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COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Création de CAP compétentes à l’égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du MEN
NOR : ESRH0766259A
RLR : 716-0
ARRÊTÉ DU 28-8-2007
JO DU 17-10-2007
ESR
DGRH C2-2
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 85-1534 du 31-12-1985 mod. ; D. n° 2005-1228 du 29-9-2005 mod., not. art. 13 ; D. n° 2007-655 du 30-4-2007 ; A. du 23-8-1984 mod. ; A. du 18-6-1986 mod.
Article 1 - Il est créé auprès du directeur chargé de la gestion des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale des commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires mentionnés à l’article 2 ci-après.
Des commissions administratives paritaires académiques sont créées auprès de chaque recteur d’académie pour les corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
La date et l’organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d’académie.
Article 2 - L’article 2 de l’arrêté du 18 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
“Art. 2 - Ingénieurs et personnels techniques, de recherche et de formation :
Corps
et grades représentés |
Nombre de représentants |
| Du personnel |
De l'administration |
| Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
Ingénieurs de recherche :
- hors classe
- 1ère classe
- 2ème classe |
2
2
3 |
2
2
3 |
7 |
7 |
Ingénieurs d’études et attachés d’administration de recherche et de formation :
- hors classe et principal de 1ère classe
- 1ère classe et principal de 2ème classe
- 2ème classe et attachés |
2
3
4
|
2
3
4
|
9 |
9 |
Assistants ingénieurs |
4 |
4 |
4 |
4 |
Techniciens de recherche et de formation
et secrétaires d’administration de recherche et de formation :
- classe exceptionnelle
- classe supérieure
- classe normale |
3
3
4
|
3
3
4
|
10
|
10
|
Adjoints techniques de recherche
et de formation :
- principaux de 1ère classe
- principaux de 2ème classe
- 1ère classe
- 2ème classe |
3
4
3
4
|
3
4
3
4
|
14 |
14 |
Article 3 -
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2007
Pour la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Thierry LE GOFF
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bulletin officiel [B.O.]