Réf. : A. du 10-12-2002 (JO du 27-12-2002) ; art. 82 du code général des impôts ; instruction fiscale 5F-1-04 n° 24 du 6-2-2004 ( http://www.impots.gouv.fr)
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l’éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon

L’avantage en nature logement est un élément de la rémunération qui est assujetti à la CSG, à la CRDS et, à compter du 1er janvier 2005, à la cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Il donne lieu également à une déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
La présente note a pour objet de vous préciser les règles applicables pour l’évaluation de l’avantage en nature logement dont bénéficient certains agents.
Les options ouvertes aux employeurs en matière de détermination de la valeur de l’avantage en nature logement sont fixées comme suit par les textes cités en références :
Pour le calcul de l’assiette d’assujettissement à la CSG et à la CRDS, l’employeur a le choix entre deux modalités d’évaluation :
- soit la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation à laquelle doit s’ajouter la valeur réelle des prestations accessoires ;
- soit la valeur forfaitaire déterminée selon un barème comportant huit tranches.
En revanche, pour le calcul de la base d’imposition à l’IRPP, la méthode d’évaluation est déterminée par le montant brut des rémunérations effectivement perçues par le bénéficiaire :
- si ce montant est supérieur au plafond de la sécurité sociale (plafond mensuel fixé à 2 516 euros en 2005), la valeur de l’avantage en nature logement à retenir correspond à la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation à laquelle doit s’ajouter la valeur réelle des prestations accessoires ;
- si ce montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale, la valeur de l’avantage en nature logement à retenir correspond à celle choisie pour la détermination de l’assiette d’assujettissement à la CSG et à la CRDS.
Or, il est souhaitable d’adopter une méthode d’évaluation identique pour l’ensemble des personnels et pour l’ensemble des assiettes d’assujettissement (CSG, CRDS, IRPP et RAFP). Cette méthode ne peut donc qu’être celle basée sur la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.
Après un rappel des dispositions antérieures (I), la présente note détaille les nouvelles règles d’évaluation de l’avantage en nature logement (1) (II).

Jusque-là, l’avantage en nature logement était évalué conformément aux règles énoncées par l’arrêté du 9 janvier 1975 :
- Lorsque le montant mensuel des rémunérations était inférieur au plafond de la sécurité sociale, la valeur mensuelle du logement était assimilée à un montant correspondant à vingt fois le minimum garanti (MG) tel que prévu par l’article L.141-8 du code du travail, soit 60 euros (3 euros x 20) en 2003. Il était admis que cette estimation forfaitaire couvrait non seulement la valeur locative du logement, mais également les prestations accessoires (gaz, électricité, eau).
- Lorsque le montant mensuel des rémunérations était supérieur au plafond de la sécurité sociale,
l’estimation de l’avantage en nature logement était calculée à partir de la valeur locative du logement servant d’assiette à l’établissement de la taxe d’habitation. Lorsque le logement prévoyait la fourniture gratuite de prestations accessoires, le montant de ces avantages devait être estimé pour leur valeur réelle.

Le choix de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation permet de retenir une règle d’évaluation uniforme pour tous les agents concernés et pour toutes les assiettes d’assujettissement : CSG, CRDS, IRPP, RAFP.

(1) La circulaire DAFC2 n° 99-0048 du 17 août 1999 est abrogée.

Calcul de l’assiette d’assujettissement à la CSG, à la CRDS et à l’IRPP
• Pour les agents logés par nécessité de service, l’évaluation d’après la valeur locative résulte du cumul des deux éléments suivants :
- la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation diminuée d’un abattement de 30% pour tenir compte des sujétions particulières liées à l’occupation du logement ;
- la valeur réelle des avantages accessoires au titre de la dernière année civile connue.
• Pour les agents logés par utilité de service, il n’y a pas d’avantage en nature logement dès lors que le bénéficiaire verse à son employeur, en échange du logement fourni, une redevance compensatrice dont le montant est au moins égal à la valeur servant à l’établissement de la taxe d’habitation. Lorsque la redevance est inférieure à cette valeur, la différence constitue un avantage imposable. Toutefois, dans tous les cas où cette différence est inférieure au montant résultant de l’évaluation issue de la première tranche du barème forfaitaire “8 tranches” pour une pièce, soit 47 euros (2) par mois en 2005, l’avantage en nature logement peut être négligé.

1) La notification de la valeur de l’avantage en nature logement aux services du Trésor en début d’année civile
Initialisation du précompte
La CSG et la CRDS doivent être précomptées sur le traitement des personnels concernés. C’est pourquoi il revient aux chefs d’établissement d’adresser au service gestionnaire des traitements, au 1er janvier de l’année N, l’état de l’ensemble des agents logés.
Cet état doit préciser le nom de l’agent occupant du logement, la date d’entrée dans les lieux et le montant de l’avantage en nature logement consenti, à savoir :
- la valeur locative du logement figurant sur l’avis d’imposition au titre de la taxe d’habitation de l’année N-1 ;

(2) Source : direction de la réglementation, du recouvrement et du service (DIRRES), lettre circulaire n° 2004-176 du 28 décembre 2004.

- l’estimation des prestations accessoires : le montant des consommations en eau, gaz, électricité, chauffage de l’année N-1.
Les chefs d’établissement signaleront également toute modification de la situation des personnels en cours d’année.
En début d’année civile N, les services académiques gestionnaires de la paye notifient aux services du Trésor par mouvement de type 05 (permanent) mensuel de code IR 0136 et de mode de calcul H le montant mensuel de l’avantage en nature logement. Le précompte de la CSG et de la CRDS est alors effectué automatiquement à partir de la paye du mois en cours et le montant de l’avantage en nature logement est intégré à la déclaration annuelle des revenus adressée aux services fiscaux.
Les services gestionnaires informent les agents que le montant imposable figurant sur leur bulletin de paie au titre de l’IRPP intègre la valeur de l’avantage en nature logement.
2 ) Les opérations de régularisation
Initialisation des régularisations concernant l’année courante
Elles doivent s’effectuer par mouvement de type 20, de code IR 0136 et de mode de calcul H.
Dans ce cas, la régularisation du précompte de la CSG et de la CRDS sera effectuée automatiquement dans la paye du mois en cours et le montant des avantages en nature régularisé figurera sur la déclaration annuelle adressée aux services fiscaux.
En effet, la notification par le code IR 0136 permet de cumuler automatiquement dans le fichier de la trésorerie générale le montant des avantages en nature servant d’assiette à la CSG et à la CRDS avec le montant des revenus imposables de l’année en cours.
Pour les agents dont la rémunération n’est pas réalisée par les TG, les opérations devront être effectuées par l’agent comptable de l’établissement public qui effectue la paye.
I nitialisation des régularisations concernant l’année civile précédente
Elles doivent s’effectuer par mouvement de type 20, de code IR 0919 (CSG) et 0927 (CRDS) et peuvent s’échelonner sur toute la durée de l’année en cours.
Toutefois, la notification par le code IR 0919 ne permet pas de cumuler automatiquement dans le fichier de la trésorerie générale le montant des avantages en nature servant d’assiette à la CSG et à la CRDS avec le montant des revenus imposables de l’année en cours. En conséquenc e, la valeur fiscale à déclarer au titre de l’avantage doit faire l’objet d’une déclaration spécifique aux services fiscaux et être notifiée à l’intéressé.
Je vous remercie de bien vouloir diffuser cette note à l’ensemble des services concernés et de me faire connaître toute difficulté d’application
sous le présent timbre.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE