Sens des décisions juridictionnelles rendues en 2018

Il convient de préciser que ne sont pas inclus dans ce bilan les contentieux relatifs au droit à pension civile de retraite, traités par le service des retraites de l’éducation nationale (SREN) ou celui des retraites de l’État (S.R.E. : relevant du ministère chargé du budget), en application de l’article R.* 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

S’agissant des contentieux traités par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire de la direction des affaires juridiques, l’augmentation du nombre de nouveaux recours introduits en 2018 à tous les niveaux de juridiction (497 en 2018 contre 439 en 2017, soit + 13 %) inverse la tendance à la diminution constatée en 2017 (- 5 %) et 2016 (- 6%).

Ce nombre de 497 nouveaux recours reste cependant très inférieur au nombre moyen annuel de 701 nouveaux recours constaté pour la période des vingt dernières années, moyenne élevée qui s’explique par les contentieux de série des années 1999 à 2001 (obligations de service des professeurs de lycée professionnel et cotisations de prévoyance des maîtres de l’enseignement privé sous contrat) et 2003 à 2006 (admission anticipée à la retraite pour les pères de trois enfants).

Le nombre de nouveaux recours à l’encontre de décisions ministérielles introduits devant les tribunaux administratifs est passé de 160 en 2017 à 207 en 2018, soit une augmentation de 39 %. Le nombre des recours enregistrés en 2018 demeure inférieur à la moyenne des vingt dernières années (347 nouveaux recours).

Sur la même période, 40 référés ont été enregistrés, dont 88 % de référés-suspension (35 procédures). Les autres procédures de référé introduites en 2018 sont 3 « référés-provisions », 1 référé tendant à des constats, expertises ou instructions et 1 «  référé précontractuel » en matière de passation de contrats et de marché.

Pour la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, les requêtes en référé représentent près de 20 % des nouveaux recours présentés en 2018 devant les tribunaux administratifs, chiffre comparable à celui constaté pour les services juridiques académiques.

Le nombre de contentieux enregistrés devant les cours administratives d’appel demeure stable : 232 en 2018 comme en 2017, après deux diminutions de 7 % et 10 % constatées respectivement en 2017 et 2016.

Cette stabilisation est à comparer avec le bilan général des cours administratives d’appel qui, tous contentieux confondus, ont enregistré en 2018 une augmentation de 8 % du nombre de nouvelles requêtes par rapport à 2017, malgré une diminution de 1 % du contentieux de la fonction publique (cf. rapport d’activité du Conseil d’État, p. 43).

Cinq de ces 232 nouveaux recours relèvent de procédures juridictionnelles d’exécution présentées sur le fondement de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Parmi ceux-ci, 224 nouveaux recours portent sur la contestation de jugements rendus dans des instances pour lesquelles la défense de l’État a été assurée par les services juridiques académiques.

Parmi les recours enregistrés devant les cours administratives d’appel, ceux interjetés par des usagers ou des personnels du service public de l’enseignement scolaire ont diminué de 6,5 % (201 recours en 2018 contre 215 recours en 2017), confirmant ainsi les diminutions de 6 % en 2017 et de 4 % en 2016, pour une moyenne sur les vingt dernières années de 211 requêtes annuelles. 193 de ces appels concernaient des jugements mettant en cause des décisions déconcentrées, contre 8 mettant en cause des décisions ministérielles. 11 appels enregistrés en 2018 ont été rejetés directement par ordonnance par les cours administratives d’appel.

On constate en revanche une augmentation importante du nombre d’appels interjetés par le ministre de l’éducation nationale, avec 31 recours en 2018, contre 17 en 2017, 21 en 2016, 39 en 2015 et 36 en 2014. Le nombre moyen annuel de requêtes d’appel formées par l’administration centrale s’élève ainsi à 29 pour la période courant de 2014 à 2018, à 26 pour la période courant de 2004 à 2013, et enfin à 31 pour les vingt dernières années. Ces moyennes tempèrent donc la nette augmentation constatée en 2018.

Les 31 appels interjetés en 2018 ont été formés contre des jugements statuant sur des décisions déconcentrées.

Le nombre de nouveaux recours devant le Conseil d’État augmente encore sensiblement avec 54 recours en 2018, après 45 recours en 2017 et 34 en 2016, mais il demeure toutefois très inférieur au nombre moyen annuel de nouveaux recours devant le Conseil d’État constaté au cours des vingt dernières années (82 par an). Cette augmentation contraste avec la baisse de 3 % des nouvelles affaires enregistrées, toutes matières contentieuses confondues, par le Conseil d’État en 2018 (9 563 nouvelles affaires) par rapport à 2017 (9 864 nouvelles affaires).

Ce nombre de 54 nouveaux recours ne prend pas en compte les pourvois en cassation exercés par des usagers ou des personnels rejetés au terme de la procédure préalable d’admission des pourvois en cassation prévue à l’article L. 822-1 du code de justice administrative (environ une cinquantaine par an, donnée stable sur les treize dernières années).

Sur ces 54 recours, 16 l’ont été devant le Conseil d’État en sa qualité de juge de premier et dernier ressort. Ce nombre est inférieur à la moyenne de 38 nouveaux recours par an pour la période des vingt dernières années. Aucune question prioritaire de constitutionnalité n’a été déposée en 2018 pour la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire.

Le nombre de pourvois en cassation formés par le ministre de l’éducation nationale a sensiblement augmenté, passant de 8 en 2017 à 19 en 2018, soit presque autant que la moyenne annuelle des nouveaux recours pour la période des vingt dernières années (18 pourvois). Cette forte progression s’explique par une série de 8 pourvois relatifs à des fermetures de classe et à des retraits d’emploi dans l’enseignement du premier degré. Cette série mise à part, on constate donc une stabilité du nombre de pourvois depuis 2014 (11 en 2014, 6 en 2015, 7 en 2016, 8 en 2017 et 11 en 2018).

Le nombre de pourvois en cassation introduits par des usagers ou des personnels du service public de l’éducation est resté stable : 19 en 2018, 21 en 2017 (contre 31 pourvois en moyenne annuelle sur les 20 dernières années).

Enfin, 6 des 19 pourvois formés en 2018 par le ministre avaient pour objet de contester des ordonnances rendues par des juges de référé de tribunaux administratifs suspendant l’exécution d’un acte tandis que 8 des 19 recours étaient présentés par des usagers ou des personnels du service public de l’éducation (5 pourvois contre un référé-suspension et 3 appels contre un référé-liberté).

À nouveau, en 2018, et alors qu’elle n’avait plus eu à intervenir dans de tels litiges entre 2013 et 2016, la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire a été amenée à produire des observations dans des instances engagées devant le Tribunal des conflits (4 instances en 2018, 2 instances en 2017).

Le nombre de décisions juridictionnelles rendues en 2018 pour les contentieux traités à tous les niveaux de juridiction par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire est resté globalement stable (467 décisions rendues en 2018, 464 en 2017), après des périodes alternant des flux et reflux (+ 7,5 % en 2017, + 9 % en 2016, - 5 % en 2014, - 24 % en 2013, + 14 % en 2012 et - 8 % en 2011).

Le nombre de décisions rendues par des tribunaux administratifs a, pour sa part, nettement diminué (162 en 2018 contre 190 en 2017, soit - 15 %), alors que le nombre d’arrêts rendus par les cours administratives d’appel a augmenté, passant de 242 en 2017 à 253 en 2018 (+ 5 %).

Le nombre de décisions rendues par le Conseil d’État a également augmenté : 49 en 2018 (contre 32 en 2017 et 37 en 2016), dont 15 décisions pour le premier ressort (16 en 2017) et respectivement 32 et 2 décisions pour la cassation et l’appel (16 et 0 en 2017).

Le nombre total de décisions juridictionnelles rendues en 2018 (467 décisions) reste très inférieur au nombre moyen annuel de décisions rendues par les juridictions administratives au cours des vingt dernières années qui s’élève à 733.

Soixante-deux de ces 467 décisions juridictionnelles ont été rendues dans le cadre de procédures de référé : 40 par les tribunaux administratifs, 2 par le Conseil d’État saisi en qualité de juge de premier et dernier ressort, 6 par des cours administratives d’appel, 12 par le Conseil d’État saisi en qualité de juge de cassation et 2 par le Conseil d’État saisi en qualité de juge d’appel.

Enfin, 5 décisions ont été rendues en 2018 en matière d’exécution d’une décision de justice (2 par des tribunaux administratifs et 3 par des cours administratives d’appel). Les cours administratives d’appel ont, en outre, statué sur 3 demandes de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle.

