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ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d’enseignement supérieur en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, et de certains agents non titulaires de l’État, affectés dans lesdits établissements
NOR : ESRH0768856A
RLR :
420-2
ARRÊTÉ DU 19-11-2007
JO DU 22-11-2007
ESR
DGRH C1-2
Vu code de l’éducation, not. art. L. 951-3 ; L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-624 du 20-7-1982 mod. pour applic. de l’ordonnance n° 82-296 du 31-3-1982 ; D. n° 85-986 du 16-9-1985 mod. ; D. n° 85-1534 du 31-12-1985 mod. ; D. n° 93-1334 du 20-12-1993 mod. ; D. n° 2007-658 du 2-5-2007 ; A. du 13-12-2001 mod.
Article 1 - À l’article 1er de l’arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : “dans les limites fixées aux articles 2, 3, 4 et 4-1 ci-dessous” sont remplacés par les mots : “dans les limites fixées aux articles 2, 3 et 4-1 ci-dessous”.
Article 2 - Les dispositions du 1 et du 8 de l’article 2 du même arrêté du 13 décembre 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
“1. Autorisation de cumul d’activités prévue par le  décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.”
“8. Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l’article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis.”
Article 3 - Les dispositions du 2 et du 3 de l’article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
“2. Octroi des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° bis, 6° ter, 8°, 9° et 10° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis ;
3. Octroi du bénéfice d’un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel.”
Article 4 - Sont ajoutés à l’article 2 du même arrêté neuf alinéas ainsi rédigés :
“15. Ouverture et gestion d’un compte épargne-temps ;
16. Octroi du congé de présence parentale prévu à l’article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
17. Octroi du congé parental prévu à l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
18. Octroi d’un congé avec traitement pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle prévu à l’article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
19. Octroi des congés prévus aux articles 18, 19, 20, 21, 21 bis, 23 et 24-2° du décret du 7 octobre 1994 susvisé et réintégration après ces congés ;
20. Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis, et réintégration après mise en disponibilité ;
21. Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité et réintégration après détachement ;
22. Radiation des cadres en cas d’abandon de poste ;
23. Admission à la retraite.”
Article 5 - Au premier alinéa de l’article 3 du même arrêté, les mots : “aux corps des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation” sont remplacés par les mots : “au corps des adjoints techniques de recherche et de formation”.
Article 6 - L’article 4 du même arrêté est abrogé.
Article 7 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008 à l’exception des dispositions des articles 1er, 2 et 5 qui entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2007.
Article 8 - Le directeur général des ressources humaines du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d’enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2007
La ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche
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