La présente note de service a pour objet de préciser la procédure à suivre pour la notation des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur. L'article 12 du statut particulier de ces professeurs prévoit en effet, qu'ils font l'objet d'une notation annuelle, arrêtée par le ministre selon une cotation de 0 à 100 sur proposition du chef d'établissement auprès duquel ils exercent leurs fonctions.

Le dispositif de notation mis en place les années précédentes, via l'utilisation de l'application informatique « Notasup », est reconduit.

I - Personnels concernés par cette procédure de notation

Seuls les professeurs agrégés ayant fait l'objet d'un arrêté d'affectation ministériel dans votre établissement doivent être notés.

Sont donc exclus de la présente procédure :

- les personnels détachés ATER ou doctorants contractuels (anciennement moniteurs) ;

- les professeurs agrégés ayant une affectation rectorale ;

- les enseignants exerçant en service partagé.

En revanche, doivent être notés par vos soins via « Notasup » :

- les personnels enseignants affectés dans votre établissement, y compris ceux qui se trouvent en congé (congé maladie, congé de maternité, congé parental, congé formation, etc.) ;

- ceux qui ont fait l'objet d'une affectation ministérielle dans l'intérêt du service pour une durée d'un an ;

- les professeurs agrégés stagiaires issus du corps des professeurs certifiés.

II - Principes d'établissement de la notation

Il est rappelé que la notation des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur est annuelle. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante de la juridiction administrative, il n'existe aucun droit acquis au maintien ou à la progression de la note annuelle.

Votre proposition de notation doit obéir à ces principes et résulter de l'appréciation effective que vous portez sur la manière de servir de l'enseignant au cours de l'année de référence.

Je vous invite à inscrire vos propositions de notation dans le cadre défini par la grille nationale de notation indiquée ci-après. Cette grille comporte une note minimale et une note maximale indicatives pour chaque échelon.

Pour une application équilibrée et efficace de l'exercice de notation, j'appelle votre attention sur les recommandations suivantes :

- l'attribution dès la première année de la note indicative maximale peut être envisageable mais doit rester l'exception ;

- la notation doit être impérativement en adéquation avec l'appréciation portée sur la fiche. À cet égard, il convient de veiller à éviter les formules neutres, purement descriptives des tâches, qui ne rendent pas compte de la manière effective de servir ;

- il demeure possible de proposer, à titre tout à fait exceptionnel, et pour un enseignant particulièrement méritant, une note supérieure à la note indicative maximale de l'échelon. Cette proposition doit être formulée dans un rapport distinct et obligatoirement motivée par un avis circonstancié. La proposition de note dérogatoire n'est donc pas entrée dans l'application Notasup. En parallèle du rapport, vous devez, en conséquence, saisir dans l'application, la note indicative maximale autorisée pour l'échelon considéré. La proposition dérogatoire, accompagnée du rapport circonstancié, doit être soumise pour examen au ministère (bureau DGRH B2-3) avant le 21 mai 2013, en vue de la fixation de la note ministérielle définitive ;

- toute proposition de baisse de note, à grille égale, par rapport à l'année précédente doit obligatoirement faire l'objet d'un rapport circonstancié.

III - Notation et changement d'échelon

Pour mémoire, les enseignants sont promus en fonction de la note qu'ils détenaient durant l'année précédente et une seule campagne de notation est organisée dans l'année. En conséquence, il convient de prendre en compte la situation la plus à jour possible pour la notation. Pour l'exercice 2012-2013, vous veillerez donc à fonder votre notation sur l'échelon acquis par l'enseignant à la date du 31 août 2013.

Les enseignants ayant changé ou qui changeront d'échelon au cours de la campagne d'avancement 2012-2013 (changement d'échelon prononcé entre le 1er septembre 2012 et le 31 août 2013) ont vocation à être notés au regard de leur nouvel échelon.

La note arrêtée au titre de l'année scolaire 2012-2013 sera prise en compte lors de la campagne d'avancement d'échelon 2013-2014 (changements d'échelon entre le 1-9-2013 et le 31-8-2014).

IV - Propositions de notation et notation ministérielle définitive

Chaque enseignant peut recevoir, à sa demande, une copie de la fiche de proposition de note que vous avez établie.

Après la saisie des propositions de notation et l'attribution de la note définitive par le ministre, il vous revient le soin d'éditer les avis définitifs de notation à partir de l'application « Notasup » et de les communiquer aux intéressés.

Un exemplaire de la fiche individuelle de proposition de note et de l'avis définitif de notation de l'enseignant sont conservés par vos services. Un second jeu d'exemplaires, datés et signés par les intéressés, est transmis au rectorat pour le 31 juillet 2013.

Il est rappelé que la signature de la note par l'enseignant atteste uniquement que l'intéressé en a pris connaissance et ne constitue en rien une validation de celle-ci.

V - Demande de révision de note

En cas de contestation de la note par l'enseignant, les demandes de révision de note sont adressées au ministère afin d'être examinées par la commission administrative paritaire nationale des professeurs agrégés. Elles doivent être accompagnées de la fiche de notation ministérielle de l'année précédente (2011-2012), de la fiche individuelle de proposition 2012-2013 et de l'avis définitif de notation 2012-2013. L'ensemble du dossier doit être transmis au bureau DGRH B2-3 (72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) avant le vendredi 18 octobre 2013 date limite sous couvert de la voie hiérarchique et revêtu d'un avis circonstancié de la part du chef d'établissement.

Il ne sera pas donné suite aux demandes de révision de note transmises directement au ministère sans passer par la voie hiérarchique.

VI - Procédure informatique

Comme les années précédentes, vos propositions de note et vos appréciations devront être saisies sur l'application informatique « Notasup » mise à votre disposition, en respectant les cinq étapes du calendrier suivant :

Étape n° 1

L'application informatique « Notasup » sera ouverte, à partir du 15 avril 2013, sur l'intranet professionnel de la DGRH http://i-dgrh.adc.education.fr/ (il est conseillé, pour un meilleur fonctionnement de l'application, de se connecter à partir du navigateur Mozilla Firefox), Actualité ou rubrique « Enseignants » / « Gestion des personnels » / « Supérieur » (code d'accès = supetabsup, mot de passe supetabsup2). Je vous rappelle que GESUP 2 ne peut pas être utilisée pour cet exercice de notation, les données relatives à la population visée par la présente note n'étant pas fiabilisées.

Cet accès vous permet dans un premier temps de vérifier la population des professeurs agrégés affectés dans l'établissement afin qu'elle soit mise en conformité avec le fichier général Notasup. Vous êtes invités à prendre contact avec les gestionnaires du bureau DGRH B2-3 pour leur faire part de tous les changements de situation et de toutes les données que vous jugerez utiles (changement d'état civil, erreur d'échelon, enseignant non enregistré, etc.), afin que les mises à jour puissent être effectuées. Il vous appartient en parallèle d'informer le rectorat des corrections à apporter à la base de données académique (BDA).

Étape n° 2

Une fois ces vérifications faites, vous pourrez éditer, à partir de l'application informatique, les fiches individuelles de proposition de notation, sur lesquelles seront portées la note proposée et les appréciations sur la manière de servir de l'enseignant.

La note est proposée par le supérieur hiérarchique et par le chef d'établissement. Il y a donc bien deux rubriques à remplir. Si le chef d'établissement est aussi le supérieur hiérarchique, il convient de remplir impérativement la partie réservée à l'avis du chef d'établissement. C'est, en effet, sur la proposition de note du chef d'établissement que se fait la validation ministérielle de la note, dans l'outil Notasup.

Étape n° 3

L'application informatique vous permet de saisir les propositions de notes inscrites sur ces fiches jusqu'au 24 mai 2013, délai de rigueur.

Étape n° 4

Le ministère procède à la vérification de la saisie des propositions de notes et fixe la note définitive à partir de la note du chef d'établissement, au plus tard le 12 juin 2013.

Étape n° 5

Enfin, vous êtes autorisés à éditer les avis définitifs de notation entre le 13 juin et le 28 juin 2013. Cette opération se fait par le biais de l'application informatique.

VII - Calendrier simplifié des opérations de gestion

L'ensemble des actes de gestion de la carrière des professeurs agrégés prenant en compte la notation qu'ils détiennent, j'attire votre attention sur le fait que le calendrier ci-après doit être strictement respecté pour réaliser en temps utile les avancements 2013-2014 :

La communication des notes définitives à mesdames et messieurs les recteurs et vice-recteurs d'académie est effectuée via l'application EPP et selon le calendrier relatif aux transmissions des notes des enseignants à gestion nationale, en décembre 2013.

Je vous remercie de bien vouloir tenir compte des modalités de cette procédure de façon à assurer dans de bonnes conditions l'avancement d'échelon pour l'année 2013-2014.