EXAMENS
Charte nationale des examens

NOR : MENE0700061X
RLR : 540-7
CHARTE DU 15-1-2007
MEN
DGESCO A2-2

Préambule

Suite à la mission d’audit et de modernisation sur l’organisation des examens de l’éducation nationale (décembre 2005), le comité national de pilotage des examens a été créé en mars 2006.
Ce comité a pour mission d’émettre un avis sur tous les projets de textes ayant une incidence sur les examens. Il a décidé qu’un cadre général de travail pour les concepteurs de réglementation de diplômes nationaux devait être élaboré car ces concepteurs sont, ipso facto, “prescripteurs” d’examens.
En effet, par délégation du ministre chargé de l’éducation, doit être considérée comme “prescriptrice” toute personne participant à la conception de la réglementation relative aux diplômes nationaux aussi bien qu’aux sujets d’examen nécessaires à la mise en œuvre de l’évaluation.
La création, la définition et la délivrance des diplômes nationaux relèvent de la seule compétence de l’État : la présente Charte nationale des examens se limite à énoncer des principes devant guider tout “prescripteur”.
Sont concernés par ces principes les diplômes nationaux régis par les dispositions législatives et réglementaires énumérées en annexe.

1 - Tout projet de création de diplôme national doit énoncer précisément les principes, la finalité, le public concerné, les modalités d’évaluation (contrôle continu, ou contrôle en cours de formation et / ou examen terminal) ainsi que les modalités d’obtention du diplôme.
2 - Dans ce cadre, tout projet de création de diplôme national, de même que tout projet de modification de la réglementation d’un diplôme national, comporte une étude d’impact pédagogique, organisationnel, financier et informatique.
3 - Cette étude est réalisée dans le cadre d’un protocole national fixé par le Comité national de pilotage des examens. Au vu du résultat de l’étude, ce dernier prononce un avis sur les modalités de mise en œuvre, au regard des enjeux qui y sont associés.

4 - Les personnes responsables de la conception des sujets, de l’organisation des examens ou les membres du jury doivent respecter des prin cipes de neutralité, de probité, de confidentia lité, ainsi que celui de l’égalité de traitement des candidats.
5 - À destination du public et des autorités ayant en charge l’organisation des différentes opérations de gestion, le calendrier des examens précise les dates des épreuves, selon la réglementation applicable à chaque examen.
6 - La participation aux examens fait partie intégrante des obligations de service de l’enseignant.
7 - Chaque sujet doit être proportionné aux objectifs de l’épreuve (durée, faisabilité, connaissance(s) et compétence(s) visée(s)). Le cas échéant, il doit comporter l’estimation d’un coût raisonnable de matière d’œuvre.
8 - Le nombre des membres de chaque commission d’élaboration ou de choix de sujet doit être limité au minimum nécessaire et ne pas excéder 10 membres.
9 - L’auteur du sujet s’engage à préserver la confidentialité de celui-ci. Il s’assure de son caractère inédit, de sa neutralité, de sa conformité aux programmes, aux référentiels et aux recommandations du ministre. L’auteur du sujet engage sa responsabilité et ne peut déléguer sa fonction.
10 - Tout sujet écrit doit faire l’objet d’un essai visant à en vérifier la qualité, la faisabilité et la neutralité. Les observations des professeurs d’essai doivent être prises en compte.
11 - Les principes énoncés aux paragraphes 7 à 10 s’appliquent à l’ensemble des sujets réalisés : sujet principal, sujet de secours et sujet de remplacement.


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur du Cabinet
Bernard THOMAS

Annexe
Rappel des principales dispositions législatives, réglementaires et notes applicables

L. 331-1, L. 332-6, L. 333-1, L. 333-2, L. 334-1, L. 335-14, L. 336-1, L. 337-1, L. 612-2 à 612-4, L.613-1 à 613-7, L. 641-1, L. 676-1.

Code de l’éducation
- D. 332-16 à D. 332-22 : Diplôme national du brevet ;
- D. 333-2 : Enseignement du second degré - Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées - Formation secondaire ;
- D. 333-16 : Enseignement du second degré - Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées - Formations et diplômes ;
- D. 334-2 à D. 334-22 : Baccalauréat général ;
- D. 336-1 à D. 336-48 : Baccalauréat technologique ;
- D. 336-49 à D. 336-58 : Brevet de technicien ;
- D. 337-1 à D. 337-25 : Certificat d’aptitude professionnelle ;
- D. 337-26 à D.337-50 : Brevet d’études professionnelles ;
- D. 337-51 à D.337-94 : Baccalauréat professionnel ;
- D. 337-95 à D. 337-124 : Brevet professionnel ;
- D. 337-125 à D. 337-138 : Brevet des métiers d’art ;
- D. 337-139 à D. 337-160 : Mentions complémentaires ;
- D.351-27 à D. 351-32 : Aménagements des examens et concours.
Autres textes
- décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
- décret n° 87-347 du 21 mai 1987 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d’art ;
- décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d’expert en automobile ;
- décret n° 92-176 du 25 février 1992 portant création et réglementation générale du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
- décret modifié n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et conditions de délivrance du diplôme supérieur d’art appliqué ;
- arrêté du 16 juillet 1987 relatif aux modalités d’organisation des examens des brevets de techniciens supérieurs ;
- arrêté du 23 mars 1975 instaurant le diplôme de conseiller en économie sociale et familiale ;
- arrêté du 9 octobre 1996 portant création du diplôme de technicien podo-orthésiste ;
- arrêté du 9 octobre 1996 portant création du diplôme de technicien prothésiste-orthésiste
- arrêté du 10 mars 1997 portant création du diplôme de technicien des métiers du spectacle, options techniques de l’habillage et machiniste constructeur ;
- arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général ;
- arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique ;
- arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
- arrêté du 10 septembre 1990 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique hôtellerie ;
- arrêté du 9 avril 2001 fixant la liste des épreuves du baccalauréat général pour les candidats titulaires de ce diplôme ou d’un baccalauréat de l’enseignement du second degré.

Enseignement professionnel
- note n° 87-249 du 12-8-1987 relative à la procédure de choix des sujets des épreuves écrites et pratiques des examens des BTS ;
- note n° 92-076 du 4 février 1992 ( B.O. n° 8 du 20 février 1992) relative à la procédure d’élaboration des sujets des épreuves écrites du baccalauréat professionnel ;
- note n° 92-332 du 12 novembre 1992 ( B.O. n° 44 du 19 novembre 1992) relative à l’amélioration de la qualité et de certaines procédures en ce qui concerne l’élaboration de sujets des examens des CAP, BEP, BP, BT, BTS, DNB ;
- note n° 96-075 du 8 mars 1996 ( B.O. n° 13 du 28 mars 1996) relative aux épreuves écrites et pratiques du baccalauréat professionnel et du BTS ;
- note DLC B 2 n° 169 du 5 septembre 1997 relative à l’amélioration de la qualité, à certaines procédures concernant l’élaboration des sujets de CAP et de BEP et au volume de ces sujets ;
- note n° 2005-648 du 25 juillet 2005 rendant les précédentes notes applicables aux CAP, BEP et mentions complémentaires ;
- note n° 2006-370 du 24 octobre 2006 relative aux sujets des épreuves de CAP, BEP et mentions complémentaires.
Enseignement général et technologique
- note de service n° 93-113 du 9 mai 1995 relative à l’harmonisation de la notation des épreuves écrites du baccalauréat général et technologique ;
- note de service n° 2001-063 du 11 avril 2001 relative à la notation des épreuves anticipées du baccalauréat général et technologique ;
- note de service n° 96-084 du 19 mars 1996 relative à la procédure d’élaboration et de choix des sujets des épreuves écrites du baccalauréat général et technologique ;
- circulaire n° 2003-100 du 25 juin 2003 relative à l’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap (texte bientôt remplacé) ;
- note de service n° 2003-115 du 17 juillet 2003 relative à la réglementation générale des épreuves de langues vivantes au baccalauréat général et technologique.