Devant les tribunaux administratifs, le taux des décisions favorables à l’administration (désistements et non-lieux à statuer inclus) s’élève à 75 % des jugements rendus conforme à la moyenne de 77 % constatée pour la période des douze dernières années, contre 63 % pour la période des vingt dernières années.

Ce taux est identique pour les procédures de référé dont la défense de l’État a été assurée par l’administration centrale (avec 18 décisions favorables sur 40). Par ailleurs, une phase juridictionnelle d’exécution sur deux a abouti à une condamnation de l’administration.

Devant les cours administratives d’appel, le taux des décisions favorables à l’administration (désistements et non-lieux à statuer inclus) s’élève à 78 % des arrêts rendus, soit le même pourcentage que celui constaté en moyenne annuelle pour la période des vingt dernières années. Ce taux varie selon l’identité de l’appelant : 80 % lorsque l’appel a été interjeté par des usagers ou des personnels du service public de l’enseignement scolaire et 50 % lorsque l’appel a été interjeté par l’administration.

Les 3 demandes ayant donné lieu à l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution d’une décision juridictionnelle jugées en 2018 par des cours ont été rejetées.

Indépendamment des décisions de non-admission des pourvois en cassation, la part des décisions favorables à l’administration (désistements et non-lieux à statuer inclus) a augmenté (78 % en 2018 contre 63 % en 2017, 75 % en 2016 et 76 % en 2015). Elle est supérieure à la moyenne annuelle de 67 % constatée pour cette catégorie de décisions juridictionnelles au cours de la période des vingt dernières années. Ce taux varie cependant selon que le Conseil d’État statue en premier et dernier ressort ou en qualité de juge de cassation.

Ainsi, 80 % des 15 décisions rendues en 2018 par le Conseil d’État en premier et dernier ressort ont été favorables à l’administration, proportion supérieure à la moyenne annuelle pour la période des vingt dernières années, qui s’élève à 67 %. Ce taux est de 77 % pour les décisions rendues par le Conseil d’État en qualité de juge de cassation.

Quatorze des 16 décisions rendues par le Conseil d’État sur des pourvois en cassation formés par le ministre ont été favorables.

En matière de référé, un seul des 5 pourvois en cassation formés par des usagers et des personnels contre des ordonnances rendues dans le cadre d’une procédure de référé-suspension a débouché sur une annulation de la décision rendue en première instance par le juge des référés, les 4 autres pourvois étant rejetés.

Le contentieux du service public de l’enseignement scolaire reste, pour l’essentiel, un contentieux des relations du travail, ce que manifeste la proportion des décisions rendues dans le cadre d’un litige opposant l’administration à ses personnels, supérieure à 80 % (386 décisions concernant des personnels de l’enseignement public et 6, des personnels de l’enseignement privé sous contrat, pour un total de 467 décisions), en diminution par rapport à 2017 (environ 9 décisions sur 10).

En revanche si l’on regroupe les décisions juridictionnelles intervenues dans des affaires suivies par l’administration centrale et celles suivies par les services déconcentrés, le contentieux de la fonction publique ne représente plus que 65 % des litiges (1 919 décisions sur un total de 2 963).

En 2018, l’ensemble de ce contentieux a diminué en proportion de 3 %.

Le nombre de décisions juridictionnelles rendues en matière d’organisation du service a sensiblement augmenté (12 en 2018 contre 4 en 2017), alors que le nombre des décisions concernant des usagers du service public de l’enseignement scolaire a diminué (2 en 2018 contre 8 en 2017). Parallèlement, les décisions rendues dans les litiges en matière de vie scolaire ont nettement augmenté, pour les affaires traitées par l’administration centrale (50 décisions en 2018 contre 18 en 2017), comme par les services juridiques académiques (935 recours en 2018 contre 849 en 2017 et 784 en 2016 ; 824 décisions en 2018 contre 780 en 2017 et 684 en 2016).

Administrations centrale et rectorales confondues, les 1 919 décisions rendues en 2018 sur des litiges en matière de personnels se répartissent ainsi : 87 % des décisions rendues le sont par des tribunaux administratifs, 12 % par des cours administratives d’appel et 1 % par le Conseil d’État. Les proportions sont comparables s’agissant des décisions statuant sur des contentieux en matière de vie scolaire (95 % par des tribunaux, 3 % par des cours administratives d’appel et 2 % par le Conseil d’État). Une différence notable entre les deux matières apparaît cependant dans le taux de décisions d’appel, qui ne s’explique pourtant pas par une différence dans le sens des décisions de première instance (59 % des décisions rendues en matière de personnels sont favorables, contre 61 % en matière de vie scolaire).

