ADMINISTRATION ACADÉMIQUE

Délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur aux recteurs d’académie en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du MEN

NOR : ESRH0768862A
RLR : 140-2g
ARRÊTÉ DU 19-11-2007
JO DU 22-11-2007
ESR
DGRH C1-2

Article 1 - Le titre de l’arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est complété par les mots : “et au sein de certains établissements publics”.
Article 2 - L’article 1er du même arrêté est ainsi rédigé :
“Art. 1 - Les recteurs d’académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 3 ci- dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 susvisé affectés dans les services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale et, pour la gestion des adjoints techniques de recherche et de formation régis par ce même décret affectés au sein des établissements publics dont la liste est fixée à l’article 2-1 ci-dessous.»
Article 3 - Les dispositions du 1 et du 8 de l’article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
“1. Autorisation de cumul d’activités prévue par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État ;”
“8. Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l’article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis ;”.
Article 4 - Les dispositions du 2 et du 3 de l’article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
“2. Octroi des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° bis, 6° ter, 8°, 9° et 10° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis ;
3. Octroi du bénéfice d’un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;”.
Article 5 - Sont ajoutés à l’article 2 du même arrêté neuf alinéas ainsi rédigés :
“13. Ouverture et gestion d’un compte épargne-temps ;
14. Octroi du congé de présence parentale prévu à l’article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
15. Octroi du congé parental prévu à l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
16. Octroi d’un congé avec traitement pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle prévu à l’article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
17. Octroi des congés prévus aux articles 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 23 et 24-2° du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
18. Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis ;
19. Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité ;
20. Radiation des cadres en cas d’abandon de poste ;
21. Admission à la retraite.”
Article 6 - Il est inséré, après l’article 2 du même arrêté, un article 2.1 ainsi rédigé :
“Art. 2.1 - Les établissements publics mentionnés à l’article 1 du présent arrêté sont les suivants :
Académie de médecine.
Agence bibliographique de l’enseignement supérieur.
Académie des sciences d’outre-mer.
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg.
Centre d’études et de recherches sur les qualifications.
Centre informatique national de l’enseignement supérieur.
Centre international d’études pédagogiques de Sèvres.
Centre national d’enseignement à distance.
Centre national de documentation pédagogique.
Centres régionaux de documentation pédagogique.
Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Centre technique du livre.
École nationale d’équitation de Saumur.
Etablissement public du campus de Jussieu.
Etablissement public du quai Branly.
Institut de France.
Institut national de recherche pédagogique.
Maison des sciences de l’homme.
Office national d’information sur les enseignements et les professions.”
Article 7 - Le premier alinéa de l’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
I - Les mots : “aux corps des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation” sont remplacés par les mots : «au corps des adjoints techniques de recherche et de formation”.
II - Après les mots : “affectés dans les services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale”, sont ajoutés les mots : “et au sein des établissements énumérés à l’article 2.1 ci- dessus”.
Article 8 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2007 à l’exception des dispositions des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008.
Article 9 - Le directeur général des ressources humaines et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 2007

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Valérie PECRESSE