La présente note de service a pour objet d'indiquer les conditions dans lesquelles seront déposées et instruites les candidatures des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation à une affectation à Saint-Pierre-et-Miquelon et les candidatures des personnels d'éducation et d'orientation à Mayotte, pour la rentrée scolaire 2012.
Peuvent faire acte de candidature pour Mayotte les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de centre d'information et d'orientation.
Peuvent faire acte de candidature pour Saint-Pierre-et-Miquelon les personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation.
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité territoriale d'outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement, en métropole ou dans un département d'outre-mer, ouvrant doit à l'avancement et à la retraite, d'une durée minimale de deux ans.
Aucune liste des postes vacants n'est publiée. Les candidats peuvent formuler des vœux portant sur un établissement, une commune, une zone de la collectivité territoriale ou la collectivité territoriale toute entière.
 

I - Dépôt des candidatures et formulation des vœux

du 2 au 16 décembre 2011
1) Personnels résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
2) Personnels résidant dans une collectivité d'outre-mer ou à l'étranger
Les candidatures doivent être impérativement déposées entre le 2 décembre 2011 et le 16 décembre 2011 par voie électronique sur le site Siat accessible à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/pid51/les-personnels-enseignants-d-education-et-d-orientation.html - rubrique « concours, emplois, carrières » puis « les personnels enseignants ». Un dossier accessible dans cette rubrique permet de saisir directement la candidature et les vœux. Ce dossier est ensuite imprimé, signé par l'agent et expédié suivant les procédures indiquées au § II.
 

II - Transmission des dossiers

Le dossier de candidature, une fois édité puis signé par l'agent, doit être remis en un seul exemplaire, accompagné des pièces justificatives (copie du dernier rapport d'inspection, copie de la dernière notice annuelle de notation) au supérieur hiérarchique direct qui portera un avis motivé sur la candidature ainsi que son appréciation sur la manière de servir de l'intéressé. Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l'intermédiaire du chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation.
Il est demandé aux services académiques concernés de bien vouloir transmettre au plus tard pour le 13 janvier 2012 les dossiers de candidature complets au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH-B2-2, 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13).
Votre attention est appelée sur le fait que tout retard de transmission est susceptible de porter préjudice aux candidats ayant déposé leur dossier dans le délai imparti.
Tout dossier parvenu incomplet au bureau DGRH-B2-2, en dehors de la voie hiérarchique ou hors délais (cf. annexe) ne pourra être examiné. Les vœux qui ne seraient pas formulés par la voie électronique ne pourront pas être pris en compte.
 

III - Dispositions particulières

III.1 Demandes de mutations simultanées ou de rapprochement de conjoints

Les situations prises en compte pour les demandes de mutations simultanées ou de rapprochement de conjoints sont les suivantes :
- celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre 2011 ;
- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 1er septembre 2011 avec copie de la dernière imposition commune ;
- celles des agents non mariés ou des agents pacsés avec enfant(s) à charge de moins de 20 ans, né(s) et reconnu(s) par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2012, ou avec reconnaissance par anticipation au plus tard le 1er janvier 2012 du ou des enfants à naître.
Dans le cas d'un rapprochement de conjoint, il convient de présenter une attestation de l'activité professionnelle du conjoint, sauf lorsque celui-ci est agent du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et pour lequel il suffit de rappeler le corps, le grade et la discipline. Cette attestation doit dater de moins de six mois et préciser le lieu d'exercice et la date de prise de fonctions.
Ce peut être un certificat d'exercice délivré par l'employeur, une attestation d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce (artisan ou commerçant), un certificat d'inscription au conseil de l'ordre dont relève le conjoint (profession libérale) ou une attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle.

III.2 Durée des affectations

En application du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996, la durée de l'affectation dans la collectivité de Mayotte est limitée à deux ans et renouvelable une seule fois.
Cette limitation ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

III.3 Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée dans l'ancienne résidence administrative d'au moins deux années de service ; le décompte des deux années de service s'appréciant à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.
Les agents qui sont affectés à Mayotte immédiatement après un détachement n'ont pas droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.
Les agents détachés au titre de l'article 14-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 y ont droit à la condition d'avoir été réintégrés dans une académie ou un Dom et d'y avoir exercé un service effectif.