Article 1 - La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, prévue à l’article 44 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 susvisé, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d’internat et de demi-pension est fixée, pour les établissements d’enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État, ainsi qu’il suit :
- 22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d’hébergement de l’établissement ;
- 10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de service extérieur.
Article 2 - Le directeur des affaires financières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 septembre 2006

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE