Article 1 - Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour accéder au grade supérieur et exerçant l’une des fonctions énumérées par l’arrêté du 31 octobre 2001 susvisé peuvent choisir, au titre de la campagne d’avancement de grade 2007, de voir leur dossier examiné par l’instance nationale et selon la procédure spécifique d’avancement de grade définie aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Article 2 - Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l’article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant la fiche de candidature (1) dûment complétée, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l’enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau DGRH A1-3, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09.
Les rubriques concernant l’identification du candidat (nom, prénom, date de naissance, établissement d’affectation, signature obligatoire) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d’avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées.
À défaut, la déclaration de l’intéressé(e) sera considérée comme nulle et sans objet.
Article 3 - Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l’article 1er ci-dessus expriment leur choix dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Les enseignants-chercheurs qui adresseront leur choix après le délai fixé à l’alinéa précédent seront considérés comme n’ayant pas choisi la procédure spécifique d’avancement de grade au titre de 2007. Leur dossier sera alors examiné dans le cadre de la voie d’avancement de droit commun, ou, le cas échéant, dans la voie réservée aux enseignants-chercheurs affectés dans un établissement à effectif restreint.
Article 4 - Le directeur général des ressources humaines est responsable de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 octobre 2006

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Pierre-Yves DUWOYE

(1) La fiche de candidature, la notice explicative et la fiche de présentation du dossier de candidature seront consultables et téléchargeables sur le site internet : http://www.education.gouv.fr, rubrique “concours, emplois et carrières”, puis “personnel enseignant du supérieur et chercheur”, puis “les enseignants-chercheurs”, et sur le site intranet : i-dgrh du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Annexe

FICHE DE CANDIDATURE

(En application de l’arrêté fixant les modalités de recensement des enseignants-chercheurs
optant pour la procédure spécifique d’avancement de grade)

Adresse de correspondance :

Je, soussigné :

Nom :
Prénom :
Nom marital ou nom d’usage (éventuellement) :
Date de naissance :
Numéro d’immatriculation de l’éducation nationale (NUMEN) :
Grade : Échelon : à compter du :
Section du Conseil national des universités :

affecté à (nom de l’établissement d’affectation) :

exerçant les fonctions suivantes, ouvrant droit à la procédure spécifique d’avancement de grade (cocher la case correspondante) :
- président ou directeur d’établissement d’enseignement supérieur
- vice-président d’université
- directeur d’UFR
- directeur d’école ou d’institut faisant partie des universités
- directeur adjoint d’établissement d’enseignement supérieur
- directeur de services communs d’université
- directeur de la recherche ou des études d’établissement d’enseignement supérieur
- directeur de centre d’enseignement et de recherche de l’ENSAM
- chef de département d’IUT
- directeur de département d’INSA
- délégué régional pour la recherche et la technologie
- détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions à caractère culturel et scientifique, autre que d’enseignement et de recherche
- titulaire des fonctions prévues à l’article 3 de l’arrêté du 13 septembre 1990 (directeurs scientifiques, experts...) dans l’établissement ou le service suivant :

- directeur de groupement d’intérêt public “recherche”
- directeur de groupement d’intérêt public “enseignement supérieur”

déclare opter pour la procédure spécifique d’avancement de grade des enseignants-chercheurs et certifie sur l’honneur l’exactitude des informations indiquées ci-dessus.

Fait à , le
Signature (obligatoire)

La présente déclaration doit être envoyée avant le 13 novembre 2006 , délai de rigueur, au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau DGRH A1-3, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09.