La présente note de service fixe le cadre des opérations de mutation des conseillers d’administration scolaire et universitaire pour la rentrée 2007.
Le mouvement national des CASU a pour principal objectif de pourvoir des postes d’encadrement en service académique, en établissement d’enseignement supérieur, en EPLE, et en établissement public national, qui en raison de leur positionnement au sein de ces structures, de leurs caractéristiques, doivent être occupés en priorité par ces personnels.
Au-delà de ces objectifs, l’importance et la complexité des postes occupés par les conseillers d’administration scolaire et universitaire nécessitent d’accentuer le caractère qualitatif de leur gestion dont la mobilité constitue l’axe essentiel.
À ce titre, la mobilité doit être encouragée sans pour autant déstabiliser les équipes de directions des structures précitées. C’est pourquoi, dans l’intérêt du service, une stabilité de trois ans dans le poste actuel est recommandée. Les situations exceptionnelles (raisons de santé, motifs familiaux...) feront l’objet d’une attention particulière.
Ce mouvement 2007 est animé par la volonté de prendre en considération des critères qualitatifs ressortant du dossier de candidature permettant de favoriser l’adéquation poste- candidat.
La plus grande attention doit donc être apportée à la constitution de ce dossier.

Cette demande est constituée des documents suivants :
A) Une fiche “candidat” à la mobilité conçue en 2 parties
La première partie permet à chaque candidat de décrire son parcours professionnel en catégorie A et de préciser ses motivations professionnelles. Cette partie est essentielle pour le suivi de cette opération et ne doit pas être négligée par le candidat. Un curriculum vitae (une page recto verso maximum) doit également être joint.
La seconde partie recense les différents avis formulés par le ou les supérieurs hiérarchiques. Ces avis peuvent être favorables ou défavorables, tout avis défavorable doit être motivé. En cas d’avis contradictoire dans la ligne hiérarchique, seul sera pris en considération l’avis du supérieur hiérarchique le plus élevé. Un double de cette fiche revêtue des avis formulés par les supérieurs hiérarchiques doit être communiqué par les services académiques à chaque candidat.
B) Une fiche descriptive de poste (EPLE ou autres postes, une page recto)
dont la fonction est double :
- contribuer à une information complète des candidats sur les caractéristiques du poste à pourvoir ;
- identifier le niveau de difficultés et les spécificités de chaque poste de CASU susceptible d’être vacant.
Elle doit être dactylographiée, remplie par chaque candidat à une mutation et validée par le supérieur hiérarchique le plus élevé.
Il est souhaitable de respecter l’imprimé type.

Les opérations de consultation des postes vacants et de formulation des demandes de mobilité s’effectuent via le serveur internet : http://www.education.gouv.fr, rubrique “concours, emplois, carrières” menu “personnels d’encadrement”, “AMIA”, sous-menu “mouvement national et interacadémique” “rubrique” mouvement national des CASU, depuis un poste installé dans les services ou depuis un ordinateur personnel. Dans les divers établissements et services, l’accès à cet outil est facilité dans les conditions garantissant la meilleure confidentialité possible.
Les fonctions proposées sur AMIA sont : la consultation du calendrier du mouvement, la consultation de la liste des postes vacants et des descriptifs de ces postes, la saisie des vœux, la consultation des résultats de la commission administrative paritaire nationale.
Afin de garantir la confidentialité des opérations, le candidat à la mutation accède à l’espace concernant le mouvement des CASU après avoir saisi son NUMEN et un mot de passe (date de naissance : JJ/MM/AAAA) qu’il lui appartiendra de modifier dès la 1ère connexion.
Le serveur AMIA sera accessible du 14 novembre 2006 au 15 décembre 2006 pour consulter les postes vacants et saisir la demande de mutation. À tout moment pendant cette période, les agents pourront ouvrir leur dossier et modifier leurs vœux voire leur ordre de priorité.
La liste des postes vacants sur le site AMIA pourra être complétée jusqu’au 8 décembre 2006.

Une confirmation de demande de mutation (accusé de réception) sera adressée à l’issue de la période d’ouverture du site soit le 16 décembre 2006. Il appartient aux agents de vérifier les informations figurant dans le dossier de confirmation de mutation et d’alerter en tant que de besoin les services académiques de toute anomalie ou inexactitude.

La confirmation de demande de mutation dûment signée par l’intéressé ainsi que les documents précités devront être complétés et accompagnés des pièces justificatives puis transmises, dans les meilleurs délais, par la voie hiérarchique, au service académique compétent.
Il est rappelé à cet égard que les dossiers complets envoyés par les services académiques devront impérativement parvenir au bureau de l’encadrement administratif au plus tard le 12 janvier 2007.

