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2003
n°29 du 17 juillet 2003 - sommaireMENE0301459N
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BOURSES Bourses de collèges année 2003-2004 NOR : MENE0301459N RLR : 575-0 NOTE DE SERVICE N° 2003-112 DU 11-7-2003 MEN DESCO B2 Réf. : C. n° 98-170 du 31-8-1998 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissements publics et privés  Les
modalités relatives aux bourses de collèges sont fixées
par la circulaire n° 98-170 du 31 août 1998, parue au B.O. n°
32 du 3 septembre 1998. Celles-ci ne sont pas modifiées. La présente
note a pour objet de rappeler les grandes caractéristiques du dispositif
pour l'année scolaire 2003-2004.I - Mise en place des dossiers de demande de bourses Vous trouverez, ci-joint, les fiches de demande de bourses de collège, les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des bourses de collège en 2003-2004 et le montant des trois taux. Je vous demande d'être particulièrement vigilants à la mise en place des dossiers de demande de bourses de collège et notamment de vous assurer que tous les élèves soient en mesure de déposer un dossier de demande de bourse dans les délais requis. Pour ce faire, il convient de mettre en place tous les moyens nécessaires à l'information des familles. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 octobre 2003. Par ailleurs, je vous rappelle que les élèves scolarisés en collège dans le cadre de la mission générale d'insertion relèvent de ce dispositif (lettre n° 98-1278 du 24 septembre 1998). Il vous appartient de veiller à ce qu'ils puissent bénéficier de ces bourses quelle que soit la date d'entrée en formation. II - Ressources et enfants à charge à prendre en considération A - Assiette des ressources et année de référence Il convient de prendre comme ressources des familles le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année 2001 ; les plafonds de ressources appliqués ont été déterminés sur cette même base temporelle. Toutefois, les bourses de collège sont une aide à caractère social qui doit permettre aux familles les plus défavorisées de faire face aux frais liés à la scolarité de leurs enfants. Lorsque les familles font état d'une modification très profonde de leur situation entraînant une diminution des ressources (décès, chômage....), les inspecteurs d'académie pour l'enseignement privé ou les chefs d'établissement public ont l'opportunité de procéder à un examen de ces situations exceptionnelles en prenant en compte les revenus de l'année 2002 voire les revenus actuels. B - Justification des ressources Les familles justifient de leurs ressources par l'avis d'impôt sur le revenu 2001 adressé aux contribuables par les services fiscaux. Pour les familles dont la situation s'est fortement dégradée, toutes pièces justifiant cette situation économique pourront être prises en considération. C - Enfants à charge Le nombre d'enfants à charge retenu pour l'étude du droit à bourse est celui qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu pris en considération (mineur + majeur célibataire). III - Procédure applicable aux établissements privés Pour les élèves des établissements privés, il convient de rappeler qu'il appartient à ces établissements et non aux inspections académiques d'instruire les demandes de bourses. Les logiciels informatiques nécessaires sont à leur disposition auprès de chaque rectorat. Après avoir avisé les familles de la réception de leurs demandes, le chef d'établissement instruit celles-ci et établit une liste de propositions à destination de l'inspectrice ou de l'inspecteur d'académie, directrice ou directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Ces propositions, ainsi que les dossiers correspondants sont transmis aux inspectrices ou inspecteurs d'académie, directrices ou directeurs des services départementaux de l'éducation nationale qui ont compétence pour attribuer ou refuser la bourse de collège et notifier les décisions aux familles. Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche - Plafonds de ressources et montants des taux
- Fiches de demande de bourse, renseignements destinés aux familles
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| Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche |