Le ministère de l'Éducation nationale

représenté par le directeur général de l'enseignement scolaire,

ci-après désigné « la DGESCO »,

107 rue de Grenelle, 75007 Paris,

d'une part,

et

L'association « Le Planning Familial »

représentée par la présidente de l'association

ci-après désigné l'association PF

4 square Saint-Irénée, 75 011 Paris

d'autre part,
Vu les dispositions du code de l'éducation, notamment les articles :

- L. 121-1 relatif à la mission d'information des écoles, collèges et lycées sur les violences et une éducation à la sexualité ;

- L. 312-16 et L. 312-17-1 relatifs à l'éducation à la santé et à la sexualité ;

- R. 421-46 et R. 421-47 relatifs au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) ;

- D. 122-1 et son annexe, relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;

- D. 541-10 relatif à la contraception d'urgence ;

Vu la circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003, relative à l'éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées ;

Vu la circulaire n° 2006-197 du 30 novembre 2006, relative au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) ;

Vu la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011, relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques

Considérant que :

Le ministère de l'éducation nationale a pour mission de permettre aux élèves d'acquérir les compétences qui leur seront indispensables tout au long de la vie, au-delà de leur scolarité, pour poursuivre leur formation, construire leur avenir personnel et professionnel, réussir leur vie en société et exercer librement leur citoyenneté. Pour que les élèves puissent faire des choix éclairés et responsables, l'École met en œuvre une politique éducative de santé qui leur permet d'acquérir des connaissances, de développer leur esprit critique, d'être capables de faire des choix responsables, d'être autonomes. L'éducation à la santé fait partie du socle commun de connaissances et de compétences. Elle s'appuie sur les enseignements, les actions éducatives et la vie scolaire. Elle est prise en charge par les équipes éducatives. Elle associe les parents et les partenaires de l'éducation nationale.

L'éducation à la santé s'appuie sur une démarche globale et positive, structurée autour de thématiques prioritaires : l'éducation à la sexualité, la prévention des conduites addictives, la formation aux premiers secours, l'éducation nutritionnelle, la prévention des souffrances psychiques et du mal-être.

Elle est formalisée dans le projet d'école et le projet d'établissement. Dans les EPLE, le comité d'éducation à la santé et la citoyenneté la met en œuvre.

L'association «Le Planning Familial» conformément à son objet statutaire a pour mission :

- d'assurer, en partenariat avec les personnels de l'éducation nationale des séances d'information et d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires, plus particulièrement les lycées et les collèges, et dans les lieux d'accueil des jeunes de l'enseignement agricole, qui s'inscrivent dans un processus éducatif global, ancré à la fois dans les enseignements et dans la vie quotidienne des établissements scolaires ;

- de développer au sein des établissements scolaires des programmes de prévention des violences sexistes et sexuelles en travaillant la problématique des rapports filles - garçons en partenariat avec les équipes éducatives, les personnels sociaux et de santé et plus largement les personnels impliqués au sein des établissements scolaires ;

- d'accueillir et informer le public, et en particulier les jeunes, sur les thèmes de la sexualité, de la contraception, de l'interruption volontaire de grossesse, sur les infections sexuellement transmissibles (IST) en relais des interventions en milieu scolaire ;

- de proposer des consultations gynécologiques, prescriptions de contraceptifs, orientation, entretien et suivi au sujet de l'interruption volontaire de grossesse et de la prévention des IST ;

- de proposer des formations sur les questions de genre et de sexualité, aux professionnels du milieu sanitaire, social, et éducatif ;

- de favoriser l'accès à l'information par :

. un site web destiné aux jeunes, au personnel paramédical et aux chercheurs,

. la réponse téléphonique (plateformes régionales) sur les questions de sexualité et de contraception,

. des outils tels que dépliants, affiches, vidéos, dossiers documentaires, expositions fixes et itinérantes, organisation de colloques,

. la production de dossiers thématiques pouvant servir de support aux éducateurs,

. un centre de documentation ;

- de développer la sensibilisation concernant la sexualité, les jeunes, les droits des femmes et de la famille, au niveau du réseau des acteurs (coordination inter-associative) mais aussi des décideurs (collectivités territoriales, parlementaires, ministères) ;

- de participer aux instances nationales, conseil supérieur de l'information sexuelle (CSIS), commission des naissances, Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP), Conseil national de la vie associative (Cnva), etc. pour échanger avec les autres réseaux sur les questions concernant notre champ d'intervention ;

- d'assurer une mission d'observation des besoins et des freins à l'accès à l'information et aux structures de santé dans les champs de la sexualité et des violences en particulier concernant les jeunes qui sont le public largement prioritaire de l'intervention de notre association ;

il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention
Par la présente convention, les deux parties s'engagent, en cohérence avec les objectifs des politiques publiques mentionnés ci-dessus, dans la construction de projets. Ces derniers porteront tant sur l'éducation à la sexualité, l'amélioration de l'information en matière d'accès à la contraception ou à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) que sur la lutte contre les stéréotypes de genre, les comportements sexistes et homophobes. Ces projets participent de la construction de la personne, intégrant en particulier l'apprentissage du respect mutuel, l'égalité entre les sexes et l'acceptation des différences.

Article 2 - Les engagements des partenaires

Par la présente convention cadre, les parties s'engagent, en cohérence avec les objectifs des politiques publiques mentionnées au préambule dans la construction de projets d'éducation à la sexualité et dans l'amélioration de l'accès à l'information dans ce domaine.

Pour cela, il est envisagé plusieurs types d'actions :

1. Les fédérations régionales et/ou associations départementales du PF, peuvent participer à titre consultatif, en fonction des thématiques abordées aux :

- dispositifs académiques de pilotage mis en place pour développer les projets mentionnés à l'article 1

- comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) au sein des établissements d'enseignement scolaire

2. La construction d'une culture et d'une éthique communes pour les interventions en milieu scolaire. Pour ce faire :

- Le Planning familial peut participer aux formations destinées à l'ensemble des acteurs intervenant en éducation à la sexualité organisées au niveau départemental ou régional notamment par les agences régionales de santé (ARS)

- Le Planning familial, organisme de formation, peut participer à l'organisation et/ou à l'animation de modules dans le cadre de formations organisées au niveau départemental ou régional via les plans de formation mis en place par les académies et/ou en partenariat avec les ARS.

3. Renforcer le travail en réseau sur les territoires, en lien avec l'éducation nationale, pour affiner l'analyse des besoins et faciliter la connaissance et l'accessibilité, en particulier dans les zones rurales, aux lieux ressources en matière d'information et d'accueil sur la sexualité, la contraception, l'IVG et la prévention des IST.

Article 3 - Suivi et évaluation de la convention cadre

Le principe est arrêté de tenir au moins une réunion annuelle (dont une en fin d'année scolaire) de suivi de la convention entre le ministère de l'éducation nationale et l'association du Planning familial à l'initiative de l'association pour :

- s'informer mutuellement des nouvelles orientations ;

- présenter le bilan et l'évaluation des actions menées conjointement, bilan réalisé par l'association.

Article 4 - Durée, renouvellement, résiliation et révision de la convention

La présente convention est conclue pour trois ans.

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention sera subordonnée à l'évaluation prévue à l'article ci-dessus.

La présente convention pourra être résiliée :

- sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours avant la date de reconduction tacite,

- à tout autre moment, en cas de désaccord entre les parties, après avoir constaté l'impossibilité de mettre un terme au dit désaccord, la convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

À tout moment les parties pourront décider d'une révision de la présente convention. Dans ce cadre, elles pourront introduire de nouvelles dispositions, modifier ou supprimer des dispositions existantes par avenant à la présente convention.

Fait à Paris, le 11 avril 2013