Dans le cadre de la préparation de la campagne de collecte 2012 de la taxe d'apprentissage, la présente note de service a pour objet de rappeler aux services académiques qu'il leur appartient d'élaborer la liste des formations à caractère professionnel ou technologique qui relèvent de la tutelle pédagogique de l'éducation nationale et de la communiquer au préfet de région pour consolidation régionale au plus tard le 30 octobre 2011, en vue de la publication au 31 décembre 2011.
 

1 - Élaboration de la liste des formations

Les dispositions de la circulaire interministérielle n° IOCA0921245C du 10 septembre 2009 sont applicables pour l'élaboration de la liste régionale pour 2012.
La liste régionale doit être impérativement élaborée suivant le modèle de tableau au format Excel joint en annexe de la circulaire interministérielle, en respectant les modalités opérationnelles de saisie des données de l'annexe technique et sans modification du tableau.
Concernant les formations de l'enseignement secondaire qui peuvent figurer sur la liste régionale, je vous invite à vous reporter, à titre indicatif, à la liste jointe en annexe.
 

2 - Nature des formations ouvrant droit à la taxe d'apprentissage

Les formations figurant sur la liste doivent impérativement satisfaire aux trois conditions suivantes (cf. circulaire interministérielle n° INTA0600082C du 24 août 2006, annexe technique page 3) :
1. accueillir des jeunes en formation initiale sous statut scolaire ou universitaire ou sous statut d'apprenti (sont exclues les formations accueillant exclusivement ou majoritairement des salariés en formation continue, des demandeurs d'emploi, des stagiaires de la formation professionnelle, des titulaires de contrat de professionnalisation, etc.) ;
2. dispenser un enseignement à caractère technologique et/ou professionnel :
- soit pour la préparation à un diplôme ou à un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- soit dans le cadre d'une formation initiale qualifiante à caractère professionnel débouchant sur un emploi (type formation d'initiative locale) ;
- soit dans le cadre d'une formation comportant une partie significative d'enseignement technologique ou de découverte du milieu professionnel ;
3. préparer les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant et d'aide familiale, de technicien, de technicien supérieur, d'ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques, en application du deuxième alinéa du I de l'article 1 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée.
Les organismes d'enseignement à distance ne peuvent pas bénéficier de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage car la formation dispensée ne peut être assurée de manière continue comme le prévoient les dispositions législatives citées précédemment. Ainsi, seul le Centre national d'enseignement à distance (Cned) peut être inscrit sur la liste régionale au titre des activités complémentaires.
Les parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance peuvent bénéficier de la taxe d'apprentissage en application du III de l'article 1 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée.
Je vous rappelle que le produit de la taxe d'apprentissage ne pouvant avoir pour effet d'augmenter le patrimoine d'une personne physique ou morale, en aucun cas ne peuvent bénéficier de versements les organisations gérées par des sociétés commerciales qui sont créées en vue de faire des bénéfices.
Les lycées français à l'étranger qui dispensent des formations technologiques ou professionnelles doivent figurer sur la liste préfectorale correspondant à leur académie de rattachement.

Dispositions particulières pour les CFA

Le montant du concours financier prévu à l'article L. 6241-4 du code du travail correspondant au coût annuel de formation par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis (CFA) ou de la section d'apprentissage (SA) communiqué par le conseil régional doit figurer dans la liste en regard de chaque formation concernée. Toutefois, à défaut de publication, dans la liste le montant minimal du concours financier est fixé à 3 000 euros par apprenti (arrêté du 18 janvier 2010).
La liste des formations dispensées par les CFA à recrutement national vous sera communiquée prochainement par mes services. Le coût annuel par apprenti y figurera pour chacune des formations concernées.

Liste information et orientation scolaire et professionnelle (IOSP)

Les établissements sous tutelle de l'éducation nationale qui assurent des missions dans le domaine des activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles relatives à l'information et à l'orientation scolaire et professionnelle doivent figurer sur la liste régionale, à la suite de la liste des formations, pour bénéficier de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage au titre de l'information et de l'orientation scolaire et professionnelle (4° du II de l'article 1 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971).
Comme pour la liste des formations, les organismes gérés par des sociétés commerciales qui sont créées en vue de faire des bénéfices ne peuvent bénéficier de versements en provenance de la taxe d'apprentissage.
 

3 - Utilisation de la taxe d'apprentissage

La nature des dépenses susceptibles d'être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d'apprentissage est perçue.
Les dispositions du III de la circulaire n° 2007-031 du 5 février 2007 (B.O.EN n° 7 du 15 février 2007) sont toujours applicables et sont rappelées ci-dessous.
a) Pour les établissements d'enseignement technologique et professionnel publics :
- achat, location et entretien de matériels et de biens d'équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l'exclusion de tout mobilier à usage administratif ;
- rémunérations de conférenciers ou d'intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d'information sur la vie professionnelle ;
- location de salles destinées à la formation, dépenses destinées à promouvoir les formations sous réserve que les manifestations aient lieu dans l'établissement, voyages d'études en France ou à l'étranger en liaison avec la formation dispensée ;
- prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que locations d'ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves.
b) Les établissements d'enseignement technique privés peuvent utiliser la taxe d'apprentissage pour leurs dépenses de fonctionnement, à condition que la totalité de ces dépenses ne soit pas couverte au moyen de la seule taxe, à savoir :
- la rémunération des enseignants et des charges sociales correspondantes (la part de la taxe affectée à ce poste ne doit pas être supérieure au montant des salaires normalement versés au personnel de l'enseignement public qui dispense des formations de même niveau) ;
- les dépenses de chauffage, éclairage, entretien locatif et achat de matériel uniquement utilisé à des fins pédagogiques et professionnelles.