Alors que le Conseil supérieur des programmes met la dernière main aux propositions qu’il doit faire au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, il peut être rappelé que le socle commun sert aussi de référence aux inspecteurs d’académie chargés de faire vérifier que les enfants d’âge scolaire qui reçoivent l’instruction dans la famille bénéficient du droit à l’instruction qui leur est garanti.

Au-delà des modalités pratiques du contrôle de l’instruction dans la famille, qui font l’objet du premier des jugements cités dans ce numéro de la Lettre d’information juridique, le droit à l’instruction ou à l’éducation posé par le préambule de la Constitution est également affirmé par l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par l’article 14 de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que par l’article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

C’est sur la conciliation de ces dernières stipulations avec celles des articles 8, 9 et 10 de la même Convention qui proclament le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, à la liberté de pensée, de conscience et de religion et à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées qu’a statué la Cour constitutionnelle de Belgique par un arrêt particulièrement intéressant rendu le 8 mai 2014.

Cet arrêt nous donne pour une fois l'occasion de faire un détour par le droit comparé.

L'article 24 (alinéa 3) de la Constitution belge dispose que : « Chacun a droit à l'enseignement dans le respect des libertés et droit fondamentaux (...). » Comme la France, la Belgique permet aux parents qui le souhaitent de dispenser à leurs enfants un enseignement à domicile. Un décret de la Communauté flamande, en date du 19 juillet 2013, a prévu que les enfants bénéficiant d’un tel enseignement doivent, au plus tard pendant l’année scolaire où ils atteignent l’âge de quinze ans, obtenir un certificat ou un diplôme d’enseignement secondaire après examen par un jury. Lorsque les enfants n’obtiennent pas ce certificat, les parents sont tenus de les inscrire dans un établissement d’enseignement agréé, subventionné ou financé par les pouvoirs publics dans un délai qui leur est imparti.

Saisie d’une contestation de ces dispositions, la Cour constitutionnelle a jugé qu’elles ne violent pas la liberté de l’enseignement, en considérant que le droit de l’enfant à l’instruction peut limiter le libre choix des parents quant à l’enseignement qu’ils souhaitent dispenser à leurs enfants soumis à l’obligation scolaire, que les dispositions en cause ne privent pas non plus les parents du droit de faire suivre à leurs enfants un enseignement qui corresponde à leurs convictions et que les mesures ainsi prévues ne sont pas incompatibles avec le droit au respect de la vie privée. La Cour a précisé que la liberté d’expression dans l’enseignement n’est pas absolue et qu’elle doit se concilier avec « le droit à l’enseignement des enfants et avec l’objectif d’ouvrir l’esprit des enfants au pluralisme et à la tolérance, qui sont essentiels à la démocratie ».

L'article 1er du décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l’enseignement supérieur dispose que : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. »

Par ailleurs, le point 1 (« Conditions d'attribution ») de l'annexe 8 (« Aide au mérite ») de la circulaire n° 2009-1018 du 2 juillet 2009 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l’année 2009-2010, prévoit que : « L'aide au mérite concerne : – l'étudiant titulaire d'une mention "très bien" à la dernière session du baccalauréat, inscrit dans un établissement ou une formation habilitée à recevoir des boursiers ; (...) En outre, cette aide est réservée à l'étudiant éligible à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (...). » De plus, en vertu du cinquième alinéa du I de la même circulaire : « Pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, l'étudiant doit être inscrit dans une formation relevant de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur (...). »

L'article L. 4383-3 du code de la santé publique, applicable à la date de la décision attaquée, dispose que la création des instituts de formation en soins infirmiers fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce même article prévoit que : « Le président du conseil régional agrée, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les directeurs des instituts ou écoles de formation (…). Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires régissant l'organisation des formations, et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces instituts ou écoles. Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations et les agréments sont fixées par voie réglementaire ». En outre, un arrêté du ministre de la santé du 31 juillet 2009 réglemente ces autorisations et agréments.

Mlle X, admise au baccalauréat à la session 2009 avec la mention « très bien », s’était inscrite pour l’année scolaire 2009-2010 à l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) d’un centre hospitalier, en vue de la préparation du diplôme d’État d’infirmier. Le recteur d’académie avait rejeté sa demande de bourse au motif que les études en IFSI n’étaient pas dispensées dans un établissement ou dans une unité de formation habilitée à recevoir des boursiers relevant du ministère de l’enseignement supérieur. Cette décision avait été annulée par la juridiction administrative en première instance au motif que les dispositions du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et de son annexe, alors en vigueur, avaient eu pour conséquence de faire entrer, à compter de la rentrée de septembre 2009, les élèves des IFSI dans le champ des étudiants de l'enseignement supérieur susceptibles de bénéficier de l'aide au mérite.

Sur appel du ministre chargé de l’enseignement supérieur, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement de première instance et rejeté la demande de bourse de Mlle X.

La cour administrative d’appel a jugé « qu'il résulte des dispositions [susmentionnées] que, pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur au titre de l'aide au mérite, l'étudiant doit être inscrit dans une formation relevant de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ».

Elle a ensuite annulé le jugement de première instance au motif « qu’il résulte de l'ensemble [des] dispositions [susmentionnées] que les instituts de formation en soins infirmiers, tels l'IFSI du centre hospitalier universitaire (…) où était inscrite Mlle X, relèvent de la compétence des régions pour leur création et leur fonctionnement, tandis que le ministre chargé de la santé est compétent pour réglementer les conditions de création et de fonctionnement de ces instituts ; qu'ainsi, à la date de la décision attaquée, la formation des étudiants inscrits dans les IFSI relevait non de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur, mais de celle du ministre chargé de la santé ; que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la seule circonstance que le décret du 23 septembre 2010 permet de délivrer aux titulaires du diplôme d'État d'infirmier le grade de licence conféré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ne saurait avoir pour conséquence de les faire regarder comme des étudiants inscrits dans une formation relevant de la compétence de ce ministre ».

La cour a donc rejeté la demande de bourse au motif « que Mlle X ne remplissait pas l'une des conditions posées par l'annexe 8 de la circulaire du 2 juillet 2009 pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur au titre de l'aide au mérite ; que si elle fait valoir qu'elle était inscrite en licence de soins infirmiers à l'université (…) et qu'elle suivait ainsi une filière universitaire dans le cadre du dispositif européen d'études supérieures dit "licence-master-doctorat", il ressort des pièces du dossier que la mise en place de cette formation résulte de la coopération établie dans le cadre de la convention conclue le 14 juin 2010 entre l'université (…), le groupement de coopération IFSI de Midi-Pyrénées, la Croix-Rouge française et la région Midi-Pyrénées ; qu'il ne s'agit donc pas d'une inscription à une formation délivrée par l'université, relevant de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; que, d'ailleurs, la formation délivrée par les instituts de formation en soins infirmiers n'est pas sur la liste des formations préparées dans les établissements publics ouvrant droit aux bourses de l'enseignement supérieur figurant au point 1 de l'annexe 1 de la circulaire du ministre chargé de l'enseignement supérieur du 2 juillet 2009 et relevant de la compétence de ce ministre ».

N.B. : L’article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré la charge du fonctionnement et de l’équipement des IFSI aux régions (codifié à l’article L. 4383-5 du code de la santé publique) et leur a attribué compétence en matière d’aides aux élèves et étudiants inscrits dans ces instituts (codifié à l’article L. 4383-4 du même code). À cet égard, le Conseil d’État a jugé que les aides aux élèves et étudiants inscrits dans les IFSI relèvent de la compétence exclusive des régions dans le dispositif adopté par le législateur (C.E., 22 mars 2010, Région Midi-Pyrénées, n° 321931, aux tables du Recueil Lebon). 

Le ministre s’était pourvu en cassation contre un jugement du 6 février 2013 (n° 1100114) par lequel le tribunal administratif de Melun avait annulé la décision du 13 octobre 2010 du recteur de l’académie de Créteil ayant refusé d'accorder à une enseignante le congé de maternité dit « prolongé » prévu par les dispositions de l'article L. 331-4 du code de la sécurité sociale, au motif qu’elle attendait son premier enfant et que le foyer qu’elle composait avec son concubin ne pouvait être regardé comme assumant la charge effective et permanente des deux premiers enfants de ce dernier, sur lesquels il exerçait, conjointement avec son ex-épouse, l’autorité parentale et dont il assurait la garde alternée.