Le nombre de 497 nouveaux recours traités par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire est supérieur au nombre moyen annuel de 470 nouveaux recours constaté pour la période des dix dernières années.

L’augmentation de 9 % du nombre de nouveaux recours en matière d’enseignement scolaire pris en charge par les services juridiques académiques et la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire entre 2017 et 2018, confirme et amplifie, la tendance constatée depuis 2013.

Le nombre de nouveaux recours enregistrés en 2018 (3 198) est supérieur au nombre moyen annuel de nouveaux recours enregistrés pour la période des dix dernières années (2 811 recours en moyenne pour la période courant de 2009 à 2018), comme pour les vingt-neuf dernières années (2 762 nouveaux recours en moyenne de 1990 à 2018), et s’inscrit dans une tendance générale de recours croissant au juge.

Toutefois, la progression du contentieux de l’enseignement scolaire est moindre que l’augmentation du contentieux général constatée par les juridictions administratives.

Ainsi, les bilans contentieux de l’enseignement scolaire font ressortir une croissance moyenne annuelle de 2,5 % pour la période courant de 1990 à 2018, tous niveaux de juridiction confondus, alors que les juridictions administratives ont observé une augmentation moyenne annuelle d’affaires nouvelles de 5,2 % devant les tribunaux administratifs depuis cinquante ans et de 8 % devant les cours administratives d’appel depuis leur création en 1989. Le nombre de recours devant les tribunaux administratifs a augmenté en moyenne de 3,8 % par an depuis 2002 (cf. partie 1.4 du rapport annexé au projet de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, p. 14), alors que le nombre de nouveaux recours concernant l’éducation nationale n’a progressé en moyenne que de 2,2 % par an au cours de la même période.

Ce nombre de nouveaux recours est à comparer avec le nombre de réclamations reçues par les services du médiateur de l’éducation nationale (13 456 réclamations en 2018, soit cinq fois plus qu’en 1999, cf. rapport 2018 du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, p. 23).

Il convient également de souligner que les services déconcentrés ont assuré en 2018 la défense de l’État dans 84 % des litiges introduits devant les juridictions administratives mettant en cause le service public de l’enseignement scolaire, soit une proportion quasi inchangée depuis dix ans.

Notons enfin que les recours relatifs à l’enseignement scolaire enregistrés en 2018 par les juridictions administratives et les décisions rendues en matière d’enseignement scolaire au cours de cette même période par ces mêmes juridictions constituent seulement 1 % du contentieux des juridictions administratives (cf. rapport d’activité 2019 du Conseil d’État). Cette proportion demeure inchangée depuis qu’elle fait l’objet d’un examen.

À titre préliminaire, il est précisé que l’activité contentieuse de l’enseignement supérieur a pu être retracée à partir des réponses à une enquête adressée par la direction des affaires juridiques de l’administration centrale à 158 établissements d’enseignement supérieur, à laquelle 117 d’entre eux ont répondu.

Parmi les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (E.P.S.C.P.), ont répondu :
– 55 universités sur les 66 interrogées,
– 11 grands établissements sur les 17 interrogés,
– 15 communautés d'universités et établissements (COMUE) sur les 18 interrogées,
– 15 instituts et écoles externes sur les 22 interrogés,
– les 4 écoles normales supérieures (E.N.S.),
– les 5 écoles françaises à l’étranger,
– l’Institut national polytechnique de Toulouse.

Ont également répondu 9 établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur les 19 interrogés.

Le taux de réponse au questionnaire adressé à ces établissements s’est révélé cette année plus élevé que l’an passé : + 18 points (74 % de réponses en 2019 contre 56 % en 2018). Les chiffres commentés, qui font état d’une hausse de l’activité, doivent donc parfois être relativisés.

Depuis dix ans, les établissements d’enseignement supérieur ont connu une progression très importante de leur activité contententieuse puisqu’ils sont passés de 312 recours nouveaux en 2009 à 879 recours nouveaux en 2018, soit une hausse de 182 %. Entre 2014 et 2015, l’augmentation des recours formés a notamment atteint près de 59 %. Si l’augmentation est constante sur la décennie, les années 2010 et 2012 ont connu un léger recul de cette activité, qui s’est révélé ponctuel.

Pour l’année 2018, l’augmentation (879 nouveaux recours contre 797 en 2017 est de 10 %, inférieure à celle constatée entre 2016 et 2017 (+ 22 %). Ces chiffres sont à relativiser en raison du taux de réponse des 158 établissements d’enseignement supérieur (hors CNOUS-CROUS) à l’enquête ministérielle annuelle, évoqué ci-dessus.

Outre les 879 recours nouveaux devant les juridictions administratives, les établissements d’enseignement supérieur ont traité, en 2018, 48 recours devant les juridictions civiles et 20 recours devant les juridictions pénales.

Le nombre total de recours traités par les établissements d’enseignement supérieur en 2018 est donc de 947.

Depuis dix ans, le nombre des décisions rendues annuellement (hors ordonnances de référé) par les juridictions administratives concernant les établissements d’enseignement supérieur a presque doublé, passant de 343 en 2009 à 678 en 2018.

Pour l’année 2018, on note une augmentation des décisions rendues concernant les établissements d’enseignement supérieur, avec 678 décisions et 299 ordonnances de référé rendues par les juridictions administratives.

Le nombre des décisions rendues en 2018 (hors ordonnances de référé) en matière d’enseignement supérieur connaît une hausse par rapport à l’année précédente, puisqu’il passe de 593 décisions rendues en 2017 à 678 en 2018, soit une augmentation de 14 %.

L’augmentation du nombre des ordonnances de référé en 2018 (299) par rapport à l’année 2017 (223) est de 34 %.

La répartition des ordonnances par type de référé concernant les établissements d’enseignement supérieur en 2018 est légèrement différente de celle de 2017. En 2018 :

– 71 % des ordonnances ont été rendues dans le cadre de référés-suspension (83 % en 2017) ;
– Les référés-mesures utiles représentent 9 % des procédures de référé contre 6 % en 2017 ;
– Les référés-libertés représentent également 9 % des procédures de référé ;
– Les référés-provisions ne représentent quant à eux que 4 % des ordonnances rendues ;
– Les référés instruction (4,7 %) et les référés contractuels (2,3 %) représentent les 7 % restants.

La répartition thématique des affaires en instance au 31 décembre 2018 connaît peu d’évolution par rapport à 2017.

En effet, le contentieux des personnels constitue un tiers des affaires en instance en 2018 (33 %) comme en 2017. Le contentieux des inscriptions constitue également près d’un tiers des affaires en instance en 2018 (32 %) contre 36 % en 2017. Le contentieux des inscriptions en première année de premier cycle d’une formation de l’enseignement supérieur constitue seulement 4 % (soit 38 recours) du contentieux traité par les établissements en 2018, alors que le contentieux des inscriptions en master (qui n’avait pas été individualisé dans l’enquête 2017) représente plus de la moitié (59 %) du contentieux des inscriptions, soit 19 % du contentieux traité.

La part très modeste des contentieux relatifs à l’accès en première année de premier cycle de l’enseignement supérieur est à souligner, 2018 inaugurant la mise en œuvre de la procédure « Parcoursup », issue de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE), qui a remplacé l’ancien dispositif Admission post-bac (A.P.B.).

En 2018, la part des décisions juridictionnelles favorables à l’administration (hors ordonnances de référé) a augmenté par rapport à 2017, puisqu’elle s’élève à 56 % contre 53 % en 2017. La part des décisions défavorables à l’administration (hors ordonnances de référé) a diminué en passant de 27 % en 2017 à 20 % en 2018. Les décisions juridictionnelles donnant acte du désistement du requérant ou prononçant un non-lieu à statuer représentent 24 % de l’ensemble des décisions.

S’agissant des ordonnances de référé rendues en 2018, plus de la moitié est favorable à l’administration (54 %).

En 2018, 1 658 procédures disciplinaires ont été engagées par les établissements d’enseignement supérieur, dont 83 recours formés en appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le nombre de ces procédures est supérieur à celui de 2017 (1 445), tout comme celui des recours formés devant le CNESER (54).

Si 98 % de ces nouvelles procédures ont concerné des étudiants, soit un chiffre comparable à celui de 2017 (99 %), les poursuites concernant des enseignants et enseignants-chercheurs ont en revanche augmenté, puisqu’elles sont passées de 8 en 2017 à 38 en 2018. Elles sont globalement en progression depuis 2015, puisqu’elles étaient de 6 en 2015 et de 19 en 2016.

