Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
désignés ci-après par les ministères signataires
d'une part,
Le délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution
désignée ci-après, par le sigle FCD
d'autre part,
Vu le code de l'éducation
Vu le code rural, notamment le livre VIII
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage 
Vu l'avenant CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n° 9 du 9 juin 2004 sur la formation tout au long de la vie
Exposé des motifs
Considérant que le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire souhaitent renforcer leur coopération avec le monde professionnel, notamment dans le domaine de l'enseignement professionnel et technologique, de l'apprentissage, de l'insertion des jeunes et de la formation des adultes dans l'objectif que :
- 100 % des élèves aient acquis, au terme de leur formation, un diplôme ou une qualification reconnue ; 80 % d'une classe d'âge accèdent au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- l'orientation et les formations proposées aux élèves et aux étudiants tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société et de l'économie ;
- les représentants des organisations professionnelles contribuent, avec les autres partenaires sociaux, à la qualité des formations professionnelles ;
- les initiatives qui font connaître l'entreprise à l'ensemble du système éducatif se multiplient ;
- les services de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ceux de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que ceux de l'enseignement agricole optimisent leur contribution aux engagements européens de la France.
Considérant que la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution a pour mission d'assurer la représentation des intérêts des entreprises du commerce et de la distribution à prédominance alimentaire notamment en ce qui concerne l'emploi et les compétences de leurs salariés et des jeunes qu'elles embauchent à l'issue de leur formation initiale. Dans ce cadre, la FCD :
- participe à l'identification des compétences qui doivent être prises en compte dans l'élaboration des référentiels des diplômes délivrés par les ministères signataires ;
- améliore l'action pour l'information et l'orientation des jeunes vers ses métiers ;
- réalise des études notamment avec l'observatoire de branche sur l'évolution tant quantitative que qualitative des métiers.
Considérant que les actions de cette convention sont développées au niveau national, et déclinées aux niveaux académique, régional et local.
Conviennent de ce qui suit

I - Évolution des métiers et des diplômes

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Les signataires développent leur coopération pour analyser les évolutions des métiers dans leurs contextes européen, national et local.
La FCD met à la disposition des services des ministères partenaires les études réalisées par l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce : études prospectives, rapports de branche, etc.
De leur côté, les ministères mettent à la disposition de la FCD les éléments statistiques en leur possession nécessaires à la réalisation d'études en lien avec la formation professionnelle initiale et portant notamment sur le flux de diplômés et sur leur insertion professionnelle.
Article 2 - Étude des certifications et de leur évolution
Les signataires examinent l'articulation entre les diplômes de l'enseignement technologique, professionnel, supérieur et les besoins de qualification générés par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Ces travaux prennent en compte les réflexions menées au niveau européen en vue d'élargir les débouchés des titulaires des diplômes français.
Dans ce cadre, la FCD contribue aux réflexions qui sont entreprises, fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des diplômes et des formations.
Les ministères bénéficient de l'appui de la FCD pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations intéressant la profession. Pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole, l'adaptation locale des formations (module d'initiative locale, module d'adaptation régionale, module d'adaptation professionnelle, module d'approfondissement professionnel, etc.) bénéficiera de ces études.
Article 3 - Diplômes concernés
Les actions à entreprendre dans ce cadre portent prioritairement sur les diplômes de l'enseignement professionnel et technologique intéressant la profession et particulièrement ceux des groupes 221 et 312 de la Nomenclature des spécialités de formation et, le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.
Les diplômes et titres concernés relèvent :
- pour l'éducation nationale et l'enseignement supérieur :
. de la commission professionnelle consultative n° 15 (techniques de commercialisation),
. de la commission professionnelle consultative n° 7 (alimentation) ;
- pour l'enseignement agricole :
. de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces, ainsi que de ses commissions nationales spécialisées.
Par ailleurs, la FCD mettra à la disposition des ministères signataires la cartographie des certifications de branche établie par sa commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP).
Ainsi, les signataires contribuent à l'articulation, la complémentarité et la lisibilité des diplômes, titres et certifications professionnels concernés.

