La présente note de service a pour objet d'indiquer les modalités de dépôt et de traitement des candidatures des personnels enseignants spécialisés du premier degré à une affectation à Mayotte à la rentrée scolaire 2013.

I - Conditions de recrutement
Seuls peuvent faire acte de candidature les personnels enseignants du premier degré spécialisés titulaires du CAEAA/CAFIMF, CAFIPEMF, du CAEI/Capsais/Capa-SH, ou du diplôme de psychologue scolaire.
Aucune liste des postes vacants n'est publiée.
Les demandes doivent, sous peine de nullité, être formulées exclusivement au moyen des imprimés portant la mention « rentrée 2013 ».

II - Dépôt des candidatures

Ce dossier est téléchargeable sur le site Siat accessible à l'adresse : www.education.gouv.fr, rubrique Concours, emplois et carrières/Personnels enseignants/Promotion, mutation, affectation des stagiaires/Siat.

III - Transmission des dossiers

Le dossier, une fois édité et complété, est obligatoirement signé par le candidat, puis remis dans le délai imparti en deux exemplaires, accompagné des pièces justificatives (dernier rapport d'inspection, dernier arrêté de promotion d'échelon, copie du diplôme) au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la candidature de l'intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. Les avis doivent être motivés (appréciations détaillées). Le dossier sera ensuite transmis au directeur(trice) académique des services de l'éducation nationale du département concerné : celui(celle)-ci, après avoir émis également son avis sur la candidature, joindra au dossier la fiche de synthèse du candidat et le transmettra au plus tard avant le 18 janvier 2013 en deux exemplaires :
- un exemplaire, au fur et à mesure de leur présentation, au bureau DGRH B 2-1 (72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13) ;
- le second adressé directement au vice-rectorat de Mayotte.
Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celle‑ci par l'intermédiaire du supérieur hiérarchique de leur dernière affectation.
Tout retard de transmission risque de porter atteinte à l'intérêt des candidats ayant déposé leur dossier dans le délai imparti.
Les dossiers parvenus au bureau DGRH B 2-1 incomplets, en dehors de la voie hiérarchique ou hors délai ne pourront être examinés.

Calendrier des opérations

Date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès de l'IEN ou du chef d'établissement : 14 décembre 2012
Date limite d'envoi au bureau DGRH B2-1 des dossiers de candidatures acheminés par la voie hiérarchique : 18 janvier 2013
Date limite de transmission d'un exemplaire du dossier au vice-rectorat de Mayotte (DEP, BP 76 - 97600 Mamoudzou) : 18 janvier 2013

IV - Examen des dossiers

Lors de l'examen des dossiers, seront privilégiées les candidatures des personnels :
- exerçant actuellement leurs fonctions dans l'option dont ils sont titulaires et pour laquelle ils ont postulé (seront ensuite privilégiées les candidatures des personnels titulaires de l'option mais qui n'exercent pas dans l'option avant les candidatures des personnels qui ne sont pas titulaires de l'option mais exercent dans l'option) ;
- pouvant accomplir un séjour de 2 années avant d'atteindre l'âge d'ouverture des droits à pensions ;
- justifiant d'une stabilité de poste supérieure à deux ans dans leur département de départ.
La candidature des personnels enseignants actuellement en poste à l'étranger, ou réintégrés depuis moins de 2 ans, ne sera examinée qu'en tant que de besoin.
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité d'outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de l'une de ces collectivités.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que, s'ils ont sollicité un changement de département pour la rentrée scolaire 2013 et s'ils obtiennent satisfaction, leur demande de participation au mouvement des enseignants spécialisés à Mayotte sera alors annulée.

Critères de départage des demandes

 : voir annexe I

Rapprochement de conjoints

Peuvent bénéficier d'un rapprochement de conjoints :
- les agents mariés ;
- les agents ayant conclu un pacte civil de solidarité ;
- les agents concubins, sous réserve que le couple vivant maritalement ait à charge un enfant, reconnu par l'un et l'autre, ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions.
Pièces justificatives :
- pour les agents mariés : copie du livret de famille ;
- pour les agents pacsés : copie du pacte civil de solidarité et copie de la dernière imposition commune ou distincte ;
- pour les concubins avec enfant(s) : copie de l'acte de naissance et de reconnaissance par les deux parents du (des) enfant(s) à charge de moins de 20 ans au 1er janvier 2012 ;
- attestation de l'activité professionnelle du conjoint, sauf lorsque celui-ci est agent du ministère de l'éducation nationale pour lequel il suffit de rappeler le corps et le grade. Cette attestation doit être récente (moins de six mois), préciser le lieu d'exercice et la date de prise de fonctions. Ce peut être un certificat d'exercice délivré par l'employeur, une attestation d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce (artisan ou commerçant), un certificat d'inscription au conseil de l'ordre dont relève le conjoint (profession libérale) ou une attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle.

V - Durée de l'affectation

En application des dispositions du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996, la durée de l'affectation est limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement.

VI - Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée de service au sein de la fonction publique d'au moins deux années en métropole ou dans le même département d'outre-mer ; le décompte des deux années de services s'apprécie à partir de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.
Les personnels déjà sur le territoire, qui sont en disponibilité pour suivre leur conjoint, ne peuvent prétendre ni à la prise en charge de leurs frais de changement de résidence, ni à l'indemnité spéciale d'éloignement.

VII - Démarches à accomplir avant le départ

- Faire établir un certificat médical délivré par le médecin généraliste référent attestant de l'absence de contre-indication à un séjour dans cette collectivité d'outre-mer.
Il devra être adressé au ministère, bureau DGRH B2-1, 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13.
- Faire établir un certificat de cessation de paiement du traitement et un certificat attestant de l'arrêt du versement des prestations familiales. Il est demandé en outre d'apporter les certificats de scolarité des enfants qui restent en France ou les faire envoyer dès que possible.