Voici le bilan contentieux de l’année 2020 qui vous permettra, notamment avec les chiffres clefs, réalisés depuis le bilan contentieux 2019, de mieux comprendre l’activité contentieuse des services académiques, des établissements d’enseignement supérieur et de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ce bilan est réalisé sur la base d’une enquête auprès des services académiques et des établissements d’enseignement supérieur. Pour ces derniers, dès lors que le panel des établissements envoyant des réponses évolue chaque année, il n’est pas possible de comparer les chiffres d’une année sur l’autre.

Ces chiffres du bilan 2020, qui montrent globalement une diminution des requêtes reçues par les services académiques et l’administration centrale (alors que le nombre de décisions rendues augmente), qui constitue un accident de parcours au regard de la constante augmentation du contentieux depuis plus de dix ans. Cette baisse est due aux effets de la crise sanitaire, notamment du premier confinement et du droit de l’état d’urgence sanitaire issu, pour ce qui concerne l’activité des juridictions pendant la période du 23 mars au 11 juillet 2020, de l’ordonnance  n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Cette baisse est liée à la diminution des requêtes nouvelles enregistrées au sein des juridictions administratives au cours de l’année 2020, ainsi que l’a constaté le rapport d’activité du Conseil d’État pour l’année 2020.

Dans une moindre mesure et uniquement pour l’administration centrale, la diminution des requêtes d’appel est une conséquence de la déconcentration du contentieux de l’appel en défense introduit par les décrets  n° 2019-889 du 27 août 2019  relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges et n° 2019-880 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges.

 Répartition thématique des recours introduits en 2020

N.B. : Les établissements ayant répondu au questionnaire pour le bilan 2019 n’étant pas exactement les mêmes que ceux ayant apporté une réponse pour celui de 2020, les comparaisons qui suivent doivent être relativisées.

N.B. : Les établissements ayant répondu au questionnaire pour le bilan 2019 n’étant pas exactement les mêmes que ceux ayant apporté une réponse pour celui de 2020, les comparaisons qui suivent doivent être relativisées.

Il convient de préciser que ne sont pas inclus dans ce bilan les contentieux relatifs au droit à pension civile de retraite, traités par le service des retraites de l’éducation nationale (SREN) ou le service des retraites de l’État (S.R.E.).

S’agissant des contentieux traités par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, la spectaculaire diminution du nombre de recours introduits en 2020 à tous les niveaux de juridiction (335 en 2020, contre 479 en 2019 – soit une baisse de 30 % –, et 497 en 2018) peut trouver des explications dans la montée en puissance sur une année pleine des mesures de déconcentration en matière de règlement juridictionnel des litiges devant les tribunaux administratifs et les cours d’appel et, d’autre part, dans la baisse significative du nombre de nouveaux recours enregistrés au cours de cette année exceptionnelle par les juridictions administratives (- 9,5 %).

Ce nombre de 335 nouveaux recours est inférieur de moitié au nombre moyen annuel de 650 nouveaux recours constaté pour la période des vingt dernières années, moyenne qui s’explique en partie par des contentieux de série : contentieux relatifs aux obligations de service des professeurs de lycée professionnel et aux cotisations de prévoyance des maîtres de l’enseignement privé sous contrat, jusqu’à 2001, et contentieux relatifs à l’admission anticipée à la retraite pour les pères de trois enfants, de 2003 à 2006.

Le nombre de nouveaux recours à l’encontre des décisions ministérielles introduits devant les tribunaux administratifs est passé de 187 en 2019 à 174 en 2020, soit une diminution de 7 %. Ce nombre enregistré en 2020 demeure très inférieur à la moyenne des vingt dernières années (333 nouveaux recours).

Cette nouvelle diminution, qui prolonge la diminution de 10 % enregistrée en 2019, trouve des explications dans la déconcentration du règlement juridictionnel des litiges en matière de décisions prises par le ministre sur proposition conforme, dont le nombre annuel s’élevait en moyenne à 35 pour la période des cinq années précédentes, et dans l’évolution de l’activité juridictionnelle des tribunaux administratifs qui ont constaté, en 2020, une diminution de 8,9 % des nouvelles affaires, tous contentieux confondus (cf. chiffres 2020 du Conseil d’État, ibid., p. 33).

Le nombre de nouveaux recours enregistrés devant les cours administratives d’appel a diminué de manière très nette en 2020 (88 en 2020 contre 248 en 2019, soit - 64,5 %), après l’augmentation constatée en 2019, une stabilisation en 2018, et des diminutions en 2017 et 2016.

Si l’on inclut les 159 nouveaux recours devant les cours administratives d’appel pris en charge par les services juridiques académiques au cours de l’année 2020, cette diminution ne s’élève plus qu’à 17,9 % (247 nouveaux recours en 2020 contre 301 en 2019). Toutefois, ce total de 247 nouvelles requêtes d’appel en 2020 est exactement le même que la moyenne des vingt dernières années.

