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accueilbulletin officiel [B.O.] n° 33 du 16 septembre 2004 - sommaireMENF0401566A


Réglementation finançière et comptable

GESTION DES ÉTABLISSEMENTS
Pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d’internat - année 2005
NOR : MENF0401566A
RLR : 363-5d
ARRÊTÉ DU 13-7-2004 JO DU 28-7-2004
 MEN
DAF A3
Vu code de l’éducation, not. art. L. 421-16 ; D n° 85-349 du 20-3-1985 pris pour applic. de art. 14 (VI) de L. n° 83-663 du 22-7-1983 (art. L. 211-4 du code de l’éducation) ; D. n° 85-934 du 4-9-1985 mod. par D. n° 2000-992 du 6-10-2000, not. art. 2 ; D. n° 86-164 du 31-1-1986 mod. par D. n° 93-164 du 2-2-1993, not. art. 44

Article 1 - La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d’internat et de demi-pension est fixée, pour l’année 2005, ainsi qu’il suit :
- 22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d’hébergement d’un établissement d’enseignement ;
- 10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de service autre qu’un établissement d’enseignement.
 Article 2 - Le directeur des affaires financières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2004
Pour le ministre de l’éducation nationale,  de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE

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