COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Organisation des élections des représentants des personnels ITARF aux CAPN et aux CAPA

NOR : ESRH0700166C
RLR : 716-0
CIRCULAIRE N°2007-1003 DU 31-8-2007
ESR
DGRH C2-2

La présente circulaire a pour objet de vous rappeler l’ensemble des dispositions applicables aux opérations électorales pour les commissions administratives paritaires nationales et les commissions administratives paritaires académiques.
Vous trouverez en annexe I le calendrier général des opérations électorales.
Les élections aux commissions administratives paritaires nationales concernent les corps des :
- ingénieurs de recherche.
- ingénieurs d’études et attachés d’administration de recherche et de formation.
- assistants ingénieurs.
- techniciens de recherche et de formation et secrétaires d’administration de recherche et de formation.
- adjoints techniques de recherche et de formation (nouveau corps).
Les élections aux commissions administratives paritaires académiques concernent le seul corps des adjoints techniques de recherche et de formation (nouveau corps) dans la mesure où, en application du décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de caté gorie C de la fonction publique de l’État (décret relatif aux accords salariaux dits “accords Jacob”) qui a modifié le décret statutaire des personnels ITARF, les corps administratifs et techniques de catégorie C ont été fusionnés dans le corps unique des “adjoints techniques de recherche et de formation”.
Ainsi, il est précisé que les anciens adjoints administratifs de recherche et de formation et agents d’administration de recherche et de formation, participent désormais, en qualité d’électeurs et d’éligibles, aux élections aux commissions administratives paritaires académiques.
Par ailleurs, je vous informe que du fait de la fusion précitée, les effectifs du nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation de l’académie de Corse et des académies d’outre-mer de la Guadeloupe et de la Réunion permettent à ces trois académies de disposer désormais d’une commission administrative paritaire académique. En conséquence, les agents affectés dans les établissements du ressort de ces trois académies participent, en qualité d’électeurs et d’éligibles, aux élections à ces commissions administratives paritaires académiques.
- Pour la Corse : sont concernés les agents affectés au rectorat, à l’université (dont IUT) et à l’IUFM de Corse.
- Pour la Réunion : sont concernés les agents affectés au rectorat, à l’université (dont IUT) et à l’IUFM de la Réunion.
- Pour la Guadeloupe : sont concernés les agents affectés au rectorat et à l’IUFM de la Guadeloupe, ainsi que tous les agents affectés dans les établissements ou antennes rattachés administrativement à l’université Antilles-Guyane (y compris les IUT).
Les effectifs du nouveau corps des adjoints techniques de recherche et de formation des académies de la Martinique et de la Guyane (rectorat et IUFM) ne leur permettent pas de disposer d’une commission administrative paritaire académique.
La gestion des agents de catégorie C exerçant notamment dans les établissements publics nationaux sous tutelle du ministère (EPNA) ainsi que dans certains établissements autres que les EPSCP (cf liste de l’annexe III) sera déconcentrée à compter du 1er décembre 2007 vers les académies de réelle affectation des agents.
En conséquence, pour les élections des représentants des personnels, ces agents seront électeurs et éligibles dans les commissions administratives paritaires académiques, comme tous les autres agents de catégorie C dont la gestion est déconcentrée depuis 2002.
Demeure de compétence nationale la gestion des agents de catégorie C de l’administration centrale de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la santé, de la jeunesse et des sports et les agents exerçant dans les collectivités d’outre-mer et dans les écoles françaises à l’étranger (cf. annexe IV).
Je vous rappelle enfin que la totalité des agents de catégorie C (gestion nationale et gestion déconcentrée) participent - en qualité d’électeurs et d’éligibles - aux élections à la commission administrative paritaire nationale.
La date du 1er tour de scrutin pour les commissions administratives paritaires nationales est fixée au mardi 29 janvier 2008. Je vous demande de bien vouloir prendre toutes dispositions pour que le scrutin concernant les commissions administratives paritaires académiques ait lieu le même jour.
Je vous rappelle que l’organisation de ces élections est fondée sur un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle (cf. l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatives au statut général des fonctionnaires).
Les conditions de mise en œuvre des élections sont précisées par :
- le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 2007-953 du 15 mai 2007 ;
- l’arrêté interministériel du 23 août 1984 modifié ;
- la circulaire d’application du ministre chargé de la fonction publique du 23 avril 1999 ;
- la note de service du ministre chargé de l’éducation nationale n° 87-195 du 7 juillet 1987.

A) La liste électorale
Les électeurs sont répartis en sections de vote. La liste des électeurs est arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section. Celle-ci doit être affichée dans l’établissement le plus tôt possible et impérativement au moins quinze jours avant la date du scrutin soit le vendredi 11 janvier 2008 au plus tard. Elle demeure affichée jusqu’au jour du scrutin.
Elle doit mentionner les nom, prénom et grade des électeurs inscrits ainsi que leur affectation. Dans les huit jours qui suivent l’affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et le cas échéant, présenter des demandes d’inscription.
Les précisions suivantes doivent être apportées concernant les lieux de vote des agents affectés dans certaines structures :
1. Agents relevant des établissements sous tutelle et des autres établissements énumérés à l’annexe III de la circulaire
1.1 Agents de catégories A et B
Les agents de catégories A et B relevant de ces établissements votent pour la CAPN :
- soit dans la section de vote créée au siège de l’établissement et l’ensemble des suffrages - directs et par correspondance - est ensuite transmis au bureau de vote spécial de l’académie dont relève l’établissement d’implantation ;
- soit au bureau de vote spécial (rectorat) de l’académie dont relève le siège de l’établis sement.
Dans les deux cas, les établissements doivent informer les rectorats.
l Cas des agents relevant des CRDP et des CROUS
Il n’est pas constitué de section de vote dans ces établissements ; les agents votent au bureau de vote spécial (rectorat) de l’académie dont relève l’établissement de réelle affectation.
l Cas des agents relevant des DRONISEP
Ils votent par correspondance au bureau de vote spécial (rectorat) à l’académie de Créteil.
1.2 Agents de catégorie C
Les agents C votent pour la CAPN et les CAPA :
- soit dans la section de vote créée au sein de l’établissement de réelle affectation et l’ensemble des suffrages - directs et par correspondance - est ensuite transmis au bureau de vote spécial de l’académie dont relève l’établissement d’affectation,
- soit directement au bureau de vote spécial de l’académie dont relève l’établissement de réelle affectation.
2. Agents des administrations centrales
Pour les agents de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, une section de vote est créée au bureau de gestion statutaire et des rémunérations (SAAM A2) et les suffrages seront transmis au rectorat de l’académie de Paris.
Pour les agents du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (administration centrale, INSEP, délégations régionales) : les agents votent directement au bureau de vote spécial du rectorat de leur implantation. Je vous rappelle que suite au dispositif Le Pors, il existe désormais des personnels ITRF de catégorie C à l’École nationale d’équitation de Saumur. Ces agents doivent être recensés au rectorat de l’académie de Nantes.
3. Agents des autres structures : les agents des départements d’outre mer et de la Corse votent (selon l’effectif), soit dans la section de vote créée au sein des établissements, soit directement au bureau de vote spécial de l’académie.
4. Agents affectés dans les collectivités d’outre mer et dans les écoles françaises à l’étranger : ils votent par correspondance au bureau de vote central (cf. annexe IV).
B) Qualité d’électeur
La qualité d’électeur s’apprécie à la date du scrutin. En conséquence, l’agent qui n’aurait pas été inscrit sur la liste électorale et qui justifierait de sa qualité d’électeur au jour du scrutin doit pouvoir participer au vote.
1. Sont admis à voter :
- Les fonctionnaires en position d’activité, position qui englobe notamment, le congé de formation professionnelle, le congé annuel, la décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical, le congé de maladie, le congé de longue maladie, le congé de longue durée, le congé de présence parentale, la cessation progressive d’activité.
- Les fonctionnaires en position de congé parental.
- Les fonctionnaires en positionnement de détachement.
Les agents détachés sont électeurs à la fois dans leur corps d’accueil et dans leur corps d’origine. Par conséquent, ces personnels figureront sur la liste établie au titre du corps d’origine et sur la liste établie au titre du corps d’accueil.
Toutefois, des commissions administratives paritaires nationales communes ont été créées par arrêté, d’une part, pour les corps des ingénieurs d’études et des attachés d’administration de recherche et de formation et, d’autre part, pour les corps des techniciens de recherche et de formation et des secrétaires d’administration de recherche et de formation.
Les ingénieurs d’études et les attachés d’administration de recherche et de formation figureront donc sur une même liste d’électeurs et seront éligibles au titre de la commission administrative paritaire nationale commune. Il en va de même pour les techniciens de recherche et de formation et les secrétaires d’administration de recherche et de formation.
Les attachés d’administration de recherche et de formation détachés dans le corps des ingénieurs d’études et les secrétaires d’administration de recherche et de formation détachés dans le corps des techniciens de recherche et de formation ne figureront donc qu’une seule fois sur la liste d’électeurs.
L’arrêté permettant à l’agent de justifier de sa situation administrative doit lui avoir été notifié.
Ainsi, les lauréats des concours externes et internes de la session 2007 ne seront pas pris en compte sur les listes d’électeurs.
Les adjoints techniques de recherche et de formation qui bénéficieront d’une promotion de grade au titre de l’année 2007 (avec effet au 4 mai 2007) seront pris en compte au titre du nouveau grade sur les listes électorales à condition que la notification de l’arrêté correspondant soit intervenue au plus tard à la date du scrutin.
Les techniciens de recherche et de formation qui bénéficieront d’une promotion dans le grade des techniciens de classe exceptionnelle au titre de l’année 2007 (avec effet au lendemain de la commission administrative paritaire nationale), ne seront pas pris en compte sur les listes élec torales au titre de ce grade, dès lors que l’arrêté correspondant ne leur aura pas été notifié.
Enfin, les agents bénéficiant d’une promotion de corps avec effet à compter du 1er janvier 2008 ne seront pas pris en compte sur les listes électorales au titre du nouveau corps, dès lors que l’arrêté correspondant ne leur aura pas été notifié.
Suite aux précisions apportées par la direction générale de l’administration et de la fonction publique, les stagiaires issus des concours 2006 (ou renouvellement de stage) dont la titularisation n’apparaît pas douteuse doivent être considérés comme étant électeurs lors des élections aux commissions administratives paritaires, même si la décision effective portant titulari sation de ces agents ne sera prise en gestion qu’après les élections.
2. Ne sont pas admis à voter
Les stagiaires (concours 2007), les fonctionnaires en position hors cadre, en disponibilité, en congé de fin d’activité.

