Le Président de la République a fait de la refondation de l'école une priorité. À cet effet, le ministère de l'éducation nationale, avec le concours de l'ensemble des acteurs concernés, a engagé une vaste concertation sur la refondation de l'École de la République.

La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'éducation est l'un des chantiers prioritaires des réformes annoncées. Dans ce cadre, il est organisé une session de concours pour le recrutement dans les corps de professeurs des écoles, de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, de professeurs d'éducation physique et sportive, de professeurs de lycée professionnel et de conseillers principaux d'éducation.

Cette session est ouverte, notamment, aux candidats inscrits en première année d'études en vue de l'obtention d'un master et à ceux remplissant les conditions pour s'inscrire en dernière année d'étude en vue de l'obtention de ce diplôme, ainsi qu'aux candidats qui justifient des conditions pour s'inscrire aux concours externes de droit commun.

Ce dispositif transitoire offre la possibilité, pour les candidats admissibles à ces concours, de bénéficier d'une expérience professionnelle en alternance dans des activités d'enseignement ou d'éducation. S'ils le souhaitent, ils pourront être recrutés par contrat d'une durée déterminée d'une année scolaire entre les épreuves d'admissibilité et celles d'admission du concours afin d'exercer, pendant l'année scolaire 2013-2014, des fonctions d'enseignement et d'éducation en parallèle à la préparation du master, les épreuves d'admission se déroulant en juin 2014.

Les candidats ayant satisfait aux épreuves d'admission du concours seront nommés, en qualité de fonctionnaires stagiaires, à la rentrée scolaire 2014.

Les modalités d'organisation des concours de cette session sont fixées par les arrêtés du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours externes et externes spéciaux de professeurs des écoles, des concours externes de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d'éducation physique et sportive et de conseillers principaux d'éducation.

L'organisation de ces recrutements fait l'objet des textes en cours de publication suivants :

- décret fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

- arrêtés autorisant l'ouverture de ces concours ;

- arrêtés fixant le nombre total de postes offerts ;

- arrêtés fixant la répartition du nombre de postes offerts par section et le cas échéant par option pour les concours du second degré et, par académie, pour les concours du premier degré de l'enseignement public ;

- arrêtés fixant le nombre de contrats offerts aux concours correspondants de l'enseignement privé sous contrat.

La présente note de service précise l'organisation de cette session. Elle concerne également les concours correspondants pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Un système d'inscription par internet, accompagné d'un guide pratique pour s'inscrire aux concours, est disponible sur le site du ministère de l'éducation nationale http://www.education.gouv.fr/siac.

La liste des sections et des options susceptibles d'être ouvertes aux concours du second degré est jointe en annexe de la présente note de service et est publiée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale à l'adresse précitée.

1. Modalités et dates d'inscription

L'inscription à un concours est un acte personnel. Il est impératif que les candidats effectuent eux-mêmes cette opération.

Leur attention est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, ils ont la possibilité de le faire à l'aide d'un dossier papier.

1.1 Inscription par internet

L'inscription par internet s'effectue en une phase unique d'inscription et de validation, en application des dispositions du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'État par voie télématique.

Les candidats accèdent au service d'inscription aux adresses suivantes :

Pour les concours de recrutement de professeurs des écoles : http://www.education.gouv.fr/siac1

Pour les concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré : http://www.education.gouv.fr/siac2
1.1.1 Recommandations préalables à l'inscription 

Des écrans d'informations, rappelant notamment les conditions exigées par la réglementation de chaque concours, sont mis à la disposition des candidats aux adresses internet précitées à la rubrique « Guide concours ». Il est recommandé aux candidats de les consulter avant de procéder à leur inscription.

Ils doivent vérifier qu'ils sont en possession de toutes les informations qu'ils devront saisir concernant :

- le concours choisi :

. s'il y a lieu, la section (discipline du concours), l'option dans la section, éventuellement le choix retenu pour les épreuves à option ;

- les données personnelles :

. adresse postale, téléphone personnel, professionnel,

. adresse électronique. Il est demandé aux candidats d'indiquer, lors de leur inscription, une adresse électronique personnelle qui permette de les contacter à tout moment pendant la session,

. numéro d'identification éducation nationale (Numen). Seuls les candidats en fonctions et qui s'inscrivent dans l'académie où ils exercent peuvent saisir leur Numen,

. les éléments nécessaires à la demande, par l'administration, des antécédents judiciaires : commune et département de naissance du candidat, noms et prénoms des parents (nom de famille de la mère). L'administration se charge d'adresser la demande au service compétent de l'État.

