La présente note de service a pour objet de préciser les modalités du mouvement national des techniciens de l’éducation nationale organisé par l’administration centrale pour la rentrée 2007.
D’une manière générale, il est précisé que dans l’intérêt du service, une stabilité de 3 ans dans le poste actuel est recommandée, sauf situations exceptionnelles (raisons de santé, motifs familiaux...) qui feront l’objet d’une attention particulière.

La présente note de service concerne les techniciens de l’éducation nationale.
Signalé :
Les dispositions de la présente note de service ne s’appliquent pas aux techniciens de l’éducation nationale mis à disposition des collectivités territoriales ayant exercé leur droit d’option. L’État n’organise plus la mobilité des TOS vers des postes en EPLE correspondant à l’exercice des missions transférées.
Après le transfert, seuls les agents ayant été intégrés dans la fonction publique territoriale auront accès à la mobilité entre collectivités, qui se fera intégralement selon les règles de la fonction publique territoriale. Les agents en position de détachement sans limitation de durée auprès d’une collectivité territoriale pourront changer de poste au sein de la même collectivité. Par contre, ayant été placés en position de détachement sans limitation de durée auprès d’une collectivité précise, ils ne pourront changer de collectivité qu’après avoir été préalablement intégrés dans la fonction publique territoriale.

La liste des postes offerts au mouvement sera établie sur la base de vos demandes. Elle fera l’objet d’une publication sur le site internet du ministère, du 1er mars au 29 mars 2007, à l’adresse http://www.education.gouv.fr, rubrique “concours, emplois, carrières”, sur l’application AMIA (application de gestion des mouvements interacadémiques et académiques des personnels administratifs, techniques, de service et de santé). Les additifs ou modificatifs éventuellement apportés à la liste publiée seront également portés à la connaissance des agents sur internet.

3.1 Établissement des demandes
Chaque demande comporte 6 vœux au maximum. Les techniciens de l’éducation nationale désirant obtenir un changement d’affectation ne sont pas tenus de limiter leurs vœux aux seuls postes signalés vacants. Ils peuvent également formuler des vœux pour des postes susceptibles de se libérer en cours de mouvement. Ils ont notamment la possibilité de faire un vœu sur un département ou de demander tout poste dans une académie.
3.2 Acheminement des demandes
Les dossiers de confirmation des demandes doivent parvenir par la voie hiérarchique, au bureau DGRH C2-1 avant le 13 avril 2007. Les formulations des vœux, les demandes d’annulation ou de modification de vœux doivent être exclusivement saisies sur internet du 1er au 29 mars 2007.
Les dossiers de demandes de mutation ou de réintégration doivent être accompagnés en tant que de besoin des pièces justificatives, en particulier s’agissant de demandes effectuées au titre d’un rapprochement de conjoints.
3.3 Acceptation du poste attribué
Les personnels sont tenus d’accepter le poste qui leur a été attribué si l’un des vœux qu’ils ont formulés est satisfait, sauf en cas de demande de mutation conditionnelle n’ayant pu aboutir.

4.1 Rapprochement de conjoints
Peuvent bénéficier d’une priorité pour rapprochement de conjoints :
- les agents mariés justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du conjoint) ;
- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007, qui doivent à l’appui de leur demande fournir les pièces suivantes :
- pour les PACS établis avant le 1er janvier 2006, l’avis d’imposition commune - année 2005- devra être fourni ;
- pour les PACS établis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, une déclaration fiscale commune - revenus 2006 - certifiée par les services des impôts sera exigée avant la fin des opérations du mouvement.
- les agents vivant en concubinage sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l’un et l’autre ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er janvier 2007 (joindre une attestation de l’activité professionnelle du concubin) ;
Le rapprochement de conjoint est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l’adresse professionnelle du conjoint.
Les demandes de mutation entre les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ne sont pas considérés comme ouvrant droit à priorité pour rapprochement de conjoints.
4.2 fonctionnaires handicapés

Dans le cadre des opérations de mobilité, il est porté la plus grande attention aux demandes formulées par les fonctionnaires handicapés.
Les agents concernés (titulaires et stagiaires) doivent relever de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L 323-3 du code du travail.

5.1 Mutations conditionnelles
Sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles, les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin. Dans le cas où le conjoint n’est pas muté, le poste attribué à l’agent est repris pour être pourvu par un autre technicien de l’éducation nationale.
Les intéressés doivent impérativement informer l’administration avant le 15 juin 2007 du résultat de cette demande de mutation.
5.2 Raisons médicales ou sociales
Les agents qui souhaitent à l’appui de leur demande de mutation faire valoir une situation médicale et/ou sociale d’une exceptionnelle gravité constituent un dossier qui doit faire l’objet d’un avis du médecin conseiller technique du recteur ou du service social en faveur des personnels dont dépend le demandeur.
Peut être retenue la situation médicale et/ou sociale du candidat, de son conjoint ou des enfants à charge. La demande doit apparaître incontestablement comme un moyen d’améliorer cette situation.
Ne peuvent pas être retenues comme exceptionnelles, les demandes motivées par la situation des ascendants et des collatéraux ou encore le souhait d’un retour à la région d’origine.
Toute demande pour situation médicale et/ou sociale adressée par l’agent au médecin conseiller technique du recteur ou au service social en faveur des personnels dont il relève, doit comporter une lettre explicative de la situation et les pièces médicales et/ou sociales récentes et complètes.
Les avis détaillés seront transmis, pour la date limite du 27 avril 2007, par les médecins conseillers techniques et/ou les conseillers techniques de service social des recteurs, au médecin conseiller technique de la DGRH et/ou à la conseillère technique de service social en faveur des personnels, de la DGRH.
Il est précisé aux agents que cette démarche est in dé pendante de l’envoi du dossier de confirmation de demande de mutation qui doit être transmis, revêtu des avis requis et dans les délais mentionnés au paragraphe 3.2, au bureau DGRH C2-1.
5.3 Réintégration après disponibilité, détachement, congé de longue durée
Les agents concernés qui sollicitent une réintégration soit dans leur académie d’origine (celle de leur dernière affectation) soit dans une autre académie doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement tel qu’il est décrit dans cette circulaire.
En application des dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, les demandes de réintégration après disponibilité ou congé sans traitement, doivent être accompagnées d’un certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de l’aptitude physique de l’agent à exercer ses fonctions.
5.4 Réintégration après congé parental
En application de l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les agents réintégrés à l’expiration de leur congé parental sont réaffectés :
- soit dans leur ancien emploi ou si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l’emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail ;
- soit dans l’emploi le plus proche de leur domicile. Dans cette éventualité, la demande de l’agent est examinée en concurrence avec les demandes des techniciens de l’éducation nationale bénéficiant d’un rapprochement de conjoints (cf. 4.1).

Les demandes de détachement auprès d’autres administrations doivent parvenir au bureau DGRH C2-1 sur papier libre et être impérativement revêtues des avis des autorités hiérarchiques de l’administration d’origine et de l’administration d’accueil avant le 27 avril 2007.

7.1 Mutations sur le territoire métropolitain
Le remboursement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain est régi par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
L’ouverture de ces droits relève de votre compétence.
7.2 Cas particulier des départements d’outre-mer (DOM), de Mayotte et de Nouvelle- Calédonie
Les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence lors d’une mutation de la métropole vers un DOM ou vice-versa ainsi que d’un DOM vers un DOM sont fixées par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié. Ce décret lie la prise en charge des frais de changement de résidence à l’accomplissement de quatre années de service en métropole ou dans un département d’outre-mer indépendamment de l’ancienneté dans le poste.
La décision d’ouverture des droits incombe au recteur de l’académie de départ.
En application du principe fixé par l’article 2 des décrets n° 96-1026 et 96-1027 du 26 novembre 1996 respectivement relatifs à la situation des fonctionnaires de l’État et de certains magistrats dans les collectivités d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna et de Mayotte, la durée de l’affectation dans une collectivité d’outre mer (COM) et à Mayotte est limitée à deux ans avec possibilité d’un seul renouvellement.
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État à l’intérieur d’une collectivité d’outre-mer, entre la métropole et une collectivité d’outre-mer, entre deux collectivités d’outre-mer et entre une collectivité d’outre-mer et un département d’outre-mer ou la collectivité territoriale de Mayotte.
L’attention des agents est appelée sur la particularité de certains postes implantés dans les COM qui nécessitent une grande adaptabilité aux traditions locales. Par ailleurs, les enfants des personnels mutés dans les COM ne bénéficient pas toujours d’un tissu scolaire aussi complet qu’en métropole. Il est donc vivement recommandé aux candidats de prendre tous renseignements utiles avant de postuler.
Services à consulter :
Vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie, BP G4, 98848 Nouméa cedex, tél. 00 687 26 61 00, fax 00 687 27 30 48, site internet : http://www.ac-noumea.nc/sitevr/
Vice-rectorat de Mayotte, BP 76, 97600 Mayotte, tél. 02 69 61 10 24, fax 02 69 61 09 87, mél. : enseig.mayotte@wanadoo.fr, site internet : http://www.ac-mayotte.fr

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Pierre-Yves DUWOYE