Devant les sections disciplinaires de première instance, 82 % de ces poursuites ont donné lieu au prononcé d’une sanction et 18 % ont abouti à une décision de relaxe.

En 2018 comme en 2017, les sanctions ont été prononcées pour l’essentiel contre des étudiants (96 % des sanctions en 2018 et 99 % en 2017). Les sanctions prononcées contre les enseignants et enseignants-chercheurs repésentent 4 % de l’ensemble des sanctions en 2018.

En appel, le CNESER a rendu en 2018 58 décisions, soit plus du double du nombre de décisions rendues en 2017 (25). Sur les 49 décisions rendues relatives à des étudiants, 44 d’entre elles ont abouti à la confirmation des sanctions.

Pour la première fois, l’enquête ministérielle 2018 comptabilise l’activité contentieuse des établissements chargés des œuvres universitaires et scolaires (CROUS et CNOUS). Sur ces 27 établissements CROUS et CNOUS), 22 ont répondu, ce qui porte le taux de réponse à un niveau très satisfaisant de 81 %.

En 2018, les CROUS et le CNOUS ont traité 164 nouveaux recours, auxquels s’ajoutent 31 recours devant les juridictions civiles et 1 recours devant les juridictions pénales.

357 ordonnances ont été rendues en 2018 par les juges des référés. Ces ordonnances de référé ont pour l’essentiel été rendues dans le cadre de référés-mesures utiles (97 %), du fait du contentieux spécifique au logement universitaire.

À titre préliminaire, il est précisé que l’activité contentieuse des rectorats a pu être retracée à partir des réponses des 30 rectorats des académies métropolitaines et d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), auxquelles s’ajoutent celles des 4 vice-rectorats (Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna) et du service de l’éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Si l’activité contentieuse est restée relativement stable de 2009 à 2015, elle a connu toutefois une forte progression depuis 2016. Le bilan contentieux de l’année 2018 permet de confirmer cette forte hausse amorcée depuis deux ans, tant pour les recours nouveaux que pour les décisions juridictionnelles rendues et les dossiers en instance.

Le nombre de recours nouveaux, qui avait augmenté de 42 % de 2016 à 2017, approche celui de l’année 2017 (167 recours nouveaux en 2018 pour 170 en 2017).

Le nombre global de décisions rendues (référés inclus) en 2018 par les juridictions administratives connaît quant à lui une nouvelle hausse, certes modérée, avec 213 décisions juridictionnelles rendues contre 189 en 2017 (+ 13 %).

De 2009 à 2015, le stock des recours était lui aussi resté relativement stable, avant de quasiment doubler en 2016 (105 recours contre 54 en 2015) et de poursuivre sa progression à la fin de l’année 2018, pour atteindre 192 recours, soit une progression de 83 % depuis 2016 mais de seulement 7 % par rapport à l’année 2017.

Le contentieux enregistré par les rectorats relatif à l’aide aux étudiants est largement majoritaire (60 % du total), suivi du contentieux relatif à la délivrance des diplômes (19 %) et de celui relatif aux inscriptions, que ce soit en première année de premier cycle, en master ou à d’autres inscriptions (18 %). La gestion des personnels de l’État et les décisions relatives à la tutelle sur les établissements représentent une part négligeable (1 %). Cette répartition thématique reflète celle des années précédentes.

Ainsi, l’aide aux étudiants continue de donner lieu à la plus grande part des nouveaux recours enregistrés en 2018 (60 % en 2018 contre 55 % en 2017) comme des décisions rendues (46 % en 2018 contre 40 % en 2017).

Concernant le contentieux de la délivrance des diplômes, après une forte diminution en 2017, sa part dans le nombre de requêtes nouvelles introduites en 2018 augmente à nouveau (19 % des recours introduits en 2018 contre 9 % en 2017), mais reste toutefois légèrement inférieure aux chiffres de 2016 (24 %). La part des décisions juridictionnelles rendues reste stable (12 % du total des décisions rendues en 2018, soit un point de moins qu’en 2017).

Parmi les recours relatifs aux inscriptions, la part des nouveaux recours relatifs aux inscriptions en première année d’études d’enseignement supérieur diminue sensiblement par rapport à l’année précédente (8 % en 2018 contre 22 % en 2017). Il en est de même pour les recours relatifs à l’inscription en première année d’études d’enseignement supérieur toujours en instance au 31 décembre 2018 (stock), qui ne représentent plus que 10 % des dossiers en 2018 contre 21 % en 2017. S’agissant des décisions juridictionnelles rendues, la part du contentieux relatif aux inscriptions en première année diminue (21 % en 2018 contre 26 % en 2017). La loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, qui a réformé les modalités d’inscription en première année d’études supérieures en remplacement de la procédure A.P.B., semble ainsi avoir eu une incidence positive sur le nombre de requêtes formées auprès des rectorats.

Enfin, le contentieux relatif à la gestion des personnels de l’État, qui ne représente plus qu’1 % en 2018, poursuit la forte baisse initiée depuis 2016 (17 % des nouveaux recours introduits en 2016 et 3 % en 2017). Le constat est le même s’agissant des décisions rendues et des recours en instance dans ce domaine.

Le sens des décisions juridictionnelles rendues en 2018, référés inclus, est favorable à l’administration dans 55 % des cas, soit une proportion en hausse par rapport à l’année 2017 (+ 6 points).

Le nombre de décisions rendues ayant donné acte d’un désistement ou prononcé un non-lieu à statuer est resté stable avec 22 % (contre 20 % les deux années précédentes).

En 2018, le nombre total de nouveaux recours enregistrés à l’administration centrale est en baisse par rapport à 2017 (168 recours en 2018 contre 197 en 2017).

Le nombre de recours nouveaux introduits en 2018 devant les tribunaux administratifs a connu une baisse, passant de 97 à 73. Le nombre de décisions rendues par ces derniers a augmenté de 16 % (passant de 75 à 87).

Les recours nouveaux introduits en 2018 devant les cours administratives d’appel passent de 32 à 40, dont seulement 7 sont des appels formés par le ministère. Le nombre de décisions rendues par les cours administratives d’appel a augmenté de 77 % pour atteindre 46 décisions rendues.

Devant le Conseil d’État, le nombre de recours nouveaux introduits en 2018 a diminué de 13 % (passant de 68 à 55). Parmi ceux-ci, 38 % sont des recours qui relèvent du Conseil d’État en premier ressort, dont seulement 21 % sont dirigés contre des actes règlementaires. Parmi les 62 % de pourvois en cassation, un seul a été formé par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Au total, en 2018, le Conseil d’État a rendu 66 décisions, soit une augmentation de 14 % par rapport à 2017.

En 2018, on ne relève aucun recours nouveau introduit devant le Tribunal des conflits et on comptabilise une seule décision rendue, relative à la compétence du juge administratif dans le contentieux des expulsions des résidences universitaires des CROUS.

En 2018, la majorité (57 %) des décisions rendues par les juridictions est favorable au ministère, en baisse modérée par rapport à 2017 (- 8 points).

En 2018, 52 % des décisions rendues par les tribunaux administratifs sont favorables au ministère (- 3 points par rapport à 2017) et 20 % sont des désistements, non-lieux à statuer ou des renvois..

En 2018, on constate une forte diminution du nombre de décisions favorables au ministère rendues par les cours administratives d’appel (perdant 29 points, pour atteindre 52 % de décisions favorables rendues). Il convient de noter que les désistements et non-lieux à statuer constituent une part non négligeable des décisions rendues en appel (28 %).

Une forte majorité des décisions rendues par le Conseil d’État sont favorables au ministère (67 %) et seules 14 % des décisions sont des désistements, non-lieux à statuer ou renvois. Ces taux sont sensiblement similaires à ceux de 2017 (62 % de décisions favorables).

Tableau 4 Répartition des décisions juridictionnelles rendues en 2018 selon leur sens – Enseignement supérieur (affaires traitées par la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche)

La répartition thématique des nouveaux recours introduits en 2018 est relativement similaire à celle de l’année 2017. À l’inverse des rectorats, l’administration centrale connaît un contentieux des personnels qui reste de loin le plus important, puisqu’il représente 77 % des recours, en hausse par rapport à 2017 (+ 13 points). Viennent ensuite, comme en 2017, le contentieux relatif à la scolarité, qui diminue de moitié par rapport à 2017 (12 % des recours en 2018 contre 24 % en 2017), puis le contentieux de la construction (7 % des recours). Le contentieux opposant les établissements d’enseignement supérieur au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche représente 1 % des recours nouveaux.

En 2018, le contentieux des personnels représente la majorité des nouveaux recours mais également des décisions rendues au sein de chaque degré de juridiction. Il représente ainsi 79 % des contentieux devant les tribunaux administratifs, 58 % des contentieux devant les cours administratives d’appel et 89 % des contentieux devant le Conseil d’État. S’agissant des décisions rendues par les juridictions, le contentieux des personnels représente 78 % des décisions des tribunaux administratifs, 54 % des décisions des cours administratives d’appel et 60 % des décisions du Conseil d’État.

Après avoir fortement diminué jusqu’en 2013, le nombre de recours nouveaux traités par l’administration centrale connaît une trajectoire à la hausse qui tend à se stabiliser.

Le nombre de décisions rendues atteint également son plus fort creux en 2013, avant de connaître une progression à la hausse, tendant à se rapprocher en 2018 de celui des décisions rendues en 2009.

Dix-sept recours traités par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche et jugés en 2018 ont donné lieu à une condamnation pécuniaire du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le montant total des condamnations pécuniaires prononcées contre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (condamnations payées par la seule administration centrale du ministère) connaît en 2018 une hausse significative par rapport à 2017, passant de 22 999 euros à 90 516 euros.

Cette hausse significative s’explique en partie par la condamnation de l’État dans un contentieux relatif au personnel dont le montant représente à lui seul près de la moitié du montant total de la condamnation pécuniaire de 2018.

Le nombre de recours nouveaux enregistrés à l’administration centrale et dans les rectorats est relativement constant depuis dix ans, atteignant en 2018 un nombre presque identique à celui de 2010 (335 recours introduits en 2018 contre 333 en 2009), et ce, après un léger recul de l’activité entre 2010 et 2013.

Pour l’année 2018, on note même une activité contentieuse quasiment identique au sein de l’administration centrale et des rectorats, puisque ces derniers ont enregistré près de 167 recours nouveaux contre 168 pour l’administration centrale.

Pour les rectorats on constate sur les 10 dernières années une augmentation du nombre annuel de recours (hors référés) introduits devant les tribunaux administratifs qui sont passés de 62 en 2009 à 167 en 2018, soit une hausse de 149 %).

À l’inverse, s’agissant de l’administration centrale, le nombre de recours introduits devant les tribunaux administratifs depuis dix ans diminue (passant de 125 en 2009 à 73 en 2018, soit une baisse de 42 %). Il en va de même pour les recours traités par l’administration centrale introduits devant le Conseil d’État et le Tribunal de conflits, dont le volume baisse de moitié depuis 2009 (passant de 110 à 55). Enfin, le nombre des recours traités par l’administration centrale introduits devant les cours administratives d’appel reste globalement stable sur les dix dernières années (une quarantaine)..

Après les développements précédents d’ordre quantitatif et statistique sur les bilans contentieux de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, il paraît utile de rappeler certaines décisions juridictionnelles importantes rendues en 2018, en particulier par le Conseil d’État.

C.E., 18 juillet 2018, Commune de Val-de-Reuil, Association Collectif P.M.F. Agglo et autres, n° 420043, aux tables du Recueil Lebon
C.E., 18 juillet 2018, Commune de Val-de-Reuil, Association Collectif P.M.F. Agglo et autres, n° 420047, aux tables du Recueil Lebon

 Personnel enseignant – Discipline – Révocation – Preuve de la matérialité des faits par tout moyen – Note blanche des services de renseignement

C.E., 14 novembre 2018, n° 406371, aux tables du Recueil Lebon

C.E., 26 juillet 2018, n° 411870, aux tables du Recueil Lebon

T.C., 14 mai 2018, n° C4120, aux tables du Recueil Lebon

T.C., 12 novembre 2018, n° C4136, aux tables du Recueil Lebon

C.A.A. Bordeaux., 20 mars 2018, n° 16BX00203

C.E., 18 juillet 2018, n° 401527, aux tables du Recueil Lebon

C.J.U.E., 5 juin 2018, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein c/ Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH, n° C-210/16

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• Ont participé à ce numéro : Cédric Benoit, Sonia Blanchet, Julius Coiffait, Sophie Decker-Nomicisio, Philippe Dhennin, Cédrine Etienne, Stéphanie Frain, Aurélie Garde, Alexandra Gaudé, Florence Gayet, Sophie Goyer-Jennepin, Stéphanie Gutierrez, Guillaume Lefebvre, Francine Leroyer-Gravet, Chloé Lirzin, Anne-Marie Nantois, Cécile Parriat, Virginie Simon
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  N° ISSN : 1265-6739