Les candidats admissibles nés dans une collectivité d'outre-mer, à l'exception des natifs de Saint-Pierre-et-Miquelon, seront rendus destinataires d'un formulaire papier que l'administration se chargera de transmettre au service compétent.

1.1.2 Dates d'inscription

Les candidats s'inscrivent par internet du mardi 15 janvier 2013, à partir de 12 heures, au jeudi 21 février 2013, 17 heures, heure de Paris.

1.1.3 Saisie des données et attribution d'un numéro d'inscription

Des écrans informatifs guident les candidats tout au long de la saisie des données nécessaires à leur inscription.

À l'issue de cette opération, les informations saisies par les candidats leur sont présentées de façon récapitulative. Ils doivent alors en vérifier l'exactitude, éventuellement apporter les modifications nécessaires, puis valider leur dossier. Une fois la validation opérée, un écran indique aux candidats le numéro d'inscription qui est définitif et personnel, ainsi que la date et l'heure de l'enregistrement.

Il est recommandé d'imprimer l'écran qui précise le numéro d'inscription ou, à défaut, de le noter soigneusement. Il permet aux candidats d'accéder à leur dossier pour le vérifier et le modifier, si nécessaire.

L'attention des candidats est appelée sur le fait que, tant que ce numéro n'est pas affiché à l'écran, l'inscription n'est pas enregistrée. En cas de déconnexion avant l'obtention de celui-ci, le candidat doit reprendre la totalité de la procédure.

En cas d'inscription ou de modification d'inscription par internet le dernier jour des inscriptions, peu de temps avant 17 heures, heure de fermeture des serveurs, la connexion au service télématique se poursuivra afin de permettre aux candidats de terminer leur opération, mais sera interrompue à 17 heures 30, heure de Paris.

Ces candidats doivent donc impérativement avoir achevé et validé leur inscription ou leur modification d'inscription avant ce délai.

Les candidats doivent éditer ou enregistrer le récapitulatif de leur inscription et la liste des pièces justificatives qu'ils devront fournir ultérieurement à la division des examens et concours de leur académie d'inscription ou au Siec, 7, rue Ernest-Renan 94749 Arcueil pour les candidats franciliens.

Ceux qui ont indiqué une adresse électronique sont rendus destinataires d'un courriel rappelant les caractéristiques de leur inscription et leur numéro d'inscription. Ce courriel leur précise les modalités pour consulter ou modifier leur inscription, pendant la période d'ouverture des serveurs d'inscription.

Un courrier, reprenant les mêmes éléments d'information, leur est adressé pour chacun des concours auxquels ils se sont inscrits.

1.1.4 Modification de l'inscription

Les candidats qui souhaitent modifier leur dossier peuvent le faire directement à partir du site internet du ministère de l'éducation nationale en reprenant la même procédure que pour l'inscription. Selon le concours de recrutement, ils se connectent au service correspondant indiqué au § 1.1, puis choisissent l'académie qui a enregistré leur inscription.

À l'aide du numéro d'inscription qui leur a été attribué, ils accèdent à leur dossier.

Les écrans qu'ils ont complétés lors de l'inscription sont présentés successivement. Ils peuvent modifier les informations de leur choix. Lorsqu'ils arrivent sur le dernier écran, ils doivent valider les modifications qu'ils ont effectuées. La prise en compte de cette modification leur est notifiée par courriel. En cas de modifications successives, seule la dernière est considérée comme valable.

Aucune modification d'inscription ne peut être acceptée après la clôture des serveurs d'inscription.

1.1.5 Inscriptions multiples

Selon la réglementation en vigueur, les candidats peuvent s'inscrire, à la même session, à plusieurs sections d'un même concours, dans la mesure où les épreuves se déroulent à des dates différentes.

Conformément aux dispositions des arrêtés du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation des épreuves des concours du second degré, lorsqu'une épreuve est à options, les candidats doivent obligatoirement formuler leur choix au moment de l'inscription. Ils ne peuvent, en conséquence, s'inscrire plusieurs fois dans la même section d'un même concours afin de sélectionner plusieurs options d'une épreuve.

Dans le cas du non-respect de cette disposition, seule la dernière inscription enregistrée sera prise en compte.

Il est également rappelé qu'en application de l'article L. 914-21 du code de l'éducation, les candidats ne peuvent s'inscrire dans une même section au concours externe de l'enseignement privé (Cafep) et au concours externe correspondant de l'enseignement public.

Dans le cas du non-respect de cette dernière disposition, il sera demandé aux candidats d'opter. En l'absence de réponse de leur part, seule la dernière inscription enregistrée sera prise en compte.

1.2 Inscription par écrit

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats peuvent, sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe de l'arrêté d'ouverture publié prochainement au Journal officiel, obtenir un dossier imprimé d'inscription.

Les demandes doivent être adressées, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, au service académique chargé de l'inscription, au plus tard le jeudi 21 février 2013, le cachet apposé par les services de La Poste faisant foi.

1.2.1 Demande du dossier d'inscription

Concours de professeurs des écoles

Les demandes de dossier d'inscription doivent être adressées à la division des examens et concours de l'académie choisie pour l'inscription ou au Siec pour les candidats franciliens.

Concours de personnels de l'enseignement du second degré

Les demandes de dossier d'inscription doivent être adressées aux divisions des examens et concours des académies, au Siec pour les candidats franciliens, aux vice-rectorats des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, de la collectivité départementale de Mayotte, au service de l'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon et auprès du rectorat de la Guadeloupe pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Les candidats de Wallis-et-Futuna formulent leur demande auprès du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie.

Les candidats résidant dans les pays étrangers s'inscrivent auprès de l'académie de leur choix.

Toutefois, les candidats qui résident au Maroc ou en Tunisie formuleront leur demande auprès des services culturels des ambassades de France à Rabat et à Tunis où un centre d'épreuves écrites est ouvert.

1.2.2 Envoi du dossier d'inscription

Le dossier imprimé d'inscription rempli en un seul exemplaire doit être signé par le candidat. Il est envoyé, par la voie postale et en recommandé simple, au service académique qui a délivré le dossier au plus tard le jeudi 28 février 2013, le cachet apposé par les services de La Poste faisant foi.

Le candidat doit obligatoirement conserver le récépissé de son envoi.

Toute demande de dossier d'inscription ou tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.

1.3 Documents reçus par les candidats

Quelle que soit la modalité d'inscription choisie, les candidats reçoivent ultérieurement par voie postale :

- le récapitulatif leur indiquant leur numéro d'inscription, ainsi que l'ensemble des données relatives à leur inscription. Les candidats doivent conserver ce document ;

- un formulaire indiquant les pièces justificatives qu'ils devront adresser au service d'inscription en se conformant à la date indiquée sur ce document. Toutes les pièces justificatives nécessaires devront être retournées accompagnées de ce document.

1.4 Académies d'inscription aux concours

1.4.1 Professeurs des écoles

Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie au titre de laquelle ils désirent concourir.

1.4.2 Personnels de l'enseignement du second degré

1.4.2.1 Candidats résidant en métropole ou dans les Dom

Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence personnelle. Néanmoins, les agents titulaires et non titulaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les assistants d'éducation, les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, en activité, s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie de leur résidence administrative.

Les candidats en position administrative de non-activité, de congé parental, en congé pour formation, s'inscrivent dans l'académie de leur résidence personnelle.

Les fonctionnaires en détachement en France s'inscrivent auprès du rectorat dont relève leur résidence administrative.

1.4.2.2 Candidats résidant dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à l'étranger

Les candidats en résidence dans les collectivités d'outre-mer s'inscrivent conformément aux indications figurant ci-dessous :

Mayotte : vice-rectorat de Mayotte ;

Nouvelle-Calédonie : vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ;

Polynésie française : vice-rectorat de Polynésie française ;

Saint-Barthélemy, Saint-Martin : rectorat de Guadeloupe ;

Saint-Pierre-et-Miquelon : rectorat de Caen ;

Wallis-et-Futuna : vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie.

Les candidats résidant dans un pays étranger ou dans un État de l'Espace économique européen s'inscrivent auprès de l'académie de leur choix. Toutefois, ceux qui résident au Maroc s'inscrivent auprès de l'académie de Poitiers et ceux en Tunisie auprès de l'académie de Nice.

À partir du site internet du ministère de l'éducation nationale, les candidats, après avoir sélectionné leur collectivité ou leur pays de résidence (Maroc ou Tunisie), accèdent directement, pour leur inscription, sur le serveur de l'académie ou du vice-rectorat dont ils relèvent.

2. Vérification, par l'administration, des conditions requises

La vérification, par l'administration, des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard à la date de nomination (date de la signature de l'arrêté de nomination en qualité de stagiaire pour les professeurs de l'enseignement public et date de signature du contrat provisoire pour ceux de l'enseignement privé) en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Il ressort de cette disposition que :

- la convocation des candidats aux épreuves ne préjuge pas de la recevabilité de leur demande d'inscription ;

- lorsque le contrôle des pièces fournies montre que des candidats ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature, ces candidats ne peuvent ni figurer, ni être maintenus sur la liste d'admissibilité ou sur la liste d'admission, ni être nommés en qualité de stagiaires (enseignement public), ni bénéficier d'un contrat provisoire (enseignement privé), qu'ils aient été ou non de bonne foi.

3. Conditions générales

Les candidats aux concours doivent, au plus tard à la date de la première épreuve du concours, remplir les conditions générales d'accès à un emploi public (notamment la nationalité, la jouissance des droits civiques, l'absence de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions postulées, et la position régulière au regard des obligations du service national) fixées par les articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Il en est de même pour les candidats à un contrat dans les établissements d'enseignement privés sous contrat en application de l'article R. 914-14 du code de l'éducation.

4. Conditions particulières

Cette session est ouverte aux candidats dans les conditions suivantes :

4.1 Modalités exceptionnelles de recrutement de conseillers principaux d'éducation et de professeurs certifiés du second degré, de professeurs des écoles

Le concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture des registres d'inscription au concours, justifient :

- qu'ils sont inscrits en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;

- qu'ils remplissent les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation,

ou qui justifient, à la date de publication des résultats d'admissibilité :

- qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;  

- d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.

Toutefois, les professeurs des écoles, stagiaires et titulaires, ne peuvent pas faire acte de candidature au concours de recrutement de professeurs des écoles.

4.2 Modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement technique

Le concours est ouvert aux candidats qui justifient de l'une des conditions énumérées au § 4.1 ci-dessus, ainsi qu'aux candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient, justifiant, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de cinq années de pratique professionnelle effectuées en leur qualité de cadre.

4.3 Modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs de lycée professionnel

Outre les candidats qui justifient de l'une des conditions énumérées au § 4.1 ci-dessus, le concours est ouvert aux candidats qui, à la date de publication des résultats d'admissibilité :

- ont ou ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ;

- dans les spécialités professionnelles, justifient de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et possèdent un brevet de technicien supérieur ou un diplôme universitaire de technologie ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de la loi du 16 juillet 1971 ;  

- dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, justifient de sept années d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau IV.

4.4 Modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs d'éducation physique est sportive

Le concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture des registres d'inscription au concours, justifient :

- de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et qu'ils sont inscrits en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;

- de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et remplissant les conditions pour s'inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation,

ou qui justifient, à la date de publication des résultats d'admissibilité :

- de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;  

- de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.  

4.5 Titres ou diplômes reconnus équivalent par le ministre chargé de l'éducation

Les candidats sont invités à se reporter à l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

4.6 Candidats dispensés de titres ou diplômes

4.6.1 Mères et pères d'au moins trois enfants

En application des dispositions du décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié, peuvent faire acte de candidature aux concours visés par la présente note, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement. Aucune condition de durée pendant laquelle la mère ou le père doit avoir eu la charge des enfants n'est imposée, mais seuls les enfants nés viables sont pris en compte.

Cette condition s'apprécie à la date à laquelle est exigé le diplôme pour se présenter au concours.

4.6.2 Sportifs de haut niveau

En application de l'article L. 221-3 du code du sport, les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours de l'État sans remplir les conditions de diplômes exigées.

Ils doivent être inscrits sur la liste ministérielle, établie par le ministre chargé des sports, en cours de validité à la date à laquelle est exigé le diplôme pour se présenter au concours.

4.7 Concours de professeurs des écoles

Les candidats doivent justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de leur qualification en natation et en secourisme.

Les dispenses de diplômes consenties aux mères et aux pères d'au moins trois enfants, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau, ne s'étendent pas aux qualifications en natation et en secourisme exigées, l'administration devant vérifier que les intéressés seront en mesure de porter secours aux élèves placés sous leur responsabilité.

4.8 Concours de professeurs d'éducation physique et sportive

Les candidats doivent justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de leur qualification en sauvetage aquatique et en secourisme.

Les dispenses de diplômes consenties aux mères et aux pères d'au moins trois enfants, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau, ne s'étendent pas aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme exigées, l'administration devant vérifier que les intéressés seront en mesure de porter secours aux élèves placés sous leur responsabilité.

4.9 Concours d'accès à l'échelle de rémunération de certains personnels enseignants

Les conditions exigées des candidats aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat sont identiques à celles exigées des candidats aux concours correspondants de l'enseignement public.

5. Conditions requises à l'issue de l'admissibilité

5.1 Épreuves d'admission

Pour se présenter aux épreuves d'admission, les candidats admissibles à la présente session doivent justifier, à la rentrée scolaire 2013, soit qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, soit qu'ils détiennent un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.

5.2 Condition de nomination dans le corps auquel le concours donne accès

Les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'admission doivent, pour être nommés fonctionnaires stagiaires, justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.

Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier d'un tel titre ou diplôme lors de la rentrée suivant leur réussite aux épreuves d'admission du concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante. S'ils justifient alors d'un tel titre ou diplôme, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés.

Les dispositions citées aux § 5.1 et 5.2 ne s'appliquent pas aux candidats qui, ne justifiant pas d'un master, se présentent à la présente session au concours du Capet ou du CAPLP en se prévalant de la qualité de cadre du secteur privé ou au CAPLP dans les disciplines d'enseignement professionnel et des métiers (cf. § 4.2 et 4.3 supra).

5.3 Condition de titularisation

Pour être titularisés, les stagiaires devront justifier du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat informatique et internet de niveau 2 « enseignant ».

Les candidats sont invités à se reporter à l'arrêté du 31 mai 2010 modifié fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Les dispositions citées aux § 5.1, 5.2, 5.3 s'appliquent dans les mêmes conditions aux candidats aux concours correspondants de d'enseignement privé sous contrat. 

6. Pièces justificatives à fournir par les candidats

Pour toute correspondance, l'adresse indiquée par les candidats lors de leur inscription est la seule prise en considération.

Cette adresse doit être une adresse permanente qui sera utilisée jusqu'à la proclamation des résultats d'admissibilité pouvant aller jusqu'au mois de juillet 2013. Les candidats doivent prendre toutes dispositions pour que les courriers puissent leur parvenir. À défaut, aucune réclamation ne sera admise.

Lors de son inscription, le candidat :

- atteste avoir pris connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et de toutes les conditions requises par la réglementation du concours disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale http://www.education.gouv.fr/siac. Il certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis ;

- s'engage à fournir, au service chargé de l'inscription, toutes les pièces justificatives qui lui seront demandées à la date indiquée.

Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude, soit dans les renseignements fournis lors de l'inscription, soit au cours des épreuves, entraînera l'exclusion du candidat sans préjudice des sanctions pénales et éventuellement disciplinaires s'il est agent public. 

7. Situation des candidats atteints d'un handicap et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Les candidats dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ancienne Cotorep) et les bénéficiaires de l'obligation d'emploi cités aux 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent bénéficier d'un aménagement aux règles normales de déroulement des concours en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Les aménagements des épreuves des concours de recrutement doivent permettre aux personnes atteintes d'un handicap permanent et dont les moyens physiques sont diminués de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage de nature à rompre la règle d'égalité entre les candidats

Les aménagements doivent être demandés au moment de l'inscription. Ils sont accordés par le service organisateur du concours après la production d'un justificatif attestant l'appartenance à l'une des catégories précitées et d'un certificat médical qui précise les aménagements souhaités. Ce certificat est délivré par un médecin agréé, désigné par l'administration, en application de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés et notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Un formulaire spécifique est fourni sur demande par le service chargé des inscriptions.