Le tribunal avait estimé que, dans ces conditions, et alors que le caractère effectif de la garde alternée n’était pas contesté, le ménage devait être regardé comme assumant la charge effective et permanente des deux enfants « nonobstant la circonstance, à la supposer établie, que Mme X n’aurait pas été désignée destinataire des allocations familiales versées pour les deux premiers enfants ».

Le Conseil d’État a d’abord rappelé les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, qui prévoient que : « Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 5° Au congé pour maternité ou pour adoption, avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale (...) », celles de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale qui disposent que : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos (…) », ainsi que celles de l'article L. 331-4 du même code, aux termes desquelles la période d'indemnisation prévue à l'article L. 331-3 est portée à vingt-six semaines « lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2 » et celles du premier alinéa de ce même article qui disposent que les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant.

Il a confirmé l’analyse du tribunal administratif de Melun en jugeant que « lorsqu'un parent fonctionnaire, divorcé ou séparé de droit ou de fait de son époux ou de son épouse, bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent, d'un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale auxquelles renvoie, par l'effet de l'article L. 331-4 du même code, l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ».

Le Conseil d’État a ensuite écarté le moyen, soulevé par le ministre, tiré de l’erreur de droit au regard des dispositions combinées des articles L. 521-2 et R. 521-3 du code de la sécurité sociale, en retenant « qu’il est vrai que l'article R. 521-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, et lorsque chacun de ceux-ci a la qualité d'allocataire : " (...) la prestation due à chacun des parents est égale au montant des allocations familiales dues pour le total des enfants à charge, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants et le nombre total d'enfants. Le nombre moyen d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à charge dans les conditions suivantes : 1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ; 2° Les autres enfants à charge comptent pour 1. Le nombre total d'enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge” ; que, toutefois, ces dispositions, qui comptent pour moitié chaque enfant en résidence alternée dans le calcul du "nombre moyen d'enfants", ont pour seul objet de permettre, par exception à la règle de l'unicité de l'allocataire, un versement partagé des allocations familiales entre des parents qui assurent la garde alternée de leur enfant ; qu'elles sont ainsi sans incidence sur le caractère effectif et permanent de la charge de cet enfant, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, pour chacun des deux parents qui en assure la garde alternée ; [et] qu’ainsi, il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que, en raison de ce qu'elle assurait avec son concubin la garde alternée des deux enfants de celui-ci, Mme X devait être regardée comme assumant déjà, pendant sa grossesse, la charge d'au moins deux enfants au sens des dispositions de l'article L. 331-4 du code de la sécurité sociale, et qu'elle pouvait, en conséquence, bénéficier du congé de maternité de vingt-six semaines prévu par cet article, le tribunal administratif de Melun n'a pas commis d'erreur de droit ».

N.B. : Le jugement du tribunal administratif de Melun contre lequel le pourvoi en cassation était formé a été publié à l’AJDA (n° 21, 17 juin 2013, p. 1199). 

Un fonctionnaire, en service dans un établissement de recherche dans le département de la Martinique, demandait notamment l’annulation de décisions l’ayant placé en congé de maladie en ce qu’elles l’avaient privé de la prime dite « de vie chère » pendant ses périodes de congé de maladie.

Le tribunal, se fondant sur les dispositions combinées de l’article 3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et de l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, a retenu, « d’une part, que la majoration de traitement prévue par l’article 3 de la loi (…) du 3 avril 1950, qui a le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions, est une indemnité au sens et pour l’application des dispositions de l’article 1er du décret (…) du 26 août 2010 ; [et], d’autre part, que les congés de maladie pris par M. X en application du 2° de l’article 34 de la loi (…) du 11 janvier 1984 relevaient du régime défini par le 1° du I de l’article 1er du décret (…) du 26 août 2010 ».

Par suite, il a jugé que « les décisions du 27 février 2012 et du 15 mars 2012 par lesquelles le président [de l’établissement] a refusé à M. X l’indemnité de vie chère durant la période [de ses congés de maladie] ont été prises en violation de l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ».

N.B. : Ce jugement est à rapprocher du jugement n° 1200599 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France avait déjà jugé que la prime de vie chère, qui a le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions, devait être maintenue en cas de congé de maladie, dans la mesure où elle doit être regardée comme une indemnité au sens et pour l’application des dispositions de l’article 1er du décret du 26 août 2010. Ce décret prévoit, par principe, le maintien des primes et indemnités dans les mêmes conditions que le traitement, en cas de congé annuel, de maladie ou de maternité. Avant l’entrée en vigueur du décret du 26 août 2010, un tel maintien d’indemnités attachées à l’exercice des fonctions, telle que la prime de vie chère, n’était pas prévu (cf. C.E., 14 novembre 2012, n° 356171 ; C.A.A. Bordeaux, 15 janvier 2013, n° 11BX03275). L’administration pouvait toutefois légalement décider, si des circonstances particulières lui paraissaient le justifier, de maintenir le bénéfice de telles indemnités durant un congé de maladie, sous réserve d’en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue (C.E., 18 novembre 2011, Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, n° 344563, au Recueil Lebon).

Ce jugement est également l’occasion, pour le juge administratif, de rappeler deux exigences importantes en termes de recevabilité des recours devant les juridictions administratives, qui sont examinées dans la présente LIJ (cf. sous-rubrique « Procédure contentieuse »). 

Lors d'une récréation, un élève s’était blessé en tentant de se dégager des barreaux d’un toboggan à la fin de la récréation dans la cour d’une école maternelle.

Par jugement du 3 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre avait mis l'État hors de cause.

Par arrêt du 3 mai 2012, la cour d'appel de Versailles avait infirmé le jugement et déclaré l'État responsable, au motif que la surveillance n'était pas assurée de manière normale, suffisante, adaptée, compte tenu de l'âge des enfants et de la dangerosité du toboggan. Elle avait également relevé que si la surveillance était assurée par deux personnes, celles-ci étaient, au moment de l'accident, occupées à faire entrer les élèves en classe. Enfin, elle avait retenu que ces faits démontraient que seul le défaut de surveillance en lien avec un défaut d'organisation du service était à l'origine du dommage.

Sur pourvoi présenté par le ministre de l’éducation nationale, la cour de cassation a, par un arrêt du 16 janvier 2014, annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et renvoyé les parties devant cette même cour. Elle a estimé qu’en ne retenant pas l’existence d’une faute de surveillance d'un enseignant, la cour d’appel avait méconnu les règles d’engagement de la responsabilité pour faute des membres de l’enseignement, organisée au huitième alinéa de l’article 1384 du code civil et à l’article L. 911-4 du code de l’éducation.

La cour de cassation a retenu « (...) que, pour dire la responsabilité de l'État engagée, l'arrêt retient que deux personnes étaient chargées de surveiller la cour de récréation au moment de l'accident, Mme X, l'institutrice des moyennes sections, aidée de Mme Y, agent territorial spécialisé des écoles maternelles ; que Mme X faisait entrer les enfants dans la classe, en s'assurant qu'aucun enfant ne restait dans la partie nord de la cour, tandis que Mme Y s'occupait plus particulièrement de la zone sud de la cour où se situe le toboggan, en s'assurant que personne ne restait dans cette zone et en faisant rentrer les derniers élèves dans la classe ; que Mme X ne pouvait tout à la fois assurer la surveillance de la partie sud de la cour, située à l'opposé de la zone qu'elle devait surveiller, et faire entrer les élèves ; que la configuration des lieux en “U” ne lui permettait pas, depuis l'entrée de la classe, d'avoir une vue globale sur la cour et donc d'assurer une surveillance permanente et mobile de toute la cour, et notamment du toboggan ; que, de ce fait, la surveillance n'était pas assurée par deux personnes, mais par une seule, elle-même chargée de faire entrer les élèves de la zone sud de la cour ; que cette surveillance n'était donc pas assurée de manière normale, suffisante et adaptée, compte tenu de l'âge des enfants et de l'équipement, attractif mais dangereux, que constitue un toboggan ; que le fait que l'enfant ait ou non fait une bêtise est sans incidence sur cette faute de surveillance reprochée à l'établissement ; que l'accident survenu au préjudice de [l’élève X] est dû à un défaut de surveillance lié à un défaut d'organisation du service ».

Elle a par conséquent jugé « qu'en se déterminant ainsi, en relevant la carence de l'établissement scolaire dans l'organisation de la surveillance de la cour de récréation, sans constater une faute personnelle imputable à un enseignant déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

N.B. : En vertu de l’article L. 911-4 du code de l’éducation, la responsabilité de l’État, qui se substitue à celle des membres de l'enseignement public, prévue au huitième alinéa de l’article 1384 du code civil, suppose la preuve de l’existence d’une faute personnelle (cf. T.C., 4 mai 1988, au Recueil Lebon).

La faute doit être clairement individualisable, liée directement au fait d'un « instituteur ». Il en résulte que la responsabilité ne pourra être engagée si l’élève victime ne se trouvait pas, au moment de l'accident, sous la surveillance d’un ou de membre(s) de l'enseignement (cf. Cass. 2e civ., 3 octobre 1990, X c/ État français) ou s'il est seulement allégué que le défaut de surveillance est imputable à une insuffisance de l'encadrement (Cass. 2e civ., 17 juillet 1991, au Bulletin).

Pour mémoire, il peut être utilement rappelé que, lorsqu’il est établi que le dommage résulte d’un défaut d’organisation du service, et non pas d’une faute personnelle d’un membre de l’enseignement, la responsabilité de l’État peut être engagée devant le juge administratif (cf. C.E., 6 février 1980, n° 13132, aux tables du Recueil Lebon). 

Un enseignant du second degré affecté dans un établissement d’enseignement supérieur, qui contestait la nomination d’une enseignante et la répartition des heures d’enseignement entre cette enseignante et lui-même, demandait la condamnation de l’université à lui verser la somme de 29 588, 90 euros au titre d’heures supplémentaires non payées et d’heures statutaires auxquelles il estimait avoir droit.

En l’espèce, après avoir rappelé les termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, selon lesquels : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros », le tribunal a jugé que « les requêtes [en annulation et en indemnisation de l’intéressé] présentent un caractère manifestement abusif [et] qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de le condamner à une amende de 1 000 euros ».

N.B. : L’infliction d’une amende pour recours abusif relève des pouvoirs propres du juge, toutes conclusions en ce sens étant irrecevables (cf. C.E., 31 janvier 2007, Société France Antilles, n° 294896, au Recueil Lebon). Ce pouvoir n’est pas soumis à l’exigence d’une motivation spéciale (C.E., 18 octobre 2000, n° 194029, aux tables du Recueil Lebon), mais la qualification juridique à laquelle se livre le juge pour estimer qu’une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation, le montant de l’amende relevant, en revanche, du pouvoir souverain d’appréciation du juge (C.E. Section, 9 novembre 2007, n° 293987, au Recueil Lebon ; C.E., 6 mars 2014, n° 357430). Ce montant, de 3 000 euros au maximum, s’applique, en cas de requête collective, à chaque auteur d’une requête (C.E., 14 octobre 2009, n° 322164, aux tables du Recueil Lebon).

L’amende pour recours abusif, qui a pour objectif une bonne administration de la justice, ne restreint pas le droit reconnu à toute personne de soumettre sa cause à une juridiction (cf. C.E., 14 octobre 2009, précité). Ainsi, elle ne méconnaît ni la Constitution, ni la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (C.E., 18 octobre 2000, n° 194029, aux tables du Recueil Lebon).

Ne constituant ni une condamnation pénale, ni une sanction administrative (cf. CE., 5 avril 1993, n° 99656 et n° 107135, aux tables du Recueil Lebon), cette amende est un moyen, pour la justice administrative, de dissusader les requérants quérulents (C.E., 24 avril 2006, n° 292742), le fait de tenir, en outre, des propos injurieux à l’encontre d’autorités publiques constituant une circonstance aggravante (C.E., 10 juillet 2006, n° 294971 ; C.E., 28 novembre 2006, n° 299089). Le désistement du requérant ne fait pas obstacle à ce qu’une amende pour recours abusif lui soit infligée (C.E., 8 janvier 1993, n° 94244 ; C.A.A. Lyon, 25 mai 1993, Société B.P. France, n° 92LY00861, aux tables du Recueil Lebon).

L’amende pour recours abusif peut être prononcée à l’encontre de personnes physiques, mais également de personnes morales y compris de droit public (cf. C.E., 26 mars 1971, Département de Seine-et-Marne, n° 78753, au Recueil Lebon). 

LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX CANDIDATS AU BACCALAURÉAT

La fraude ou la tentative de fraude commise à l’occasion des épreuves de l’examen conduisant à la délivrance du baccalauréat peut prendre des formes multiples, parmi lesquelles, et de manière non exhaustive, on peut citer :

– la substitution de personne ;
– le faux ou l’usage de faux d’un document délivré par l’administration (par exemple une pièce d’identité falsifiée) ;
– la communication entre candidats pendant l’épreuve ;
– l’utilisation d’informations ou de documents non autorisés pendant l’épreuve ;
– l’utilisation de papiers et documents non fournis par l’administration (par exemple des « antisèches ») ;
– l’utilisation de moyens de communication (smartphones, lecteurs mp3)(1)Par rapport à la session 2011, on note, lors de la session 2012, une diminution sensible de l’utilisation frauduleuse des nouvelles technologies, avec près de 12 % de cas en moins (soit 38 cas de fraude en moins) pour les baccalauréats général et technologique, et près de 5 % de cas en moins pour l’ensemble des trois baccalauréats. L’utilisation de ces matériels demeure néanmoins la première cause de suspicion de fraude, avec 40 % du total des signalements. ;
– l’utilisation d’une calculatrice, alors que celle-ci n’est pas autorisée dans le sujet de l’épreuve ;
– le vol, le recel ou la diffusion de documents administratifs (par exemple des sujets).

Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif mis en place par le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012, les procédures disciplinaires en cas de fraude ou de tentative de fraude au baccalauréat étaient régies par le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ces procédures étaient alors menées devant les sections disciplinaires des établissements publics d’enseignement supérieur.

À la suite d'une fuite d'un sujet survenue lors de la session 2011 du baccalauréat, une mission conjointe des inspections générales de l’éducation nationale, de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, des finances et du conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies a, notamment, mis en évidence la faiblesse du nombre de transmissions de suspicions de fraude aux sections disciplinaires des universités, ainsi que la durée trop importante des délais de jugement.

En effet, sur les plus de 650 000 inscrits au baccalauréat, seules quelques centaines de candidats faisaient l’objet de poursuites devant les sections disciplinaires des universités(2)Pour la session 2011, on comptait 464 suspicions de fraude. et les décisions intervenaient au plus tôt dans le courant du mois de novembre suivant la date de la session.

C’est dans ce contexte qu’est intervenu le décret du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat, qui a inséré de nouvelles dispositions règlementaires dans le code de l’éducation. Quelques aménagements de ce texte ont été opérés par le décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat, tirant ainsi les leçons d’une première année de mise en pratique du nouveau dispositif.

Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire. S’agissant des candidats qui ont passé l’examen à l’étranger, les centres du baccalauréat sont rattachés, en fonction du pays où ils se situent, à une des académies. À ce titre, les fraudes commises à l’occasion du baccalauréat relèvent de la procédure disciplinaire instaurée par le décret du 3 mai 2012 et de la commission de discipline du baccalauréat de l’académie à laquelle est rattaché le centre d’examen où a été commise la fraude.

Le nouveau dispositif, appliqué à partir de la session 2012 du baccalauréat, a pour objet de réformer la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel.

Ainsi, depuis le 1er juin 2012, date d’entrée en vigueur du décret, la procédure disciplinaire est confiée à une « commission de discipline du baccalauréat » instituée dans chaque académie (I). La nouvelle procédure de traitement des cas litigieux est plus rapide et plus efficace, dans le respect des droits de la défense (II). Les décisions de la commission peuvent être contestées par les intéressés par le biais d’un recours gracieux et/ou directement devant le juge administratif (III).

I. UNE COMMISSION DE DISCIPLINE DU BACCALAURÉAT INSTITUÉE DANS CHAQUE ACADÉMIE

A. Composition et désignation des membres de la commission de discipline

1. La présidence de la commission :

Instituée dans chaque académie, la commission de discipline du baccalauréat est présidée par un enseignant-chercheur, membre du corps des professeurs d’université ou des maîtres de conférences qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat. Il est, désigné par le recteur, chancelier des universités (cf. art. D. 334-26 du code de l’éducation).

2. Les membres de la commission :

Outre son président, la commission est composée de six membres nommés par le recteur :

– un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional (I.A.-I.P.R.) et un inspecteur de l’éducation nationale (I.E.N.), dont l’un est désigné comme vice-président ;
– un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;
– un enseignant membre de jury du baccalauréat ;
– un étudiant désigné, sur proposition du président de l’établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel désigné par le recteur et dont le siège est situé dans le ressort de l’académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;
– un élève inscrit en terminale au titre de l’année au cours de laquelle est organisée la session du baccalauréat, désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne parmi les élus de ce conseil.

3. Les garanties d’impartialité :

Le décret du 3 mai 2012 a pris soin de mettre en place des garanties d’impartialité pour les membres qui pourraient être concernés par un cas examiné par la commission de discipline au sein de laquelle ils siègent.

Ainsi, l’élève, membre de la commission, ne peut pas siéger au sein de celle-ci s’il est lui-même poursuivi pour fraude ou tentative de fraude. Dans cette hypothèse, c’est son suppléant qui le remplace.

De même, le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque l’élève qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu’il a présidé.

4. La souplesse de fonctionnement :

Pour chaque membre de la commission de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. De ce fait, le fonctionnement de la commission n’est pas entravé en cas d’absence d’un ou plusieurs membres titulaires, puisque ce sont alors les suppléants qui siègent à leur place au sein de la commission.

En l’absence du président, c’est son suppléant qui préside la commission. Si le président et son suppléant sont tous deux absents, la commission est présidée par son vice-président, c’est-à-dire l’I.A.-I.P.R. ou l’I.E.N. désigné comme tel.

Les dispositions du décret du 3 mai 2012 ne permettent ni de créer plusieurs commissions de discipline dans une même académie, ni de subdiviser celle qui existe en sous-commissions. En effet, dès lors que les candidats au baccalauréat accusés de fraude ou de tentative de fraude doivent se voir offrir des garanties strictement identiques, tant en termes de composition de la commission que de procédure, il n’apparaît pas possible de faire siéger plusieurs sous-commissions. Ceci étant, le décret du 3 mai 2012 permet une certaine souplesse dans l’organisation pratique des séances de la commission, grâce au dispositif des suppléants qui assurent le remplacement des membres titulaires absents.

B. Sanctions disciplinaires pouvant être prononcées

1. Les sanctions :

Les sanctions que la commission de discipline peut prononcer sont limitativement fixées par l’article D. 334-32 du code de l’éducation. Elles sont au nombre de quatre :

– le blâme ;
– la privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ;
– l’interdiction, pour une durée maximum de cinq ans, de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat, cette sanction pouvant être prononcée avec sursis si l’interdiction n’excède pas deux ans ;
– l’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.

Cette échelle des sanctions diffère de celle du décret du 13 juillet 1992 sur deux points : d’une part, une sanction de privation de la mention dont peut être assorti le diplôme a été ajoutée, d’autre part, la sanction la plus lourde, à savoir l’interdiction définitive de se présenter à tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat et de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat, a été supprimée.

Une commission de discipline qui prononcerait une sanction autre que celles fixées à l’article D. 334-32 du code de l’éducation à l’égard d’un candidat auteur ou complice d’une fraude ou tentative de fraude à l’occasion du baccalauréat commettrait une erreur de droit.

2. Les conséquences du prononcé d’une sanction :

Toute sanction prononcée par la commission de discipline entraîne, pour celui qui en est l’objet, la nullité de l’épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L’intéressé est réputé avoir été présent à cette épreuve et s'être vu attribuer la note zéro. La commission de discipline peut, en outre, décider de prononcer à l’égard de l’intéressé la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d’examen.

Le décret du 5 juin 2013 a ajouté une disposition prévoyant que toute sanction peut être assortie d’une inscription au livret scolaire lorsqu’il existe. Dans le cas du blâme et de la privation de mention au baccalauréat, ces inscriptions sont effacées du livret scolaire au terme d’une période d’un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l’effacement de l’inscription au livret scolaire intervient au terme de la période d’interdiction qui a été prononcée par la commission de discipline.

La sanction d’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat peut être prononcée avec sursis lorsque l’interdiction n’excède pas deux ans. Comme toute sanction, une sanction assortie d’un sursis entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Toutefois, concrètement, dès lors qu’une sanction assortie de sursis est dispensée d’être exécutée, l’intéressé peut se présenter à un examen conduisant à l’obtention du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat dès la session suivant celle au titre de laquelle la sanction prononcée avec sursis lui a été infligée.

La mise en œuvre, lors de la session 2012 du baccalauréat, du nouveau dispositif disciplinaire fait apparaître une nette augmentation de la part des sanctions prises par rapport aux fraudes suspectées, qui est passée de 57 % en 2011 à 71 % en 2012. De même, on constate que les sanctions prononcées en 2012 se sont caractérisées par une plus grande sévérité par rapport à celles prononcées lors de la session 2011. Ainsi, le nombre de blâmes a diminué de 16 %, tandis que les décisions d’interdiction de subir tout examen durant un an ont augmenté de près de 11 %, ces mêmes sanctions assorties du sursis connaissant une baisse de plus de 12 %.

En matière de sanctions administratives, et en vertu du principe non bis in idem, un même manquement ne peut donner lieu qu’à une seule sanction(3)Cf. Cons. const., 17 janvier 1989, n° 88-248 DC : loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.. Seule la loi peut autoriser une dérogation à cette règle en prévoyant la possibilité de cumul de plusieurs sanctions pour des mêmes faits. Or, en l’espèce, les sanctions que peut prononcer la commission de discipline du baccalauréat sont fondées sur des dispositions règlementaires du code de l’éducation et aucune disposition législative ne l’habilite à prononcer deux sanctions pour un même manquement. Par conséquent, la commission de discipline du baccalauréat ne peut prononcer à l’égard d’un candidat qu’une seule sanction à raison des mêmes faits.

L’article D. 334-34 du code de l’éducation, tel qu’issu du décret du 5 juin 2013, prévoit que lorsqu’une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur engage les poursuites dans les conditions prévues aux articles D. 334-28 à D. 334-30. Si la sanction prononcée par la commission de discipline du baccalauréat implique que le jury de l’examen se prononce à nouveau, le recteur retire le diplôme du baccalauréat délivré à l’intéressé et saisit le jury afin qu’il délibère à nouveau sur les résultats que le candidat a obtenus à l’examen. La compétence du recteur n’est enserrée dans aucun délai dès lors qu’en vertu des règles jurisprudentielles constantes, l’administration est en droit de retirer à tout moment, après avoir observé une procédure contradictoire, une décision obtenue par fraude(4)Cf. C.E., 10 octobre 1990, n° 86379 et n° 86380, au Recueil Lebon, pour le retrait d'un permis de conduire ; C.E., 23 novembre 2001, Ministre de l'intérieur, n° 233588, pour des retraits de titre de séjour..

II. UN TRAITEMENT RAPIDE ET EFFICACE DES CAS LITIGIEUX DANS LE RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE

L’article D. 334-27 du code de l’éducation décrit la marche à suivre en cas de découverte d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion du baccalauréat.

En cas de flagrance, le surveillant responsable de la salle prend toutes les mesures utiles pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans toutefois interrompre la participation à l’épreuve du ou des candidats qui en sont suspectés. Il saisit les pièces ou matériels permettant d’établir la réalité des faits.

En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, le chef de centre des épreuves du baccalauréat peut expulser les intéressés.

Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les auteurs des faits. Lorsque ce(s) dernier(s) refuse(nt) de contresigner, mention en est portée au procès-verbal.

Ces procès-verbaux sont transmis sans délai au recteur.

A. Engagement des poursuites disciplinaires

Il appartient au recteur, le cas échéant, d’engager les poursuites et de rassembler les éléments utiles permettant à la commission de discipline du baccalauréat de statuer.

Le décret du 5 juin 2013 a rétabli dans le code de l’éducation un article D. 222-23-1 qui permet aux recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles de donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer en leur nom les actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat, prévus par les articles D. 334-28 à D. 334-30 en ce qui concerne le baccalauréat général, et par les articles D. 336-22-1 et D. 337-94-1 en ce qui concerne les baccalauréats technologique et professionnel, en l’espèce les actes relatifs à l’engagement des poursuites et à la saisine de la commission de discipline.

Outre-mer, les compétences du recteur sont exercées par les vice-recteurs à Wallis-et-Futuna (cf. art. R. 261-1 du code de l’éducation), en Polynésie française (art. R. 263-1 du même code) et en Nouvelle-Calédonie (art. R. 264-1).

Conformément à la procédure prévue par les dispositions réglementaires du code de l’éducation, le recteur convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal dix jours au moins avant la date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception. La convocation comporte l’énoncé des faits, précise dans quel lieu et sous quel délai l’intéressé peut prendre connaissance de son dossier et mentionne son droit de présenter des observations écrites et orales(5)« Considérant qu’il résulte des dispositions précitées de l’article D. 334-28, éclairées par celles de l’article D. 334-29 du code de l’éducation, que la lettre par laquelle le recteur convoque le candidat poursuivi doit comporter la mention selon laquelle celui-ci peut présenter des observations orales et écrites ; que ce vice dans le déroulement de la procédure est susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision attaquée, eu égard à la possibilité pour le recteur de ne pas donner suite aux poursuites et, par suite, que son non-respect porte atteinte aux droits de la défense ; qu’il résulte de l’instruction (…) que la lettre de convocation susvisée du 25 juin 2012 ne comportait pas une telle mention ; que, par suite, (…) la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière méconnaissant les droits de la défense (…). » (T.A. Cergy-Pontoise, 31 janvier 2013, n° 1207677.) et de se faire assister d’un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.

Avant la réunion de la commission de discipline, le dossier est mis à la disposition du candidat poursuivi et, le cas échéant, de son représentant légal, ainsi qu’éventuellement de son conseil.

Au vu des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Dans ce cas, il en informe l’intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

S’il décide de donner suite, le recteur saisit la commission de discipline par un écrit qui mentionne le nom et l’adresse du candidat poursuivi, ainsi que les faits qui lui sont reprochés et s’accompagne de toutes les pièces justificatives.

B. Déroulement de la procédure devant la commission de discipline

Au plan pratique, l’article D. 334-26 du code de l’éducation précise que la commission de discipline est assistée d’un secrétaire mis à sa disposition par le recteur.

1. Les personnes pouvant être entendues :

Le président de la commission de discipline expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l’intéressé.

L’article D. 334-30 du code de l’éducation prévoit que le candidat poursuivi est entendu dans ses explications et qu’il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal, s’il est mineur, et son conseil, présenter des observations orales.

La commission de discipline se tient valablement même en l’absence du candidat poursuivi.

L’article D. 334-30 du code de l’éducation prévoit également que la commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement, en présence du candidat poursuivi, sauf s’il est absent, et, le cas échéant, de son représentant légal et de son conseil.

En outre, le recteur ou toute personne désignée par lui peut assister à la séance de la commission de discipline et présenter des observations.

Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission commence à délibérer.

Si elle se juge insuffisamment éclairée ou si le candidat, pour des motifs impérieux, n’est ni présent ni représenté et n’a pas fait parvenir d’observation, la commission peut décider de reporter l’affaire à une séance ultérieure.

2. Le caractère non public de la séance de la commission :

Aux termes de l’article D. 334-30 du code de l’éducation, la séance de la commission de discipline du baccalauréat n’est pas publique. L’accès à la salle des délibérations est réservé aux personnes qui composent la commission de discipline et à la personne qui en assure le secrétariat.

Il a été jugé que le caractère non public de la séance de la commission de discipline à l’issue de laquelle avait été prononcée une sanction à l’égard d’une candidate au baccalauréat ne permettait pas de caractériser une méconnaissance des stipulations de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’un recours de plein contentieux pouvait être déposé devant le juge administratif à l’encontre de cette sanction(6)Cf. J.R.T.A. Melun, 31 octobre 2012, n° 1208906..

3. Les délibérations :

Ne peuvent participer aux délibérations que les membres de la commission qui ont assisté à la totalité de la séance.

La décision est prise à la majorité des membres présents. Elle est motivée et signée par le président.

4. La règle de quorum :

Dans la mesure où la commission de discipline du baccalauréat est une instance décisionnelle et non pas seulement consultative, elle ne peut en principe siéger valablement que si tous ses membres sont présents. Cependant, afin d’atténuer cette contrainte, le décret du 3 mai 2012 a prévu une règle spécifique de quorum : la commission de discipline peut valablement délibérer si quatre membres au moins sont présents.

5. Des délais contraints :

Afin d’éviter un blocage du parcours scolaire des candidats poursuivis, la nouvelle règlementation a prévu des délais resserrés, compatibles avec les inscriptions dans l’enseignement supérieur. Ainsi, le cinquième alinéa de l’article D. 334-31 du code de l’éducation prévoit que la commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits ayant donné lieu aux poursuites.

Lors de la session 2012, les commissions académiques se sont toutes tenues dans ce délai, soit entre le 12 juillet 2012 et le 17 septembre 2012, avec une concentration des réunions fin août, début septembre et ce, en présence de 83 % des candidats suspectés.

6. Le caractère exécutoire de la décision :

Les décisions de la commission de discipline revêtent un caractère immédiatement exécutoire. Ce principe qui résulte du caractère exécutoire des décisions administratives, qui est une « règle fondamentale du droit public »(7)Cf. C.E. Assemblée, 2 juillet 1982, n° 25288 et n° 25323, au Recueil Lebon., ne nécessite aucune mention expresse en ce sens.

7. Les mesures de publicité :

L’article D. 334-31 du code de l’éducation prévoit une unique mesure de publicité des décisions de la commission de discipline, consistant en la notification de la décision de la commission de discipline à l’intéressé par lettre avec accusé de réception et, le cas échéant, à son représentant légal et en sa transmission aux ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

En principe, les actes individuels échappent à l’exigence d’une publication(8)Cf. C.E. Section, 4 juillet 1952, n° 93233 et n° 93356, au Recueil Lebon.. Dans le domaine des sanctions, la publication figure souvent parmi les sanctions accessoires pouvant être infligées et peut ainsi constituer un mode légal de publicité.

Cependant, la publication d’une sanction ne peut être décidée que par l’instance disciplinaire et seulement si un texte l’a prévue(9)Cf. C.E. Section, 29 décembre 1937, n° 56316, au Recueil Lebon, p. 1102 : la publication ajoutée à la notification faisait figure de sanction abusive ; C.E., 8 décembre 2000, Caisse primaire d’assurance maladie de la Nièvre, n° 198540, au Recueil Lebon : la publication d’une sanction pouvant constituer une sanction disciplinaire complémentaire, elle ne peut être décidée que par l’instance disciplinaire qui en détermine les modalités..

En l’espèce, en l’absence de dispositions expresses en ce sens figurant dans le code de l’éducation, une mesure de publicité des décisions de la commission de discipline (affichage ou publication) autre que la notification à l’intéressé et la transmission aux deux ministres intéressés pourrait être analysée par le juge administratif comme une sanction illégalement infligée, y compris dans le cas d’une décision anonymisée.

8. La mention des voies et délais de recours :

Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

Il convient dès lors d’indiquer, dans les notifications des décisions de la commission de discipline, que ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux, dans un délai de deux mois à compter de leur notification, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

III. DES DÉCISIONS QUI PEUVENT ÊTRE CONTESTÉES PAR LE BIAIS D’UN RECOURS ADMINISTRATIF ET/OU DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

A. Recours administratifs

La possibilité de présenter un recours administratif, qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou hiérarchique, est ouverte de plein droit à l’encontre d’une décision administrative, sans qu’il soit nécessaire de mentionner cette voie de recours facultative dans la décision. Seul un texte peut en disposer autrement, soit qu'il l’interdise, soit qu'il organise une procédure particulière de recours non contentieux.

Le Conseil d’État juge, en effet, de façon constante que « sauf dans le cas où des dispositions législatives ou règlementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut être l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai »(10)C.E., 16 mai 1984, Commune de Vigneux-sur-Seine, n° 19816, au Recueil Lebon ; C.E., 5 mai 2011, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, n° 336893, au Recueil Lebon..

En l’espèce, la commission de discipline du baccalauréat est une commission administrative constituée au sein de chaque académie, dont les membres sont désignés ou nommés par le recteur dans les conditions prévues à l’article D. 334-26 du code de l’éducation. Le recteur peut donc être considéré comme l’autorité hiérarchique de cette commission.

En effet, les compétences dévolues à la commission de discipline du baccalauréat s’inscrivent dans le cadre des missions confiées au recteur en matière d’organisation (nomination des jurys, choix des sujets, convocation des candidats, etc.) et de contrôle des différents examens, dont celui du baccalauréat (cf. art. D. 334-15 et s. du code de l’éducation). En outre, le recteur délivre le diplôme du baccalauréat (art. D. 334-22 du code de l’éducation).

Dès lors, un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision de la commission de discipline du baccalauréat devrait être porté devant le recteur compétent.

B. Recours contentieux

1. Le recours de plein contentieux :

Contrairement aux organes disciplinaires universitaires, qui se voient reconnaître un caractère juridictionnel, la commission de discipline du baccalauréat revêt le caractère d’une commission administrative dont les décisions sont susceptibles d’être contestées devant le juge administratif de droit commun.

Ainsi, l’article R. 334-35 du code de l’éducation prévoit que : « Toute sanction prononcée par une commission de discipline peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. »

La nature de ce recours découle de la décision Atom(11)C.E. Assemblée, 16 février 2009, Société Atom, n° 274000, au Recueil Lebon. par laquelle le Conseil d’État a jugé « qu’il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration (…) ; que, par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux ».

Dans la mesure où le juge administratif a, en qualité de juge de plein contentieux, le pouvoir de réformer une sanction administrative prononcée par une commission de discipline du baccalauréat, il n’y a pas lieu de saisir à nouveau le jury pour l’exécution du jugement.

2. Le recours en référé :

La procédure instaurée par le décret du 3 mai 2012 offre des garanties supplémentaires aux intéressés par rapport à l’ancien dispositif, puisque les candidats sanctionnés peuvent saisir directement le tribunal administratif d’une requête en référé, sur laquelle il peut être statué dans un délai très bref.

3. Le référé-suspension :

En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « (...) le juge des référés (...) peut ordonner la suspension de l’exécution [d’une] décision [administrative] (...) lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision (...). »

Pour qu’un tel recours soit recevable, il est nécessaire qu’il accompagne un recours principal en annulation ou en réformation de la décision litigieuse, que ce soit dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ou, comme c’est le cas en l’espèce, d’un recours de pleine juridiction.

S’agissant en particulier de la condition d’urgence, le juge a jugé qu’elle devait être regardée comme remplie dans le cas des décisions prises par les commissions de discipline du baccalauréat au regard de leurs conséquences pour les intéressés : « la sanction prononcée à l’encontre de M. X, en ce qu’elle emporte annulation, en ce qui le concerne, de la session du baccalauréat 2012, porte, par elle-même, une atteinte grave et immédiate à sa situation en obérant la possibilité pour lui de poursuivre des études universitaires »(12)J.R.T.A. Besançon, 11 octobre 2012, n° 1201314 et n° 1201326 ; J.R.T.A. Nancy, 14 décembre 2012, n° 1202508., ou encore : « la décision de la commission de discipline du baccalauréat prononçant à l’encontre de M. X l’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat et de tout diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant un an a pour conséquence le blocage de la scolarité de l’intéressé, préjudiciant ainsi à sa situation »(13)J.R.T.A. Versailles, 6 novembre 2012, n° 1206013, et 18 décembre 2012, n° 1206760..

En ce qui concerne les moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le juge administratif a, notamment, admis « les moyens tirés de l’absence de motivation de la décision prononçant la nullité de l’examen et de l’erreur de droit à étendre cette nullité aux épreuves anticipées subies au titre de la session précédente »(14)J.R.T.A. Nancy, n° 1202508, précité., ou encore le moyen tiré du caractère excessif ou disproportionné de la sanction par rapport aux faits reprochés(15)J.R.T.A. Versailles, n° 1206013 et n° 1206760, précités..

4. Le référé-liberté :

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au juge, le cas échéant, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

Les mesures qui peuvent être prises par le juge sont subordonnées à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Or, les sanctions susceptibles d’être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat ne semblent pas de nature à caractériser une telle atteinte. Aucun tribunal ne s'est encore prononcé sur la question.



EXAMEN DES PREMIÈRES DÉCISIONS DE JUSTICE

Au titre de la session 2012 du baccalauréat, les tribunaux administratifs se sont prononcés sur treize recours juridictionnels (neuf référés tendant à la suspension de l’exécution de la décision contestée et quatre recours au fond) déposés par neuf candidats. Rapportées aux 298 sanctions prononcées par les commissions de discipline du baccalauréat à la date du 22 novembre 2012 (chiffre fourni par la mission des examens de la DGESCO), ces saisines des juridictions représentent un taux de recours d’environ 3 %.

I. LES MOTIFS D’ANNULATION DES SANCTIONS PRONONCÉES PAR LES COMMISSIONS DE DISCIPLINE DU BACCALAURÉAT

A. Défaut de la mention de la possibilité de présenter des observations dans la lettre de convocation

« Considérant qu’il résulte des dispositions précitées de l’article D. 334-28, éclairées par celles de l’article D. 334-29 du code de l’éducation, que la lettre par laquelle le recteur convoque le candidat poursuivi doit comporter la mention selon laquelle celui-ci peut présenter des observations orales et écrites ; que ce vice dans le déroulement de la procédure est susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision attaquée, eu égard à la possibilité, pour le recteur, de ne pas donner suite aux poursuites et que, par suite, son non-respect porte atteinte aux droits de la défense ; qu’il résulte de l’instruction (…) que la lettre de convocation susvisée du 25 juin 2012 ne comportait pas une telle mention ; que, par suite, (…) la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière méconnaissant les droits de la défense (…). » ( T.A. Cergy-Pontoise, 31 janvier 2013, n° 1207677.)

B. Le motif de la décision manque en fait et ne repose sur aucun élément formel

« Considérant que pour motiver la décision attaquée, la commission de discipline du baccalauréat s’est fondée sur la circonstance qu’il était “totalement improbable qu’avec son niveau dans la discipline”, M. X ait pu répondre aussi parfaitement et sans brouillon au sujet des épreuves de deuxième groupe d’étude des constructions sans en connaître le contenu par avance ; que ce motif ne repose sur aucun élément formel permettant d’établir la réalité des faits ainsi retenus (…) ; que, dans ces conditions, le motif ainsi retenu manque en fait (…). » (T.A. Besançon, 19 mars 2013, n° 1201327, et T.A. Besançon, 19 mars 2013, n° 1201313.)

C. Erreur de droit : prononcé d’une sanction non prévue par les textes

« Considérant (…) qu’en prononçant, à l’égard de Mme X, outre la sanction de blâme accompagnée de la nullité de l’examen, sanction non prévue par les textes [cf. art. D. 334-32 et D. 334-33 du code de l’éducation] et au demeurant non motivée, la commission de discipline a commis une erreur de droit, alors même que le recteur de l’académie de Metz-Nancy soutient que la mesure doit s’entendre comme comprenant l’annulation du groupe d’épreuves (…). » (T.A. Nancy, 19 mars 2013, n° 1202511.)

II. LES MOTIFS DE SUSPENSION DE L’EXÉCUTION DES SANCTIONS PRONONCÉES PAR LES COMMISSIONS DE DISCIPLINE DU BACCALAURÉAT

A. L’urgence

Les tribunaux administratifs ont retenu qu’eu égard à la gravité des conséquences des décisions des commissions de discipline du baccalauréat sur la situation des intéressés, la condition d'urgence devait être regardée comme remplie :

« Considérant que la sanction prononcée à l’encontre de M. X, en ce qu’elle emporte annulation, en ce qui le concerne, de la session du baccalauréat 2012, porte, par elle-même, une atteinte grave et immédiate à sa situation en obérant la possibilité, pour lui, de poursuivre des études universitaires ; que la condition d’urgence posée doit, dès lors, être considérée comme remplie (…). » (J.R.T.A. Besançon, 11 octobre 2012, n° 1201314 et n° 1201326 ; J.R.T.A. Nancy, 14 décembre 2012, n° 1202508.)

Ou encore : « Considérant que la décision de la commission de discipline du baccalauréat prononçant à l’encontre de M. X l’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat et tout diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant un an a pour conséquence le blocage de la scolarité de l’intéressé, préjudiciant ainsi à sa situation ; qu’ainsi, la condition tenant à l’urgence doit être regardée comme satisfaite (…). » (J.R.T.A. Versailles, 6 novembre 2012, n° 1206013, et 18 décembre 2012, n° 1206760.)

B. Les moyens de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

1. Défaut de motivation de la décision et application à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du décret :

« Considérant que les moyens tirés de l’absence de motivation de la décision prononçant la nullité de l’examen et de l’erreur de droit à étendre cette nullité aux épreuves anticipées subies au titre de la session précédente sont de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause (…). » ( J.R.T.A. Nancy, 14 décembre 2012, précité.)

2. Absence de preuve de la fraude :

« Considérant, qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le motif de la sanction contestée, tiré de l’inéluctabilité d’une connaissance frauduleuse du sujet, manque en fait est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée (…). » (J.R.T.A. Besançon, 11 octobre 2012, précité.)

3. Inadéquation entre la sévérité de la sanction prononcée et la fraude commise :

Dans une affaire dans laquelle la commission de discipline du baccalauréat avait annulé l’épreuve orale de français et de littérature d’un candidat (qui avait été surpris en possession de fiches de révision après qu’il avait commencé la préparation de l’épreuve orale de français) et lui avait interdit de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat et tout diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur pendant une durée de deux ans, un juge des référés a estimé que « le moyen tiré du caractère excessif de la sanction d’interdiction d’examens prononcée par la commission de discipline de l’académie de Versailles, en ce qui concerne sa durée de deux ans, est, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en tant qu’elle porte sur cette interdiction » (J.R.T.A. Versailles, 18 décembre 2012, n° 1206760).

Par une ordonnance qui ne permet cependant pas de connaître les faits de fraude reprochés au candidat, un juge des référés a retenu « que la sanction d’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat et tout diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant un an et de nullité de l’épreuve de français (écrit et oral) apparaît comme disproportionnée aux faits reprochés à l’intéressé (…) ; qu’ainsi, ce moyen paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée » (J.R.T.A. Versailles, 6 novembre 2012, n° 1206013).

III. LES MOTIFS DE REJET DES DEMANDES DE SUSPENSION PRÉSENTÉES PAR DES CANDIDATS SANCTIONNÉS

Outre une ordonnance rejetant la requête en référé présentée devant un tribunal qui n'était pas compétent pour la connaître, deux juges des référés se sont prononcés sur des présomptions de fraude liée à l'usage d'un téléphone portable :

« Considérant qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que, faute d’utilisation avérée du téléphone portable, la réalité de la fraude n’est pas établie n’est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée (…). » (J.R.T.A. Orléans, 14 novembre 2012, n° 1203540.)

Dans le deuxième cas, qui concernait une demande de suspension de l’exécution d’une décision annulant l’épreuve d’histoire-géographie d’un candidat surpris à consulter son téléphone portable pendant l’épreuve et lui interdisant de subir tout examen pendant une durée de deux ans, le juge des référés a estimé que les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure disciplinaire, du caractère non établi de la fraude et de la disproportion manifeste entre la sanction et les faits reprochés n’étaient « pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée » ( J.R.T.A. Strasbourg, 5 décembre 2012, n° 1205426).

La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel le 6 mars 2014.

La loi est organisée en trois titres :

– Titre Ier : Formation professionnelle et emploi,
– Titre II : Démocratie sociale,
– Titre III : Inspection et contrôle.

Elle habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à l’adaptation à Mayotte de ses dispositions et à mettre en cohérence les différentes législations applicables à Mayotte.

Des décrets en Conseil d’État viendront fixer les conditions d’application de nombreux articles.

Seules les principales dispositions des titres Ier et III, compte tenu de leur thématique et de leur impact sur les compétences des collectivités publiques et des instances sont exposées ci-après. Elles apportent notamment des modifications au code du travail, au code de l’éducation, au code de l’action sociale et des familles, au code de la santé publique, ainsi qu’au code de commerce et au code rural et de la pêche maritime.

I. TITRE Ier

Le titre Ier de la loi comporte des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (A), à l’apprentissage (B) et à la décentralisation (C) qui concernent aussi bien les personnes que les structures de formation et les règles de financement, ainsi que la gouvernance au niveau territorial.

A. Formation professionnelle continue

1. Création, à compter du 1er janvier 2015, d’un « compte personnel de formation » (C.P.F.) qui prend le relais du « droit individuel à la formation » (DIF). Le C.P.F. est attaché à la personne qu'il suivra tout au long de sa vie professionnelle et permet d’accumuler jusqu’à 150 heures de formation. Il concerne également les apprentis dès l'âge de quinze ans (art. 1 de la loi, art. L. 6323-1 et L. 6323-11 du code du travail).

2. Modification par l'article 6 de la loi des articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l’éducation relatifs à la validation des acquis de l’expérience (V.A.E.). Ces articles précisent, notamment, que l’activité qui fait l’objet d’une demande de V.A.E. peut avoir été exercée de façon continue ou non et que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel sont prises en compte sous certaines conditions. Les dispositions du code du travail relatives à la V.A.E. sont parallèlement modifiées (art. L. 6412-1 du code du travail).

3. Obligation, pour les financeurs de formation, de s’assurer de la qualité des actions de formation professionnelle qu’ils financent (art. 8 de la loi, art. L. 6316-1 du code du travail).

4. Création, pour les organismes paritaires interprofessionnels, d’un agrément pour la prise en charge du congé de formation individuelle (art. 11 de la loi, art. L. 6333-1 du code du travail).

B. Apprentissage et autres mesures en faveur de l’emploi

1. Mesures en faveur du développement de l’apprentissage et rôle de la région :

Dorénavant, seules les régions peuvent créer des centres de formation d’apprentis (art. 13 de la loi, art. L. 6232-1 du code du travail). Les conventions créant les centres de formation d’apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région.

2. Conditions de formation du contrat d’apprentissage (art. 14 de la loi, art. L. 6222-1 du code du travail) :

À titre préliminaire, il convient de rappeler que, pour être engagé en qualité d'apprenti, il convient d’avoir au moins seize ans et au plus vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire (art. L. 6222-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République).

L’article 14 de la loi complète l’article L. 6222-1 du code du travail pour prévoir que les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation.

3. Contrat d’apprentissage (art. 14 de la loi, art. L. 6222-7 du code du travail) :

Le contrat peut dorénavant être conclu pour une durée limitée ou indéterminée ; dans ce dernier cas, le contrat débute par la période d’apprentissage. Par voie de conséquence, les dispositions législatives mentionnant le contrat d’apprentissage sont modifiées pour ajouter les mots « période d’apprentissage ».

À l’issue de la période d’apprentissage, le contrat à durée indéterminée se prolonge sans période d’essai et la relation contractuelle se poursuit selon les règles de droit commun du contrat de travail.

La rupture du contrat d’apprentissage, au-delà d'une période de deux mois en début de contrat, n’est possible que par accord des parties ou si elle est prononcée par le conseil de prudhommes, en référé.

Par mesure de simplification de la procédure d’enregistrement, il n’est plus nécessaire d’envoyer aux chambres consulaires le contrat revêtu des signatures des cocontractants.

4. Redéfinition du rôle des centres de formation d’apprentis :

Gratuité de la formation par apprentissage : sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit (art. 14 de la loi, art. L. 6221-2 du code du travail).

Le rôle des centres de formation d’apprentis n’est plus uniquement pédagogique : ils devront, notamment, accompagner les apprentis pour la résolution de leurs difficultés sociales et matérielles, dans leur projet de formation, notamment pour les inciter à la poursuite d’études et à la mobilité internationale, ainsi que pour les aider à la recherche d’emploi (art. 15 de la loi, art. L. 6231-1 du code du travail).

Les centres devront apposer sur leur façade la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen et afficher visiblement dans leurs locaux la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (art. 16 de la loi, art. L. 6231-4-2 du code du travail).

5. Coûts de formation par apprenti :

Ces coûts sont déterminés par la région et par la collectivité territoriale de Corse, par spécialité et par niveau de diplôme préparé (art. 17 de la loi, art. L. 6232-1 du code du travail).

6. Nouvelles règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage (art. 17, 18, 19 de la loi et, notamment, art. L. 6241-2, L. 6241-3, L. 6241-8, L. 6241-8-1, L. 6241-9 du code du travail) :

La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage est dénommée « quota ». Une part de ce quota est versée au Trésor public par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. Après versement au Trésor public, l'employeur peut se libérer du versement du solde du quota en apportant des concours financiers, dans les conditions prévues par la loi, ne pouvant dépasser 21 % du montant de la taxe d'apprentissage due. Le total des dépenses libératoires effectuées par l'employeur ne peut pas dépasser 23 % du montant de la taxe d'apprentissage due.

Pour la collecte et la répartition, les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage transmettent à chaque région ou à la collectivité territoriale de Corse une proposition de répartition des fonds (le quota) non affectés par les entreprises. À l’issue de cette procédure, ils procèdent au versement des sommes aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage.

Les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage, à raison, notamment, des dépenses réellement exposées, afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage ou des subventions versées au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage, au titre du concours financier obligatoire mentionné et en complément du montant déjà versé au titre du solde du quota. Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (R.N.C.P.) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

C. Décentralisation et répartition des compétences entre l'État et la région

1. Rôle de la région pour les jeunes et les adultes :

Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, la région est chargée, sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes et des adultes sous statut scolaire et universitaire, de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes en recherche d’emploi.

Elle élabore le contrat régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle, défini au I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation, et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l’article L. 214-13-1 du code de l’éducation.

Elle organise et finance, sur son territoire, un service public régional de la formation professionnelle. Elle assure un accès gratuit à des formations conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation. Dans le cadre de ce service, la région exerce des missions spécifiques. Elle contribue, notamment, à la lutte contre l’illettrisme, en application de l’article L. 121-2 du code de l’éducation (art. 21 de la loi, art. L. 6121-1 et L. 6121-2 du code du travail).

2. Rôle de l’État et de la région pour la formation et l’orientation professionnelles (art. 22-I de la loi, qui modifie le livre Ier de la VIe partie du code du travail relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, dorénavant dénommé « Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles » par adjonction des mots « de l'orientation professionnelles ») :

Deux sections relatives, respectivement, à la « formation professionnelle tout au long de la vie » et à l’« orientation professionnelle tout au long de la vie » sont créées (art. 22-II-2° de la loi).

Au sein de cette dernière section (art. 22-II-3° de la loi, art. L. 6111-3 à L. 6111-5 du code du travail), il est notamment précisé que l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie.

L'État définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Avec l'appui, notamment, des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités chargés de l'accueil, de l'information et de l'orientation des étudiants, mentionnés, respectivement, aux articles L. 313-5 et L. 714-1 du code de l’éducation, il met en œuvre cette politique dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur et délivre aux élèves et aux étudiants l'information nécessaire sur toutes les voies de formation.

La région coordonne les actions des organismes participant au service public régional de l'orientation, ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d'information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience.

Par mesure de coordination (art. 22 de la loi), le code de l’éducation est modifié par l’insertion de deux articles. L’article L. 214-16-1 nouveau précise que la région assure la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent, sur son territoire, à la mise en œuvre du service public de l’orientation. L’article L. 214-16-2 nouveau précise que le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional déterminent, par convention, les services de l’État qui concourent à la mise en œuvre de cette compétence.

De la même manière, les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l’éducation sont modifiées (art. 22 de la loi) afin de confier à la région la coordination des actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans diplôme ou titre professionnel, en lien avec les autorités académiques. Le second alinéa de l’article L. 313-7 maintient cependant la compétence de l’État, au niveau national, en ce qui concerne la coordination du dispositif de collecte et de transmission des données des anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits en formation et n’ont pas atteint un niveau de qualification minimal.

Par mesure de coordination encore, les dispositions des articles L. 214-12, L. 214-12-1 et L. 214-13 du code de l’éducation sont modifiées (art. 23 de la loi) pour préciser que la région définit en lien avec l’État et met en œuvre le service public régional de l’orientation tout au long de la vie, qu’elle est compétente pour élaborer le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles et qu’elle l’élabore au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP), notamment sur la base de documents présentés par l’autorité académique.

3. Coordination et suivi des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle :

La loi crée, au niveau national, une nouvelle instance, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), par fusion du Conseil national de l’emploi et du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Elle crée, au niveau régional, un comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (art. 24 de la loi, art. L. 6123-1 et L. 6123-3 du code du travail).

II. TITRE III

Le titre III de la loi porte sur le volet inspection et contrôle.

A. Contrôle de l’apprentissage (art. 34-I de la loi)

Les centres de formation d'apprentis demeurent soumis au contrôle pédagogique de l'État et au contrôle technique et financier de l'État pour les centres à recrutement national ou de la région pour les autres centres.

L'État exerce un contrôle administratif et financier sur les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, en ce qui concerne les procédures de collecte et l'utilisation des ressources collectées, sur les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis, ainsi que sur les établissements bénéficiaires de fonds de l'apprentissage et de subventions versées, respectivement, par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et par les collectivités territoriales.

B. Contrôle de la formation professionnelle continue (art. 34-II de la loi)

L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs, au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle, et sur les actions qu'ils conduisent, financées par l'État, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) ou les organismes agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue.

Ce décret a pour objet de maintenir l'organisation financière actuelle du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), qui applique les principes de la comptabilité privée, par dérogation aux règles générales fixées notamment par les décrets n° 2012-1246 et n° 20125-1247 du 7 novembre 2012 fixant de nouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique.

La directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 28 décembre 2013 et doit être transposée avant le 18 janvier 2016.

Les principales modifications apportées à la directive 2005/36/CE sont les suivantes :

1. Introduction d’une carte professionnelle européenne (art. 4 bis à 4 sexies) :

Afin de permettre un allégement des procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles, les ressortissants des États membres désirant exercer leur activité dans un État autre que leur État d’origine pourront se voir délivrer une « carte professionnelle européenne » qui prendra la forme d’un certificat électronique en connexion avec la base de données européennes IMI (Internal market information system) qui rassemble des éléments d’information, notamment juridiques, sur les professions réglementées. Dans un premier temps, sur la base du volontariat, seules les professions suivantes devraient être concernées : médecins, infirmiers, pharmaciens, kinésithérapeutes, ingénieurs, guides de montagne, agents immobiliers.

2. Accès partiel aux professions règlementées (art. 4 septies) :

Lorsque le champ d’une profession réglementée dans un État membre ne recouvre pas exactement celui de cette même profession dans un autre État, la directive prévoit que son exercice sera possible pour la partie commune du champ d’activité de cette profession dans l’un et l’autre État.

3. Harmonisation des exigences en ce qui concerne la formation minimale permettant l’accès à certaines professions (art. 49 bis) :

La directive introduit la possibilité, pour les États membres, de définir un ensemble de connaissances minimales exigées de la part des ressortissants européens qui entendent exercer leur profession en dehors de leur pays d’origine. Ces « cadres communs de formation » seront introduits dans le droit de l’Union européenne par la voie d’actes délégués pris par la Commission.

4. Connaissances linguistiques (art. 53) :

La vérification des connaissances linguistiques doit intervenir après celle des qualifications professionnelles, sauf dans le cas où, en l’absence de telles connaissances, la santé et la sécurité des bénéficiaires de la prestation pourraient être mises en danger (professions médicales).

5. Stagiaires (art. 55 bis) :

Les personnes qui ont l’obligation d’accomplir un stage avant d’accéder au plein exercice de leur profession entrent désormais dans le champ de la directive. Les États membres qui entendent restreindre la durée de cette période de stage accomplie dans les autres États membres de l’Union européenne doivent le faire connaître à ces derniers.

6. Mécanisme d’alerte (art. 56 bis) :

Chaque État membre aura l’obligation de mettre en place un dispositif permettant d’informer un autre État membre qu’une personne qui souhaite y exercer une activité fait l’objet d’une interdiction professionnelle.

7. Évaluation mutuelle des réglementations nationales relatives à l’accès aux professions réglementées (art. 57 à 59) :

Dans le souci d’assurer une meilleure transparence des dispositions concernant l’exercice des professions réglementées, les États membres devront tenir à la disposition de la Commission et des autres États membres la liste de leurs professions réglementées et justifier, en outre, du bien-fondé de cette réglementation.

Le même souci de transparence et d’accès à l’information impose aux États membres de mettre en place des « points de contacts » auprès desquels les ressortissants européens pourront non seulement obtenir des renseignements (notamment, en ligne) sur les conditions de reconnaissance de leur qualification professionnelle, mais également bénéficier d’une assistance à titre individuel.

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• Ont participé à ce numéro : Anne-Laure Barraud, Cédric Benoit, Claudette Berland, Lionel Blaudeau, Karima Bougrine, Frédéric Bruand, Francis Contin, Philippe Dhennin, Dominique Dumont, Céline Duwoye, Vanessa Fleury, Stéphanie Frain, Marie-Astrid Gauthier, Florence Gayet, Fabrice Gibelin, Sophie Goyer-Jennepin, Francine Leroyer-Gravet, Brice Martin, Marianne Parent, Maxime Passerat de Silans, Marie-Véronique Patte-Samama, Florence Perrin, Virginie Riedinger, Charlotte Rivière, Thomas Shaerer, Guillaume Thobaty, Véronique Varoqueaux
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  N° ISSN : 1265-6739