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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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Mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation - rentrée de février 2013

NOR : MENH1222949N

Note de service n° 2012-085 du 9-5-2012

MEN - DGRH B2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte ; au directeur de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Référence : la note de service n° 2011-065 du 18-4-2011 est abrogée

La présente note de service a pour objet d'indiquer les modalités de dépôt et de traitement des candidatures des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation à une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie pour la rentrée scolaire de février 2013.
Une mise à disposition dans cette collectivité implique de la part des candidats un engagement professionnel et une capacité d'adaptation importants. Ils sont donc invités à lire très attentivement la présente note et à consulter le site du vice-rectorat.
Les personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation titulaires peuvent faire acte de candidature. Les personnels stagiaires qui effectuent leur stage en Nouvelle-Calédonie et désirent obtenir une première mise à disposition en qualité de titulaire en Nouvelle-Calédonie doivent également faire acte de candidature.
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte, et qui ne se sont pas vus reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans ladite collectivité, ne peuvent solliciter une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement, en métropole ou dans un département d'outre-mer (Mayotte excepté), ouvrant doit à l'avancement et à la retraite, d'une durée minimale de deux ans.

I - Dépôt des candidatures et formulation des vœux 

Les demandes doivent être déposées entre le jeudi 7 juin 2012 à 12 h et le jeudi 21 juin 2012 à 12 h par voie électronique sur le site Siat, accessible à l'adresse http://www.education.gouv.fr/, rubrique « concours, emplois, carrières » puis « les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ». Un dossier accessible dans cette rubrique permet de saisir directement la candidature et les vœux. Ce dossier est ensuite imprimé, signé par l'agent et expédié suivant les procédures indiquées au § II.

II - Transmissions des dossiers


Le dossier papier, une fois signé par le candidat, doit être remis avant le 22 juin 2012, accompagné d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et des pièces justificatives (cf. annexe II), en un seul exemplaire au supérieur hiérarchique direct qui exprimera un avis motivé sur la candidature, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de l'intéressé. Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l'intermédiaire du chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation.
L'attention des agents est appelée sur l'importance de la vérification des informations liées à leur situation personnelle et administrative figurant dans le dossier. En cas d'erreur ou d'inexactitude, ils doivent adresser au vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie une demande de rectification accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Tout dossier parvenu incomplet, sans l'avis du chef d'établissement ou hors délais ne sera pas examiné.
Les chefs d'établissement veilleront à acheminer directement et sans délai le dossier de candidature au vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie - division du personnel, BP G4, 98848 Nouméa. Les dossiers devront parvenir au vice-rectorat avant le 13 juillet 2012. Tout retard de transmission est susceptible de porter préjudice aux candidats ayant déposé leur dossier dans le délai imparti. Il convient en particulier de tenir compte des délais postaux qui sont au moins d'une dizaine de jours.
Toute demande d'annulation de candidature devra parvenir au vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie, avant le 31 juillet 2012.

III - Procédure de sélection et notification aux candidats retenus

La procédure de mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie se déroule en deux phases. Une première phase extra-territoriale à l'issue de laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie établit une liste des personnels admis à participer au mouvement intra-territorial et susceptibles d'être retenus pour une mise à disposition en Nouvelle-Calédonie. Une seconde phase intra-territoriale visant à affecter les personnels sur poste.
Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie procède à l'examen des candidatures et établit la liste des candidats susceptibles d'être mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie, sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public de l'éducation en Nouvelle-Calédonie. La liste des candidats admis à participer au mouvement intra-territorial sera mise en ligne à partir du 15 août 2012 sur le site du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie à l'adresse suivante : http://www.ac-noumea.nc/sitevr/
Nota : Les candidatures des personnels ayant parallèlement candidaté à une affectation à Wallis-et-Futuna et qui seront retenus pour Wallis-et-Futuna ne seront pas étudiées pour une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie.
À l'issue de la phase intra-territoriale, les candidats retenus recevront directement une proposition d'affectation du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, directeur général des enseignements. Après acceptation de cette proposition d'affectation en Nouvelle-Calédonie, les intéressés devront adresser au bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (bureau DGRH/B2-2 - cellule Com - 72, rue Regnault - 75243 Paris cedex 13), l'accusé de réception confirmant leur accord, accompagné d'un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant de l'absence de contre-indications à un séjour dans cette collectivité d'outre-mer. Au terme de cette procédure, ils recevront du bureau DGRH B2-2, un arrêté ministériel de mise à disposition auprès de la Nouvelle-Calédonie.

IV - Observations particulières


IV.1 Durée des affectations

En application des dispositions du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie est limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement.
Les agents s'étant vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie ne relèvent pas de ce décret. Ils seront, conformément au décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, mis à disposition pour une durée de trois ans, reconductible.