Cette diminution est à comparer avec le bilan général des cours administratives d’appel qui, tous contentieux confondus, ont enregistré en 2020 une diminution de 15,3 % du nombre de nouvelles requêtes par rapport à 2019 (cf. chiffres 2020 du Conseil d’État, ibid., p. 33).

Parmi les nouveaux recours enregistrés en 2020 devant les cours administratives d’appel, ceux interjetés par des usagers ou des personnels du service public de l’enseignement scolaire ont diminué de 78,9 % pour les seuls dossiers traités par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire (46 recours en 2020, contre 219 en 2019) et de 24,6 % en incluant les 159 dossiers pris en charge par les services juridiques académiques en 2020 (205 recours en 2020, contre 272 en 2019). Cette évolution contraste avec l’année 2019 au cours de laquelle a été observée une augmentation de 35 %, et avec des périodes plus anciennes durant lesquelles des diminutions modérées de 4 %, 6% et 6,5 % avaient été observées (en 2016, 2017 et 2018), moyenne sur les vingt dernières années s’établissant à 200 requêtes annuelles.

Le nombre de nouveaux recours devant le Conseil d’État a augmenté sensiblement avec 73 recours en 2020 contre 44 en 2019 (soit une augmentation de 65,9 %), ce qui dépasse largement le nombre moyen annuel de 50 nouveaux recours devant le Conseil d’État constaté au cours des sept dernières années depuis la réforme de l’appel. Cette augmentation contraste avec la diminution à hauteur de 1,8 % des nouvelles affaires enregistrées par le Conseil d’État en 2020, toutes matières contentieuses confondues (cf. chiffres 2020 du Conseil d’État, ibid., p. 33).

Il faut toutefois noter que ce nombre de 73 nouveaux recours devant le Conseil d’État ne prend pas en compte les pourvois en cassation exercés par des usagers ou des personnels, rejetés au terme de la procédure préalable d’admission des pourvois en cassation prévue à l’article L. 822-1 du code de justice administrative, soit 54 décisions en 2020, contre, en moyenne, 48 décisions par an pour la période des quinze dernières années. Ces 54 décisions de non-admission intègrent une série de 6 pourvois formés par un même agent.

Sur ces 73 nouveaux recours, 27 l’ont été devant le Conseil d’État en sa qualité de juge de premier et dernier ressort, contre 6 seulement en 2019. Ce nombre se rapproche de la moyenne de 33 nouveaux recours par an pour la période des vingt dernières années.

Le nombre de pourvois en cassation introduits par des usagers ou des personnels du service public de l’enseignement scolaire a augmenté de 18 %, passant de 22 pourvois en 2019 à 26 en 2020, et il est très proche des 27 pourvois de la moyenne annuelle des vingt dernières années.

Alors que la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire a été amenée à produire des observations dans des instances engagées devant le Tribunal des conflits en 2017 (2 instances) et en 2018 (4 instances), elle n’a pas eu à intervenir dans de tels litiges en 2020, comme cela avait déjà été le cas en 2019 et entre 2013 et 2016.

Le contentieux des personnels représente 75 % de l’ensemble des 335 nouveaux recours traités en 2020 par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire (dont 3 recours formés par des professeurs de l’enseignement privé sous contrat et 249 recours formés par des personnels de l’enseignement scolaire public, toutes catégories confondues), alors que ce contentieux représentait 87 % de l’ensemble des 479 nouveaux recours traités en 2019 (dont 14 recours formés par des professeurs de l’enseignement privé sous contrat et 403 recours formés par des personnels de l’enseignement scolaire public, toutes catégories confondues) et 80 % de l’ensemble des 497 nouveaux recours traités en 2018 (dont 11 recours formés par des professeurs de l’enseignement privé sous contrat et 389 recours formés par des personnels de l’enseignement scolaire public).

Le nombre de décisions rendues par des tribunaux administratifs a, pour sa part, diminué (159 en 2020 contre 181 en 2019, soit - 12 %), de même que le nombre d’arrêts rendus par les cours administratives d’appel (216 en 2020 contre 257 en 2019, soit - 16 %).

Le nombre de décisions rendues par le Conseil d’État a, en revanche, augmenté : 51 décisions en 2020 (contre 42 en 2019), dont 14 rendues en premier ressort (contre 15 en 2019), 2 en appel et 35 en cassation (contre 27 décisions en cassation en 2019).

Le nombre total de décisions juridictionnelles rendues en 2020 (426 décisions) reste très inférieur au nombre moyen annuel des décisions rendues par les juridictions administratives au cours des vingt dernières années (684 décisions).

Devant les tribunaux administratifs, le taux des décisions favorables à l’administration (désistements et non-lieux inclus) s’élève en 2020 à 70 % des jugements rendus, une proportion bien supérieure à la moyenne de 62 % constatée pour la période des vingt dernières années.

Devant les cours administratives d’appel, le taux des décisions favorables à l’administration (désistements et non-lieux inclus) s’élève en 2020 à 76 % des arrêts rendus, soit un pourcentage légèrement inférieur aux 78 % constatés en moyenne annuelle pour la période des vingt dernières années.

Le taux des décisions favorables varie selon la nature de l’appelant : 77,5 % des arrêts rendus lorsque l’appel a été interjeté par des usagers ou des personnels du service public de l’enseignement scolaire (contre 81 % en moyenne pour les vingt dernières années) et 60 % lorsque l’appel a été interjeté par l’administration (contre 68 % en moyenne pour les vingt dernières années).

Indépendamment des 54 décisions de non-admission de pourvois en cassation formés par des usagers ou des personnels et des 2 décisions de non-admission de pourvois présentés par le ministre, la part des décisions favorables à l’administration (désistements et non-lieux à statuer inclus) s’élève à 73 % des décisions rendues, soit une proportion inférieure à celle de 2019 et 2018 (78 %). Ce chiffre est supérieur à la moyenne annuelle de 68 % constatée pour cette catégorie de décisions juridictionnelles au cours des vingt dernières années.

Ce taux varie selon que le Conseil d’État statue en premier et dernier ressort ou en qualité de juge de cassation.

Ainsi, la totalité des 14 décisions rendues en 2020 par le Conseil d’État en premier et dernier ressort ont été favorables à l’administration (les 3 désistements et non-lieux à statuer inclus), proportion nécessairement supérieure à la moyenne annuelle des vingt dernières années, qui s’élève à 68 %.

En revanche, ce taux est de 66 % pour les décisions rendues en 2020 par le Conseil d’État en qualité de juge de cassation, soit à peine moins que le taux annuel moyen de 68 % des vingt dernières années.

Le taux des décisions favorables varie également selon l’identité de l’auteur du pourvoi.

Ainsi, 61 % des 23 pourvois en cassation formés par des usagers ou des personnels ont conduit à une décision de rejet, marquant une constante par rapport au taux annuel moyen de 62 % des vingt dernières années.  

En 2020, ce taux atteint 90 % si l’on intégre les 54 décisions de non-admission de pourvois en cassation formés par des usagers ou des personnels. Ainsi, et à l’instar des années précédentes, il peut être observé que les chances de succès de ces pourvois sont très réduites puisque neuf fois sur dix ils sont rejetés, soit au terme de la procédure d’admission (décision de non-admission), soit ultérieurement (décision de rejet).

Sept des 12 décisions rendues par le Conseil d’État sur des pourvois en cassation formés par le ministre ont été favorables, soit 58 % de ces décisions, proportion inférieure aux 73 % constatés en moyenne sur les vingt dernières années.

Le contentieux du service public de l’enseignement scolaire reste, pour l’essentiel, un contentieux des relations du travail, ce que manifeste la proportion des décisions rendues en 2020 dans le cadre de contentieux intentés par des personnels, légèrement inférieure à 85 % (351 décisions concernant des personnels de l’enseignement public et 11 des personnels de l’enseignement privé sous contrat, pour un total de 426 décisions), soit près de neuf décisions sur dix.

En revanche, si l’on regroupe les décisions juridictionnelles intervenues dans des affaires suivies par l’administration centrale et celles suivies par les services déconcentrés, le contentieux de la fonction publique ne représente plus que 62 % des litiges (1 738 décisions sur un total de 2 809).

En 2020, l’ensemble de ce contentieux est resté stable, alors qu’il avait baissé de 9 % en 2019 et de 3 % en 2018.

Le nombre de nouveaux recours pris en charge par la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire a spectaculairement diminué en 2020 (335 nouveaux recours), après avoir oscillé au cours des neuf années précédentes entre 415 (année 2012) et 497 (année 2018). Le nombre moyen annuel de nouveau recours s’élève à 452 pour la période des dix dernières années et à 650 pour la période des vingt dernières années marquée par des contentieux de série.

En 2020, le montant des condamnations pécuniaires prononcé contre l’État (MEN) s’élève à 55 530 euros, contre 246 054 euros en 2019.

La diminution importante (- 14 %) du nombre de nouveaux recours en matière d’enseignement scolaire pris en charge par les services juridiques académiques et la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire entre 2019 (3 631 recours) et 2020 (3 122 recours) met fin à la tendance à la hausse observée depuis 2013.

D’une façon générale, les bilans contentieux de l’enseignement scolaire font ressortir une croissance moyenne annuelle de 2,1 % du nombre de recours sur la période de trente années courant de 1991 à 2020, tous niveaux de juridiction confondus, qui ne s’élève plus qu’à 1,8 % si l’on exclut les contentieux de série.

Enfin, ce nombre de 3 122 nouveaux recours en 2020 est aussi à mettre en parallèle avec le nombre de réclamations reçues par les services du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (16 904 réclamations en 2020), lui-même en augmentation importante (+ 18 %) par rapport à 2019, avec un nombre de saisines qui a plus que doublé en dix ans (cf. rapport 2020 de la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, pp. 6, 8 et 25).

Si en effet, pendant la crise sanitaire, les services juridiques académiques et la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire ont été saisis de dossiers contentieux en nombre inférieur par rapport à l’année précédente, cette période a engendré, en revanche, un nombre plus important que d’ordinaire de saisines des médiateurs académiques et de la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Administrations centrale et déconcentrée confondues, les 1 738 décisions rendues en 2020 sur des litiges en matière de personnels se répartissent ainsi : 85 % des décisions rendues l’ont été par des tribunaux administratifs, 13 % par des cours administratives d’appel et 2 % par le Conseil d’État. S’agissant des décisions statuant sur des contentieux en matière de vie scolaire, 96 % des 1 001 décisions rendues l’ont été par des tribunaux administratifs, 3 % par des cours administratives d’appel et 1 % par le Conseil d’État. Une différence notable entre les deux matières apparaît donc en 2020 dans le taux de décisions d’appel, comme cela a pu être déjà constaté en 2018 et 2019.

À titre préliminaire, il est précisé que l’analyse de l’activité contentieuse de l’enseignement supérieur pour l’année 2020 se fonde sur les réponses à une enquête adressée par la direction des affaires juridiques (DAJ) de l’administration centrale à 145 établissements d’enseignement supérieur (contre 147 pour l’année 2019), à laquelle 119 d’entre eux ont répondu (110 pour 2019). L’enquête a également été adressée pour la troisième année consécutive au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et aux 26 centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), ce qui a donné lieu à 25 réponses (22 pour 2019).

Parmi les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (E.P.S.C.P), ont répondu pour 2020 :
– 53 universités sur les 59 interrogées,
– 15 grands établissements sur les 19 interrogés,
– 6 communautés d’universités et établissements (COMUE) et COMUE expérimentales sur les 8 interrogées,
– 18 instituts et écoles externes sur les 21 interrogés,
– 5 écoles françaises à l’étranger sur les 5 interrogées,
– 2 écoles normales supérieures (E.N.S.) sur les 4 interrogées,
– 6 établissements expérimentaux sur les 9 interrogés.

Ont également répondu 14 établissements d’enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur les 18 interrogés.

Enfin, aucun établissement public à caractère industriel et commercial n’a répondu sur les 2 interrogés.

Répartition des nouveaux recours par juridiction en 2020 – CNOUS et CROUS

Les chiffres transmis par les établissements font apparaître une augmentation du nombre de recours contentieux.

En effet, en 2020, les établissements d’enseignement supérieur ont enregistré 1 263 nouveaux recours devant les juridictions administratives contre 1 133 en 2019, soit une augmentation de 11,5 %. Cette hausse est sans doute à relativiser, compte tenu de l’aumentation du taux de réponse enregistré cette année par rapport à l’année dernière.

Le CNOUS et les CROUS ont, quant à eux, enregistré 497 nouveaux recours contre 243 en 2019, soit une augmentation de 105 %.

La hausse de 11,5 % des nouveaux recours enregistrés par les établissements d’enseignement supérieur ne concerne que les recours formés devant les tribunaux administratifs. En revanche, le nombre de nouveaux recours formés devant les autres degrés de juridiction administrative a baissé, passant de 142 en 2019 à 101 en 2020, soit une diminution de 29 %.

La répartition thématique des affaires en instance au 31 décembre 2020 connaît une évolution sensible par rapport à 2019.

Le contentieux des personnels représente en 2020 un peu moins du tiers des affaires en instance, en légère diminution par rapport à 2019.

Le contentieux des inscriptions représente à lui seul 47 % des affaires en instance en 2020, contre 36 % en 2019. Et le contentieux des inscriptions en master (29 % du contentieux traité par les établissements, avec 361 nouveaux recours) atteint 61,5 % du total du contentieux des inscriptions, en nette augmentation par rapport à 2019 (183 nouveaux recours), alors qu’il avait diminué de 2018 à 2019. On rappellera que la réforme de l’admission en master est entrée en vigueur début 2017 en application de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat et qu’elle a connu une certaine actualité encore récemment. En effet, à la rentrée 2020-2021, le téléservice « Trouver mon master » enregistrait un nombre record de 12 050 saisines. Le nombre de demandes d’inscriptions en master a encore connu une envolée à la rentrée 2021-2022 après que plusieurs rapports (du HCERES ou du Sénat) ont pointé les difficultés d’accès en master.

En 2020, le CNOUS et les CROUS ont traité 497 nouveaux recours, soit le double de l’année précédente (+ 104 %). Près de 69 % de ces recours concernent le logement universitaire et 21 % les aides aux étudiants et les bourses. Même s’il est difficile d’expliquer les causes de cette hausse, on notera que cette tendance est concomitante au début de la crise sanitaire, qui a eu des impacts sur les étudiants.

En 2020, 1 390 décisions ont été rendues par les juridictions administratives, dont 969 décisions concernant les établissements d’enseignement supérieur (parmi lesquelles 349 ordonnances de référé) et 421 décisions concernant les CROUS (144 ordonnances de référé). Comme en 2019, la très grande majorité d’entre elles ont été rendues par les tribunaux administratifs (90 %).

S’agissant des établissements publics d’enseignement supérieur, 79 % des ordonnances de référé ont été rendues dans le cadre de référés-suspension. Les référés-mesures utiles représentent 8 % des procédures d’urgence, les référés-libertés, 5 %, et les référés-provisions, 2 %.

En 2020, 60 % des décisions juridictionnelles ont été rendues dans un sens favorable à l’administration et 40 % dans un sens défavorable, établissements publics d’enseignement supérieur, CNOUS et CROUS confondus.

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2020 – CNOUS et CROUS

Le nombre de décisions juridictionnelles favorables a, en valeur absolue, augmenté en 2020 par rapport à 2019, passant de 533 à 683. La part de celles-ci a augmenté entre 2019 et 2020, passant de 45 % à 49 %.

Si le nombre de décisions juridictionnelles défavorables, cette fois, a lui aussi augmenté en 2020 par rapport à 2019, passant de 426 à 460, la proportion de celles-ci a diminué entre 2019 et 2020, passant de 36 % à 33 %.

Quant au nombre de décisions juridictionnelles donnant acte du désistement du requérant ou prononçant un non-lieu à statuer, il a augmenté entre 2019 et 2020, passant de 216 à 247. Cette tendance à l’augmentation des non-lieux et désistements traduit peut-être un recours accru au règlement amiable des litiges – notamment à la médiation (dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) –, pour lequel les établissements d’enseignement supérieur ont opté 53 fois en 2020, mais aussi à la mise en œuvre de dispositions permettant au juge de prononcer des désistements d’office (par exemple sur le fondement de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; désistements d’office sous certaines conditions, dans les recours en annulation associés à des référés pour lesquels a été rendue une ordonnance de rejet pour absence de moyen sérieux, dispositions entrées en vigueur le 1er octobre 2018).

Concernant les établissements d’enseignement supérieur, en 2020, le contentieux relatif aux inscriptions universitaires, qui est proportionnellement le plus important (41 % des décisions juridictionnelles rendues), connaît une augmentation par rapport à 2019 (+ 4 points). La part du contentieux relatif aux personnels, en revanche, a diminué de 4 points par rapport à 2019, passant de 29 % à 25 %. En troisième position figure le contentieux relatif aux examens et diplômes qui représente 15 % des décisions juridictionnelles rendues en 2020, contre 13 % en 2019.

Répartition thématique des décisions rendues en 2020 – CNOUS et CROUS

En 2020, 893 procédures disciplinaires ont été engagées à l’égard des usagers et des enseignants et enseignants-chercheurs par les établissements d’enseignement supérieur devant les sections disciplinaires des établissements en première instance. De plus, 61 recours ont été enregistrés devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire (recours en appel, recours formés en premier et dernier ressort en application de l’article L. 232-2 du code de l’éducation et demandes de dépaysement en application de l’article R. 712-27-1 du même code), contre 107 en 2019.

Alors que le nombre de procédures disciplinaires était en constante augmentation depuis 2017 (augmentation de 12 % des procédures de première instance et de 88 % des recours formés en appel, entre 2017 et 2019), le nombre de procédures disciplinaires connaît une diminution en 2020, probablement en raison de la crise sanitaire qui a conduit à la fermeture des établissements durant une bonne partie de l’année. Ainsi, les procédures de première instance ont diminué de 44 % (1 613 en 2019 contre 893 en 2020), comme les recours formés en appel, en baisse de 43 % (107 en 2019 contre 61 en 2020).

En 2020, 96 % de ces nouvelles procédures concernent des étudiants, soit une proportion stable depuis 2018 (98 % en 2018 et 97 % en 2019). Le nombre de poursuites engagées à l’encontre d’enseignants et d’enseignants-chercheurs a diminué de 25 %, passant de 55 en 2019 à 41 en 2020, tandis que le nombre de poursuites engagées à l’encontre d’étudiants a diminué de 45 %, passant de 1 665 en 2019 à 906 en 2020.

Devant les sections disciplinaires de première instance, en 2020, 77 % de ces poursuites ont donné lieu au prononcé d’une sanction et 23 % ont abouti à une décision de relaxe (contre, respectivement, 83 % et 17 % en 2019).

En appel, en 2020, le CNESER a rendu 41 décisions prononçant une sanction ou une relaxe, chiffre inférieur à celui de 2019 (53 décisions). Sur les 32 décisions rendues relatives à des étudiants, plus de la moitié concerne des suspicions de fraude ou de plagiat.

On notera que les nouvelles dispositions de l’article L. 811-5 du code de l’éducation, issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et le décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur font perdre aux sections disciplinaires des universités leur caractère juridictionnel. Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, les sections disciplinaires ne sont plus des juridictions administratives spécialisées, relevant de l’ordre administratif, et le CNESER n’est plus juridiction d’appel pour les usagers. Cette nouvelle situation n’a toutefois pas encore de traduction chiffrée, la diminution constatée s’expliquant principalement par l’impact des mesures liées à la crise sanitaire (fermeture des établissements).

En 2020, les rectorats ont enregistré 404 nouveaux recours, soit 151 de plus qu’en 2019 (253 nouveaux recours), ce qui représente une augmentation de 60 %. Toutefois, la quasi-totalité de ces recours (99 % : 399 recours) a été formée devant les tribunaux administratifs, ce qui ne permet pas de conclure que cette augmentation trouve son origine dans la déconcentration du contentieux en appel introduite par le décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges, en ce qui concerne l’enseignement supérieur.

La répartition thématique des recours introduits en 2020 est analogue à celle de 2019. Le contentieux enregistré par les rectorats relatif à l’aide aux étudiants reste largement majoritaire (58 % du contentieux total), comme en 2019 (64 %). De plus, presque la moitié des nouveaux recours enregistrés en 2020 concernent ce contentieux (236 nouveaux recours en 2020 contre 163 en 2019). Suivent le contentieux relatif aux examens et à la délivrance des diplômes (27 % du total) et celui relatif aux inscriptions (9 %), qui représentaient chacun 16 % du contentieux en 2019. Le contentieux de la gestion des personnels de l’État représente 3 % du contentieux total en 2020, contre 1 % en 2019. Les décisions relatives à la tutelle sur les établissements ainsi que sur les établissements d’enseignement supérieur privés occupent toujours une très faible part du contentieux (1 % du total, comme en 2019). S’agissant de la proportion des nouveaux recours relatifs aux inscriptions en master, celle-ci est stable, passant de 6 % en 2019 à 5 % en 2020.

Concernant plus particulièrement le contentieux relatif aux inscriptions en première année d’études d’enseignement supérieur, la tendance à la diminution du nombre de nouveaux recours se confirme, passant de 6 % en 2019 à 1 % en 2020. Ceci marque sans doute l’incidence positive sur le nombre de requêtes à traiter par les rectorats des dispositions de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) qui a réformé les modalités d’inscription en première année (la part des nouveaux recours relatifs aux inscriptions en première année était de 22 % en 2017 et de 8 % en 2018).

Le sens des décisions juridictionnelles rendues en 2020 (référés inclus) est favorable à l’administration dans 51 % des cas (131 décisions favorables), soit une proportion en baisse de 6 points par rapport à l’année 2019, tout en augmentant en valeur absolue (passant de 98 à 131).

La part des décisions rendues ayant donné acte d’un désistement ou prononçant un non-lieu à statuer continue d’augmenter, de façon particulièrement importante en 2020 (s’établissant à 41 %, contre 22 % en 2018 et 28 % en 2019).

Si la répartition thématique des décisions rendues par les juridictions administratives reflète celle des années précédentes, on relève toutefois quelques évolutions.

Ainsi, le contentieux enregistré par les rectorats, relatif aux aides aux étudiants, qui continue d’être largement majoritaire (62 %), enregistre une hausse de 5 points par rapport à 2019. En revanche, le contentieux relatif aux inscriptions, qui représentait 20 % du total en 2019, a diminué de plus de la moitié et ne totalise plus que 9 % en 2020.

En 2020, les rectorats ont été condamnés à payer au total 160 938 euros auxquels se sont ajoutés 29 400 euros de frais de justice au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 700 du code de procédure civile, soit une augmentation de 23 % par rapport à l’année précédente alors même que le pourcentage de décisions défavorables à l’administration a baissé de 11 % (passant de 57 % en 2019 à 51 % en 2020).

Répartition des sommes payées en académies en 2020 – Rectorats

En 2020, le nombre total de nouveaux recours enregistrés par l’administration centrale connaît une baisse significative par rapport à 2019 (175 recours en 2020 contre 236 en 2019, soit une baisse de - 26 %). Cette diminution doit toutefois être relativisée puisque le nombre de recours introduits en 2020 retrouve, et même dépasse le niveau atteint en 2018, après une année 2019 marquée par une hausse exceptionnelle.

Cette baisse ne résulte probablement pas de la déconcentration de la défense en appel des contentieux, opérée par le décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges, applicable aux requêtes enregistrées devant les cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2019. En effet, ainsi que cela a été indiqué précédemment, les rectorats n’ont pas enregistré de hausse de leur activité à ce titre. Aussi, la baisse enregistrée résulte plus probablement de la déconcencetration opérée au profit des établissements par le décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'État dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom, entré en vigueur le 1^er septembre 2019.

Le nombre de nouveau recours formés devant les tribunaux administratifs représente 42 % du total des nouveaux recours en 2020, avec 73 recours intoduits devant ce niveau de juridiction (chiffre identique à 2018), contre 54 % du total en 2019 (128 recours enregistrés), soit une diminution de près de 43 % en 2020 par rapport à 2019.

Le nombre de recours introduits devant les cours administratives d’appel représente 15 % des recours en 2020, contre 18 % en 2019.

Le nombre de recours introduits devant le Conseil d’État représente 43 % des recours en 2020. 

En 2020 comme en 2019, aucun recours n’a été introduit devant le Tribunal des conflits.

En 2020, le nombre total de décisions rendues par les juridictions administratives s’élève à 182, contre 178 en 2019 et 200 en 2018.

En 2020, plus de deux tiers (62 %) des décisions rendues par les tribunaux administratifs sont favorables à l’administration, proportion en diminution par rapport à 2019 (70 %), et 7 % d’entre elles sont des désistements, non-lieux à statuer ou renvois.

En 2020, 73 % des décisions rendues par les cours administratives d’appel sont favorables à l’administration (+ 12 points par rapport à 2019) et 6 % d’entre elles lui sont défavorables (- 24 points par rapport à 2019).

Si les décisions rendues par le Conseil d’État en 2020 restent majoritairement favorables à l’administration, pour 54 % d’entre elles, ce pourcentage a diminué par rapport à 2018 (67 %) et 2019 (70 %). Sur les 4 décisions rendues sur pourvoi du ministère, une seule a été rendue en faveur de ce dernier.
 

Répartition des décisions rendues par sens de la décision en 2020 – Sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement supérieur et de la recherche

Le nombre de décisions favorables à l’administration qui n’avait cessé d’augmenter, passant de 114 à 121 entre 2018 et 2019, a diminué en 2020, revenant à 112. Le nombre de décisions défavorables a, quant à lui, nettement augmenté en 2020 (+ 33 % par rapport à 2019).

Après avoir connu une tendance à la hausse depuis 2014, avec un pic en 2019 (+ 40 % par rapport à 2018), le nombre de recours nouveaux et de décisions rendues revient dans la moyenne des chiffres observés sur dix ans (175 – la moyenne annuelle sur dix ans – s’établissant à 187, y comprisle chiffre exceptionnel de 236 en 2019).

Même si le nombre de décisions favorables à l’administration a baissé, le montant total des condamnations pécuniaires prononcées contre le ministère a malgré tout considérablement diminué. Ainsi, il s’élève en 2020 à 76 589 euros, dont 12 000 euros mis à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, alors qu’en 2019, le montant total des condamnations pécuniaires prononcées contre le ministère s’élevait à 164 124 euros.

Les années 2019 et 2020 marquent une accélération de l’activité contentieuse, avec un nombre total de 579 recours nouveaux en 2020, soit une augmentation de 72 % par rapport à 2018.

Après les développements précédents d’ordre quantitatif et statistique sur les bilans contentieux de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, il paraît utile de rappeler certaines décisions juridictionnelles importantes rendues en 2020, en particulier par le Conseil d’État, et qui ont pu faire l’objet d’un commentaire dans la LIJ.

Cons. const., 11 octobre 2019, Union nationale des étudiants en droit, gestion, A.E.S., sciences économiques, politiques et sociales et autres, n° 2019-809 QPC

C.E., 1^er juillet 2020, Union nationale des étudiants en droit, gestion, A.E.S., sciences économiques, politiques et sociales et autres, n° 430121, au Recueil Lebon

LIJ n° 211, juillet 2020

C.E. Section, 20 novembre 2020, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, n° 422248, au Recueil Lebon

LIJ n° 213, janvier 2021

C.A.A. Nancy, 20 octobre 2020, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, n° 18NC03223

LIJ n° 213, janvier 2021

C.A.A. Douai, 3 décembre 2020, Commune de Rouen, n° 18DA00435
C.A.A. Douai, 3 décembre 2020, Commune de Rouen, n° 18DA00436

C.A.A. Douai, 3 décembre 2020, Commune de Rouen, n° 19DA01793

LIJ n° 214, mars 2021

C.A.A. Nancy, 17 novembre 2020, n° 19NC00872

LIJ n° 214, mars 2021

LIJ n° 213, janvier 2021

C.E., 29 décembre 2020, Fédération nationale de l'enseignement privé, n^os 436980 et 440927

LIJ n° 214, mars 2021

C.E., 20 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, n° 438415

LIJ n° 213, janvier 2021

LIJ n° 213, janvier 2021

C.E., 18 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, n° 427325, au Recueil Lebon

LIJ n° 213, janvier 2021

LIJ n° 214, mars 2021

C.E., 5 février 2020, n° 433130, au Recueil Lebon

LIJ n° 211, juillet 2020

C.E., 12 février 2020, n° 421997, aux tables du Recueil Lebon

LIJ n° 211, juillet 2020

T.A. Lyon, 24 juin 2020, n° 1907017

LIJ n° 213, janvier 2021

C.A.A. Douai, 12 novembre 2020, n° 19DA02103

LIJ n° 214, mars 2021

C.E., 27 janvier 2020, n° 426569, aux tables du Recueil Lebon

LIJ n° 210, mai 2020

LIJ n° 210, mai 2020

C.E., 21 septembre 2020, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, n° 426312

LIJ n° 213, janvier 2021

  Fonctionnaires et agents publics – Licenciement pour insuffisance professionnelle – Procédure – Conseil de discipline – Obligation d'informer le fonctionnaire des insuffisances reprochées – Obligation de communiquer au fonctionnaire, avant la séance du conseil de discipline, le rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire (absence)

C.E., 9 octobre 2020, n° 429563, aux tables du Recueil Lebon

LIJ n° 213, janvier 2021

LIJ n° 214, mars 2021

C.E., 21 septembre 2020, n° 428683, au Recueil Lebon

LIJ n° 213, janvier 2021

C.E., 24 février 2020, Commune de Marmande, n° 421291, aux tables du Recueil Lebon

LIJ n° 211, juillet 2020

C.E., 12 octobre 2020, n° 428656, aux tables du Recueil Lebon

LIJ n° 213, janvier 2021

T.A. Bastia, 9 juin 2020, n° 1900004

LIJ n° 213, janvier 2021

C.A.A. Douai, 26 novembre 2020, n° 19DA00979

LIJ n° 214, mars 2021

C.E., 27 janvier 2020, n° 415314, aux tables du Recueil Lebon

LIJ n° 211, juillet 2020

C.E., 29 juin 2020, n° 426319, aux tables du Recueil Lebon

LIJ n° 213, janvier 2021

C.E., 12 février 2020, n° 425401, aux tables du Recueil Lebon

LIJ n° 211, juillet 2020

C.E., 5 février 2020, n° 422922, aux tables du Recueil Lebon

LIJ n° 211, juillet 2020

C.A.A. Bordeaux, 22 octobre 2020, n° 18BX02898

LIJ n° 215, mai 2021

C.A. Grenoble, 23 juin 2020, Association CLESI, n° 18/04470

LIJ n° 214, mars 2021

LIJ n° 214, mars 2021

C.A.A. Marseille, 15 juin 2020, n° 19MA05045

LIJ n° 213, janvier 2021

C.E., 12 février 2020, n° 416007, aux tables du Recueil Lebon

LIJ n° 211, juillet 2020

LIJ n° 211, juillet 2020

C.E., 9 octobre 2020, n° 425459, aux tables du Recueil Lebon

LIJ n° 213, janvier 2021

Cons.const., 3 avril 2020, Union nationale des étudiants de France, n° 2020-834 QPC

LIJ n° 211, juillet 2020

J.R.C.E., 17 avril 2020, Commune de Sceaux, n° 440057, aux tables du Recueil Lebon

LIJ n° 212, spécial État d'urgence sanitaire, mars-juillet 2020

J.R.C.E., 23 juin 2020, n° 441106
J.R.T.A. Montreuil, 20 mai 2020, n° 2004683
J.R.T.A. Châlons-en-Champagne, 29 mai 2020, n° 2000920
J.R.T.A. Montreuil, 30 mai 2020, n° 2004988
J.R.T.A. Marseille, 5 juin 2020, n° 2004097
J.R.T.A. Guadeloupe, 5 juin 2020, n° 2000422

LIJ n° 212, spécial État d'urgence sanitaire, mars-juillet 2020

J.R.T.A. Toulouse, 5 juin 2020, n° 2002139
J.R.T.A. Dijon, 9 juin 2020, n° 2001358
J.R.T.A. La Réunion, 11 juin 2020, n° 2000438

LIJ n° 212, spécial État d'urgence sanitaire, mars-juillet 2020

LIJ n° 212, spécial État d'urgence sanitaire, mars-juillet 2020

J.R.T.A. Marseille, 29 mai 2020, n° 2003908
J.R.T.A. Marseille, 29 mai 2020, n° 2003927

LIJ n° 212, spécial État d'urgence sanitaire, mars-juillet 2020

LIJ n° 212, spécial État d'urgence sanitaire, mars-juillet 2020

J.R.C.E., 7 novembre 2020, n° 445821
J.R.C.E., 23 novembre 2020, n° 445983
J.R.C.E., 11 janvier 2021, n° 447993
J.R.T.A. Nîmes, 16 novembre 2020, n° 2003472
J.R.T.A. Toulon, 12 novembre 2020, n° 2003115
J.R.T.A. Strasbourg, 10 novembre 2020, n° 2006990

LIJ n° 215, mai 2021

RÉPARTITION PAR ACADÉMIE ET PAR THÈME DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES RENDUES EN 2020

RÉPARTITION PAR ACADÉMIE ET PAR CATÉGORIE DE PROCÉDURE D’URGENCE DES ORDONNANCES DE RÉFÉRÉ RENDUES EN 2020

RÉPARTITION PAR ACADÉMIE DES CONTENTIEUX RELATIFS AUX AGENTS EMPLOYÉS PAR CONTRATS AIDÉS EN 2020

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• Ont participé à ce numéro : Cédric Benoit, Florian Benoit, Sonia Blanchet, Benjamin Charrier, Sophie Decker-Nomicisio, Philippe Dhennin, Cédrine Etienne, Stéphanie Frain, Alexandra Gaudé, Audrey Ghazi-Fakhr, Sophie Goyer-Jennepin, Mathilde Janicot, Auréane Landon, Chloé Lirzin, Marie-Véronique Patte-Samama, Virginie Simon, Juliette Uzabiaga, Dana Zeitoun
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  N° ISSN : 1265-6739