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accueilbulletin officiel [B.O.] n° 07 du 15 février 2007 - sommaireMENH0700197A


Personnels

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Modification de la durée du mandat des membres de certaines CAPN compétentes à l’égard des personnels relevant du MEN
NOR : MENH0700197A
RLR : 610-3
ARRÊTÉ DU 1-2-2007
 MEN
DGRH C1-2
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 70-251 du 21-3-1970 mod. ; D.n° 83-1033 du 3-12-1983 mod. ; D.n° 90-712 du 1-8-1990 mod. ; D. n° 90-713 du 1-8-1990 mod. ; D. n° 90-715 du 1-8-1990 mod. ; D. n° 91-462 du 14-5-1991 mod. ; D. n° 91-783 du 1-8-1991 mod. ; D. n° 91-784 du 1-8-1991 mod. ; D. n° 91-1195 du 27-11-1991 mod. ; D. n° 92-980 du 10-9-1992 mod. ; D. n° 94-1017 du 18-11-1994 mod. ; D. n° 94-1020 du 23-11-1994 mod. ; D. n° 96-273 du 26-3-1996 mod. ; A. du 14-4-2004 mod. ; arrêtés du 29-4-2004 ; A. du 4-4-2005 ; avis du CTPM du 11-1-2007

Article 1 - La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard des attachés d’administration scolaire et universitaire est prorogée jusqu’au 31 décembre 2007.
 Article 2 - La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard des personnels mentionnés ci-après est prorogée jusqu’au 15 février 2008 :
- médecins de l’éducation nationale ;
- infirmier(e)s de l’éducation nationale ;
- assistant(e)s de service social ;
- conseillers d’administration scolaire et universitaire ;
- secrétaires d’administration scolaire et universitaire ;
- adjoints administratifs des services déconcentrés ;
- agents administratifs des services déconcentrés ;
- techniciens de l’éducation nationale ;
- maîtres-ouvriers et chefs de garage ;
- ouvriers professionnels, conducteurs d’automobile et agents chefs de 1ère catégorie ;
- ouvriers d’entretien et d’accueil et agents des services techniques ;
- techniciens de laboratoire ;
- aides techniques de laboratoire ;
- aides de laboratoire.
 Article 3 - La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard des conseillers techniques de service social est réduite. Ce mandat prend fin le 15 février 2008 au lieu du 6 mai 2008.
 Article 4 - La directrice de l’encadrement et le directeur général des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 1er février 2007
Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Pierre-Yves DUWOYE

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Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche