MOUVEMENT NATIONAL À GESTION DÉCONCENTRÉE : RÈGLES ET PROCÉDURES - RENTRÉE 2006

N.S. n° 2005-163 du 14-10-2005
NOR : MENP0502239N
RLR : 804-0
MEN - DPE

L’objet de la présente note de service est de définir les règles et les procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d’éducation et d’orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2006.
Elle comporte trois parties :
- la première traite des principes généraux du mouvement (I) ;
- la deuxième expose les règles relatives à la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée (II) ;
- la troisième présente les orientations propres à la phase intra-académique (III).
La présente note de service est suivie de neuf annexes relatives : aux critères de classement des demandes et aux barèmes du mouvement interacadémique ( annexe I), aux modalités de traitement des postes spécifiques ( annexe II), à l’ordre d’examen des vœux pour la procédure d’extension dans la phase interacadémique (annexe III), au descriptif des opérations et au calendrier de gestion pour le mouvement interacadémique des PEGC (annexe IV), aux mouvements spécifiques de certains personnels d’orientation (annexe V), aux mouvements spécifiques des chefs de travaux de lycée technique, de lycée professionnel ou d’EREA (annexe VI), aux affectations à Mayotte (annexe VII), à la table des académies limitrophes (annexe VIII) et aux situations des personnels détachés ou candidats à un détachement (annexe IX).

I - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU MOUVEMENT NATIONAL À GESTION DÉCONCENTRÉE

Les personnels participent au mouvement national à gestion déconcentrée pour demander une mutation, une première affectation ou pour retrouver une affectation dans l’enseignement du second degré (réintégration).
Le mouvement national à gestion déconcentrée se déroule en deux phases : une phase interacadémique suivie d’une phase intra-académique.
Le ministre procède, après avis des instances paritaires compétentes, à la désignation des personnels changeant d’académie, à la désignation dans les académies ou le vice rectorat de Mayotte des nouveaux titulaires et à l’affectation des professeurs de chaires supérieures. Les recteurs et le vice-recteur de Mayotte prononcent, après avis des instances paritaires compétentes, les premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans leur académie ou vice-rectorat.
Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de ce mouvement, tant dans sa phase interacadémique que dans sa phase intra-académique, doivent d’abord garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l’efficacité, la continuité et l’égalité d’accès au service public de l’éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires.
Au plan national, le mouvement a pour objectif d’assurer une répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les différentes académies, compte tenu de la gestion prévisionnelle des besoins par discipline et du respect des capacités budgétaires fixées pour chaque académie.
À l’intérieur de chaque académie, le mouvement doit permettre la couverture la plus complète possible des besoins d’enseignement par des personnels titulaires, y compris sur des postes ou dans des établissements et des services qui s’avèrent les moins attractifs en raison de leur isolement géographique ou encore des conditions et des modalités particulières d’exercice qui y sont liées. Les affectations dans certains postes ou services doivent donc revêtir un caractère prioritaire pour faciliter leur prise en charge effective et continue par des personnels titulaires.
En conséquence, il appartient aux recteurs de déterminer, au plus près de la carte scolaire académique et des besoins du service, les affectations, qui par leur caractère prioritaire, doivent être réalisées avec la plus grande efficacité (affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation : APV). La priorité ainsi reconnue justifie, en contrepartie, une valorisation ultérieure de la durée de ces affectations. En effet, dans l’intérêt du service, il est nécessaire d’assurer la stabilité des affectations ainsi prononcées en valorisant notablement leur durée d’exercice.
Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de ce mouvement tiennent aussi compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de leur situation de famille. Elles assurent plus particulièrement la prise en compte des demandes formulées par les fonctionnaires à qui la loi a reconnu une priorité de traitement (rapprochements de conjoints, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles).

I.2.1 Critères de classement des demandes et détermination du barème
Le droit des personnes à un traitement équitable lors de l’examen de leur demande de mutation est garanti.
Ce droit s’appuie sur un barème interacadémique défini nationalement et des barèmes académiques définis par les recteurs et le vice-recteur de Mayotte en concertation avec les organisations professionnelles. Ces barèmes sont indicatifs et permettent le classement des demandes ainsi que l’élaboration des projets de mouvement.

I.2.1.a Éléments constitutifs du barème
Le barème prend obligatoirement en compte la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires de priorité de traitement des demandes de certains agents : mesures de carte scolaire, rapprochements de conjoints, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
Le barème contribue à la mise en œuvre des politiques nationales en matière d’affectation de certains personnels (ATER, sportifs de haut niveau, professeurs agrégés souhaitant recevoir une affectation en lycée...) en permettant dans le cadre de la phase inter comme de la phase intra-académique du mouvement la réalisation de ces affectations.
Le barème prend en compte les éléments liés à la situation des personnels :
- la situation de carrière (ancienneté de service et de poste) ;
- la situation individuelle de l’agent ;
- la situation familiale ou civile.
Le barème académique doit refléter un équilibre entre ces différents éléments. Il doit donc avoir pour pivot la situation de carrière des personnels en faisant toutefois toute leur place aux situations prioritaires définies par des dispositions légales et réglementaires.
La valorisation par le barème de la stabilité des affectations, notamment par le dispositif des APV, est l’occasion d’inscrire durablement cette exigence dans les politiques de gestion des personnels.
En cas d’égalité de barème, les candidats sont départagés dans l’ordre suivant :
- mesures de carte scolaire ;
- bonifications familiales ou personnels handicapés ;
- nombre d’enfants ;
- cas médicaux ;
- réintégration ou affectation de personnels stagiaires précédemment titulaires d’un autre corps de fonctionnaires.

I.2.1.b Éléments de barème liés à l’objectif de stabilité des affectations
Affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV)
L’objectif du dispositif de l’affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV) est de contribuer au renforcement de la stabilité des équipes pédagogiques dans les établissements les moins demandés par les candidats au mouvement ou qui sont fragilisés par un taux de rotation élevé de leurs équipes pédagogiques.
Ce dispositif permet au recteur de reconnaître le caractère prioritaire de certaines affectations et de les valoriser en accordant une priorité de mutation tant dans la phase interacadémique que dans la phase intra-académique aux candidats qui se seront investis durablement dans ces affectations.
Si, à l’issue d’une certaine durée d’affectation, ces personnels souhaitent obtenir un changement d’affectation, ils bénéficieront, grâce à une bonification de leur barème, d’une priorité significative de classement de leur demande de mutation pour les deux phases du mouvement.
Une telle valorisation a pour but, d’une part de rendre plus attractives les affectations à caractère prioritaire auprès des participants au mouvement et, d’autre part, en favorisant la motivation des personnels qui auront obtenu ce type d’affectation, de les inciter à s’investir durablement pour une période d’au moins cinq ans dans le poste et dans l’établissement où se situe l’APV.
Le dispositif APV s’applique obligatoirement aux affectations prononcées dans les établissements situés dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (établissements relevant du plan de lutte contre la violence figurant notamment dans l’arrêté du 16 janvier 2001 publié au JO du 18 janvier 2001 cf. Légifrance ) afin d’assurer notamment le droit de mutation prioritaire reconnu aux agents affectés dans ces établissements en application de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Il a également vocation à s’appliquer aux affectations prononcées dans les établissements classés sensibles, ZEP, ruraux isolés et à certains autres postes, dans la mesure où il est estimé que ces établissements ou ces postes sont fragilisés en raison de leur faible attractivité ou de leur forte instabilité. La liste des APV peut comporter des établissements ou des postes auparavant non concernés par ces dispositifs nationaux et peut faire l’objet d’une réactualisation annuelle.
Pour chaque année scolaire, les recteurs définissent donc, en vue du mouvement national à gestion déconcentrée de l’année concernée, la liste académique des APV, arrêtée après concertation des représentants des personnels. L’ensemble du dispositif APV est présenté au comité technique paritaire académique (CTPA) et la liste annuelle est portée à la connaissance des agents.

Suivi de certaines dispositions transitoires mises en œuvre par la note de service-rentrée scolaire 2005.
La note de service n° 2004-178 du 21 octobre 2004 prévoyait un régime de bonifications transitoires, valable pour le seul mouvement 2005 pour les agents affectés en établissements classés ZEP, sensibles, ruraux isolés ou postes à exigences particulières, qui n’auraient pas fait l’objet d’un classement APV.
À titre exceptionnel et pour les mouvements 2006 et 2007, pour les seuls agents qui relevaient de ces dispositions et dont la demande de mutation n’a pas été satisfaite lors du mouvement 2005, la bonification forfaitaire acquise en 2005 sera reconduite à l’identique.
Les agents affectés le 1er septembre 2004 au plus tard, en APV ex PEP IV, bénéficient du régime APV mais peuvent se prévaloir des bonifications arrêtées par la note de service n° 2001-089 du 30 mai 2001 jusqu’au mouvement 2009.

Politique académique de stabilisation sur poste fixe en établissement des titulaires sur zone de remplacement
Lors de la phase intra-académique du mouvement, les recteurs mettent en œuvre une politique de stabilisation sur poste fixe des titulaires sur zone de remplacement. Cette politique a pour objectif de permettre aux agents concernés, à leur demande, d’obtenir grâce à un vœu bonifié, une affectation sur poste définitif en établissement.
Le recteur détermine les bonifications applicables à ce titre pour la phase intra-académique du mouvement.
Les agents qui auront ainsi obtenu dans le cadre de la phase intra-académique une mutation sur un vœu bonifié, bénéficieront, à l’issue d’un cycle de stabilité de cinq ans dans l’établissement, d’une bonification de 100 points valable pour la phase interacadémique du mouvement, non cumulable avec l’attribution d’une bonification rattachée au dispositif de l’APV.

I.2.1.c La prise en compte hors barème de certaines considérations spécifiques liées à la personne ou au poste
La prise en considération des caractéristiques spécifiques de certains postes et de situations professionnelles particulières peut amener à traiter certaines affectations en dehors du barème.
Il s’agit tout d’abord des affectations prononcées sur postes spécifiques de compétence ministérielle ou rectorale, qui exigent une adéquation étroite du lien poste/personne.
Les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation titulaires ou stagiaires peuvent formuler des demandes pour les postes spécifiques dont le traitement relève soit de la compétence ministérielle, soit de la compétence rectorale. Le principe des postes spécifiques repose sur la reconnaissance de la particularité de certains postes, compte tenu des compétences requises pour les occuper. Ces conditions particulières justifient de n’y affecter que des enseignants spécialement recrutés. Le traitement des vœux pour certains postes spécifiques s’effectue au niveau ministériel où il est procédé au choix après regroupement de l’ensemble des candidatures. De leur coté, les recteurs peuvent déterminer une liste académique de postes spécifiques et en réserver l’accès aux seuls candidats qui auront reçu de sa part un avis favorable.
La prise en compte de situations professionnelles particulières, dans le cadre d’une gestion qualitative des ressources humaines, peut justifier de traiter prioritairement certaines demandes. Il s’agit plus particulièrement des demandes formulées par des enseignants handicapés ou faisant valoir des raisons médicales graves : soit, ces demandes pourront être traitées de manière satisfaisante au travers d’une bonification significative du barème, soit, l’affectation des personnels concernés pourra être prononcée hors barème afin de garantir l’affectation sur le poste le plus adapté compte tenu du handicap ou de la situation médicale de l’enseignant concerné.

I.3.1 Formulation des demandes
Le système d’information et d’aide pour les mutations (SIAM) est mis à la disposition des agents dans les établissements scolaires et dans les centres de formation en vue de les aider dans la formulation de leur demande. Il est accessible par internet ( http://www.education. gouv.fr). Cet outil propose des informations sur les procédures du mouvement, permet de saisir les demandes de première affectation et de mutation et de prendre connaissance des barèmes retenus pour les projets de mouvement ainsi que des résultats des mouvements.
Les personnels peuvent demander, par courrier adressé au recteur d’académie, l’interdiction d’affichage des résultats les concernant.
Les chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive, les conseillers principaux d’éducation et les conseillers d’orientation psychologues actuellement affectés à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie, les enseignants détachés à l’étranger ou actuellement affectés à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou mis à disposition de la Polynésie française doivent obligatoirement formuler leur demande sur imprimé papier téléchargeable sur le site éducation ( http://www.education.gouv.fr) dans la rubrique “documents administratifs” qu’ils transmettront à l’administration centrale (DPE B5).
Pour formuler leur demande, les personnels utilisent l’identifiant éducation nationale (NUMEN) attribué par l’autorité compétente. En cas de non connaissance par les agents de leur NUMEN, les intéressés s’adressent à leur chef d’établissement ou à défaut, par écrit, à la division des personnels enseignants de leur vice-rectorat ou rectorat ou à l’administration centrale (DPE B5) pour les personnels détachés, affectés à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou mis à disposition de la Polynésie française.
Pour la phase interacadémique, pour lequel les vœux ne portent que sur des académies, seul le NUMEN est nécessaire.
Pour la phase intra-académique, les codes d’immatriculation, indispensables pour la formulation des vœux, sont accessibles par internet. Les services des rectorats peuvent également renseigner les candidats.

I.3.2 Demandes de rapprochement de conjoints
Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoint sont les suivantes :
- celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre 2005 ;
- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), établi au plus tard le 1er septembre 2005 ;
- celles des agents non mariés ayant un enfant, reconnu par les deux parents au plus tard le 1er septembre 2005 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er septembre 2005, un enfant à naître.
Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit à l’ANPE comme demandeur d’emploi, après cessation d’une activité professionnelle.
En cas d’inscription à l’ANPE, eu égard aux textes en vigueur qui font obligation de s’inscrire au lieu où est située la résidence privée, le rapprochement pourra porter sur celle-ci sous réserve de compatibilité entre résidences professionnelle et privée.
La réalité de l’ensemble de ces situations sera examinée par les recteurs dans le cadre de la procédure de vérification des vœux et barème.
Les demandes de rapprochement de conjoint ne sont donc recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 1er septembre 2005. Néanmoins la situation de séparation justifiant la demande de rapprochement de conjoint peut intervenir après cette date mais au plus tard au 1er septembre 2006 sous réserve de fournir les pièces justificatives aux dates fixées par les recteurs pour le retour des confirmations des demandes.
S’agissant des années de séparation à prendre en considération pour permettre une meilleure réalisation des rapprochements de conjoints demandés, leur décompte est établi au 1er septembre 2005.
Pour chaque année de séparation, la situation de séparation doit être justifiée et vérifiée au 1er septembre de l’année scolaire au titre de laquelle l’année de séparation est reconnue.
Pour tenir compte de l’année scolaire en cours comme année de séparation, la situation de séparation doit être effective au 1er septembre 2005.
Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :
- les périodes de disponibilité ;
- les périodes de position de non-activité ;
- les congés de longue durée et de longue maladie ;
- le congé pour formation professionnelle ;
- les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit à l’ANPE ou effectue son service national ;
- les années pendant lesquelles l’enseignant n’est pas titulaire d’un poste dans l’enseignement du second degré public ou dans l’enseignement supérieur ( détachement...).
Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des années de séparation.
Pour un candidat stagiaire non ex-titulaire d’un corps relevant de la DPE, aucune année de séparation ne sera prise en compte.
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 3 de l’arrêté fixant les dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration, lors de la phase intra-académique, les candidats entrants dans l’académie ne peuvent se prévaloir d’une demande de rapprochement de conjoint que lorsque celle-ci a été introduite et validée lors de la phase interacadémique.
Lorsque la recevabilité d’une demande de rapprochement de conjoint a été examinée dans le cadre de la phase interacadémique, celle-ci n’est pas susceptible d’un réexamen lors de la phase intra-académique.

I.3.3 Demandes formulées au titre de l’autorité parentale unique, garde conjointe ou alternée
Les situations prises en compte pour les demandes formulées au titre de l’autorité parentale unique, garde conjointe ou alternée doivent être établies au 1er septembre 2005. Elles concernent les agents exerçant l’autorité parentale unique sur un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans au 1er septembre 2006 dont ils ont la garde et résidant chez eux.

I.3.4 Cas d’annulation de demande de mutation
Outre les cas d’annulation prévus à l’article 3 de l’arrêté fixant les dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration, les décisions de détachement ou d’affectation dans l’enseignement supérieur ou comportant la mise à disposition de la Polynésie française entraînent l’annulation des demandes de mutation présentées par les intéressés dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.
Les personnels détachés voudront bien se reporter aux dispositions de l’ annexe IX.

I.3.5 Transmission des demandes
Après clôture de la période de saisie des vœux pour la phase interacadémique et la phase intra-académique, chaque agent reçoit du rectorat, dans son établissement ou service, un formulaire de confirmation de demande de mutation en un seul exemplaire. Ce formulaire, dûment signé et comportant les pièces justificatives demandées et les éventuelles corrections manuscrites, est remis au chef d’établissement ou de service qui vérifie la présence des pièces justificatives et complète, s’il y a lieu, la rubrique relative à l’affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation.
Pour la phase interacadémique, le chef d’établissement transmet l’ensemble du dossier de demande de mutation au rectorat à une date fixée par arrêté rectoral.
Pour la phase intra-académique, le chef d’établissement transmet l’ensemble du dossier de demande de mutation à la date fixée par arrêté rectoral pour les candidats déjà affectés dans l’académie. Les personnels nommés dans une nouvelle académie transmettent eux-mêmes leur dossier visé par le chef d’établissement au rectorat de l’académie d’arrivée avant la date fixée par le recteur.

I.3.6 Contrôle et consultation des barèmes
Le calcul et la vérification de l’ensemble des vœux et barèmes relèvent de la compétence des recteurs qui recueillent l’avis des groupes de travail académiques (GTA), émanation des instances paritaires académiques. Pour la phase interacadémique, ils sont effectués dans l’académie de départ du candidat, y compris pour les candidats en première affectation, ou à l’administration centrale (DPE B5) pour les personnels gérés hors académie.
Le barème apparaissant lors de la saisie des vœux correspond aux éléments fournis par le candidat et ne constitue donc pas le barème définitif.
Après vérification par les gestionnaires académiques, l’ensemble des barèmes calculés par l’administration fait l’objet d’un affichage sur les serveurs SIAM académiques (accessibles à partir de http://www.education. gouv.fr) permettant aux intéressés d’en prendre connaissance et éventuellement d’en demander par écrit la correction avant la tenue du GTA.
Après avoir recueilli l’avis des GTA, l’ensemble des barèmes arrêtés par le recteur fait l’objet d’un nouvel affichage.
Dès lors, seuls les barèmes rectifiés à l’issue des GTA peuvent faire l’objet d’une ultime demande de correction par l’intéressé jusqu’à la fin de la période d’affichage dont la durée est fixée par arrêté rectoral. Le recteur statue immédiatement sur ces éventuelles réclamations et arrête définitivement l’ensemble des barèmes qui sont transmis à l’administration centrale ; ceux-ci ne sont pas susceptibles d’appel auprès de l’administration centrale.
Le directeur des personnels enseignants (DPE B5) suit la même procédure pour les agents non affectés en académie.

II - PHASE INTERACADÉMIQUE

La phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée comprend le mouvement interacadémique des corps nationaux de personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation du second degré, le traitement des postes spécifiques et le mouvement interacadémique des PEGC.

II.1.1 Participants
a) Participent obligatoirement au mouvement interacadémique 2006 des corps nationaux de personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation du second degré :
- les personnels stagiaires devant obtenir une première affectation (y compris au vice-rectorat de Mayotte) en tant que titulaires, à l’exception des ex-titulaires d’un corps de personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et d’orientation, ainsi que ceux dont l’affectation au mouvement interacadémique a été rapportée (ajournement...) ;
- les personnels stagiaires affectés dans l’enseignement supérieur doivent impérativement participer au mouvement interacadémique et saisir leur demande sur SIAM. Dans l’hypothèse d’un recrutement dans l’enseignement supérieur à l’issue de leur stage, l’affectation obtenue au mouvement interacadémique sera annulée ;
- les agents placés en position de congé sans traitement en vue d’exercer des fonctions d’ATER ou de moniteur qui arrivent en fin de contrat dans l’enseignement supérieur (cf. annexe IX) ;
- tous les personnels affectés à titre provisoire au titre de l’année scolaire 2005-2006, y compris ceux dont l’affectation relevait d’une réintégration tardive ;
- les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation titulaires souhaitant changer d’académie, actuellement affectés en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, ou mis à disposition de la Polynésie française en fin de séjour ;
- les personnels dont le détachement arrive à son terme au plus tard le 31 août 2006.
- les personnels titulaires désirant retrouver une affectation dans l’enseignement du second degré, parmi lesquels :
. ceux qui sont affectés dans un emploi fonctionnel ou dans un établissement privé sous contrat, qu’ils souhaitent ou non changer d’académie ;
. ceux qui sont affectés en Andorre ou en écoles européennes.
b) Participent facultativement au mouvement interacadémique 2006 des corps nationaux de personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation du second degré :
- les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation titulaires souhaitant obtenir une affectation dans une autre académie ou au vice-rectorat de Mayotte ;
- ceux qui n’étaient pas affectés à titre définitif avant leur départ du second degré ;
- ceux qui étaient affectés à titre définitif avant leur départ, et qui souhaitent retrouver un poste dans l’enseignement du second degré dans une académie autre que celle où ils sont gérés actuellement et qui sont en disponibilité, en congé avec libération de poste ou affectés dans un poste de réadaptation ou de réemploi.
Les personnels en service détaché, affectés à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie, participent à la phase interacadémique en remplissant la rubrique “vœu unique”.
Les personnels précédemment détachés ou mis à disposition qui n’auront pas participé à la phase interacadémique du mouvement seront affectés à titre provisoire dans une académie en fonction des nécessités du service s’ils n’ont pas obtenu un nouveau détachement.
Les personnels affectés dans l’enseignement supérieur (PRAG, PRCE...) et souhaitant être affectés dans le second degré en restant dans l’académie où ils sont affectés dans le supérieur n’ont pas à participer à la phase interacadémique du mouvement.
Cas particulier des personnels affectés en formation continue, en apprentissage ou en mission générale d’insertion.
- À l’exception des lauréats de la discipline coordination pédagogique et ingénierie de formation, les personnels stagiaires ne souhaitant pas leur maintien en formation continue, en apprentissage ou en mission générale d’insertion participent à la phase interacadémique en saisissant leur demande sur SIAM pour obtenir une affectation en formation initiale.
- Les personnels titulaires affectés en formation continue ou en mission générale d’insertion souhaitant obtenir une affectation en formation initiale doivent participer à la phase interacadémique ; toutefois, en cas d’impossibilité dûment vérifiée par les services académiques de maintien en formation continue, l’agent ne participera qu’à la phase intra-académique.

II.1.2 Dispositions générales de traitement
II.1.2.1 Vœux
Le nombre de vœux possibles est fixé à trente et un. Ces vœux ne peuvent porter que sur des académies ou sur le vice rectorat de Mayotte. Les agents titulaires ne doivent pas formuler de vœu correspondant à leur académie d’affectation actuelle. Si un tel vœu est formulé, il sera supprimé, ainsi que les suivants.
Les demandes tardives de participation au mouvement, d’annulation et de modifications de demande sont examinées dans les conditions et uniquement pour les cas définis à l’article 3 de l’arrêté relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration pour la rentrée 2006.
Aucune demande tardive ne pourra être prise en compte si elle est formulée après le 28 février 2006.
Il est vivement conseillé aux personnels qui participent à la phase interacadémique en vue d’obtenir ou de retrouver impérativement une affectation dans l’enseignement du second degré :
- de faire un nombre suffisant de vœux pour éviter que leur demande ne soit traitée en extension ( cf. II.1.3.4) ;
- s’ils souhaitent être nommés dans une autre académie que leur ancienne académie d’affectation, d’exprimer leurs vœux par ordre de préférence : dans l’hypothèse où ces vœux ne seront pas satisfaits, leur demande sera traitée en extension, sauf s’ils ont mentionné leur académie d’origine en dernier vœu, qu’ils obtiendront en dernier ressort ( cf. II.1.3.4) ;
- s’ils souhaitent impérativement retrouver une affectation dans le second degré sans avoir d’académie d’origine, ils seront traités en extension, s’ils n’obtiennent pas la ou les académies demandées ( cf. II.1.3.4).
Pour les candidatures des personnels qui participent au mouvement interacadémique en vue d’une réintégration éventuelle, seuls seront examinés les vœux formulés par les candidats en fonction des nécessités de service.
Il est vivement conseillé aux agents sollicitant une première affectation dans un DOM ou à Mayotte de formuler, en outre, au moins un vœu pour une académie métropolitaine.
En cas de demandes à la fois au mouvement interacadémique et pour une affectation dans un poste spécifique, cette dernière est prioritaire.

II.1.2.2 Cas particuliers
l Les participants au mouvement affectés actuellement à Wallis-et-Futuna, à Saint- Pierre-et-Miquelon, mis à disposition de la Polynésie française, ainsi que les chargés d’enseignement d’EPS, les conseillers principaux d’éducation et les conseillers d’orientation psychologues actuellement affectés à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie relèvent de la compétence de l’administration centrale (DPE B5) quant au traitement de leur demande.
Les participants au mouvement affectés en Andorre relèvent de l’académie de Montpellier et ceux des écoles européennes de l’académie de Strasbourg.
Fonctionnaires handicapés
Les agents concernés (titulaires et stagiaires) doivent relever de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.323-3 du code du travail. Ils transmettent à la DPE de l’administration centrale (bureaux DPE B2 ou B3 selon la discipline), sous couvert du recteur et au plus tard le 9 janvier 2006, un dossier comportant toutes pièces justifiant leur situation.
Après examen des dossiers par l’administration centrale, une bonification prioritaire est accordée aux personnels atteint d’un handicap grave.
La liste des dossiers retenus est communiquée aux représentants du personnel.
Cas médicaux
La procédure d’examen des cas médicaux concerne les personnels titulaires. S’agissant des personnels stagiaires, elle ne peut s’appliquer qu’à ceux dont le conjoint ou un enfant à charge nécessite des soins continus en service hospitalier spécialisé.
Les agents qui sollicitent un changement d’académie pour raisons médicales graves doivent déposer un dossier médical auprès du médecin conseiller technique du recteur dont ils relèvent, au plus tard le16 décembre 2005. Les recteurs transmettront les seules situations pour lesquelles ils auront émis un avis favorable à la priorité médicale à la DPE, au plus tard le 9 janvier 2006.
Après examen des avis du recteur de l’académie de départ, une bonification prioritaire peut être attribuée par l’administration centrale aux personnels concernés ou à ceux dont le conjoint ou l’un des enfants à charge nécessite des soins continus en service hospitalier spécialisé dans une autre académie ou est atteint d’un handicap grave. La situation des ascendants et des fratries ne peut être prise en compte.
La liste des cas retenus est communiquée aux représentants des personnels.
Agents en prolongation de stage
Deux cas sont à distinguer :
- les agents stagiaires qui n’auront pu être évalués avant la fin de l’année scolaire (congés maladie, maternité...) recevront une annulation de leur affectation aux mouvements inter et intra-académiques. Ils seront affectés à titre provisoire dans l’académie où ils avaient commencé leur stage et devront l’année suivante participer de nouveau aux mouvements inter et intra-académiques ;
- les agents stagiaires qui auront été évalués positivement avant la fin de l’année scolaire termineront leur stage dans l’académie obtenue au mouvement interacadémique et sur le poste obtenu au mouvement intra-académique et seront titularisés au cours de l’année.
Candidats à une affectation en DOM
Il est rappelé que la première affectation en qualité de titulaire, entraînant un changement de résidence de la métropole vers un DOM, d’un DOM vers la métropole ou d’un DOM vers un autre DOM, n’ouvre droit à remboursement des frais de changement de résidence que si elle répond aux conditions arrêtées à l’article 19 du décret n° 89-271 modifié du 12 avril 1989.
Personnels enseignants ayant la qualité de sportif de haut niveau
Les enseignants qui assurent un service tout en se consacrant au sport de haut niveau peuvent être affectés à titre provisoire dans l’académie où ils ont leur intérêt sportif.
Pour cela, ils doivent :
- figurer sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Cette inscription ne peut, à elle seule, justifier l’application de cette disposition ;
- dans le cadre du suivi de leur carrière de sportif de haut niveau, constituer un dossier pour le ministère des sports, direction des sports, qui établira et transmettra à la DPE (bureau DPE B2) une attestation précisant notamment les obligations sportives de l’enseignant : centre d’entraînement, appartenance à un club, préparation et sélection aux compétitions internationales... ;
- pour la première demande, présenter un dossier d’affectation pour la seule académie où ils ont leur intérêt sportif.
L’affectation à titre provisoire sera prononcée après examen par la formation paritaire mixte compétente tant que l’enseignant remplira les conditions précitées.
Dès que l’enseignant sportif de haut niveau souhaitera recevoir une affectation à titre définitif, au plus tard à la fin de la dernière année d’inscription, il devra présenter une demande de mutation au mouvement interacadémique. Son barème sera calculé selon les règles en vigueur et majoré selon les modalités prévues au point V.6 de l’annexe I.

II.1.3 Règles d’affectation
II.1.3.1 Règles générales
Les affectations sont prononcées dans la limite des capacités d’accueil ouvertes pour chaque académie par discipline de mouvement.
Les informations relatives au projet de mouvement, y compris les barèmes retenus pour le classement des candidats, sont transmises, sur supports papier et informatique, aux représentants des personnels, membres des instances paritaires nationales, huit jours au moins avant la tenue de l’instance paritaire compétente.

II.1.3.2 Agents dont le conjoint est nommé dans un des emplois supérieurs, pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement, ou dans un emploi fonctionnel
Sont concernés les agents dont le conjoint est nommé : dans un emploi de secrétaire général d’académie, d’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, d’inspecteur d’académie adjoint, d’inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional, de secrétaire général de l’administration scolaire et universitaire, de secrétaire général d’établissement public d’enseignement supérieur, de chef de service régional ou départemental ou dans un emploi de direction d’établissement d’enseignement ou de formation. Sont également concernés les agents dont le conjoint est candidat à l’un de ces emplois, à la condition que cette candidature soit suivie d’une nomination dans l’emploi, ainsi que les agents dont le conjoint, fonctionnaire de l’État, est affecté dans un service d’administration centrale ou un établissement public qui fait l’objet d’une décision gouvernementale de décentralisation ou de délocalisation.
Dans l’hypothèse où l’intéressé ne peut obtenir sa mutation dans le cadre du mouvement, il pourra être néanmoins procédé à sa nomination à titre provisoire dans l’académie où le conjoint exerce ses fonctions.

II.1.3.3 Rapprochement de conjoints et mutation simultanée de deux agents des corps de personnels d’enseignement, d’éducation ou d’orientation du second degré
Dans le cas de conjoints, les agents concernés doivent choisir entre rapprochement de conjoints ou mutation simultanée, sans possibilité de panachage.
- Sont considérés comme conjoints : les personnes mariées, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ainsi que les personnes non mariées ayant des enfants reconnus (y compris par anticipation) par les deux parents.
- Sont considérés comme relevant du rapprochement de conjoints les personnels affectés ou non à titre définitif, n’exerçant pas dans la même académie que leur conjoint, ainsi que les stagiaires sollicitant une première affectation dans l’académie de résidence professionnelle de leur conjoint. Aucun rapprochement de conjoints n’est possible vers la résidence d’un fonctionnaire stagiaire, sauf si celui-ci est assuré d’être maintenu dans son académie de stage (stagiaire du second degré ex-titulaire d’un corps enseignant, d’éducation et d’orientation, professeur des écoles stagiaire).
- Sont considérés comme relevant de la procédure de mutation simultanée les personnels d’enseignement, d’éducation ou d’orientation du second degré dont l’affectation souhaitée est subordonnée à la mutation conjointe d’un autre agent appartenant à l’un de ces corps dans la même académie. Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre.
Seuls, peuvent bénéficier de ces dispositions deux agents titulaires ou deux agents stagiaires, sous réserve que l’un de ces derniers ne soit pas ex-titulaire d’un corps géré par la DPE.

II.1.3.4 Procédure d’extension des vœux
Si l’intéressé doit impérativement recevoir une affectation à la rentrée et s’il ne peut avoir satisfaction pour l’un des vœux qu’il a formulés, sa demande est traitée selon la procédure dite d’extension des vœux, en examinant successivement les académies selon un ordre défini nationalement (cf. annexe III) et repris dans SIAM.
Il est conseillé dans ce cas de procéder au classement du maximum d’académies. L’extension s’effectue à partir du premier vœu formulé par l’intéressé et avec le barème le moins élevé attaché à l’un des vœux. Le barème le moins élevé retenu, quel que soit le nombre de vœux formulés, ne comporte aucune bonification attachée à un vœu spécifique ( bonifications liées au vœu unique Corse, DOM et Mayotte, stagiaire IUFM (50 pts), vœu préférentiel, bonification de 0,1 pt des stagiaires IUFM, bonifications prévues aux points V.2, V.6 et V.11 de l’annexe I).

II.2.1 Postes et vœux
Les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation, titulaires ou stagiaires, peuvent formuler des demandes pour les postes spécifiques.
Les demandes dont le traitement reste de la compétence ministérielle portent sur les postes :
- en classes préparatoires aux grandes écoles ;
- en sections internationales ;
- en classes de BTS dans certaines spécialités ;
- en arts appliqués : BT, BTS, classes de mise à niveau, diplômes des métiers d’art (niveau III), diplômes supérieurs d’arts appliqués (niveau II) ;
- en sections “théâtre expression dramatique” ou “cinéma-audiovisuel”, avec complément de service ;
- de PLP, dessin d’art appliqué aux métiers d’art ;
- de PLP requérant des compétences professionnelles particulières ;
- de directeurs de CIO sur postes indifférenciés, de CIO spécialisés, de COP à l’ONISEP et dans des DRONISEP (cf. annexe V) ;
- de chef de travaux de lycée technique, de lycée professionnel ou d’EREA.
La liste est précisée en annexe II.

Le nombre de vœux possibles pour les postes spécifiques est fixé à quinze : un ou plusieurs établissements précis ; un ou plusieurs établissements d’une ou plusieurs communes, d’un ou plusieurs groupements ordonnés de communes ou d’un département ou de toute l’académie.
Les personnels concernés peuvent formuler une demande pour le mouvement interacadémique et des demandes pour les mouvements spécifiques.

II.2.2 Modalités de traitement des demandes
Concomitamment à l’enregistrement de leur demande via SIAM, les candidats transmettront au plus tard le 12 décembre 2005 (pièces justificatives comprises) pour toutes les demandes [exceptés les candidats aux fonctions de DCIO (cf. annexe V) et les candidats aux fonctions de chef de travaux (cf. annexe VI)], leur dossier en double exemplaire directement à l’administration centrale (DPE B2 ou B3). Ils devront par ailleurs retourner au rectorat, après visa du chef d’établissement, la confirmation de vœux qui leur sera adressée. Les dossiers de candidatures seront examinés à l’administration centrale avec le concours de l’inspection générale qui s’appuiera sur l’avis des corps d’inspection territoriale.
La liste des postes spécifiques sera transmise par les rectorats à l’administration centrale le 21 novembre 2005.
Cette liste sera affichée sur SIAM.

II.2.3 Règles d’affectation
Il est précisé que la liste des postes n’a qu’un caractère indicatif ; les postes se libérant en cours de mouvement ou vacants après la publication sur SIAM seront donc pourvus dans le cadre du mouvement. En conséquence, il est conseillé aux candidats de formuler au moins un vœu large.
La décision est prise par le ministre après avis des instances paritaires nationales et le recteur procède à l’affectation dans l’établissement après information des instances paritaires académiques.
Les personnels retenus ne participent pas au mouvement intra-académique.
Les décisions d’affectation sur les postes de professeurs de chaires supérieures relèvent de la compétence ministérielle.

Ce mouvement s’effectue en relation avec le mouvement interacadémique des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation du second degré. Le déroulement des opérations et le calendrier de gestion sont fixés en annexe IV.

Au fur et à mesure de la tenue des FPMN et CAPN, les résultats seront publiés sur SIAM.

III - PHASE INTRA-ACADÉMIQUE

La phase intra-académique comprend le mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux d’enseignement, d’éducation et d’orientation du second degré, et le mouvement intra-académique des PEGC.
Les recteurs et le vice-recteur de Mayotte ont reçu délégation de pouvoirs du ministre pour procéder aux premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans leur académie ou vice-rectorat après avis des instances paritaires compétentes. Le mouvement intra-académique relève donc de la compétence du recteur et du vice-recteur de Mayotte qui en élaborent les règles en se fondant sur les orientations de la présente note de service.

III.1.1 Dialogue social académique
La maîtrise opérationnelle du mouvement intra-académique est une responsabilité rectorale qui s’exerce dans le cadre d’un dialogue social renforcé.
Les recteurs en définissent donc précisément les règles. Ils doivent être en mesure, compte tenu des caractéristiques et des besoins du service public dans leur académie, de traduire dans le barème académique leur politique en matière d’affectation des personnels. Cette responsabilité conduit chaque recteur à ouvrir une concertation approfondie avec les organisations professionnelles présentes dans les instances paritaires.
Ce dialogue social académique doit être entretenu à toutes les étapes : détermination du calendrier des opérations, établissement de la liste des APV et des postes spécifiques académiques, élaboration de la circulaire académique du mouvement, informations relatives au projet de mouvement, mode et délais de transmission aux représentants des personnels. Il s’exerce dans le respect des règles du paritarisme. À cet égard, il est rappelé que le fonctionnement des instances paritaires nationales et académiques, dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée, a fait l’objet de la note de service du 25 mars 1999 (cf. B.O. n° 13 du 1er avril 1999).

III.1.2 Principes d’élaboration des règles académiques du mouvement
Conformément aux principes communs d’élaboration des règles du mouvement, le droit des personnels à un traitement équitable, lors de l’examen de leur demande de première affectation ou de mutation est garanti au sein de chaque académie. Ce droit s’appuie sur des critères de classement issus d’un barème propre à chaque académie et défini dans le respect des éléments constitutifs, fixés par le § I.2.1 de la présente note de service.
L’établissement de ce barème fait l’objet d’une concertation approfondie avec les organisations professionnelles présentes au sein des instances paritaires académiques.
Le barème académique, une fois arrêté, est porté à la connaissance des personnels dans le cadre de la circulaire rectorale relative à la phase intra-académique.

III.1.3 Politique académique de gestion qualitative des postes et des affectations.
III.1.3.1 Mouvement spécifique intra-académique
En complément du traitement national des candidatures à certains postes spécifiques, une carte des postes requérant certaines compétences ou comportant des exigences particulières peut être définie par le recteur pour l’académie.
Cette carte est soumise à l’avis du comité technique paritaire académique.
Les affectations dans ces postes procèdent d’une bonne adéquation entre les exigences de ceux-ci et les capacités des candidats. C’est pourquoi elles font l’objet d’une gestion spécifique de sélection de candidatures et d’un traitement particulier des demandes (appel à candidatures, entretien, examen en groupe de travail...) avant l’examen en formation paritaire.
Les affectations sur ces postes sont étudiées par discipline de mouvement dans le cadre des formations paritaires mixtes académiques.