Les demandes de mutation qui n’auraient pas été transmises par la voie hiérarchique resteront sans suite.
Les demandes de mutation sans vœu ne seront pas prises en considération.

A) Les modalités
Les opérations de mutation des conseillers d’administration scolaire et universitaire se déroulent en 2 phases :
- une 1ère phase : CAPN du 19 mars 2007 ;
- une 2ème phase : CAPN du 3 mai 2007.
La 2ème phase permet à des agents ayant participé au mouvement et à eux seuls mais n’ayant pas obtenu de mutation à l’issue de la 1ère CAPN de pouvoir formuler une extension de vœux.
À cet effet, la consultation des postes vacants sera réouverte sur le serveur AMIA du 26 mars au 12 avril 2007.
Durant cette période, les élargissements de vœux devront être adressés par télécopie (01 45 44 70 11) au bureau de l’encadrement administratif (DE B2-1) ainsi qu’aux services académiques d’origine des candidats, pour information.
En outre, il est prévu une ultime phase d’ajustement du mouvement suite aux opérations de détachement de CASU dans le corps des personnels de direction au titre de l’année 2007 d’une part, suite aux opérations de mutation intra-académique des AASU ayant dans ce cadre libéré, le cas échéant, un poste de CASU d’autre part.
Les postes susceptibles de se libérer dans le cadre de ces opérations seront proposés aux seuls CASU ayant sollicité leur mutation dans le cadre du mouvement et n’ayant pas obtenu satisfaction lors des CAPN précédentes.
Ces mutations seront examinées à la CAPN du 19 juillet 2007.
B) Le projet de mouvement
Le projet de mouvement est élaboré par la direction de l’encadrement en liaison avec les recteurs, les présidents ou directeurs des établissements d’enseignement supérieur. Il se fonde d’une part sur un barème détaillé ci-après et d’autre part sur les avis du supérieur hiérarchique le plus élevé de la structure d’accueil pour les postes implantés en service académique, en établissement d’enseignement supérieur, en établissement public national.
B.1 Le barème indicatif de mutation
Le barème utilisé pour les opérations de mutation 2007 des conseillers d’administration scolaire et universitaire est annexé à cette note.
B.2 Les postes implantés en service académique, en établissement d’enseignement supérieur, en établissement public national
Le bureau de l’encadrement administratif adressera à ces structures les CV des candidats ayant expressément sollicité ces postes et que l’agent intéressé aura joint à son dossier de mutation.
Parallèlement, les conseillers d’administration scolaire et universitaire qui souhaitent être affectés au sein de ces entités doivent impérativement prendre l’attache du responsable de ces structures, afin d’être, le cas échéant, auditionnés. Ces entretiens doivent permettre aux responsables de ces structures d’évaluer l’information des candidats sur les postes sollicités ainsi que leur motivation.
Les structures d’accueil devront adresser à la direction de l’encadrement, un classement justifié des candidatures, lequel devra être motivé. À cet égard, il est précisé que lecture de cette motivation pourra être faite en CAPN. Dans l’hypothèse où aucune candidature n’est retenue, le poste sera de nouveau proposé à la mobilité lors de la 2ème phase du mouvement.
Cette procédure s’applique pour chaque phase du mouvement dans le respect du calendrier précisé en annexe.

Afin que ces opérations se déroulent dans les meilleures conditions, il est précisé et rappelé aux conseillers d’administration scolaire et universitaire :
- qu’ils doivent se conformer strictement au calendrier des opérations annexé à la présente note ;
- qu’il s’engagent à accepter l’un des postes sollicités quel que soit son ordre de classement et à retourner les accusés de réception des avis de mutation par retour du courrier.
Toute demande d’annulation de mutation non conditionnelle ou tout refus de mutation relèveront de circonstances graves et imprévisibles et ne seront examinés en CAPN qu’à l’appui de pièces justificatives.
En ce qui concerne la prise en charge des frais de changement de résidence, il est rappelé que délégation de pouvoirs est donnée aux recteurs. Il convient néanmoins de préciser que le remboursement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain est régi par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié et que l’ouverture des droits incombe à l’académie d’accueil.
S’agissant des mutations de la métropole vers un département d’outre-mer ou vice-versa, ou d’un département d’outre-mer vers un autre département d’outre-mer, le remboursement des frais de changement de résidence est régi par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié. La décision d’ouverture des droits incombe au recteur de l’académie de départ.

1) Mesure de carte scolaire
Les agents touchés par une mesure de carte scolaire doivent participer aux opérations de mobilité. Ces agents ont une priorité de réaffectation dans la ville où à défaut dans les communes limitrophes ou les plus proches, ou à défaut dans le département ou l’académie. La règle de priorité en matière de réaffectation joue d’abord sur un poste de même nature puis sur un poste de nature différente.
2) Rapprochement de conjoints
Peuvent bénéficier d’une bonification pour rapprochement de conjoints :
- les agents mariés justifiant de la séparation effective au 1er mars 2007 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du conjoint) ;
- les agents ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) (joindre une attestation de l’activité professionnelle du partenaire du PACS) ;
- les agents vivant en concubinage sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l’un et l’autre (joindre une attestation de l’activité professionnelle du concubin) ;
- les agents placés en disponibilité, depuis au moins le 1er septembre 2006, pour suivre leur conjoint muté pour des raisons professionnelles ;
Cette bonification n’est accordée que sur les vœux formulés sur le département correspondant à l’adresse professionnelle du conjoint et non sur des postes précis dans ce département.
3) Réintégration après disponibilité, congé de longue durée, congé parental ou détachement
- disponibilité : les agents en disponibilité doivent joindre à leur demande un certificat médical d’aptitude physique établi par un médecin agréé ;
- congé de longue durée : la réintégration de ces agents est conditionnée à l’avis favorable du comité médical départemental, les agents en congé de longue durée bénéficient d’une priorité de réintégration au besoin en surnombre qui doit être résorbée à la 1ère vacance ;
- congé parental : les agents en congé parental sont réintégrés : soit dans leur ancien emploi ou si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l’emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail, soit dans l’emploi le plus proche de leur domicile ;
- détachement : les agents détachés qui souhaitent être réintégrés ou les agents pour lesquels les détachements ne seront pas reconduits (notamment sur emplois fonctionnels) doivent solliciter leur réintégration dans le cadre du mouvement.
4) Les mutations conditionnelles
Les demandes de mutations conditionnelles sont exclusivement liées à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin dans les conditions visées au point VI-2° ci-dessus. Dans le cas où ce dernier n’est pas muté, le poste attribué à l’agent lors du mouvement est proposé de nouveau à la mutation.
Les personnels intéressés doivent communiquer à la direction de l’encadrement, dans les meilleurs délais possibles, le résultat de cette demande de mutation.
5) Raisons médicales ou sociales
Les agents qui souhaitent à l’appui de leur demande de mutation faire valoir une situation médicale et ou/sociale d’une exceptionnelle gravité doivent joindre à leur demande un avis détaillé du médecin conseiller technique du recteur ou du service social en faveur des personnels dont ils relèvent.
Les conseillers d’administration scolaire et universitaire qui souhaitent participer aux opérations de mutation de la rentrée 2007 veilleront au strict respect de ces modalités.
Il en va du bon déroulement de ces opérations.


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice de l’encadrement
Ghislaine MATRINGE

Annexe 1

LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS DE MUTATION DES CASU
DE LA RENTRÉE 2007

Annexe 2

LE BARÈME INDICATIF

1 - Situation professionnelle

- CASU hors classe 12 points
- CASU classe normale 9 points

2 - Ancienneté dans le poste

L’ancienneté dans le poste sera affectée du nombre de points suivants :
- 1 an ou 2 ans d’ancienneté 0 point
- 3 ans d’ancienneté 30 points
- 4 ans d’ancienneté 35 points
- 5 ans d’ancienneté 40 points
- 6 ans d’ancienneté 45 points
- 7 ans d’ancienneté et plus 50 points

3 - Ancienneté dans le corps
- 2 points par an dans la limite de 40 points

4 - Rapprochement de conjoints
(cf. point VI - 2°)
La bonification proportionnelle à la durée de la séparation ou de la disponibilité pour suivre le conjoint n’est accordée que sur les vœux sur le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint.
- 1 an : 40 points
- 2 ans : 50 points
- 3 ans : 60 points

5 - Le nombre d’enfants à charge

En cas de rapprochement de conjoints, 4 points par enfant à charge sont attribués si une copie du livret de famille est jointe au dossier ainsi qu’un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans.

6 - Travailleurs handicapés

L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État prévoit qu’une priorité est donnée, sous réserve de compatibilité avec le bon fonctionnement du service, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l’article L. 323-11 du code du travail. Il est demandé aux agents relevant de cette situation de joindre à leur confirmation de mutation une copie de l’attestation délivrée par la COTOREP.

Annexe 3
Annexe 4
Annexe 4 bis

(à remplir par le candidat à une mutation et à faire viser du supérieur hiérarchique le plus élevé)

Les annexes sont disponible en téléchargement :
MEND0602562N_candidature.pdf (5 page, 42 Ko)