II - Information et orientation

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels d'éducation et des représentants de la profession
La FCD apporte son concours, en étroite liaison avec les conseils régionaux, à l'action menée par les services centraux et régionaux des ministères partenaires et par les services académiques d'information et d'orientation en matière d'information et d'orientation vers les métiers du secteur, quelles que soient les voies de formation.
À cet effet, la FCD apporte une aide à l'orientation des jeunes dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations ; elle contribue par ailleurs à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissement, des personnels enseignants et d'orientation et des représentants de la profession.
Pour ce faire, elle fait appel à plusieurs types de communication :
- le site www.placeauxprofessionnels.fr est destiné aux jeunes, aux familles et aux enseignants. Les jeunes peuvent ainsi  découvrir, grâce à des descriptifs, des visuels, des vidéos, les métiers et les formations ainsi que le secteur d'activité ;
- des brochures métiers mises à la disposition des établissements ;
- des interventions de professionnels dans les collèges et les lycées pour présenter le secteur et ses métiers.
Elle contribue à l'organisation des épreuves du concours général des métiers dans la discipline commerce, aux salons professionnels pour l'orientation et l'information des jeunes tels que  le Mondial des métiers (Lyon), Place aux métiers (Caen), Métierama (Marseille), etc.
Les actions conduites concernent en particulier l'élaboration et la diffusion de supports d'information, notamment en partenariat avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep), la réalisation d'actions d'information, l'organisation de conférences et de visites d'entreprises, l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels.
La FCD participe également à des actions corrigeant toutes les formes de discriminations dans la représentation sociale des cursus de formation et des métiers, qu'elles soient liées au sexe, à l'origine des jeunes ou à des situations de handicap. Elle s'inscrit notamment dans des actions de parrainage de jeunes défavorisés mais méritants pour encourager leur poursuite d'études (opérations « Parrains de talents » et « Cordées de la réussite ») ainsi que dans l'action de l'association « Nos quartiers ont des talents ».

III - Formation professionnelle initiale

Article 5 - Participation à l'évolution de l'offre de formation initiale
Les signataires s'engagent à renforcer leur concertation dans les phases préparatoires à la conclusion de contrats d'objectifs et à l'élaboration des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles élaborés par les conseils régionaux.
Ils veillent en particulier à la cohérence de l'offre de formation sous statut scolaire, étudiant et par la voie de l'apprentissage dans le secteur considéré.
Ils s'associent pour promouvoir et développer les lycées des métiers. À cette fin les autorités académiques peuvent faire appel aux experts et aux professionnels désignés par la FCD lors de la procédure de labellisation.
Les signataires veillent à ce que l'offre de formation soit en relation avec les besoins du bassin d'emploi local.
Article 6 - Accueil en entreprise
La FCD met en œuvre des actions de communication auprès des entreprises du commerce et de la distribution pour faciliter l'accueil en stage ou en période de formation en milieu professionnel des collégiens, des lycéens et des étudiants.
Article 7 - Formations par apprentissage
Les signataires coopèrent au développement de l'apprentissage dans le secteur concerné, notamment en organisant la mise en place de formations par apprentissage dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Article 8 - Développement de la qualité des formations
Les signataires travaillent ensemble :
- à renforcer la connaissance et la compréhension du secteur, de l'entreprise, son fonctionnement et ses caractéristiques ;
- à améliorer l'articulation entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise en renforçant notamment les relations entre les enseignants et les tuteurs en entreprise selon des modalités définies lors de la conclusion des contrats ;
- à adapter les parcours de formation aux acquis et aux besoins des jeunes ainsi qu'aux besoins des entreprises ;
- à développer les initiatives favorisant le goût d'entreprendre et la mobilité européenne des jeunes.

IV - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur

Les signataires de la convention souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur.
Article 9 - Étude des métiers et de leur évolution
Les signataires développent leur coopération pour analyser les évolutions des métiers dans leurs contextes national et local.
La FCD met à la disposition des services des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'agriculture, les études qu'elle réalise sur l'évolution des métiers en lien avec les formations supérieures, et notamment le rapport de l'observatoire professionnel de la branche.
Ces ministères bénéficient de l'appui de la FCD pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations de l'enseignement supérieur intéressant la profession.
Article 10 - Orientation et insertion professionnelle des étudiants de l'enseignement supérieur
La FCD apporte une aide à l'information des étudiants : 
- en développant l'accès aux informations concernant la profession grâce à son site internet www.placeauxprofessionnels.fr ;
- en diffusant guides, plaquettes, et tous documents d'information sur le secteur. Les brochures sur les métiers de l'encadrement ainsi que sur les fonctions de responsable d'équipes logistiques seront mises à la disposition des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle. Ces documents devront être mis à jour régulièrement en fonction de l'évolution des métiers ;
- en participant à la démarche d'orientation active conduite par les universités pour faire connaître les filières, les débouchés, les formations de l'enseignement supérieur, en prenant appui sur les services communs universitaires d'orientation et d'insertion professionnelle et les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) mis en place au sein des universités concernées par les formations dans son secteur afin de faire connaître les offres de stages ainsi que les offres d'emploi et d'aider à leur diffusion ;
- en accroissant le nombre de professionnels participant aux formations spécialisées ainsi que le nombre des représentants de la profession participant à l'évaluation des périodes de formation en entreprise et aux jurys d'examen ;
- en développant les passerelles entre section de technicien supérieur et DUT d'une part et licence professionnelle d'autre part et en communiquant sur cette opportunité ;
- en développant le tutorat dans les formations universitaires ;
- en développant l'alternance (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) et en faisant connaitre auprès des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle et auprès des responsables de formations toutes les formations préparées par cette voie, notamment les BTS, BTSA, licences professionnelles, masters professionnels, diplômes d'ingénieurs ;
- en développant l'offre de formation continue pour l'ensemble de ces diplômes.
En outre, la FCD participe à des actions corrigeant toutes les formes de discriminations dans la représentation sociale des cursus de formation et des métiers, qu'elles soient liées au sexe, à l'origine des jeunes ou à des situations de handicap.
Toutes les actions visant à inciter les jeunes filles à poursuivre des études pour s'orienter vers les métiers de l'encadrement seront développées.

V - Formation tout au long de la vie

Article 11 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Les signataires et, lorsqu'ils existent, leurs représentants académiques et régionaux collaborent afin de développer la formation des adultes du secteur concerné ; ils engagent des actions dans les domaines suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre des actions de formation, notamment en application du droit individuel à la formation (Dif).
Article 12 - Validation des acquis de l'expérience (VAE)
La FCD encourage les entreprises à utiliser les possibilités offertes par les articles L. 335, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation sur la validation des acquis de l'expérience.
Les ministères signataires et la FCD faciliteront l'accès des salariés des entreprises du commerce à la VAE en développant des actions d'information et de communication en direction des entreprises et des salariés.

VI - Dispositions communes

Article 13 - Délivrance des diplômes
La FCD apporte le concours technique de la profession à l'évaluation des candidats aux diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par un contrôle en cours de formation et dans le cadre de la VAE.
Des représentants de la profession participent aux jurys d'examens et de VAE.
Article 14 - Rapprochement des enseignants et des entreprises
La FCD prend toutes les mesures visant à permettre une meilleure connaissance réciproque des enseignants et des entreprises de son secteur.
Elle facilite le rôle d'information et d'orientation des enseignants en développant les rencontres et  les forums. Son université d'automne contribue à favoriser ce rapprochement.
La FCD accroît le nombre de professionnels participant aux formations spécialisées ainsi que le nombre des représentants de la profession participant à l'évaluation des périodes de formation en entreprise et aux jurys d'examen.
Par ailleurs, la FCD développe auprès des entreprises des formations relatives à l'accueil des stagiaires ; elle optimise par ce biais la relation enseignants-entreprises en tenant les enseignants régulièrement informés de cette initiative.
Article 15 - Coopérations technologiques
La FCD informe les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires publics et d'utilisation des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans ces établissements. Elle en fait de même pour ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur et les établissements d'enseignement agricole.
Les partenaires appuient la création et le développement des plates-formes technologiques, définies par la loi sur l'innovation et la recherche, pour dynamiser le territoire.
Article 16 - Matériels et documentation
Les signataires renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts ou des mises à disposition de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques.

VII - Formation continue des personnels des ministères partenaires

Article 17 - Participation à la formation des personnels enseignants des ministères signataires
La FCD encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels des ministères signataires avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet professionnel des intéressés. L'offre des entreprises peut s'inscrire en particulier dans le cadre des stages proposés par le Centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique (www.education.gouv.fr/cerpet/).
La formation continue des enseignants peut également s'inscrire dans le plan académique de formation (Paf) et prendre des formes diverses : stages spécifiques à caractère technique, stages durant les congés scolaires, accueil en entreprise d'enseignants pour des durées plus longues.
La FCD encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que la relation entreprises/enseignants en particulier dans le cadre du BTS Management des unités commerciales (BTS MUC).
Pour l'enseignement agricole, ces actions peuvent prendre des formes diverses, dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants, en particulier stages spécifiques à caractère technique, stages durant les mois d'été, accueil en entreprises d'enseignants pour des durées plus longues et en les intégrant dans les entreprises. Les dispositifs permettant la découverte et la compréhension de l'entreprise et de son environnement seront développés en lien avec la mise en œuvre de la mesure 55 des Assises de l'enseignement agricole.

VIII - Communication

Article 18 - Diffusion des actions réalisées
Les signataires conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application de la présente convention. Dans le cadre du groupe technique qui assure le pilotage de la convention, ils valident conjointement les documents élaborés et mentionnent leur partenariat sur tout document et dans toute communication financés dans le cadre de la convention. Régulièrement, une évaluation sera faite pour mesurer l'impact des actions de communication réalisées dans le cadre de cette convention.

IX - Dispositif de suivi du partenariat

Article 19 - Pilotage de la convention
Il est constitué un groupe technique, chargé de déterminer chaque année les priorités de coopération, de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la convention.
Le groupe technique est composé de 18 membres titulaires :
- 6 représentants désignés par les organisations syndicales de salariés ;
- 6 représentants désignés par la FCD ;
- 2 représentants par ministère signataire dont un représentant de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et un représentant de l'inspection générale de l'éducation nationale.
En cas d'empêchement, le membre titulaire peut désigner un suppléant chargé de le représenter.
En tant que de besoin, le groupe technique peut associer à ses travaux des experts et des personnalités qualifiées.
Dans le cas où la FCD est habilitée à collecter la taxe d'apprentissage, le groupe technique tient lieu de la commission prévue à l'article R. 6242-8 2° du code du travail ; il est alors chargé d'émettre un avis sur la répartition des sommes collectées.
Article 20 - Fonctionnement du groupe technique
Le groupe technique se réunit au moins une fois par an avant le 8 juin à l'initiative de la FCD qui en assure le secrétariat.
Le calendrier, l'ordre du jour des réunions du groupe technique et les projets d'actions sont fixés d'un commun accord entre la FCD, la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) au ministère chargé de l'agriculture. Les documents de travail nécessaires à la tenue des réunions sont envoyés au plus tard une semaine avant la date de réunion.
La FCD assure le compte rendu des réunions. Ce compte rendu est adressé pour approbation à la direction générale de l'enseignement scolaire, à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ainsi qu'à la DGER au ministère chargé de l'agriculture, puis fait l'objet d'une validation par les membres du groupe technique lors de la réunion suivante.
Article 21 - Prévisions et réalisation des actions
Toutes les actions mises en œuvre en application de la présente convention font l'objet d'une fiche prévisionnelle et d'une fiche de réalisation établies conformément aux modèles annexés à la convention-type.
S'agissant des actions de promotion, proposées conjointement par les partenaires et financées au titre de l'article 24, ces fiches sont accompagnées d'annexes financières détaillées précisant chacun des postes de dépenses et les ressources qui y sont affectées.
L'engagement des crédits correspondants ne peut être réalisé qu'après avis du groupe technique.
Un bilan annuel des actions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n, regroupées selon les axes de la convention, est élaboré par la FCD et adressé à la direction générale de l'enseignement scolaire, à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ainsi qu'à la DGER au plus tard le 30 avril de l'année n+1.
Article 22 - Déclinaison de la convention
Les représentants des structures territoriales de la branche prennent contact avec les services des rectorats et des DRAAF concernés afin de décliner, dans les académies, les axes de coopération définis dans le présent texte, en s'appuyant sur les contrats d'objectifs et de moyens, les contrats de plan État/région et le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles.

X - Dispositif financier relatif a la taxe d'apprentissage

Article 23 - Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage
Conformément aux dispositions des articles L. 6242-1 et R. 6242-4, R. 6242-5 du code du travail, la FCD sollicite, au titre de la présente convention, une habilitation à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'habilitation pourra être décidée par les ministres signataires, après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Dans l'hypothèse de l'obtention de l'habilitation, la FCD s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
Article 24 - Financement des actions de promotion
Conformément aux dispositions de l'article R. 6242-5, la FCD est autorisée à conserver une partie des sommes collectées, dans la limite maximale de 10 %, pour financer les actions de promotion prévues aux articles 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 16 et 18.
En tant que de besoin, un pourcentage de la somme totale affectée à ces actions pourra être décidé annuellement par le groupe technique tripartite afin de contribuer à son fonctionnement et à l'animation de la convention.

XI - Disposition finale

Article 25 - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Au cours de sa période de validité, la convention peut être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Six mois avant sa date d'expiration, son renouvellement doit faire l'objet d'une demande écrite adressée par la FCD aux ministres signataires.
Pour une durée maximale de six mois après la date d'expiration de la convention, les dispositions de celle-ci peuvent être prorogées, à titre exceptionnel, sur décision conjointe des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, et de l'agriculture.

Fait à Paris le 23 décembre 2011