Dans l'éventualité où le handicap évoluerait entre la demande d'aménagement des épreuves et la date de leur déroulement, le candidat doit fournir les documents complémentaires dans des délais qui permettent, le cas échéant, leur prise en compte.

Ces aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande, mais sont fonction de la nature du handicap. Ils permettent notamment d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

Lorsqu'un candidat relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°,10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail n'est pas, en raison de son handicap, en mesure d'obtenir les attestations en secourisme et en natation exigées pour se présenter au concours de recrutement de professeur des écoles, il peut être dispensé de l'une ou de l'autre, ou de ces deux attestations, par un médecin agréé. Cependant, la nature du handicap ne doit pas être incompatible avec les fonctions de professeur des écoles, en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.

8. Organisation des épreuves d'admissibilité

8.1 Centres des épreuves d'admissibilité

Concours du premier degré

La liste des centres d'épreuves est fixée par le recteur d'académie en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement de professeurs des écoles.

Il n'est pas ouvert de centres d'épreuves à l'étranger, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Concours du second degré

Les épreuves écrites d'admissibilité se déroulent dans les centres dont la liste est fixée par l'arrêté d'ouverture de chaque concours.

Elles ont lieu en général au chef-lieu de chaque académie. Toutefois, pour des raisons d'organisation, les épreuves de certains concours peuvent avoir lieu en dehors du chef-lieu ou dans un nombre limité de centres.

Sont énumérés ci-après les centres d'épreuves d'admissibilité susceptibles d'être ouverts dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à l'étranger :

Mayotte : Dzaoudzi-Mamoudzou ;

Nouvelle-Calédonie : Nouméa ;

Polynésie française : Papeete ;

Saint-Barthélemy, Saint-Martin : Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;

Saint-Pierre-et-Miquelon : Saint-Pierre ;

Wallis-et-Futuna : Mata-Hutu ;

Tunisie : Tunis ;

Maroc : Rabat.

8.2 Changement de centre d'admissibilité

8.2.1 Concours du premier degré

Les professeurs des écoles sont recrutés par voie de concours déconcentrés au niveau académique, en application de l'article 4 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié. Il ressort de ces dispositions que les candidats au CRPE doivent s'inscrire au titre d'une académie.

Aucune modification de l'académie d'inscription ne peut être acceptée postérieurement au jeudi 21 février 2013, car elle équivaudrait à une inscription hors délai.

8.2.2 Concours du second degré

Les candidats sont tenus de subir les épreuves dans l'académie où ils sont inscrits. En raison d'un fait exceptionnel et/ou imprévisible, ils peuvent, toutefois, présenter une demande de transfert dûment motivée.

Pour des raisons tenant à la régularité des opérations de concours de recrutement, aucune demande de transfert ne pourra être acceptée si elle est formulée après le jeudi 21 mars 2013.

Cette demande doit être adressée aux services de l'académie ou du vice-rectorat d'inscription qui ne donne son autorisation qu'avec l'accord de l'académie où le candidat souhaite passer les épreuves.

8.3 Convocation aux épreuves d'admissibilité

8.3.1 Calendriers des épreuves d'admissibilité des concours

- Professeurs des écoles - concours externe et externe spécial public et privé : jeudi 13 et vendredi
14 juin 2013

- Capes externe et Cafep/Capes : du lundi 17 au mardi 25 juin 2013

- Capet externe et Cafep/Capet : lundi 24 et mardi 25 juin 2013 à l'exception des épreuves de la section arts appliqués qui auront lieu le mercredi 26 et jeudi 27 juin 2013

- Capeps externe et Cafep/Capeps : vendredi 21 et samedi 22 juin 2013

- CAPLP externe et Cafep/CAPLP : mercredi 26 et jeudi 27 juin 2013

- CPE externe : lundi 24 et mardi 25 juin 2013

Les calendriers détaillés des épreuves écrites sont joints en annexe à la présente note de service et publiés, pour chaque concours, sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, à l'adresse http://www.education.gouv.fr sur les sites siac1 et siac2.

8.3.2 Horaires des épreuves des concours du second degré

L'heure d'ouverture des enveloppes contenant les sujets est celle de Paris. Compte tenu de la tolérance induite par le § 8.4.4 alinéa 2 (infra), les centres d'épreuves pour lesquels il existe un décalage horaire important par rapport au fuseau horaire de référence peuvent décider de faire débuter les épreuves jusqu'à deux heures et trente minutes avant ou après la métropole. Il en résulte, pour les candidats, une obligation de ne pas quitter la salle de composition qui peut être supérieure à celle indiquée au § 8.4.4 ci-dessous.

Les horaires sont précisés sur les convocations individuelles.

8.3.3 Convocation des candidats

Les candidats sont convoqués au plus tard dix jours avant le début des épreuves par le service des examens et concours dont dépend le centre où ils sont autorisés à composer.

L'heure et le jour de chaque épreuve écrite étant publiés, sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac1 ou siac2, aucun candidat ne peut déposer de réclamation au motif qu'il n'aurait pas reçu sa convocation.

8.3.4 Autorisation d'absence pour les agents

Les deux jours d'absence qui peuvent être accordés doivent précéder immédiatement le premier jour du concours et porter sur des jours ouvrables (dont le samedi), que les candidats soient ou non en fonctions ces jours-là, et quelle que soit leur quotité hebdomadaire de travail.

Lorsque les deux jours qui précèdent les épreuves d'admissibilité sont situés pendant les vacances scolaires, il ne peut être accordé d'autorisation d'absence.

8.4 Déroulement des épreuves d'admissibilité

8.4.1 Accès des candidats aux salles de composition

- Les candidats munis de leur convocation doivent justifier de leur identité par la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité avec photographie.

- Les candidats ressortissants de pays hors Communauté européenne et Espace économique européen, en instance d'acquisition de la nationalité française par décret au moment de l'inscription au concours, doivent justifier de la décision d'acquisition ou de réintégration par une photocopie du Journal officiel ou une ampliation du décret, en pénétrant dans la salle le jour de la première épreuve du concours.

Si tel n'est pas le cas, ils sont autorisés à composer à titre conditionnel, mais devront produire une photocopie du décret au plus tard dans la semaine qui suit l'épreuve. À défaut, leur candidature sera annulée.

- L'accès aux salles de composition écrite est strictement interdit à tout candidat qui se présente après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, quel que soit le motif du retard.

- Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets entraîne l'élimination du candidat.

8.4.2 Matériel autorisé

- Les candidats ne doivent être porteurs d'aucun document ou matériel, hormis ceux qui ont été expressément autorisés et dont la liste a été jointe à la convocation et figure sur la page de garde du sujet.

- Ils ne peuvent avoir aucune communication entre eux ou avec l'extérieur. Aussi, aucun téléphone ou matériel permettant de recevoir ou d'émettre des messages ne doit demeurer en leur possession. Tous les objets (porte-documents, agenda électronique, téléphone portable, etc.) susceptibles de contenir des notes doivent obligatoirement être remis aux surveillants.

- Ils doivent uniquement faire usage du papier fourni par l'administration, y compris pour les brouillons.

- Les conditions d'utilisation des calculatrices sont définies par la circulaire n° 99-186 du 16 novembre 1999. L'autorisation ou non d'utiliser une calculatrice sera précisée sur le sujet et sur la liste du matériel autorisé.

8.4.3 Consignes relatives aux copies

Hormis sur l'en-tête, la copie qui est rendue ne doit, conformément au principe d'anonymat, comporter aucun signe distinctif, signature, nom, établissement, origine, etc.

Tout manquement à cette règle entraîne l'élimination du candidat.

- Les candidats doivent vérifier que le sujet qui leur est distribué est bien celui du concours, de la section et de l'option auxquels ils se sont inscrits. S'ils composent sur un sujet ne correspondant pas aux concours/section/option choisis lors de leur inscription, ils sont éliminés.

- Pour les épreuves à option, les candidats doivent traiter le sujet correspondant à l'option choisie par eux lors de leur inscription. Dans le cas contraire, le candidat est éliminé.

- Chaque candidat doit inscrire sur l'en-tête de sa feuille de composition les éléments liés à son identité et au concours postulé.

- Les candidats inscrits aux concours de l'enseignement privé de recrutement aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré doivent mentionner uniquement « concours externe». Cette disposition s'applique également aux concours de l'enseignement privé du premier degré.

- Les candidats qui remettent une copie blanche ou qui omettent, volontairement ou non, de rendre leur copie à l'issue de l'épreuve sont éliminés du concours.

- Les brouillons ne doivent pas être joints aux copies.

Toute copie rendue après la fin de la durée réglementaire de l'épreuve fera l'objet d'une mention consignée au procès-verbal du déroulement de l'épreuve. Cette situation pourra entraîner l'annulation de la copie par l'administration sur proposition du président du jury du concours.

8.4.4 Discipline du concours

- Les candidats aux concours de professeurs des écoles ne sont pas autorisés à quitter la salle d'examen avant la fin de la première heure de composition.

- Les candidats aux concours du second degré ne peuvent quitter la salle que deux heures et trente minutes après le début de l'épreuve, sous réserve des dispositions particulières prévues dans certains centres dont les épreuves commencent avant l'heure de début des épreuves à Paris (cf. § 8.3.2).

- Aucun candidat ne doit quitter définitivement la salle sans remettre sa copie et signer la liste d'émargement.

8.4.4.1 Tout candidat troublant par son comportement le déroulement d'une épreuve est immédiatement mis en demeure de cesser de la perturber et peut, éventuellement, être invité à quitter temporairement la salle, sous la conduite d'un surveillant, le temps de recouvrer son calme. Cet incident est consigné au procès-verbal et le candidat risque, s'il persiste, l'exclusion de l'épreuve. Il ne peut être autorisé à continuer à composer que s'il donne toute assurance qu'il le fera sans gêner les autres candidats.

8.4.4.2 Selon les dispositions des arrêtés du 28 décembre 2009 modifiés fixant les modalités des concours de professeurs des écoles, d'enseignants du second degré et de conseillers principaux d'éducation, toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit.

Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.

L'exclusion du concours est prononcée par le jury pour les concours de recrutement de professeurs des écoles, par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du président du jury, pour les concours du second degré.

La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues par les arrêtés précités du 28 décembre 2009.

9. Résultats des épreuves d'admissibilité des concours

9.1 Concours du premier degré

Les listes d'admissibilité sont affichées sur le site internet de l'académie chargé de l'organisation du concours.

9.2 Concours du second degré

Différentes informations sont accessibles sur le site internet : http://www.education.gouv.fr/siac2 à la rubrique « publinet » :

- les calendriers prévisionnels de proclamation des résultats d'admissibilité ;

- les résultats d'admissibilité. Aucun résultat n'est donné par téléphone.

Les candidats qui n'ont pas été déclarés admissibles peuvent consulter et imprimer les notes qu'ils ont obtenues à chaque épreuve. Aucun relevé de notes n'est adressé par voie postale

9.3 Communication des copies

9.3.1 Principes généraux

L'appréciation de la qualité des prestations des candidats à un concours relève de la compétence souveraine du jury. Ses décisions sont insusceptibles de recours devant les juridictions administratives, dès lors que le jury a fonctionné et délibéré de façon régulière.

Les jurys ne sont pas tenus d'établir des appréciations sur les prestations des candidats, leur jugement étant concrétisé par la seule attribution d'une note chiffrée. Les candidats qui ont reçu communication de la note définitive ne tiennent d'aucune disposition le droit de recevoir également communication des appréciations provisoires des correcteurs et des motifs sur lesquels s'est fondé le jury pour l'arrêter.

Le principe de souveraineté du jury ne peut être mis en cause quand bien même les notes qu'il a attribuées apparaîtraient très différentes d'autres résultats obtenus par le candidat.

Les copies ne comportent aucune annotation ou appréciation et il n'existe pas de procédure permettant d'en obtenir une nouvelle correction. Elles sont soumises à une double correction, après avoir été rendues anonymes.

Il est souligné que la communication des copies n'est pas de nature à entraîner la remise en cause de la note ni du résultat final du concours.

9.3.2 Communication des copies

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés et ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative, tant qu'elle est en cours d'élaboration.

En conséquence, les copies de concours ne pourront être communiquées aux candidats qui en feront la demande écrite qu'après la proclamation définitive des résultats d'admission qui interviendront en juin 2014.