III.1.3.2 Affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV)
Conformément aux principes communs d’élaboration des règles du mouvement, définis au titre I de la présente note de service, le recteur détermine, au plus près de la carte scolaire académique et des besoins du service, les affectations qui, par leur caractère prioritaire, doivent être réalisées avec la plus grande efficacité et justifier, en contrepartie, une valorisation ultérieure de leur durée afin d’en assurer la stabilité.
La valorisation retenue au mouvement intra-académique est définie par chaque recteur dans le cadre de la circulaire académique. Les conditions de durée d’affectation en vue de leur valorisation académique sont celles fixées pour le mouvement interacadémique dans l’annexe I de la présente note de service, à savoir : 5 et 8 ans.
Le recteur peut favoriser ou réserver l’accès à une APV à un candidat à la mutation qui en aurait exprimé le vœu précis. Le recteur peut également subordonner la nomination dans certaines APV à un avis des corps d’inspection ou le cas échéant du chef d’établissement.
Le caractère prioritaire de telles affectations peut toutefois conduire à les prononcer à l’endroit de personnels qui ne les auraient pas sollicitées précisément dans leurs vœux. Ces affectations peuvent ainsi résulter de la mise en œuvre de la procédure d’extension des vœux qui s’applique aux agents devant obligatoirement recevoir une affectation définitive dans le cadre du mouvement.
La liste des APV étant révisable annuellement, en cas de sortie anticipée du dispositif, les titulaires d’une APV n’ayant pu accomplir les 5 ou 8 années requises bénéficieront, pour le seul mouvement en préparation, de bonifications forfaitaires compensatoires définies par le recteur et proportionnelles à la durée d’exercice dans l’APV sur la base des bonifications prévues pour chacun des deux cycles. De la même manière, le recteur veille à traiter équitablement les personnels sortant du dispositif APV à la suite d’une mesure de carte scolaire.
Le recteur assure un traitement équitable des agents “entrants” dans son académie à l’issue du mouvement interacadémique et précédemment bénéficiaires d’une APV, par rapport aux personnels déjà en fonction dans l’académie relevant du même dispositif. Un régime académique de bonification unique s’applique donc à ces personnels.

III.1.3.3 Politique académique de stabilisation des titulaires sur zone de remplacement
Conformément au principe défini au I .2.1 b) du titre I de la présente note de service, une politique académique de stabilisation sur poste fixe en établissement des titulaires sur zone de remplacement est mise en œuvre par les recteurs.
Dans le cadre de cette politique, les personnels affectés dans des fonctions de remplacement peuvent bénéficier de bonifications portant sur tous les types de vœux permettant une stabilisation sur poste fixe en établissement.
Le recteur, compte tenu de l’intérêt du service et des caractéristiques propres à l’académie, arrête les types de vœux et bonifications qui s’y rattachent.
Les agents concernés qui auront obtenu une mutation sur un vœu bonifié bénéficieront, à l’issue d’un cycle de stabilité de cinq ans dans l’établissement, d’une bonification de 100 points valable pour la phase interacadémique, non cumulable avec l’attribution d’une bonification rattachée au dispositif de l’APV.

III.1.4. Modalités de mise en œuvre des règles académiques du mouvement
Le recteur fixe le calendrier et l’organisation des opérations de la phase intra-académique en tenant compte de l’ensemble des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée.
La circulaire rectorale précise les modalités retenues pour la saisie (délais, nombre de vœux...), la transmission (délais, pièces justificatives...) et le traitement des demandes des candidats au mouvement intra-académique. Elle indique notamment les procédures relatives à la consultation et au contrôle des barèmes.

Participent au mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux d’enseignement, d’éducation et d’orientation du second degré :
- obligatoirement, les personnels titulaires ou stagiaires (devant être titularisés à la rentrée scolaire), nommés dans l’académie à la suite de la phase interacadémique du mouvement, à l’exception des agents qui ont été retenus pour les postes spécifiques ;
- obligatoirement, les personnels faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire pour l’année en cours ;
- obligatoirement, les stagiaires précédemment titulaires d’un corps de personnels enseignants du 1er degré ou du second degré, d’éducation et d’orientation ne pouvant pas être maintenus dans leur poste, qu’ils soient stagiaires en situation ou en IUFM ;
- les titulaires de l’académie souhaitant changer d’affectation dans l’académie ;
- les titulaires gérés par l’académie et souhaitant réintégrer après une disponibilité, après un congé avec libération de poste, après une affectation dans un poste de réadaptation ou de réemploi, dans l’enseignement supérieur, dans un centre d’information ou d’orientation spécialisé ou en qualité de conseiller pédagogique départemental pour l’EPS. Les enseignants sortant d’IUFM qui ont été affectés en qualité de titulaire dans une académie au 1er septembre et placés, à cette même date et par cette même académie, en disponibilité ou congés divers auront la possibilité de ne participer qu’au mouvement intra-académique de cette académie ;
- les personnels gérés hors académie (détachement, affectation en COM) ou mis à disposition, sollicitant un poste dans leur ancienne académie.

Il est traité selon les modalités de la note de service n° 97-228 du 19 novembre 1997 publiée au B.O. n° 8 du 20 novembre 1997. Il s’effectue antérieurement au mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux du second degré.

Au fur et à mesure des résultats du mouvement, les décisions d’affectation et de mutation seront publiées sur SIAM.
Tous les personnels titulaires ayant participé au mouvement intra-académique recevront un arrêté d’affectation à titre définitif, soit dans un établissement, soit dans une zone de remplacement.

Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE