Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
et par délégation,
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire,
Henri Masse

Annexes

Convention

Entre, d'une part,
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
représenté par
le directeur général de l'enseignement scolaire, Jean-Michel Blanquer
Et, d'autre part,
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
représenté par
le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire, Henri Masse

Exposé des motifs

 
L'enseignement dispensé dans les établissements pénitentiaires correspond à un droit pour les personnes privées de liberté.
Le droit à l'éducation constitue un droit fondamental et universel, affirmé aussi bien par le corpus législatif français que par le droit international (Déclaration universelle des droits de l'homme, art. 26, notamment).
L'article L. 111-1 du code de l'éducation (CE) affirme que l'éducation est la première priorité nationale et fixe les grandes orientations, en particulier le droit pour chacun à une éducation permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
L'article premier de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 rappelle que le régime d'exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions. L'enseignement est l'un des outils de cette réinsertion et, à ce titre, il constitue l'un des critères de l'aménagement des peines (code de procédure pénale - CCP - article 717-3).
Le service d'enseignement est impliqué dans le parcours d'exécution de peine et dans les commissions pluridisciplinaires instituées par la loi pénitentiaire (CPP - art. 88 à D. 92 modifié par décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 7).
La lutte contre l'illettrisme constitue une priorité pour les deux ministères (loi pénitentiaire art. 27 ; CPP - art.D. 436, modifié par décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36 et CE - art. L121-2).
Pour les mineurs détenus, le droit à l'éducation est énoncé dans les textes internationaux, Convention internationale sur les droits de l'enfant et règles pénitentiaires européennes, comme en droit interne dans le code de procédure pénale (CPP art. D. 514, et D. 516 à D. 518, modifiés par décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 - art. 15, J.O. du 10 mai 2007, entré en vigueur le 1er juin 2007) et le code de l'éducation (CE - art. L122-2).
L'École a envers le mineur détenu les mêmes devoirs qu'envers les autres élèves, c'est-à-dire qu'elle est tenue de lui proposer jusqu'à 18 ans des modalités effectives de scolarisation.
Dans le souci de donner au public détenu les meilleures chances de formation et de réinsertion professionnelle, la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction de l'administration pénitentiaire ont créé, depuis la convention du 19 janvier 1995, dans chacune des neuf directions interrégionales des services pénitentiaires, une unité pédagogique régionale en vue de structurer l'enseignement en milieu pénitentiaire.
La convention du 19 janvier 1995, actualisée le 29 mars 2002, a déterminé une répartition des responsabilités et des charges entre les deux ministères et leur a confié conjointement un rôle d'impulsion, de suivi et de régulation du dispositif.
La présente convention annule et remplace les précédentes conventions du 19 janvier 1995 et du 29 mars 2002.
Les annexes qui détaillent les dispositions du texte sont parties intégrantes de la présente convention.

Article 1 - Les objectifs du partenariat entre l'administration pénitentiaire et l'éducation nationale.
L'enseignement en milieu pénitentiaire s'inscrit dans une perspective d'éducation permanente et de formation tout au long de la vie (CE - art. L111-1 et L. 122-5).
Les spécificités de l'enseignement en milieu pénitentiaire nécessitent de renforcer le partenariat entre les deux administrations. Dans le respect des règles propres à chacune, il s'agit d'améliorer la qualité de l'enseignement dispensé aux personnes détenues, en cohérence avec les orientations définies conjointement par la DAP et la DGESCO.
Le partenariat concerne tous les domaines qui concourent à atteindre les objectifs fixés par les deux administrations centrales : conditions matérielles d'enseignement, modalités de concertation et de partage d'informations, définition des missions des responsables sur les plans local, régional et national, cohérence des projets pédagogiques et des projets d'établissement, procédures budgétaires notamment.

Article 2 - Les missions et les moyens mis à disposition par l'éducation nationale en matière d'enseignement en milieu pénitentiaire.
Les missions de l'enseignement en milieu pénitentiaire
Conformément au code de procédure pénale et aux recommandations du Conseil de l'Europe sur « l'éducation en prison », toutes les personnes détenues qui en ont besoin, ou qui le souhaitent, doivent avoir accès à une éducation de qualité équivalente à celle dispensée dans le monde extérieur.
Cet enseignement s'adresse en priorité aux plus jeunes et aux publics qui n'ont ni qualification ni diplôme, notamment les personnes détenues analphabètes, illettrées ou non francophones.
Dans le contexte spécifique de la détention, l'enseignement s'inscrit dans la mission essentielle du service public d'éducation qui est :
- d'accueillir toutes les demandes de formation avec le même souci d'exigence et d'ambition ;
- de développer à tous les niveaux du parcours de formation une approche différenciée du public, en soutenant  ceux qui en ont le plus besoin ;
- de permettre aux personnes d'acquérir, outre les savoirs fondamentaux, les repères et références indispensables à l'exercice de la responsabilité et de la citoyenneté ;
- de préparer les diplômes ou, si besoin, de rechercher les moyens de validation des acquis les plus pertinents pour chaque personne.
Les missions propres à l'enseignement auprès des mineurs
La continuité de l'accès du mineur détenu à l'enseignement ou à la formation est assurée, quel que soit son âge, conformément aux dispositions des livres Ier et III du code de l'éducation. Un bilan pédagogique est réalisé auprès de chaque mineur entrant (CPP - art. D. 516).
L'enseignement ou la formation constituent la part la plus importante de l'emploi du temps du mineur incarcéré (CPP - art. D. 517, modifié par décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 - art. 15, J.O. du 10 mai 2007, en vigueur le 1er juin 2007).
Les conditions spécifiques d'organisation de l'enseignement en établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) et en quartier pour mineurs (QM) sont précisées en annexe 6.
L'unité pédagogique régionale (UPR)
Une unité pédagogique de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire est implantée dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires. Pour son fonctionnement cette unité est rattachée administrativement à la direction interrégionale des services pénitentiaires. Elle réunit les différents niveaux d'enseignement et rassemble les diverses ressources de formation initiale fournies par l'éducation nationale pour l'enseignement aux personnes détenues.
Dans chaque unité pédagogique régionale en milieu pénitentiaire sont à la charge du ministère de l'éducation nationale :
- les personnels nécessaires pour assurer les fonctions de direction pédagogique et administrative ;
- les emplois des personnels enseignants du premier degré, instituteurs ou professeurs des écoles spécialisés, affectés à plein temps ou à temps partiel ;
- les emplois des personnels du second degré ;
- un contingent d'heures supplémentaires effectives permettant la rémunération d'enseignants du premier et du second degré qui, au-delà de leurs obligations de service, acceptent d'assurer ce type d'enseignement ;
- pour les personnels exerçant à temps plein ou à mi-temps, l'indemnité instituée par le décret n° 71-685 du 18 août 1971 modifié relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire.
Sur chaque site pénitentiaire, l'unité locale d'enseignement intègre l'ensemble des moyens mis en œuvre par l'éducation nationale (emplois et heures d'enseignement) et par l'administration pénitentiaire. Bien que relevant pour sa gestion du rectorat ou de l'inspection académique, la dotation de l'éducation nationale en emplois et heures supplémentaires est identifiée comme moyen mis à disposition de l'unité pédagogique régionale.

Article 3 - Les moyens mis en place par l'administration pénitentiaire en matière d'aide au fonctionnement de l'unité pédagogique régionale.
Dans chaque unité pédagogique régionale sont à la charge du ministère de la justice :
Les moyens en relation avec la mise à disposition des personnels :
- les moyens de fonctionnement de l'unité pédagogique régionale (secrétariat à temps complet ou à mi-temps selon la taille de l'unité ; déplacements et hébergement des personnels de l'éducation nationale effectués dans le cadre de l'exercice en milieu pénitentiaire ; locaux, mobilier, équipements pédagogiques et informatiques, etc.) ;
- une indemnité représentative du logement, équivalente à celle versée par la commune de résidence administrative, pour les instituteurs, ou l'indemnité différentielle pour les professeurs des écoles ;
- une indemnité forfaitaire représentative du logement pour le responsable de l'unité pédagogique régionale et ses adjoints,
Les moyens en lien avec l'organisation des missions :
L'enveloppe budgétaire de l'unité pédagogique régionale est constituée des postes de dépenses concernant :
- le fonctionnement des unités locales d'enseignement elles-mêmes ;
- l'inscription aux validations ;
- l'inscription à  l'enseignement à distance ;
- le financement des projets régionaux développés par l'UPR.
L'enveloppe budgétaire est arrêtée chaque année par le directeur interrégional des services pénitentiaires, sur proposition du responsable de l'unité pédagogique. Cette enveloppe fait partie du budget de la direction interrégionale des services pénitentiaires.
- La partie du budget portant sur l'enseignement à distance et les inscriptions aux validations est fonction des effectifs détenus. Il se calcule donc en JDD, (jour/détenu/détention). Pour 2012, cette partie du budget est calculée sur une base de 1 centime par JDD.
- Le budget de fonctionnement, quant à lui, est calculé sur la base du nombre d'heures d'enseignement dispensées par l'éducation nationale. Pour 2012, le budget est calculé sur une base de 65 euros par heure-année d'enseignement (une heure année est une heure effective d'enseignement réalisée chacune des 36 semaines de l'année scolaire : une heure année = 36 heures effectives).
- Enfin, pour mener des projets pédagogiques spécifiques, des crédits peuvent être alloués par le département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive, à l'UPR au plan régional sur le budget insertion.
Le directeur de l'UPR répartit chaque année aux ULE de son ressort le budget alloué en fonction des caractéristiques et du projet de chaque ULE.
La mise à disposition de moyens pédagogiques adaptés
Afin de permettre de bonnes conditions matérielles de l'enseignement pour chaque équivalent temps plein (ETP) d'enseignement, assurant 21 heures de cours par semaine, l'administration pénitentiaire met à disposition une salle équipée et dédiée à l'enseignement pouvant accueillir au minimum 12 élèves. La majorité de ces salles doivent être réunies dans un secteur scolaire identifié. Le responsable de l'enseignement dispose, au sein du secteur scolaire ou à proximité immédiate, d'un bureau où il pourra conduire des entretiens individuels et effectuer les saisies informatiques nécessaires au suivi des personnes détenues scolarisées. Le secteur scolaire comporte aussi une salle informatique dédiée à l'enseignement. En zone administrative, l'administration pénitentiaire met à disposition du service d'enseignement une salle des professeurs pour les préparations de cours et les réunions de l'équipe, avec un poste informatique dédié au RLE connecté à l'intranet et à la messagerie Justice, et, au minimum, un poste informatique pour les enseignants connecté à internet. Dans la mesure du possible le RLE dispose d'un bureau dédié dans cette zone administrative.
Cette norme est exigible pour les nouveaux établissements et doit être recherchée pour les établissements anciens.
- Pour les établissements du nouveau programme immobilier (NPI) la méthode de calcul du nombre de salles de classe se fonde sur le référentiel NPI de dimensionnement établi sur la base générale de 5 heures d'activité par jour, après consultation du responsable de l'enseignement à la DAP.
- Quelle que soit la situation des salles de classe en détention, elles doivent réunir les conditions requises pour la sécurité des personnes (dispositifs fixes et/ou mobiles d'alarme et proximité des personnels de surveillance).
 - Pour accéder à des ressources pédagogiques et des outils de suivi des parcours dans les différents lieux d'intervention, les enseignants sont habilités à utiliser une clé USB professionnelle, un disque dur externe et/ou un ordinateur portable dans le respect des règles de la  sécurité pénitentiaire

Article 4 - Le partenariat entre l'administration pénitentiaire et l'éducation nationale dans le cadre de l'organisation des services.
L'unité pédagogique régionale (UPR)
L'unité pédagogique régionale en milieu pénitentiaire est placée sous l'autorité d'un responsable, choisi, par voie de mutation, parmi les personnels de direction de l'éducation nationale ou, par voie de détachement, parmi les personnels enseignants titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée.
La nomination du directeur de l'unité pédagogique régionale ou de ses adjoints éventuels relève des autorités compétentes du ministère chargé de l'éducation nationale. La même autorité procède à l'appel des candidatures au niveau national et une commission mixte EN-AP examine les candidatures. Le ministère de l'éducation nationale prononce la nomination après avoir pris connaissance des conclusions de la commission et après avoir ainsi recueilli l'accord de la direction de l'administration pénitentiaire.
Le directeur de l'unité pédagogique est nommé auprès du recteur du siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires. Il en est le conseiller pour toute question relative à l'enseignement en milieu pénitentiaire et assure également cette mission auprès des recteurs des autres académies de la DISP.
Le directeur reçoit ses missions conjointement, pour l'éducation nationale, du recteur de l'académie, siège de la direction interrégionale et, pour l'administration pénitentiaire, du directeur interrégional des services pénitentiaires. Celles-ci sont déterminées en fonction des orientations définies conjointement par les deux ministères (cf. annexe 1).
Auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires, le responsable de l'unité pédagogique a pour mission d'organiser l'ensemble des activités d'enseignement, en recherchant leur intégration dans la politique de réinsertion de l'administration pénitentiaire. Pour faciliter l'inscription des actions d'enseignement dans la logique interrégionale et dans la politique de réinsertion, le siège de l'UPR est implanté à la direction interrégionale des services pénitentiaires.
Le directeur de l'UPR est associé au fonctionnement de la direction et tout particulièrement en ce qui concerne les modalités de scolarisation des personnes détenues (projets immobiliers, équipements, budgets, etc.). Il est destinataire de toute information de nature à concerner l'enseignement et est partie prenante dans les décisions qui en découlent.
L'UPR est rattaché fonctionnellement au département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive, dans lequel elle constitue une unité. Rattaché administrativement et hiérarchiquement au ministère de l'éducation nationale, le directeur de l'unité pédagogique régionale travaille en collaboration permanente avec le chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive (DPIPPR) et avec les autres unités du DPIPPR.
Au siège de la DISP, le directeur de l'UPR est secondé par un enseignant pour soutenir l'animation pédagogique interrégionale. Cet enseignant expérimenté (titulaire du CAP-ASH, du 2-CASH, ou du CAFIPEMF) est nommé sur proposition du recteur du siège de l'UPR avec l'accord du directeur interrégional des services pénitentiaires et après consultation du responsable de l'UPR et des commissions administratives paritaires compétentes. Les conditions d'exercice de cette fonction sont définies dans le cadre des conventions régionales.
Dans les DISP qui disposent d'un établissement pénitentiaire pour mineurs, un adjoint du directeur de l'UPR exerce la fonction de directeur du service d'enseignement. Cet adjoint est recruté parmi les personnels de direction. Des enseignants expérimentés dans le domaine de la formation des mineurs placés sous main de justice, notamment s'ils sont titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée, peuvent se porter candidats sous réserve de remplir les conditions de détachement dans le corps des personnels de direction et d'en avoir fait la demande.
Une commission de suivi, présidée par le recteur d'académie du siège de la direction interrégionale, en liaison avec les autres recteurs d'académie concernés, et par le directeur interrégional des services pénitentiaires est réunie annuellement. La composition et le fonctionnement de la commission sont décrits en annexe 8.
Le recteur d'académie du siège de la direction interrégionale, en liaison avec les autres recteurs d'académie concernés, et le directeur interrégional des services pénitentiaires complètent la présente convention par une convention régionale conjointe définissant les moyens et les conditions de mise en œuvre régionale des orientations fixées par les deux ministères.
L'unité locale d'enseignement
L'ULE comprend l'ensemble des enseignants du premier degré ou du second degré affectés dans un établissement pénitentiaire par l'éducation nationale et des personnels vacataires assurant de la formation initiale auprès des personnes détenues sur une enveloppe d'heures supplémentaires. 
L'annexe 2 rappelle les conditions de nomination et d'exercice des personnels enseignants, ainsi que les tâches spécifiques qui leur incombent en complément de leur service d'enseignement. Elle précise en outre les modalités du suivi administratif et pédagogique auxquels ils sont soumis.
Pour ce qui est des services des personnels enseignants des premier et du second degrés, ils comprennent, d'une part, les heures d'enseignement proprement dites correspondant à toutes les activités en présence des personnes détenues, d'autre part, les tâches de coordination et concertation entre enseignants et avec leurs différents partenaires, notamment dans le cadre de commissions pluridisciplinaires uniques (CPU).
L'annexe 3 précise les principes d'organisation des services des enseignants.
L'ULE est placée sous l'autorité fonctionnelle d'un responsable local de l'enseignement (RLE).
L'ULE dispose d'un projet pédagogique, élaboré par le RLE et l'équipe des enseignants. Ce projet tient compte des orientations générales précisées par le projet de l'UPR, des caractéristiques du site pénitentiaire, du projet élaboré par le chef d'établissement ainsi que du projet départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le projet s'appuie sur l'évaluation des besoins de formation réalisée dans les dispositifs d'accueil et de repérage auxquels participe l'ULE.
Une lettre d'objectifs est élaborée annuellement par le directeur de l'UPR à destination du RLE et de l'ULE. La lettre d'objectifs est transmise à l'IEN-ASH. Voir annexe 4.
L'organisation de l'ULE prend en compte la nécessité d'aménager les horaires hebdomadaires et journaliers d'enseignement en concertation avec les autorités académiques compétentes, de façon à permettre la scolarisation des personnes détenues qui participent à des activités rémunérées. Élaborée en étroite concertation avec l'équipe pédagogique intervenant sur le site et adaptée au public présent dans chaque établissement, l'organisation du service d'enseignement est transmise pour validation au responsable de l'unité pédagogique régionale.
Dans le cadre de la répartition des tâches au sein de l'équipe pédagogique, et avec l'accord des intéressés, des enseignants de l'équipe peuvent se voir attribuer par le RLE et le responsable d'UPR la responsabilité d'actions telles que le rôle de référent de l'enseignement pour un quartier mineur ou le suivi de l'enseignement à distance.
Dans le cadre du parcours d'exécution de peine, les activités d'enseignement sont articulées avec celles relevant du service pénitentiaire d'insertion et de probation (de l'accueil à la préparation de la sortie), et avec les activités de la formation professionnelle, du travail, des bibliothèques, des activités sportives, culturelles, associatives et les activités d'enseignement assurées par des intervenants extérieurs.
La cohérence et la complémentarité de ce projet avec l'ensemble du dispositif d'insertion et de formation sont discutées, en présence du chef d'établissement pénitentiaire et du directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation et des autorités de l'éducation nationale, dans le cadre de la commission de l'enseignement, instituée par la convention.
Cette commission locale, qui, en fonction des situations, peut être départementale, permet également d'articuler le projet pédagogique mis en œuvre en détention et les actions d'insertion menées en milieu ordinaire, notamment pour les moins de 21 ans, par la mission générale d'insertion et le réseau public d'insertion des jeunes.
Cette commission se réunit à l'instigation du responsable d'UPR et du chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive, sous la responsabilité des recteurs concernés et du directeur interrégional des services pénitentiaires. La composition et le fonctionnement de la commission locale sont décrits en annexe 8.
Le responsable local de l'enseignement (RLE)
La fonction de RLE est assurée par un enseignant du premier ou du second degré, de préférence spécialisé. S'ils sont enseignants du premier degré et titulaires du CAP-ASH, les RLE sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école.
Pour les établissements pénitentiaires les plus importants, la fonction de RLE est  exercée de préférence par un enseignant spécialisé titulaire du DDEEAS.
Les spécificités du poste du RLE impliquent, lorsque le poste est vacant, un recrutement qui prenne en compte les compétences nécessaires pour l'accomplissement des missions définies en annexe 5.
Le RLE est nommé par l'autorité académique compétente après avis d'une commission mixte de recrutement composée du directeur de l'UPR, du directeur de l'établissement pénitentiaire et d'un membre des corps d'inspection de l'éducation nationale.
L'organisation du service du RLE est étroitement liée à la nature de l'établissement pénitentiaire et du nombre de quartiers séparés (MA, CD, CP et/ou quartiers mineurs, hommes, femmes), à son importance (nombre de scolarisés, importance de la file active) et aux ressources d'enseignement (nombre de postes, nombre d'heures supplémentaires en équivalent temps plein).
En fonction de ces critères, le directeur de l'UPR, dans la lettre d'objectif (annexe 4), définit de manière forfaitaire la décharge d'enseignement attribuée au RLE pour permettre de remplir les missions. 
Cette décharge ne peut être inférieure à trois heures hebdomadaires dans le cas du RLE seul enseignant affecté à l'établissement. Dans les autres cas, elle est calculée au prorata du nombre d'emplois (équivalents temps plein) attribués à l'établissement. Elle ne peut alors excéder deux heures par équivalent temps plein.
Enfin, elle peut aller jusqu'à une décharge complète pour les établissements pénitentiaires les plus importants du fait du nombre d'équivalents temps plein attribués à l'établissement.
Cette décharge fait l'objet d'une réévaluation en fonction de l'évolution de l'activité d'enseignement dispensé par l'ULE et en fonction d'une mission supplémentaire à remplir (par exemple, lorsque le RLE tient la fonction de référent pédagogique du quartier mineurs).

Article 5 - Le partenariat administration pénitentiaire-éducation nationale et les conditions d'exercice de l'enseignement en milieu pénitentiaire.
L'enseignement est intégré à chacune des étapes du parcours de la détention, depuis l'accueil, où un bilan des acquis est proposé aux personnes détenues qui le souhaitent, jusqu'à la préparation de la sortie, dans une perspective systématique de validation des acquis, par des certifications reconnues ou par la tenue du livret personnel de compétences de l'éducation nationale.
Cet enseignement suppose une démarche personnalisée (incluant un bilan pédagogique précis) et une organisation en modules bien définis dans le temps, adaptés aux besoins des personnes détenues et à la durée de leur peine, afin de rythmer le temps d'apprentissage.
Compte tenu des moyens d'encadrement pédagogique alloués à l'établissement, le RLE organise les modalités et les niveaux d'enseignement correspondant aux besoins dominants de la population pénale et des publics prioritaires. Dans un souci d'efficacité pédagogique, les offres d'enseignement doivent proposer des horaires adaptés aux objectifs poursuivis. Le projet précise l'articulation des activités d'enseignement avec les actions pilotées par les services pénitentiaires, notamment sur les champs du travail, de la formation professionnelle et de l'action culturelle. Il intègre comme outil interne de pilotage et de suivi le tableau de bord de l'enseignement (cf. annexe 9).

Article 6 - L'organisation spécifique de l'enseignement en outre-mer.
La responsabilité du suivi des ULE dans les Dom et dans les Com est confiée à un IEN-ASH sous l'autorité du recteur ou du vice-recteur. En lien avec ce responsable et le chef d'établissement pénitentiaire, le RLE organise une commission annuelle de suivi régionale analogue à celle qui est organisée par les UPR et présente le bilan annuel de l'enseignement. Une convention académique est cosignée entre le recteur ou le vice-recteur et le directeur interrégional, chef de la mission outre-mer.

Article 7 - Le responsable de l'enseignement à la direction de l'administration pénitentiaire (DAP).
La politique de l'enseignement en milieu pénitentiaire est définie conjointement par la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction de l'administration pénitentiaire.
Un fonctionnaire, responsable du dispositif d'enseignement en milieu pénitentiaire, est détaché par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative auprès de la direction de l'administration pénitentiaire. Il est choisi parmi les personnels d'encadrement (personnel de direction ou personnel appartenant à un corps d'inspection). Il est conseiller de la direction de l'administration pénitentiaire pour toute question relative à l'enseignement en milieu pénitentiaire.
Le responsable du dispositif d'enseignement en milieu pénitentiaire reçoit ses missions conjointement, pour l'éducation nationale, du directeur général de l'enseignement scolaire et, pour l'administration pénitentiaire, du directeur de l'administration pénitentiaire. Ces missions sont détaillées en annexe 7.
Pour faciliter l'intégration des activités d'enseignement dans la politique de réinsertion et notamment l'articulation entre l'enseignement et les activités rémunérées, le responsable national est rattaché fonctionnellement au bureau du travail, de la formation et de l'emploi de la sous-direction des personnes placées sous main de justice.
Plus globalement, le responsable national de l'enseignement est associé au fonctionnement de la direction et tout particulièrement en ce qui concerne les modalités de scolarisation des personnes détenues (publics mineurs, projets immobiliers, équipements, budgets, lutte contre l'illettrisme). Il est destinataire de toute information de nature à concerner l'enseignement et est partie prenante dans les décisions qui en découlent.
Le responsable national élabore le bilan annuel de l'enseignement et le présente dans le cadre de la commission nationale de suivi de l'enseignement (cf. annexe 8).
Au siège de la DAP, le responsable de l'enseignement est secondé par un adjoint, personnel détaché par l'éducation nationale pour soutenir l'animation pédagogique nationale, la relation avec les partenaires prestataires d'enseignement (associations, Cned etc.) et développer, en lien avec les services de l'administration pénitentiaire, les équipements informatiques nécessaires à l'action pédagogique.

Article 8 - Le pilotage de l'enseignement en milieu pénitentiaire : le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la convention.
Pour la mise en œuvre des orientations, l'enseignement en milieu pénitentiaire est structuré sur trois niveaux : local, régional et national.
Son pilotage est assuré au travers :
- de commissions de suivi mixtes EN-DAP ;
- d'indicateurs partagés, regroupés dans un tableau de bord ;
- d'un partenariat renforcé EN-DAP pour garantir le bon le fonctionnement des structures d'enseignement.
À chaque niveau (local ou départemental selon les situations, régional et national), des commissions mixtes DAP-EN sont réunies annuellement. Leurs modalités de fonctionnement sont précisées en  annexe 8.
Le tableau de bord (cf. annexe 9) regroupe les indicateurs de suivi des activités d'enseignement et permet le pilotage du dispositif d'enseignement sur les trois niveaux : local, régional, national.
Il permet d'agréger, niveau par niveau, des indicateurs permettant d'appréhender le contexte dans lequel les activités d'enseignement sont exercées, les données relatives aux difficultés scolaires des personnes détenues, des informations sur les conditions de scolarisation et des indicateurs de validation et de certification.
Le tableau de bord national communiqué à la commission nationale permet aux ULE et aux UPR de situer leur activité au regard de l'activité nationale et ainsi d'enrichir et d'adapter le projet pédagogique de chaque structure.
 
Fait le 8 décembre 2011
 
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-michel Blanquer
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
et par délégation,
Le préfet, directeur de l'administration pénitentiaire,
Henri Masse
 

Annexe 1 
Missions et modalités d'affectation du directeur de l'unité pédagogique régionale

 
Sous la responsabilité des recteurs des académies concernées, le directeur de l'unité pédagogique organise, coordonne et anime les activités d'enseignement des différentes unités locales d'enseignement. Il est le garant de la cohérence des projets des ULE et de leur conformité avec le projet de l'UPR et les orientations définies par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Il exerce cette mission en liaison avec les corps d'inspection compétents.
Le directeur de l'UPR organise les remontées d'information des ULE et établit les rapports et bilans destinés aux administrations déconcentrées et aux administrations centrales. Il est responsable de la tenue et de l'exploitation du tableau de bord annexé à la présente convention et de l'élaboration du bilan annuel. Il communique aux différentes unités locales d'enseignement de la région pénitentiaire le bilan annuel de l'unité pédagogique régionale. Le directeur de l'UPR et les corps d'inspection s'informent réciproquement sur la situation administrative et les activités des enseignants dans leur champ respectif de compétences.
Le directeur de l'UPR établit et met en œuvre le projet pédagogique de l'unité régionale. Il s'appuie sur les indicateurs du tableau de bord de l'enseignement pour définir l'organisation des formations initiales, les adaptations pédagogiques spécifiques, les modalités de validation des acquis, les formations des personnels enseignants, etc.
Le directeur de l'UPR sollicite et facilite les interventions des services d'information et d'orientation.
En outre, pour enrichir les enseignements proposés et élargir les modalités de validation au-delà des examens classiques, les unités pédagogiques régionales ont vocation à initier et être partie prenante de conventions entre la direction interrégionale des services pénitentiaires et des établissements publics d'enseignement, des universités ou des organismes de formation ou d'enseignement à distance, des associations, etc.
Le directeur de l'UPR, en sa qualité de chef d'établissement, est responsable de la gestion des ressources humaines.
En lien étroit avec le DISP, il communique auprès des administrations déconcentrées l'état et les prévisions des besoins d'enseignement. Il est associé au recrutement des enseignants et des responsables locaux d'enseignement.
Il définit la décharge d'enseignement des RLE de manière forfaitaire en lien avec les corps d'inspection.
Le responsable de l'UPR assure la notation administrative des enseignants du second degré exerçant à temps plein ou à mi-temps, en concertation pour ces derniers avec le principal ou le proviseur de l'établissement où ils exercent leur autre mi-temps.
Le directeur de l'UPR est responsable de la mise en œuvre du budget de l'enseignement.
Au sein de la DISP, le directeur de l'unité pédagogique régionale est rattaché fonctionnellement au département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive (DPIPPR) dont l'UPR constitue l'une des unités.
Le directeur de l'UPR est associé systématiquement aux projets et aux décisions qui peuvent avoir des implications sur la politique de l'enseignement : projets relatifs à la prise en charge des mineurs détenus, nouveaux programmes immobiliers, conditions d'utilisation des outils informatiques, programmes définis pour la formation professionnelle en prison notamment.

Annexe 2
Les enseignants exerçant en milieu pénitentiaire : les conditions de nomination et le suivi de carrière des enseignants

 
Les spécificités de l'enseignement en milieu pénitentiaire exigent à la fois que des équipes pédagogiques stables soient constituées et que la mobilité des enseignants soit facilitée.
Ces postes à profil font l'objet de procédures de recrutement particulières et exigent de la part des candidats des capacités d'adaptation dans un milieu spécifique. Outre la motivation à exercer dans le cadre des établissements pénitentiaires, le critère essentiel de recrutement est l'expérience pédagogique acquise antérieurement dans des postes d'enseignant spécialisé, auprès de mineurs en difficulté (classes relais, centre éducatif fermé notamment), dans la formation pour adultes ou dans des établissements difficiles.
Au cours de leur première année d'exercice en milieu pénitentiaire, les personnels restent titulaires de leur poste précédent. À l'issue de cette première année, les personnels peuvent, s'ils le souhaitent ou si les corps d'inspection le jugent utile, retrouver leur affectation sur ce poste.
Les enseignants bénéficient, au minimum tous les trois ans, d'une inspection pédagogique. L'entretien qui fait suite à l'inspection doit permettre à l'enseignant de faire le point sur l'exercice de ses fonctions en milieu pénitentiaire et les difficultés qu'il rencontre éventuellement. Il appartient à l'autorité hiérarchique d'aider l'enseignant à résoudre ses difficultés, en relation avec le responsable de l'UPR. Le cas échéant, si l'enseignant en éprouve le besoin, les autorités académiques s'efforcent de faciliter son retour sur un emploi conforme à ses compétences.
Dans le cadre du mouvement intra-académique, les enseignants du second degré affectés en EPM ou exerçant au minimum un mi-temps en QM peuvent conserver l'ancienneté de poste acquise avant leur affectation et bénéficier d'une bonification spécifique à l'issue de l'affectation dans ce type d'établissement.
Le décret n° 71-685 du 18 août 1971 modifié détermine le régime indemnitaire applicable aux personnels affectés à temps plein ou à mi-temps sur un poste d'enseignant en milieu carcéral, au prorata du temps de service effectué et à l'exclusion des vacataires. L'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire a pour objet de compenser les sujétions particulières liées aux conditions d'exercice de l'enseignement en milieu pénitentiaire, ainsi que la rémunération des tâches demandées aux personnels, en complément de l'enseignement proprement dit.

Les conditions de nomination et le suivi de carrière des enseignants

Les personnels enseignants du premier et du second degré candidats à un emploi à temps plein ou à mi-temps en milieu pénitentiaire sont reçus en entretien individuel par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le recteur ou l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN) concerné et le directeur interrégional des services pénitentiaires.
La commission comprend obligatoirement au minimum le responsable de l'unité pédagogique régionale (UPR), l'IEN-ASH chargé d'inspection en milieu pénitentiaire, le directeur d'établissement pénitentiaire, le responsable local de l'enseignement.
L'entretien a un double objet : d'une part, donner au candidat une information complète et précise sur les conditions d'exercice de la fonction et les sujétions particulières qu'elle implique, d'autre part, lui permettre d'exprimer ses motivations pour la fonction.
La commission est une instance consultative, sans préjudice des prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
La commission émet, sur chaque candidature, un avis qui est transmis à la commission administrative paritaire compétente, selon les cas par l'IA-DSDEN ou le recteur qui procède à l'affectation provisoire sur le poste.
Pour les enseignants nouvellement nommés, la formation d'adaptation à l'emploi est obligatoire. Elle comprend :
- une session de découverte du milieu pénitentiaire dispensée à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Les frais de mission et l'action de formation  sont pris en charge par l'administration pénitentiaire ; 
- deux sessions à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA) qui assure l'action de formation en lien avec le responsable national de l'enseignement à la DAP. Les frais de mission sont pris en charge par les administrations déconcentrées du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Pour augmenter les possibilités de formation pour tous les personnels concernés, des formations spécifiques, mais aussi des formations conjointes avec d'autres enseignants engagés dans la prise en charge de publics en difficulté, dans des démarches d'insertion ou dans la formation d'adultes sont organisées. 
Il est souhaitable que, chaque fois que cela est possible, l'inspection individuelle des personnels soit complétée par une procédure d'évaluation du projet pédagogique mis en œuvre dans l'établissement, associant les différents corps d'inspection concernés et le responsable de l'UPR, afin de proposer les régulations souhaitables dans une perspective plus globale.
L'inspection des enseignants du premier degré est assurée pour tous les établissements pénitentiaires du département par un inspecteur chargé de l'ASH. L'inspection des enseignants du second degré est assurée par les corps d'inspection compétents selon les disciplines.
De manière générale, pour l'ensemble des personnels, il convient de susciter une dynamique de carrière et dessiner des parcours comportant des étapes de durée limitée (de 3 à 5 ans) et de faire suivre chaque inspection d'un entretien de carrière pour favoriser ce type de démarche. En raison des spécificités de l'enseignement en milieu pénitentiaire, la nécessité de participer à des actions de formation continue doit être rappelée à tous les enseignants dans le cadre de cet entretien. Des formations adaptées, notamment certifiantes (CAPA-SH, 2CA-SH) doivent pouvoir leur être systématiquement proposées en fonction de leur profil, de leurs compétences et de leurs souhaits d'évolution de carrière. Dans le même esprit, il convient de faire bénéficier les responsables locaux et régionaux  d'un réel suivi de carrière fondé sur une évaluation régulière conduisant à dessiner des parcours professionnels et leur permettant, s'ils le souhaitent, une mobilité géographique et fonctionnelle soit en milieu pénitentiaire, soit parmi les cadres de l'éducation nationale.

Annexe 3 
L'organisation des services d'enseignement

 
1 - Les heures d'enseignement proprement dites

Les heures d'enseignement proprement dites sont conformes à celles prévues par les décrets statutaires des corps auxquelles appartiennent les enseignants. Toutefois les enseignants du premier degré, conformément à la circulaire du 5 octobre 2000, bénéficient d'un régime particulier (équivalent à 21 heures hebdomadaires sur 36 semaines annuelles), pour tenir compte de la spécificité des publics - personnes adultes en rupture scolaire prolongée, présentant un taux élevé d'illettrisme - auxquels ils s'adressent en priorité.
Afin d'assurer une plus grande continuité auprès des personnes détenues, l'organisation du service d'enseignement pourra être assurée, après accord des enseignants concernés et dans l'intérêt du service, partout où cela est possible sur 40 semaines, dans le respect des obligations de service annuelles des enseignants. Cette organisation peut s'effectuer par roulements de service, péréquation des horaires hebdomadaires, utilisation des moyens prévus dans la dotation de l'unité locale d'enseignement.
Les modalités de cette organisation sont arrêtées localement, après concertation de l'ensemble des personnels. Elles tiennent compte des priorités retenues et du nombre d'enseignants exerçant sur le site. Elles sont soumises pour approbation au responsable de l'UPR.

2 - Les activités hors face-à-face pédagogique liées au parcours de formation

En complément des heures d'enseignement proprement dites, les enseignants effectuent un certain nombre de tâches afin de répondre aux besoins particuliers de la population des personnes détenues :
- participation aux réunions de coordination et de concertation, etc. ;
- rencontre avec les familles ;
- tenue de documents destinés aux services pénitentiaires (ATF-Gide, Cel, Genesis), contribution au suivi par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, participation au projet d'exécution de peine, etc. ;
- tenue de livrets personnels de compétences de l'éducation nationale et conception d'outils au service de l'individualisation des parcours, etc. ;
- participation à la gestion des examens en détention.

Annexe 4
La lettre d'objectifs du responsable local de l'enseignement (RLE)

 
La lettre d'objectifs élaborée annuellement par le directeur de l'UPR, précise :
- les indicateurs clés de l'enseignement :
. le contexte spécifique de l'établissement,
. la logistique et les moyens alloués par les deux ministères,
. le nombre de personnes détenues rencontrées à l'accueil,
. le taux de scolarisation et les horaires d'enseignement offerts,
. le taux de scolarisation et les horaires sur les publics prioritaires mineurs, illettrisme, FLE, niveaux 6 et 5bis,
. le taux de présentation et de réussite aux examens,
. le taux de tenue des livrets personnels de compétence, etc.,
. l'organisation des moyens : répartition des postes du premier degré, des heures supplémentaires ;
- les axes d'amélioration :
. sur le public cible, le nombre de groupes et le temps de formation dans les modules,
. sur la validation des acquis et des compétences,
. sur la qualité de la coordination et de la concertation avec les partenaires,
. sur les locaux d'enseignement et équipements pédagogiques, etc.
La lettre d'objectifs est transmise à l'IEN-ASH.

Annexe 5
Les missions du responsable local de l'enseignement (RLE)

 
Les missions du RLE portent notamment sur :
- l'élaboration du projet pédagogique de l'ULE avec les enseignants ;
- l'organisation, la répartition et la coordination des moyens d'enseignement nécessaires à la mise en œuvre du projet pédagogique et des projets individuels ;
- l'accueil et l'orientation des élèves ;
- l'organisation des groupes, le contrôle des absences, le suivi des projets individuels ;
- l'organisation des examens ;
- la gestion du budget et des subventions affectées à l'ULE, les prévisions d'équipement, la déclaration mensuelle des heures supplémentaires effectives ;
- la communication des emplois du temps, des rapports semestriels et des bilans liés à la lutte contre l'illettrisme (lecture et population pénale - LPP), la transmission des documents de gestion des activités d'enseignement (ATF-Gide ou Cel) et de l'information ;
- la participation aux différentes instances propres à l'administration pénitentiaires (CPU, etc.), sur les questions directement liées à la mission de l'enseignement et dans la limite de son temps de décharge ;
- la participation aux réunions de l'UPR (au moins une réunion par trimestre) ;
- l'élaboration des partenariats (SPIP, PJJ, activités de formation professionnelle, travail, etc.) ;
- la préparation du bilan annuel de l'activité de l'ULE et la rédaction d'un rapport explicatif pour la commission locale ou départementale.

Annexe 6
Les conditions spécifiques d'enseignement auprès des mineurs

 
L'enseignement des mineurs détenus s'organise en groupes « classe » dont les effectifs, en moyenne de 4 à 7 mineurs, permettent les interactions pédagogiques entre élèves (sauf raisons liées à des questions de sécurité).
L'enseignement reste fondamentalement centré sur l'individualisation du parcours du jeune dans un contexte collectif. Les groupes de besoins prennent en compte le parcours scolaire antérieur, la distance à l'égard de la scolarité, le niveau de formation, la durée prévisible de détention, l'attitude,  etc.
La scolarité des détenus mineurs est organisée dans un temps hebdomadaire compris entre 12 à 20 heures en fonction des projets individuels. Le temps de scolarisation en QM doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celui prévu en EPM.
Du bilan pédagogique initial jusqu'à la préparation à la sortie, le travail pédagogique doit se faire en collaboration avec le conseiller d'orientation-psychologue intervenant sur le site et avec les acteurs de la mission générale d'insertion (MGI) de l'éducation nationale.
Les mineurs détenus qui ont, au moment de leur incarcération, un dossier à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) font l'objet d'un suivi attentif. L'enseignant référent du secteur d'implantation de l'établissement pénitentiaire transmet au responsable de l'ULE les éléments utiles à la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il prépare avec le responsable de l'ULE et en lien avec les services concernés la sortie du mineur afin d'assurer la continuité de la prise en charge et de la mise en œuvre du PPS.

L'exercice de l'enseignement en EPM

Un personnel de direction de l'éducation nationale, adjoint du directeur de l'UPR, est nommé directeur du service de l'enseignement. Il organise et anime l'unité locale de l'enseignement dans chaque EPM en tenant compte des contraintes et des objectifs propres à ce type d'établissement et de public.
Afin de répondre au mieux aux besoins de chaque jeune, l'enseignement s'adresse à des groupes de 4 à 7 mineurs. Il est organisé pour offrir à tous les détenus mineurs de 18 à 20 heures de formation par semaine. Pour permettre une plus grande continuité du service auprès des personnes détenues, la durée de l'année scolaire est étendue à 40 semaines.
Dans le service des enseignants d'EPM, du premier degré comme du second degré, s'inclut un forfait d'une heure de travail pédagogique individualisé consacré à la fonction de « référent » pour le suivi individuel des formations. Par ailleurs, la réalisation des tâches de coordination et de synthèse est prise en compte forfaitairement à hauteur de deux heures.

L'exercice de l'enseignement en quartiers mineurs

Un enseignant intervenant sur le quartier mineur assure la fonction de référent dans l'équipe pluridisciplinaire du quartier. Le référent du quartier mineur est désigné par le RLE en accord avec le directeur de l'UPR.
L'article D. 514 du CPP a institué dans chaque établissement une équipe pluridisciplinaire à laquelle participent tous les intervenants à l'établissement. Afin d'assurer la cohérence dans les interventions de chacun, les différents services doivent mutualiser les informations et coordonner leurs actions dans l'intérêt du mineur.
L'équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par semaine.
Afin d'assurer le suivi spécifique des mineurs et de participer à la CPU instituée par le décret D. 514, le référent bénéficie d'une décharge horaire forfaitaire fixée par le directeur de l'UPR en lien avec les corps d'inspection. Selon la taille du quartier mineur cette décharge peut varier de 1 à 3 heures.
Pour les enseignants exerçant à mi-temps ou à temps complet dans les quartiers mineurs, la réalisation des tâches de coordination et de synthèse est prise en compte forfaitairement à hauteur d'une heure.

Annexe 7 

Le responsable national du dispositif d'enseignement en milieu pénitentiaire

 
Sous la responsabilité de la direction de l'administration pénitentiaire, le responsable national de l'enseignement coordonne et anime le réseau des unités pédagogiques régionales. Il est le garant de la cohérence des projets des UPR et de leur conformité avec les orientations définies par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Il exerce cette mission en liaison avec le bureau de la DGESCO chargé du suivi de l'enseignement en milieu pénitentiaire.
Il organise les remontées d'informations des UPR et établit les rapports et bilans destinés aux deux administrations centrales. Dans ce cadre il est membre des commissions régionales.
Il est responsable de l'élaboration et de l'exploitation du tableau de bord de l'enseignement annexé à la présente convention et de l'élaboration du bilan annuel présenté à la commission nationale.
Il s'appuie sur les indicateurs du tableau de bord pour impulser et animer les politiques de l'enseignement en milieu pénitentiaire dans les domaines notamment de l'organisation des formations initiales, des adaptations pédagogiques spécifiques, des modalités de validation des acquis et des formations des personnels enseignants, etc. 
Le responsable de l'enseignement établit et met en œuvre les orientations définies conjointement par la DAP et par la DGESCO en matière d'enseignement en milieu pénitentiaire.
Il participe à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation du dispositif de lutte contre l'illettrisme et travaille en lien avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Il s'attache à faire connaître et à valoriser l'enseignement et la lutte contre l'illettrisme en milieu pénitentiaire
Le responsable national de l'enseignement est associé à l'élaboration des textes réglementaires de l'administration pénitentiaire qui peuvent avoir des incidences sur la scolarisation des personnes détenues.
Le responsable de l'enseignement participe au recrutement des personnels de direction, directeurs d'UPR ou adjoints des UPR.
Il contribue à l'animation des formations destinées aux enseignants affectés en milieu pénitentiaire et aux IEN-ASH.

Annexe 8
Les commissions de suivi de l'enseignement sur les plans local, régional et national

 
Au niveau local et/ou départemental

Une commission de l'enseignement se réunit à l'instigation du responsable d'UPR et du chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive, sous la responsabilité des recteurs concernés et du directeur interrégional des services pénitentiaires.
La commission examine les moyens mis en œuvre par les deux administrations (postes, heures, locaux, budget, organisation des activités, de l'année scolaire, des examens, etc.), et dans le cadre des orientations fixées par les deux ministères, recherche une complémentarité des actions d'enseignement et des autres activités en détention et une articulation des actions conduites au sein de l'établissement pénitentiaire et à l'extérieur.
Ce bilan permet de dégager les perspectives pour l'année suivante.
Selon les situations, cette commission peut concerner un ou plusieurs établissements, mais, dans tous les cas, elle a vocation à réunir :
- au titre de l'administration pénitentiaire, les chefs d'établissements pénitentiaires et les directeurs fonctionnels de service pénitentiaire d'insertion et de probation des sites concernés ;
- au titre de l'éducation nationale, les responsables locaux de l'enseignement, l'IA-DSDEN ou son représentant, l'inspecteur chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaire, l'inspecteur de l'orientation (IEN-IO) avec le coordonnateur départemental des actions de la mission générale d'insertion ;
- des acteurs du réseau public d'insertion des jeunes, notamment un représentant de la direction départementale de la PJJ, et, le cas échéant, des groupements d'établissements privés.

Au niveau régional

Une commission de suivi est réunie annuellement. Elle est présidée par le recteur d'académie du siège de la direction interrégionale, en liaison avec les autres recteurs d'académie concernés, et par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Elle est composée, notamment, de responsables régionaux et locaux de l'éducation nationale et de l'administration pénitentiaire et des partenaires concernés (organismes liés à la formation et à l'emploi, collectivités territoriales, associations, etc.). Elle est chargée, sur le rapport du responsable de l'unité, d'apprécier les conditions de mise en œuvre, les moyens mis à disposition, les résultats obtenus et d'examiner le projet pédagogique prévu pour l'année scolaire suivante.
La commission évalue la qualité du service en fonction des éléments suivants :
- l'adéquation des réponses apportées aux besoins de formation de l'ensemble de la population pénale sachant que l'enseignement doit s'adresser aux personnes détenues les plus en difficulté ;
- la pertinence des supports et des démarches mises en œuvre pour atteindre les objectifs d'apprentissage fixés, notamment au regard des procédures d'évaluation et des résultats obtenus ;
- l'organisation du suivi des personnes détenues sur le plan pédagogique ;
- la cohérence des activités d'enseignement avec la politique de réinsertion mise en œuvre dans l'établissement pénitentiaire, sachant que cette cohérence implique un réel partenariat (concertation, mise en commun d'informations) dans le respect des secteurs de compétence de chacun.
Le bilan annuel de l'UPR est communiqué aux différentes ULE de l'interrégion pénitentiaire.

Au niveau national

Chaque année, une réunion de concertation est organisée à l'initiative de la direction générale de l'enseignement scolaire et de la direction de l'administration pénitentiaire pour évaluer la mise en œuvre de la présente convention à partir d'informations fournies aux deux administrations par les différents services. Les autres directions concernées des ministères participent à cette réunion, ainsi que des recteurs et des directeurs régionaux des services pénitentiaires, ou leurs représentants.

Annexe 9
Le tableau de bord national de l'enseignement

Les indicateurs de l'enseignement (en gras) et les principales données d'évaluation
Indicateurs de contexte	Population pénale : effectifs moyens personnes détenues hébergées et flux d'entrants par an Encadrement EN Taux d'encadrement EN à un temps T  (ratio/100 personnes détenues)
	Type d'organisation d'établissement  (quartiers séparés - RPE -arrivant /CPU) Fonctionnement d'un pré-repérage de l'illettrisme par les services pénitentiaires Nombre d'assistants de formation auprès des services d'enseignement
	Moyens de fonctionnement et équipement (pédagogique et logistique) Locaux de l'enseignement Budget de l'enseignement
Accueil-repérage- orientation	Taux général de repérage enseignant sur flux entrant Taux de repérage sur les personnes signalées par le PRI
	Éléments de connaissance du « public cible » non francophone ou illettré % global d'échec au bilan lecture
Taux de scolarisation	Nombre global de scolarisés (minimum 3 semaines ou 20 h) Nombre spécifique de scolarisés par niveau ou type de public (mineurs ; femmes ; illettrés ; non francophones etc.) Taux général de scolarisation Taux de scolarisation sur le public cible Taux général de scolarisation en enseignement à distance
Format de la formation	Nombre d'heures moyen de scolarisation Taille des groupes Logistique de formation
Validations	Nombre de présentés et nombre de réussites aux diplômes et aux validations (total-partiel) et nombre de livrets tenus Taux de réussites aux diplômes Taux de réussites aux validations Taux de tenue des livrets

Précisions sur les données, leur source et les indicateurs.

Sources des données : (stat-DAP) statistiques DAP-PMJ5 ; (RS) rapports semestriels des UPR ; (EH) enquête sur première semaine de décembre ; (ATF) données fournies par extractions d'ATF-Gide ; (Cel) données du pré-repérage remontées par extractions du Cel.

- Taux d'encadrement EN à un temps T Total du nombre d'heures hebdomadaires (RS) pour 100 personnes écrouées (stat-DAP), cible ≥ 20 h

- Budget de l'enseignement   Budget pour EAD (RS) / JDD  (stat-DAP)   norme  ≥ 1centime/JDD et budget de fonctionnement  (RS),  ≥ 65 euros / HSA  (RS)

- Locaux de l'enseignement Nombre de salles de classe dédiées (RS) / nombre d'ETP (RS),  cible ≥ 1

- Taux général de repérage enseignant sur flux entrant Nombre total d'informations LPP recueillies en  repérage (ATF) / total d'entrants de la période (ATF) comparaison à la moyenne nationale et 3 années précédentes

- Taux de repérage sur signalement du PRI Nombre de personnes détenues signalées en PRI reçues par un enseignant pour un repérage dans les MA en PRI (Cel)/nombre de personnes détenues signalées par le personnel pénitentiaire dans les MA dotées du PRI (Cel), cible ≥ 75%

- Taux de scolarisation sur le public cible Nombre de personnes scolarisées en alpha-illettrisme ou en FLE (EH)/population potentiellement illettrée et ou non francophone (ATF) comparaison à la moyenne nationale et 3 années précédentes

- Taux général de scolarisation Effectif scolarisé à un temps T (EH)/effectif de la population pénale au même moment (stat-DAP) comparaison à la moyenne nationale et 3 années précédentes

- Nombre d'heures moyen de scolarisation Total des heures de cours reçues sur la semaine d'enquête (EH)/nombre de personnes scolarisées la même semaine (EH) comparaison à la moyenne nationale et 3 années précédentes

- Taux général de scolarisation en enseignement à distance Nombre total d'inscriptions en EAD comparé aux 3 années précédentes (RS)

- Taux de réussites aux diplômes Nombre de réussites aux diplômes (total-partiel) par type de diplôme (RS)/nombre de présentés (RS) comparaison à la moyenne nationale et 3 années précédentes

- Taux de réussites aux validations Nombre de validations obtenues (RS)/nombre de personnes présentées par type de diplôme et de validation (RS) comparaison à la moyenne nationale et 3 années précédentes

- Taux de tenue des livrets Nombre de livrets personnels de compétences ou d'attestations de formation générale (RS)/nombre de scolarisés sur la période (RS) comparaison à la moyenne nationale et 3 années précédentes