Article 1 - Le titre du décret du 24 mars 1993 susvisé est remplacé par le titre suivant :
“Décret n° 93-439 du 24 mars 1993 relatif à l’attribution d’indemnités allouées à certains personnels relevant du ministère de l’éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d’établissements constitués en application de l’article L. 423-1 du code de l’éducation”
Article 2 - Le 3ème alinéa de l’article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
“Les indemnités sont liquidées et versées en fin d’exercice.
Le conseil d’administration de l’établissement support du groupement d’établissements donne son accord sur la part des ressources affectées à ces indemnités, sous réserve du maintien de l’équilibre financier du groupement.
Le chef d’établissement support du groupement d’établissements arrête les décisions individuelles d’attribution, dans le respect des montants fixés par l’arrêté visé au présent article.”
Article 3 - Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l’enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 avril 2003
Jean-Pierre RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
Luc FERRY
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Francis MER
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de l’aménagement du territoire
Jean-Paul DELEVOYE
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire
Alain LAMBERT
Le ministre délégué à l’enseignement scolaire
Xavier DARCOS

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