ADMINISTRATION ACADÉMIQUE

Délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur aux recteurs d’académie pour certaines opérations de gestion concernant les personnels techniques de catégorie C de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale

NOR : ESRH0768864A
RLR : 140-2g
ARRÊTÉ DU 19-11-2007
JO DU 22-11-2007
ESR
DGRH C1-2

Article 1 - L’intitulé de l’arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est remplacé par l’intitulé suivant :
“Arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l’enseignement supérieur aux recteurs d’académie pour certaines opérations de recrutement et de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.”
Article 2 - À l’article 1er du même arrêté, les mots : “des corps des agents des services techniques, des agents techniques et des adjoints techniques de recherche et de formation” sont remplacés par les mots : “du corps des adjoints techniques de recherche et de formation”.
Article 3 - Les dispositions des 1 à 4 de l’article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
“1. Recrutement des adjoints techniques de 2ème classe ;
2. Recrutement des adjoints techniques principaux de 2ème classe ;
3. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques de 2ème classe ;
4. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques principaux de 2ème classe ;
5. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques de 2ème classe ;
6. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale ;”.
Article 4 - Les dispositions des 5 à 28 de l’article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
“7. Attribution des réductions d’ancienneté et application des majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon ;
8. Établissement du tableau d’avancement pour l’accès au grade supérieur ;
9. Ouverture et gestion d’un compte épargne-temps ;
10. Octroi des congés prévus aux 6° et 7° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
11. Mise en détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ou du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
12. Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ;
13. Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;
14. Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l’article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
15. Sanctions disciplinaires prévues aux 3°, 4° et 5° de l’article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ;
16. Mise en cessation progressive d’activité, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, ratifiée et modifiée ;
17. Acceptation des démissions ;
18. Licenciement ;
19. Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d’interdiction par décision de justice d’exercer un emploi public et de non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité.”
Article 5 - Le dernier alinéa de l’article 2 du même arrêté est supprimé.
Article 6 - Après l’article 2 du même arrêté, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
“Art. 2-1 - Les dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont applicables aux personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation en fonction dans les établissements suivants :
Académie de médecine.
Agence bibliographique de l’enseignement supérieur.
Académie des sciences d’outre-mer.
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg.
Centre d’études et de recherches sur les qualifications.
Centre informatique national de l’enseignement supérieur.
Centre international d’études pédagogiques de Sèvres.
Centre national d’enseignement à distance.
Centre national de documentation pédagogique.
Centres régionaux de documentation pédagogique.
Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Centre technique du livre.
École nationale d’équitation de Saumur.
Etablissement public du campus de Jussieu.
Etablissement public du quai Branly.
Institut de France.
Institut national de recherche pédagogique.
Maison des sciences de l’homme.
Office national d’information sur les enseignements et les professions.”
Article 7 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2007.
Article 8 - Le directeur général des ressources humaines et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 novembre 2007

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Valérie PECRESSE