IV.2 Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée de service au sein de l'éducation nationale d'au moins cinq années, soit en métropole, soit dans un Dom ; le décompte des cinq années de service s'apprécie à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Josette Théophile


Annexe I

Informations relatives aux postes situés en Nouvelle-Calédonie


Vice-rectorat, B.P. G4 - 98848 Nouméa Cedex, télécopieur n° 00 687 26 61 81
Site internet : www.ac-noumea.nc/sitevr
Courriel : ce.vicerectorat@ac-noumea.nc
Rappel : en Nouvelle-Calédonie, l'année scolaire commence mi-février pour se terminer vers la mi-décembre.
L'attention des personnels candidats à une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie est particulièrement attirée sur les conditions de vie dans les Iles Loyauté et en brousse (appellation consacrée par l'usage, de tout le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'agglomération de Nouméa et des Iles) qui nécessitent une grande capacité d'adaptation et d'intégration des ressources et des traditions locales (système coutumier). Ces conditions de vie se caractérisent par un certain isolement, qui peut parfois se traduire par des difficultés d'approvisionnement et de logement.
En outre, les lycées et lycées professionnels étant implantés à Nouméa, Poindimié (lycée), Touho (LP) et Wé (lycée polyvalent des Iles), les personnels affectés hors de ces localités doivent savoir que leurs enfants scolarisés dans le second cycle long devront être hébergés en internat.
Il est donc particulièrement nécessaire de prendre contact, dès connaissance de l'affectation, avec le chef de l'établissement concerné.
Compte tenu du décalage entre les années scolaires métropolitaine et calédonienne, l'inscription dans la classe supérieure à celle suivie par l'enfant de septembre à février n'est pas systématique. Il est nécessaire de se renseigner sur la réglementation en vigueur auprès du vice-rectorat.

1 - Particularités des postes d'enseignants dans les petits établissements de brousse et des Iles

Les personnels affectés peuvent être amenés à assurer un complément de service :
- soit dans une autre discipline ;
- soit dans le groupe d'observation dispersé (GOD) rattaché à l'établissement d'affectation ;
- soit dans l'antenne de lycée professionnel (ALP) parfois rattachée à l'établissement d'affectation ;
- soit dans une Segpa.
La langue maternelle de nombreux élèves étant autre que le français, les personnels affectés auront à mettre en œuvre des pratiques pédagogiques adaptées.

2 - Particularités des postes enseignants dans les antennes de lycée professionnel (ALP)

Ces antennes sont rattachées à des collèges : La Foa, Bourail, Koné, Koumac, Houaïlou, Poindimié, La Roche et Ouvéa. Ce dispositif de remédiation prépare les élèves de plus de quinze ans à des certificats d'aptitude professionnelle au développement (CAP ADAL), délivrés par modules capitalisables.
L'enseignement est fondé sur une pédagogie par objectifs, une pédagogie du projet et un contrôle continu des connaissances. Dans ce cadre, les professeurs des ALP sont amenés à exercer leurs fonctions en liaison avec les professeurs de collège dans le cadre du cycle central (5ème et 4ème).
Quelle que soit sa spécialité, le professeur de lycée professionnel affecté dans une antenne du lycée professionnel devra être capable :
- de travailler en équipe avec cinq ou six collègues, mais aussi en partenariat avec les techniciens et les artisans locaux ;
- d'ajuster ses connaissances techniques et pédagogiques aux nécessités d'un enseignement polyvalent.
Le candidat à un poste dans une antenne du lycée professionnel en Nouvelle-Calédonie doit pouvoir assurer, dans certains cas, des cours pratiques dans des valences différentes de sa formation de base. À cet effet, des actions de formation continue sont proposées.

3 - Assistance médicale

Plusieurs spécialités hospitalières sont inexistantes sur le territoire. Certaines pathologies nécessitent donc une évacuation sanitaire (Evasan) en Australie ou en métropole.

4 - Accueil

Des informations et notamment un guide pratique sont disponibles sur le site du vice-rectorat (www.ac-noumea.nc/sitevr/) à la rubrique « VR pratique ». Un accueil personnalisé sera réservé aux nouveaux arrivants.


Annexe II

Documents et pièces justificatives à joindre au dossier de candidature

Pour toutes les demandes de mise à disposition :

- lettre de motivation ;
- curriculum vitae ;
- copie du dernier rapport d'inspection ;
- copie des trois dernières notices annuelles de notation administrative ou, pour les personnels stagiaires au moment de la demande, copie du relevé de notes au concours.

Pour les demandes de mise à disposition simultanées ou en rapprochement de conjoints :

- copie du pacte civil de solidarité et copie de la dernière imposition commune (ou, dans le cas d'un Pacs postérieur au 1-1-2012, une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune signée des deux partenaires);
- pour les concubins avec enfant(s), copie de l'acte de naissance et de reconnaissance par les deux parents du (des) enfants à charge de moins de 20 ans au 1er janvier 2013 ;
- attestation de l'activité professionnelle du conjoint, sauf lorsque celui-ci est agent du ministère de l'éducation nationale pour lequel il suffit de rappeler le corps et le grade. Cette attestation doit être récente (moins de six mois), préciser le lieu d'exercice et la date de prise de fonctions. Ce peut être un certificat d'exercice délivré par l'employeur, une attestation d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce (artisan ou commerçant), un certificat d'inscription au conseil de l'ordre dont relève le conjoint (profession libérale) ou une attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle.

Pour les agents concernés :

- justificatif du précédent séjour en Com ;
- justificatifs de la présence en Nouvelle-Calédonie du centre des intérêts matériels et moraux.