Sommaire
RENFORCEMENT DU
CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE
C. n° 99-070 du 14-5-1999 NOR : SCOE9901063C
I - LE DISPOSITIF RELATIF À
L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE
I.1 L'obligation de déclaration
mise à la charge des personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire
I.2 L'accusé
de réception de l'inspecteur d'académie
I.3 Le défaut de déclaration
I.4 L'enquête
du maire
I.5 Le
contrôle de l'instruction dans la famille par l'inspecteur d'académie
I.5.1 Fréquence du contrôle
I.5.2 Modalités du contrôle
I.5.3 Objet du contrôle
I.5.4 Résultats du contrôle
I.6 Sanctions
et conséquences du contrôle de l'instruction dans la famille
I.6.1 Cas du non-respect de la mise en demeure
I.6.2 Cas de l'absence totale d'instruction
I.6.3 Constat de difficultés familiales autres qu'éducatives
II - LE DISPOSITIF RELATIF À L'INSTRUCTION DANS LES CLASSES HORS CONTRAT
DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS
II.1 Les obligations de déclaration pesant sur l'établissement
II.2 Le contrôle de l'instruction dans les classes hors contrat des
établissements privés par l'inspecteur d'académie
II.2.1 Fréquence et modalités du contrôle
II.2.2 Objet du contrôle
II.2.3 Résultats du contrôle
II.3 Sanctions du contrôle de l'enseignement dans les classes hors
contrat
II.3.1 Le directeur de l'établissement d'enseignement
privé
II.3.2 L'établissement privé
II.3.3 Les parents d'élèves
III - CAS PARTICULIERS
III.1 Enseignement dispensé par le Centre national d'enseignement à
distance (CNED)
III.2 Enseignement dispensé par un organisme privé d'enseignement à
distance
III.3 Populations non sédentaires
IV - MESURES CONCERNANT LES ENFANTS FAISANT L'OBJET D'UNE RÉINTÉGRATION
DANS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE PUBLIC OU PRIVÉ SOUS CONTRAT
DOCUMENTS ANNEXÉS
Doc 1
: Loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant
à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire
Doc 2 : Décret n° 99-224 du 23 mars 1999
relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans
les établissements d'enseignement privés hors contrat.
Doc 3 : Intervention de Ségolène ROYAL,
ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, à l'Assemblée nationale le 10
décembre 1998.
Doc 4 : Modèle d'accusé de réception par
l'inspecteur d'académie d'une déclaration d'instruction dans la famille (annexe 1 à la
circulaire)
Doc 5 : Modèle de certificat attestant que
l'enfant a fait l'objet d'une déclaration d'instruction dans la famille, à adresser par
l'allocataire à l'organisme débiteur de prestations familiales
- article L 552-4 du Code de la sécurité sociale - (annexe 2 à la circulaire) |
