La présente note de service a pour objet de préciser les modalités du mouvement national des techniciens de laboratoire des établissements d’enseignement organisé par l’administration centrale pour la rentrée 2007.
D’une manière générale, il est précisé que dans l’intérêt du service, une stabilité de 3 ans dans le poste actuel est recommandée, sauf situations exceptionnelles (raisons de santé, motifs familiaux...) qui feront l’objet d’une attention particulière.

La présente note de service concerne les techniciens de laboratoire des établissements d’enseignement.

2.1 Publication des postes offerts au mouvement
La liste des postes offerts au mouvement sera établie sur la base de vos demandes. Elle fera l’objet d’une publication sur le site internet du ministère, du 1er mars au 29 mars 2007, à l’adresse http://www.education.gouv.fr, rubrique “concours, emplois, carrières”, sur l’application AMIA (application de gestion des mouvements interacadémiques et académiques des personnels administratifs, techniques, de service et de santé). Les additifs ou modificatifs éventuellement apportés à la liste publiée seront également portés à la connaissance des agents sur internet.
2.2 Les spécialités des postes offerts
J’appelle votre attention sur le fait que l’arrêté du 27 septembre 1996 fixant la liste des spécialités des techniciens de laboratoire est en cours de modification.
En effet, le corps des techniciens de laboratoire qui compte actuellement trois spécialités de recrutement, en comptera désormais deux. Il s’agit :
- spécialité A : “sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie et microbiologie)” ;
- spécialité B : “sciences physiques et chimiques”.
Les postes de la spécialité A “sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie et microbiologie)”, correspondent aux anciennes spécialités A : “biologie-géologie” et C : “biotechnologie (biochimie et microbiologie)”.
Les postes de la spécialité B : “sciences physiques et chimiques” correspondent à l’ancienne spécialité B “sciences physiques et industrielles”.
Les techniciens de laboratoire étant spécialisés, les postes vacants demeureront publiés avec mention de leur spécialité disciplinaire.
Aucune restriction à la mobilité des techniciens de laboratoire ne peut se fonder sur la seule inadéquation entre la spécialité du poste et la spécialité de recrutement de l’agent. Il conviendra d’examiner dans cette occurrence, l’ensemble des aptitudes de l’agent au regard du poste demandé.
Cet examen sera effectué lors de la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard du corps des techniciens de laboratoire.

3.1 Établissement des demandes
Chaque demande comporte 6 vœux au maximum. Les techniciens de laboratoire désirant obtenir un changement d’affectation ne sont pas tenus de limiter leurs vœux aux seuls postes signalés vacants. Ils peuvent formuler des vœux sur des postes susceptibles de se libérer en cours de mouvement, sur un département ou demander tout poste dans une académie.
3.2 Acheminement des demandes
Les demandes doivent parvenir par la voie hiérarchique au bureau DGRH C2-1 avant le 13 avril 2007. Les formulations des vœux, les demandes d’annulation ou de modification de vœux doivent être exclusivement saisies sur internet du 1er au 29 mars 2007.
Les dossiers de demandes de mutation ou de réintégration doivent être accompagnés en tant que de besoin des pièces justificatives, en particulier s’agissant de demandes effectuées au titre d’un rapprochement de conjoints.
Les techniciens de laboratoire peuvent demander une mobilité :
- sur un support correspondant à leur spécialité de recrutement ;
- sur un support d’une autre spécialité, soit en conservant leur spécialité de recrutement, soit en demandant le changement de leur spécialité examiné en commission administrative paritaire conformément aux dispositions de l’article 8 § 3 du décret n° 96-273 du 26 mars 1996.
Dans ce dernier cas, la demande de changement de spécialité devra être accompagnée d’une lettre de motivation ainsi que, le cas échéant, de la copie des diplômes ou certificats relatifs au nouveau domaine de compétence souhaité et soumis à l’avis de l’IA-IPR de la discipline.
3.3 Acceptation du poste attribué
Les personnels sont tenus d’accepter le poste qui leur a été attribué
si l’un des vœux qu’ils ont formulés est satisfait, sauf en cas de demande de mutation conditionnelle n’ayant pu aboutir.

Ces dispositions ont essentiellement pour objet de garantir le respect des dispositions prévues à l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.
4.1 Rapprochement de conjoints
Les situations à prendre en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :
- celles des agents mariés justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du conjoint) ;
- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007, qui doivent à l’appui de leur demande fournir les pièces suivantes :
. pour les PACS établis avant le 1er janvier 2006, l’avis d’imposition commune - année 2005 - devra être fourni ;
. pour les PACS établis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, une déclaration fiscale commune - revenus 2006 - certifiée par les services des impôts sera exigée avant la fin des opérations du mouvement ;
- les agents vivant en concubinage sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l’un et l’autre ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du concubin).
Le rapprochement de conjoint est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint.
Très important : afin d’améliorer, dans toute la mesure du possible, le taux de satisfaction des demandes de rapprochement de conjoints, une attention particulière sera accordée à l’examen de chacune des situations correspondantes.
4.2 Fonctionnaires handicapés
Dans le cadre des opérations de mobilité, il est porté la plus grande attention aux demandes formulées par les fonctionnaires handicapés.
Les agents concernés (titulaires et stagiaires) doivent relever de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L 323-3 du code du travail.
4.3 Affectations dans certaines zones ou établissements difficiles
Les agents exerçant dans des établissements situés dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (établissements relevant du plan de lutte contre la violence figurant notamment dans l’arrêté du 16 janvier 2001 publié au JO du 18 janvier 2001) bénéficient d’un droit de mutation prioritaire en application de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

5.1 Mutations conditionnelles
Sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles, les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin. Dans le cas où le conjoint n’est pas muté, le poste attribué à l’agent est repris pour être pourvu par un autre technicien de laboratoire.
Les intéressés doivent impérativement informer l’administration avant le 15 juin 2007 du résultat de cette demande de mutation.
5.2 Raisons médicales ou sociales
Les agents qui souhaitent à l’appui de leur demande de mutation faire valoir une situation médicale et/ou sociale d’une exceptionnelle gravité constituent un dossier qui doit faire l’objet d’un avis du médecin conseiller technique du recteur ou du service social en faveur des personnels dont dépend le demandeur.
Peut être retenue la situation médicale et/ou sociale du candidat, de son conjoint ou des enfants à charge. La demande doit apparaître incontestablement comme un moyen d’améliorer cette situation.
Ne peuvent pas être retenues comme exceptionnelles, les demandes motivées par la situation des ascendants et des collatéraux ou encore le souhait d’un retour à la région d’origine.
Toute demande pour situation médicale et/ou sociale adressée par l’agent au médecin conseiller technique du recteur ou au service social en faveur des personnels dont il relève, doit comporter une lettre explicative de la situation et les pièces médicales et/ou sociales récentes et complètes.
Les avis détaillés seront transmis, pour la date limite du 27 avril 2007, par les médecins conseillers techniques et/ou les conseillers techniques de service social des recteurs, au médecin conseiller technique de la DGRH et/ou à la conseillère technique de service social en faveur des personnels, de la DGRH.
Il est précisé aux agents que cette démarche est indépendante de l’envoi du dossier de confirmation de demande de mutation qui doit être transmis, revêtu des avis requis et dans les délais mentionnés au paragraphe 3.2, au bureau DGRH C2-1.
5.3 Réintégration après disponibilité, détachement, congé de longue durée
Les agents concernés qui sollicitent une réintégration soit dans leur académie d’origine (celle de leur dernière affectation) soit dans une autre académie doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement tel qu’il est décrit dans cette circulaire.
En application des dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, les demandes de réintégration après disponibilité ou congé sans traitement doivent être accompagnées d’un certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de l’aptitude physique de l’agent à exercer ses fonctions.
5.4 Réintégration après congé parental
En application de l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les agents réintégrés à l’expiration de leur congé parental sont réaffectés :
- soit dans leur ancien emploi ou si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l’emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail ;
- soit dans l’emploi le plus proche de leur domi cile : dans cette éventualité, la demande de l’agent est examinée en concurrence avec les demandes des autres techniciens de laboratoire bénéficiant d’un rapprochement de conjoints (cf. 4.1).

6.1 Accueil en détachement
Les demandes de détachement dans le corps des techniciens de laboratoire formulées par les personnels remplissant les conditions fixées à l’article 12 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, sont soumises à l’avis de la commission administrative paritaire nationale.
Ces demandes, accompagnées de l’avis des autorités de gestion dont relève l’agent, d’une lettre de motivation dans laquelle seront indiqués les vœux d’affectation, d’un curriculum vitae, des trois dernières fiches de notation et du dernier arrêté de promotion (corps ou cadre d’emplois, grade, échelon, indice brut) doivent parvenir au bureau DGRH C2-1 avant le 27 avril 2007.
6.2 Départ en détachement
Les demandes de détachement auprès d’autres administrations doivent parvenir au bureau DGRH C2-1 sur papier libre et être impérativement revêtues de l’avis des autorités hiérarchiques avant le
27 avril 2007.

7.1 Mutations sur le territoire métropolitain
Le remboursement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain est régi par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
L’ouverture de ces droits relève de votre compétence.
7.2 Cas particulier des départements d’outre-mer (DOM)
Les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence lors d’une mutation de la métropole vers un DOM ou vice-versa ainsi que d’un DOM vers un DOM sont fixées par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié. Ce décret lie la prise en charge des frais de changement de résidence à l’accomplissement de quatre années de service en métropole ou dans un département d’outre-mer indépendamment de l’ancienneté dans le poste.
La décision d’ouverture des droits incombe au recteur de l’académie de départ.
7.3 Cas particulier des collectivités d’outre-mer (COM)
En application du principe fixé par l’article 2 des décrets n° 96-1026 et 96-1027 du 26 novembre 1996 respectivement relatifs à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats dans les territoires d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna et de Mayotte, la durée de l’affectation dans une collectivité d’outre-mer (COM) et à Mayotte est limitée à deux ans avec possibilité d’un seul renouvellement.
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État à l’intérieur d’une collectivité d’outre-mer, entre la métropole et une collectivité d’outre-mer, entre deux collectivités d’outre-mer et entre une collectivité d’outre-mer et un département d’outre-mer ou la collectivité territoriale de Mayotte.
L’attention des agents est appelée sur la particularité de certains postes implantés dans les COM qui nécessitent une grande adaptabilité aux traditions locales. Par ailleurs, les enfants des personnels mutés dans les COM ne bénéficient pas toujours d’un tissu scolaire aussi complet qu’en métropole. Il est donc vivement recommandé aux candidats de prendre tous renseignements utiles avant de postuler.
Services à consulter :
- Vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie, BP G4, 98848 Nouméa cedex, tél. 00 687 26 61 00, fax 00 687 27 30 48, site internet : http://www.ac-noumea.nc/sitevr/
Vice-rectorat de Mayotte, BP 76, 97600 Mayotte, tél. 02 69 61 10 24, fax 02 69 61 09 87, mél. : enseig.mayotte@wanadoo.fr, site internet : http://www.ac-mayotte.fr


Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Pierre-Yves DUWOYE