L’éligibilité est attachée à la qualité d’électeur. Toutefois, ne peuvent être élus :
- les fonctionnaires en congé de longue durée ;
- les fonctionnaires frappés d’une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;
- les fonctionnaires ayant été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions relevant du 3ème groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Par ailleurs, si une organisation syndicale en fait la demande, l’administration doit lui indiquer avant la date limite de dépôt des listes, si les agents qu’elle envisage de faire figurer sur la liste remplissent bien les conditions d’éligibilité.
Pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires académiques, les candidats doivent exercer leurs fonctions dans l’académie depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
S’agissant de la vérification de la recevabilité des candidats, l’article 16 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 institue un délai après la date limite de dépôt des listes de candidats pour la vérification de l’éligibilité des candidats et leur éventuel remplacement.

A) Dépôt des listes de candidats
Pour les élections aux commissions administra tives paritaires nationales, les listes de candidats doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Cependant, afin de laisser un délai suffisant, il apparaît indispensable qu’elles parviennent au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, bureau DGRH C2-2, 142, rue du Bac, Paris 75007, le lundi 3 décembre 2007 au plus tard à 17 h.
Pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, les listes seront déposées en un exemplaire dans les services du rectorat.
Le dépôt de chaque liste doit faire l’objet d’un récépissé remis au délégué de liste. Le récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste.
B) Constitution des listes et conditions requises pour leur validité (art. 15 alinéa 2 du décret n° 82-451)
Toutes les listes doivent comporter le nom d’un agent, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l’organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l’exercice du choix relatif à l’attribution des sièges. L’organisation peut désigner un délégué suppléant. Le ou les délégué(s) doivent dater et signer la liste des candidats.
Dans l’hypothèse où aucune liste ne serait déposée par les organisations syndicales représentatives, il sera procédé à un nouveau tour de scrutin selon le calendrier figurant en annexe I.
1. Déclarations de candidature
Chaque liste doit être accompagnée d’une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat. Cette déclaration est établie selon un formulaire type défini par le minis tère. Elle doit comporter : le nom, le prénom, le corps, le grade, l’établissement d’affectation et mention de l’organisation syndicale au titre de laquelle le candidat se présente. Ce document doit être un original et non une photo copie.
2. Nombre de candidats (art. 6 et 15 du décret n° 82-451)
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade donné, sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d’une même commission.
Pour les commissions administratives paritaires nationales, le nombre de candidats figurant sur chaque liste au titre d’un même grade doit être égal au nombre de représentants titulaires et suppléants prévu pour le grade considéré tel qu’il figure sur le tableau joint en annexe II.
Pour les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants du personnel est fixé en fonction des effectifs réels du grade considéré, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret 82-451 du 28 mai 1982.
Toute liste présentant un nombre insuffisant de candidats dans un grade déterminé doit être considérée comme n’ayant pas présenté de candidats pour ce grade. En revanche, les listes peuvent ne pas comporter de candidats pour tous les grades d’un corps.
C) Représentativité des organisations syndicales (art. 15 et 16 bis du décret n° 82-451)
Pour le premier tour de scrutin, seules sont habilitées à déposer des listes, les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. La représentativité s’apprécie soit au titre des résultats des élections professionnelles, soit au titre de l’article L. 133-2 du code du travail selon lequel la représentativité syndicale est déter minée notamment d’après les critères suivants : les effectifs, l’indépendance, les cotisations, l’expérience et l’ancienneté du syndicat.
Pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires académiques, la représentativité est appréciée au niveau académique.
Dans l’hypothèse où une liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité, l’administration doit remettre au délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidats une décision motivée déclarant son irrecevabilité.
Une voie juridictionnelle de contestation en urgence de la décision d’irrecevabilité d’une liste de candidats déposée par une organisation syndicale, au regard de sa représentativité, est instituée devant le tribunal administratif dans les trois jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures. Le tribunal statue dans les 15 jours qui suivent la requête. L’appel n’est pas suspensif.
Par ailleurs, les organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonction naires ne peuvent présenter des listes concurrentes. L’article 16 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 prévoit une procédure faisant intervenir dans des délais déterminés l’union de syndicats de fonctionnaires concernée pour que celle-ci habilite une des listes.
Il est procédé dans les délais les plus brefs après la date de clôture du dépôt des listes à l’affichage de la liste des organisations syndicales pouvant participer au premier tour de scrutin.

Les organisations syndicales déposeront, au plus tard le 3 décembre 2007 - 17 h, une maquette de leurs bulletins de vote et des professions de foi ainsi que la liste des candidats, dûment datée et signée, accompagnée des déclarations de candidatures, sous pli fermé, ainsi qu’une version sous format électronique, au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour les commissions administratives paritaires nationales et dans les services académiques pour les commissions administratives paritaires académiques.
Le bureau DGRH C2-2 procédera ensuite à l’ouverture des plis.
A) Bulletins de vote
Les bulletins de vote, outre les mentions figurant sur le modèle en annexe V, doivent comporter le nom, le prénom du candidat et son affectation. L’utilisation d’un logo est autorisée. Le format des bulletins de vote est fixé à 14,85 cm x 21 cm (A5).
B) Professions de foi
Les exemplaires des professions de foi doivent être déposés sous plis fermés. Elles doivent être imprimées sur un document distinct comportant un seul feuillet recto verso, format habituel : 21 cm x 29,7 cm (A4), et porter la mention : “profession de foi pour les commissions administratives paritaires nationales ou les commissions administratives paritaires académiques des corps...”.
Les maquettes des bulletins de vote et des professions de foi pour les commissions administratives paritaires nationales, validées par le bureau DGRH C2-2, seront transmises aux rectorats le 4 décembre 2007, via la messagerie électronique.
Les rectorats procéderont ensuite à la repro graphie des bulletins de vote.
S’agissant des professions de foi, les organisations syndicales les remettront aux rectorats en nombre suffisant à partir du 4 décembre 2007 et jusqu’au 12 décembre 2007, délai de rigueur, afin qu’ils puissent les transmettre aux établissements avec le matériel électoral.
Les rectorats devront transmettre aux établis sements le matériel de vote et les professions de foi du 13 décembre 2007 au 16 janvier 2008.
Enfin, pour éviter toutes confusions avec les élections aux commissions administratives paritaires nationales, les bulletins de vote et les professions de foi pour les commissions administratives paritaires académiques devront être de couleur bleue.
C) Les enveloppes
Les enveloppes n° 1 et n° 2 seront fournies par les rectorats. En ce qui concerne le vote par correspondance, il conviendra de saisir dans les meilleurs délais les services des directions régionales de la poste afin d’établir les contrats et les conventions relatifs à l’expédition des votes par les électeurs. Les sections de vote devront évaluer et indiquer aux rectorats le nombre de votants par correspondance pour leur section.

Les sections de vote sont créées par arrêté ministériel dans chaque établissement ou service à raison d’une section de vote par établissement.
Toutefois, lorsqu’un établissement est composé d’unités géographiquement distinctes qui justifient d’un nombre égal ou supérieur à 30 électeurs tous corps confondus, des sections supplémentaires pourront être créées.
Lorsqu’un établissement compte moins de 10 agents concernés par ces élections, les agents concernés votent au bureau de vote spécial de leur académie de rattachement (les ingénieurs d’études et les attachés d’administration de recherche et de formation, d’une part, et les techniciens de recherche et de formation et les secrétaires d’administration de recherche et de formation, d’autre part, seront pris en compte de manière confondue).
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.

VI - Opérations électorales (art. 19 du décret n° 82-451)

Le vote peut s’effectuer soit directement, soit par correspondance.
Les votes émis par correspondance doivent parvenir au bureau de vote spécial ou à la section de vote au plus tard le jour du vote, soit le mardi 29 janvier 2008 avant l’heure de clôture du scrutin - 17 h.
Toutes instructions doivent être données aux présidents de sections de vote et aux services du courrier afin qu’aucune des enveloppes ne soit ouverte avant le recensement des votes.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats sous peine de nullité de leur vote.
Par ailleurs, préalablement à l’engagement des opérations électorales une réunion avec les organisations syndicales concernées me paraît souhaitable pour permettre d’arrêter les dispositions prises à cet effet et d’anticiper des questions généralement d’ordre matériel qui ont pu poser problème par le passé.
A) Vote direct
Lorsqu’il s’effectue à l’urne, le vote se déroule publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote s’effectue directement avec passage par l’isoloir. Les électeurs doivent justifier de leur identité. Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Toutes les dispositions doivent être prises pour assurer le respect de ce principe qui commande la régularité des opérations électorales.
B) Vote par correspondance (arrêté du 23 août 1984 modifié)
Les personnels concernés sont les personnels en activité mais temporairement éloignés de leur lieu de travail habituel, en congés, en congé parental, en détachement.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale.
Ces personnels reçoivent par courrier le matériel de vote afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, exercer leur choix de voter par correspondance. L’indication de l’heure du scrutin est jointe à l’envoi du matériel de vote.
Les agents en activité dans leur service, mais désireux de voter par correspondance doivent le faire savoir à l’autorité administrative auprès de laquelle est placée la section de vote, dès la publication de la liste électorale. Le matériel de vote est alors remis individuellement à chaque électeur en ayant fait la demande, avec indication de l’heure du scrutin. Celui-ci doit apposer sa signature sur une liste d’émargement.
Les votes émis par correspondance doivent parvenir, selon le cas, à la section de vote, au bureau de vote spécial ou au bureau de vote central avant la clôture du scrutin.

A) Rôle des sections de vote
Les sections de vote recueillent les votes directs et les votes par correspondance. Dès la clôture du scrutin, après que les listes d’émargement auront été signées par le président de la section de vote, celui-ci procédera au recensement et à la transmission des votes sous plis cachetés comportant l’indication de la commission (commission administrative paritaire nationale ou commission administrative paritaire académique) du corps concerné, au bureau de vote spécial du siège de l’académie.
Pour chaque commission concernée, un procès-verbal de recensement est établi et signé par le président et le secrétaire de la section de vote ainsi que par les représentants des listes présentes.
Les plis contenant l’envoi des votes doivent comporter également les procès verbaux de recensement et les listes électorales émargées.
B) Rôle des bureaux de vote spéciaux
Pour les élections aux commissions administratives paritaires nationales, les bureaux de vote spéciaux sont créés au siège de chaque académie. Ils sont chargés de collecter l’ensemble des suffrages transmis par les sections de vote à l’issue de la clôture du scrutin.
Ils procèdent au décompte du nombre des inscrits et du nombre de votants et saisissent ces informations via l’application internet “Quorum-Résultats” (saisie obligatoire de la répartition hommes/femmes pour les inscrits) afin que le bureau de vote central constate le quorum. Le bureau de vote central fera connaître aux bureaux de vote spéciaux si le quorum est atteint et les autorisera à procéder au dépouil lement des votes.
Le dépouillement des votes interviendra aux dates fixées par le calendrier joint en annexe I à la présente circulaire.
Il est à noter qu’il n’est pas créé de bureau de vote spécial pour dépouiller les scrutins exprimés si, dans le ressort de l’académie, le nombre d’agents concernés par une élection ne compte pas au moins 10 inscrits. Il sera possible de transmettre ces scrutins au bureau de vote central (avec les procès verbaux de recensement et les listes électorales émargées) dès le mardi 29 janvier 2008 après la saisie des inscrits et des votants dans l’application internet “Quorum-Résultats”.
J’appelle particulièrement l’attention des rectorats des départements d’outre-mer sur la néces sité de prendre toutes les dispositions pour que leur transmission au bureau de vote central s’effectue selon cette procédure, en courrier urgent.
Les résultats seront saisis via l’application internet “Quorum-Résultats” et les procès-verbaux types seront transmis au bureau DGRH C2-2 sous enveloppe portant la mention “Élections - Ne pas ouvrir”.
Une circulaire informera les rectorats des modalités techniques d’utilisation de l’application informatique “Quorum-Résultats”.
C) Rôle du bureau de vote central
Le bureau de vote central pour les commissions administratives paritaires nationales est créé auprès du directeur général des ressources humaines, bureau DGRH C2-2, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Le bureau de vote central, en présence des délégués des différentes listes :
- s’assure du quorum requis ;
- procède au décompte général des résultats transmis par les bureaux de vote spéciaux ;
- assure le dépouillement du scrutin en l’absence de bureau de vote spécial ;
- proclame les résultats et procède à leur affichage.

