexe, les commissions d’affectation et les commissions d’appel instituées par le décret du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves, abrogé en 2006.

Ces changements dans les circonstances de droit ont conduit l’intervenant à interroger la direction des affaires juridiques.

Les éléments de réponse suivants ont été apportés :

1. Sur la référence dans les visas aux articles L. 225-8 et R. 225-21 de l’ancien code de travail, et non pas aux articles L. 3142-51 à L. 3142-55 et R. 3142-27 à R. 3142-55 du nouveau code

Cette situation est sans conséquence sur la validité de l'arrêté.

En effet, le code du travail a fait l’objet en 2007 d’une recodification « à droit constant ».

Cette recodification intervenue par le biais de divers textes de nature législative ou réglementaire, tels que l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, et le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire), et a entraîné une nouvelle articulation de l'ensemble des articles du code du travail, mais aucune modification sur le fond des dispositions.

Cette recodification étant intervenue à droit constant, les auteurs des textes ont indiqué, dans un souci de clarté légistique, que les références à des dispositions abrogées par l’ordonnance du 12 mars 2007 et par le décret du 7 mars 2008, du fait de leur recodification, sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du nouveau code du travail (cf. article 3 de l’ordonnance du 12 mars 2007 et article 3 du décret du 7 mars 2008).

En conséquence, il n’est pas nécessaire de modifier les visas de l’arrêté du 15 janvier 1996.

2. Sur la mention des commissions d’affectation et des commissions d’appel créées par le décret du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves

Le décret du 14 juin 1990 a fait l’objet d’une abrogation par le décret du 23 mai 2006 relatif aux dispositions règlementaires du livre III du code de l’éducation (cf. article 7 du décret du 23 mai 2006), dans le cadre de la codification du code de l’éducation.

Cette codification intervenant à droit constant, l’article 2 du décret de 2006 a précisé que : « Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l’article 7 du présent code sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l’éducation. »

En conséquence il convient de rechercher dans le code de l’éducation si les commissions d’appel et les commissions d’affectation des élèves, créées par le décret du 14 juin 1990, y ont bien été intégrées.

– S’agissant des commissions d’appel, elles sont régies par l’article D. 331-35 du code de l’éducation ainsi rédigé : « En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées, ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. [...] Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie. La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »

Cette rédaction est identique à celle de l’article 13 du décret du 14 juin 1990 abrogé et appelle donc le même raisonnement juridique que celui précédemment développé sur la base de la recodification à droit constant.

Il est donc toujours possible d’indemniser un représentant de parents d’élève participant à une commission d’appel en lui versant l’indemnité de congé de représentation prévue par le code du travail, sur la base de l’arrêté du 15 janvier 1996.

– Les commissions préparatoires à l’affectation des élèves, quant à elles, sont dorénavant régies par l’article D. 331-38 du code de l’éducation.

Dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 2006, cet article du code est la reprise intégrale de l’article 16 du décret du 14 juin 1990 ainsi rédigé : « À l’intérieur d’une voie d’orientation, le choix des enseignements optionnels ou des spécialités incombe aux parents de l’élève ou à l’élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l’équipe éducative et par l’avis du conseil de classe. L’affectation de l’élève à l’issue d’un cycle dans la voie d’orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d’orientation et des choix des parents de l’élève ou de l’élève majeur. L’affectation est de la compétence de l’inspecteur d’académie, pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Le changement d’établissement en cours de cycle de formation est autorisé par l’inspecteur d’académie dont relève l’établissement d’accueil. L’élève est scolarisé dans la même voie d’orientation et compte tenu de la formation reçue. »

Toutefois cet article a fait l’objet de deux modifications successives, l’une par le décret n° 2009-148 du 10 février 2009 relatif à l’organisation de la voie professionnelle (article 3), l’autre par le décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 relatif aux enseignements du second degré des voies générale et technologique et à l’information et l’orientation et modifiant le code de l’éducation.

L’article D. 331-38 du code de l’éducation dispose dans sa rédaction actuelle que : « Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d’une voie d’orientation incombe aux parents de l’élève ou à l’élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l’équipe éducative et par l’avis du conseil de classe. La décision d’affectation est signée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. L’affectation de l’élève, à l’issue d’un cycle, dans la voie d’orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d’orientation et des choix des parents de l’élève ou de l’élève majeur. Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation ou dans une voie d’orientation différente, en vertu d’un changement prononcé dans les conditions définies à l’article D. 331-29 et compte tenu de la formation déjà reçue. »

Il apparaît donc que le nouveau dispositif en matière d’affectation des élèves, réglementé par l’article D. 331-38 du code de l’éducation, ne fait plus intervenir de commission d’affectation (du moins les textes ne le prévoient-ils plus expressément), même si localement il est possible, pour les directeurs académiques, de réunir des commissions ad hoc pour préparer les décisions prises en matière d’affectation des élèves.

Se pose alors la question de l’applicabilité de l’arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission préparatoire à l’affectation des élèves.

Cet arrêté, qui a été pris en application du décret du 14 juin 1990 abrogé, doit-il être considéré comme ayant fait l’objet d’une abrogation implicite, totale ou partielle ?

Sur ce point, la jurisprudence constante du Conseil d’État considère que l’abrogation d’une loi n’entraîne pas automatiquement celle des règlements qui ont été pris pour son application, mais qui restent conciliables avec la nouvelle législation (cf. C.E. Assemblée, 16 avril 1943, n° 72320 et n° 72321, Recueil Lebon, p. 100-101). Cette règle a été étendue aux arrêtés pris sur le fondement d’un décret abrogé, mais compatibles avec les dispositions du nouveau décret (C.E., 9 juillet 2010, Ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés c/ Mlle X, n° 332925, tables du Recueil Lebon, p. 626, 813 et 824).

En application de cette jurisprudence, on peut considérer que l’arrêté du 14 juin 1990 relatif à la commission préparatoire à l’affectation des élèves n’a pas fait l’objet d’une abrogation implicite à la suite de l’abrogation du décret du 14 juin 1990, puisqu’il restait conciliable avec les nouvelles dispositions découlant du décret du 23 mai 2006.

Toutefois, ces commissions n’existent plus depuis les modifications, intervenues en 2009 et 2010, des dispositions de l’article D. 331-38 du code de l’éducation. Elles ne sont donc plus prévues par un texte de portée générale. L’arrêté du 14 juin 1990 a fait ainsi l’objet d’une abrogation implicite sur ce point, limitée à la référence initiale aux commissions d’affectation.

En conclusion, il apparaît qu’une indemnité de congé de représentation peut être versée aux personnes siégeant au sein des commissions d’appel instituées par le décret du 14 juin 1990. Cette indemnisation se fera sur la base des articles L. 3142-51 à L. 3142-55 et R. 3142-27 à R. 3142-55 du code du travail et de l’arrêté du 15 janvier 1996 « fixant la liste des instances instituées auprès du ministre chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur en application des articles L. 225-8 et R 225-21 du code du travail. »

En revanche, il n’apparaît plus possible de verser une indemnité de congé de représentation au titre d’une participation à une commission d’affectation des élèves, dans la mesure où il n’existe plus de base légale pour fonder ce paiement. 

Ce décret du 12 décembre 2013 a pour objet de modifier la gouvernance de l’École normale supérieure de Lyon.

L'école demeure dirigée par un président, assisté de vice-présidents, qui assure les anciennes fonctions de directeur général. Les fonctions de directeur général sont supprimées.

Les modalités de désignation du président, nommé par décret du Président de la République, demeurent inchangées ; le conseil d'administration émet un avis sur le profil du poste. Ses attributions sont calquées sur celles d'un président d'université.

Les autres dispositions précisent les attributions du conseil d'administration et du conseil scientifique, et permettent au conseil d'administration de se réunir par des moyens de communication électronique.

Elles modifient le mode de scrutin et complètent les dispositions électorales.

Elles facilitent la réunion de la section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants, mettent à jour les dispositions relatives au conseil de discipline et intègrent les dispositions relatives aux élèves, qui étaient précédemment renvoyées au décret relatif à l'École normale supérieure.

Ce décret comprend également des mesures transitoires qui organisent l’installation de la nouvelle gouvernance. Ainsi, le président de l'École normale supérieure de Lyon en fonctions exerce les fonctions de président jusqu'à la nomination de son successeur qui a lieu dans un délai de six mois suivant la date de la publication du texte. Le conseil d'administration et le conseil scientifique en place demeurent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et du nouveau conseil scientifique qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la nomination du nouveau président.

Ce décret du 23 décembre 2013 est pris pour l’application de l’article L. 914-1-3 du code de l’éducation issu de l’article 81 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cet article prévoit que les représentants des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Le décret du 23 décembre 2013 crée une commission consultative mixte interdépartementale (C.C.M.I.) ; elle constitue une nouvelle instance de représentation des maîtres contractuels de l’enseignement privé, créée par le recteur d’académie lorsqu’il a chargé un service départemental de l’éducation départementale de la gestion des questions individuelles intéressant les maîtres de l’enseignement privé du premier degré.

La commission consultative mixte départementale (C.C.M.D.) et la commission consultative mixte académique (C.C.M.A.) sont créées par arrêté du recteur d’académie ou, pour la C.C.M.D., par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur. Les C.C.M.I. et C.C.M.A. sont présidées par le recteur ou son représentant, tandis que la C.C.M.D. est présidée par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale.

Les compétences des C.C.M.D, C.C.M.I. et C.C.M.A. demeurent inchangées ; elles rendent un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres.
Toutefois, le décret du 23 décembre 2013 apporte une précision sur la notion de « maître ». Pour les C.C.M.D. ou C.C.M.I. le mot « maître » désigne les maîtres contractuels, agréés ou délégués des établissements d’enseignement privés du premier degré sous contrat. Pour la C.C.M.A., le mot « maître » désigne les maîtres et les documentalistes contractuels, agréés ou délégués des établissements d’enseignement privés du second degré sous contrat.

Le décret modifie la composition des C.C.M.D. et C.C.M.A., qui ne sont plus limitées à 20 membres (5 membres représentants de l’administration, 5 membres titulaires de l’enseignement public, 5 représentants des chefs d’établissement et 5 représentants des maîtres contractuels ou agréés).

Désormais, le nombre de siège des représentants des maîtres est défini par référence aux effectifs constatés à une date fixée par le ministre chargé de l’éducation nationale. Le nombre de représentants des chefs d’établissement est égal, au minimum, à la moitié du nombre de représentants titulaires des maîtres siégeant à la commission consultative considérée et, au maximum, au nombre de sièges de représentants titulaires fixé pour la représentation des maîtres. Les maîtres de l’enseignement public ne sont plus représentés au sein des C.C.M.D., C.C.M.A. et C.C.M.I.

Les membres des commissions consultatives mixtes sont désignés ou élus pour une période de quatre ans. Sont électeurs pour la désignation des représentants des maîtres au sein de la commission consultative mixte compétente à leur égard : les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, les maîtres délégués des établissements d’enseignement privés sous contrat, sous réserve qu’ils détiennent à la date du scrutin un contrat d’une durée au moins égal à six mois et qu’ils exercent au moins depuis deux mois, ainsi que les maîtres de l’enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d’enseignement privés sous contrat.

Les représentants des maîtres au sein des commissions consultatives mixtes sont élus au scrutin de liste. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les listes de candidatures sont présentées par les organisations syndicales de maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat qui remplissent les conditions fixées par l’avant- dernier alinéa de l’article L. 914-1-2 du code de l'éducation, qui renvoie aux dispositions de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les représentants de l’administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives mixtes sont nommés, selon la commission mixte considérée, par le recteur d’académie ou le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur.

Les chefs d’établissement d’enseignement privés ont désormais voix consultative. Les représentants des chefs d’établissement d’enseignement privés sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et des organisations syndicales des chefs d’établissement. Ces organisations peuvent demander au recteur d’académie ou au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale l’organisation d’une élection sur sigle et à la plus forte moyenne, pour déterminer celles de ces organisations qui peuvent proposer des représentants à désigner. Le nombre de représentants des organisations de chefs d’établissement est déterminé suivant le nombre de sièges qu’elles ont obtenu.

Les dispositions du décret du 23 décembre 2013 s’appliqueront aux élections qui interviendront en 2014.

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• Ont participé à ce numéro : Claire Balaresque, Anne-Laure Barraud, Cédric Benoit, Émilie Blancher, Lionel Blaudeau, Karima Bougrine, Frédéric Bruand, Philippe Dhennin, Nathalie Dupuy-Bardot, Céline Duwoye, Stéphanie Frain, Marie-Astrid Gauthier, Florence Gayet, Fabrice Gibelin, Julien Hée, Sophie Jennepin, Valérie Labsy, Francine Leroyer-Gravet, Brice Martin, Marianne Parent, Virginie Riedinger, Thomas Shaerer, Virginie Simon, Didier Taravella, Guillaume Thobaty, Julie Tison, Véronique Varoqueaux
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  N° ISSN : 1265-6739