Les contestations de la validité des opérations électorales doivent intervenir le cas échéant dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le cachet de la poste faisant foi, puis le cas échéant devant la juridiction administrative.
Afin de faciliter l’échange avec l’administration centrale, je souhaiterais connaître le nom du fonctionnaire du rectorat auquel sera confié la responsabilité des présentes opérations électorales, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopie et l’adresse du courrier électronique auxquels il pourra être joint.
Pour assurer un bon déroulement des opérations électorales des personnels ITARF, je vous engage à réunir, dans les meilleurs délais, au sein de chaque académie, un groupe de travail avec les organisations syndicales représentatives, qui aurait les fonctions d’une commission électorale. Ce dialogue, établi en amont des opérations électorales, vous permettra de mettre au point l’organisation matérielle des opérations électorales et de bien redéfinir les procédures.
Dans le cas où la présente circulaire soulèverait des difficultés particulières d’application dans votre rectorat ou votre établissement, je vous saurais gré de m’en saisir dans les meilleurs délais.

Pour la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Thierry LE GOFF

Annexe I
CALENDRIER DES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS ITARF AUX CAPN

1er tour de scrutin

2ème tour de scrutin si pas quorum

2ème tour de scrutin si pas de liste

Annexe II

Annexe III

Annexe IV
ÉTABLISSEMENTS ET STRUCTURES DONT LES AGENTS DE CATÉGORIE C RELÈVENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES ET NE PRENNENT PAS PART AU VOTE POUR L’ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADÉMIQUES

I - COM
Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie
Université de la Nouvelle-Calédonie
IUFM du pacifique
Vice rectorat de Mayotte
Vice rectorat de la Polynésie française
Université de la Polynésie française
Vice rectorat de Wallis-et-Futuna

II - Autres
Administration centrale du ministère de l’éducation nationale
Administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

Structures ne pouvant disposer d’une CAPA (effectifs insuffisants)
DOM
Rectorat de l’académie de la Guyane
IUFM de la Guyane
Rectorat de l’académie de la Martinique
IUFM de la Martinique

Annexe V
MODÈLES DE BULLETINS DE VOTE
Ce document est disponible au format .pdf
ESRH0700166C_annexe.pdf

Annexe VI
Rôle des sections de vote et des bureaux de vote
Sections de vote
- Établissent les listes électorales
- Recueillent les votes directs et par correspondance
- Les transmettent au bureau de vote spécial ou en son absence au bureau de vote central
Bureaux de vote spéciaux
- Collectent l’ensemble des suffrages et saisissent le nombre d’inscrits et de votants dans l’application “Quorum/Résultats”
- Dépouillent les scrutins et les saisissent dans l’application “Quorum/Résultats”
- Transmettent les procès verbaux au bureau de vote central
Bureau de vote central
- Constate le quorum
- Dépouille les scrutins en l’absence de bureau de vote spécial
- Proclame les résultats