Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul Delahaye

Convention constitutive du groupement d'intérêt public GIP FCIP

 

Il est constitué entre :

- l'État, représenté par M. le recteur de l'académie de

et

-......................... (nom, forme juridique, siège)

-......................... (nom, forme juridique, siège)

-......................... (nom, forme juridique, siège)

personnes morales de droit public,

 

un groupement d'intérêt public (GIP) régi par les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.

Titre premier - Constitution

Article premier - Dénomination

La dénomination du groupement est :

GIP Formation continue et insertion professionnelle

 

Article 2 - Objet

Dans le cadre des orientations définies par le recteur, le groupement d'intérêt public a pour objet le développement d'une coopération concertée au niveau de l'académie dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles. Pour ce faire, il exerce notamment :

1. des fonctions supports pour le compte du réseau des Greta et des membres ;

- contribution à l'élaboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque établissement public local d'enseignement (EPLE) support d'un groupement d'établissements (Greta) et accompagnement de leur mise en œuvre ;

- contribution à l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines des Greta ;

- mise en œuvre d'un plan de formation à destination des personnels de la formation continue ;

- cellule de veille, d'animation, de recherche-développement et d'ingénierie de formation,

- actions de formation de formateurs ;

- prestations de services en direction des Greta ;

- coordination des réponses aux appels d'offres publics ou privés d'envergure régionale et/ou contribution à l'action publique régionale de formation professionnelle. Il peut être porteur d'une réponse à un appel d'offres d'envergure interrégionale, nationale ou européenne. Il est l'interlocuteur unique du conseil régional pour sa déclinaison opérationnelle en lien avec les politiques académiques. Il négocie les marchés régionaux au nom des EPLE support de Greta membres du GIP et fait exécuter la commande publique par ces  EPLE. Il passe une convention avec le commanditaire en précisant les EPLE support de Greta concernés. Il établit ensuite une convention spécifique avec chaque Greta réalisateur. Il peut soit soumissionner en son nom, soit être constitué mandataire d'un groupement solidaire ou conjoint ;

- gestion des fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les Greta, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources ;

- gestion et coordination des programmes européens ;

- actions de communication au nom du réseau académique et promotion de l'offre.

2. des activités et prestations spécifiques dans les domaines suivants :

- validation des acquis de l'expérience (dont éventuellement l'accompagnement) ;

- participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission des examens et concours ;

- conseil en formation, expertise, études, etc. en direction des entreprises et autres tiers ;

- activités bénéficiant de l'apport de financements extérieurs ;

- promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ces dispositifs ;

- activités relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail et éventuellement gestion administrative et financière du centre académique de formation d'apprentis ;

- gestion des activités de bilan-orientation ;

- prestations de services en matière de formation en direction des EPLE, des autres structures de l'éducation nationale et autres membres du GIP FCIP.

3. la gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires à ces fonctions et activités du GIP FCIP.

 

Article 3 - Siège

Le siège du groupement est fixé : ...... (adresse)

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.

 

Article 4 - Durée

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.

Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation. Celle-ci est établie selon la forme prévue par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.

 

Article 5 - Adhésion, retrait, exclusion

Adhésion

Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale.

Retrait

En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.

Exclusion

L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.

 

Titre II - Fonctionnement

Article 6 - Capital

Le groupement est constitué sans capital.

 

Article 7 - Droits et obligations

Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :

- État 61 % par exemple

- A          %

- B          %

- C          %

 

Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale sera proportionnel à ses droits statutaires.

Les personnes morales de droit public doivent détenir ensemble plus de la moitié des voix.

Les modalités et montants de la participation de chacun des membres sont précisés dans un document annexe à la présente convention constitutive et peuvent être modifiés après approbation de l'assemblée générale.

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.

La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.

 

Article 8 - Ressources du groupement

Les ressources du groupement comprennent :

- les contributions financières des membres ;

- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements, de matériels ou de logiciels dont la valeur doit être appréciée d'un commun accord ;

- les subventions ;

- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;

- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;

- les dons et legs.

Les membres mettent en commun les moyens nécessaires à l'exercice de leurs activités de formation et d'insertion. Ils peuvent mettre à disposition du GIP, sous réserve de l'accord des propriétaires, leurs locaux et équipements ainsi que des personnels.

Toutes les prestations de service fournies par le GIP donnent lieu à conventions.

Ces conventions fixent toutes les modalités de fonctionnement et de financement pour la réalisation de la prestation.

 

Article 9 - Mise à disposition et détachement de personnels par des membres

Les personnels mis, avec leur accord, à disposition du groupement par les membres, conservent leur statut d'origine.

Les salaires, la couverture sociale, les assurances de ces personnels demeurent à la charge de l'employeur d'origine. Lorsque la mise à disposition est réalisée au titre de la participation financière aux ressources du groupement, elle ne donne pas lieu à remboursement. L'employeur d'origine conserve la responsabilité de l'avancement de ces personnels qui sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.

Une convention de mise à disposition entre l'administration d'origine et le GIP doit définir la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités. La convention doit également préciser les missions de service public confiées à l'agent.

Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d'origine :

- par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur ;

- à la demande du corps ou organisme d'origine ;

- dans le cas où cet organisme se retire du GIP ;

- en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme ;

- à la demande des intéressés ;

- en cas de dissolution du GIP.

Conformément à leur statut, des personnels peuvent, avec leur accord, être détachés par des membres. 

Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein, au titre de la participation financière de chaque membre, figure en annexe de la présente convention.

 

Article 10 - Mise à disposition et détachement de personnels par des non-membres

Conformément à leur statut et aux règles applicables à la fonction publique, des personnels peuvent, avec leur accord, être détachés ou mis à disposition du groupement par des non-membres dans les conditions prévues aux II et III de l'article 2 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP). 

 

Article 11 - Personnels propres

Pour remplir ses missions, le groupement peut recruter, à titre complémentaire, des personnels rémunérés sur son budget, par contrat de droit public dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.

Le commissaire du Gouvernement, s'il est nommé, peut exercer un droit d'opposition sur ces recrutements.

Les décisions du groupement de recrutement de personnel propre peuvent être soumises au visa préalable de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier, si le groupement est soumis à ce contrôle.

Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration, dans le respect des règles en vigueur et en cohérence avec celles des autres personnels de l'académie.

 

Article 12 - Propriété des équipements

Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 28.

 

Article 13 - Budget

Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.

Reflet du programme annuel de l'activité du groupement, le budget est un budget global qui comprend une section de fonctionnement et, le cas échéant, une section d'investissement. Il fixe le montant des ressources qui peuvent provenir de produits des contrats ou des conventions que le groupement pourra passer, de la participation fixée annuellement pour tous les membres du groupement au plus tard lors de la séance du vote du budget, ainsi que des subventions publiques ou privées.

Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement, en distinguant :

- les dépenses de fonctionnement (frais de personnel, frais de fonctionnement divers) ;

- les dépenses d'investissement.

Chaque activité est identifiée par un budget fonctionnel dont le suivi est assuré par une comptabilité analytique.

 

Article 14 - Gestion 

L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. En conséquence, les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve.

Dans le cas où serait constaté un déficit sur un exercice, il appartient au conseil d'administration de statuer sur les mesures de résorption à mettre en œuvre.

Même si le GIP n'est pas soumis au code des marchés publics, les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 lorsque ces groupements sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 3 de cette ordonnance.

 

Article 15 - Tenue des comptes

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Elle est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du Budget. Le groupement est soumis aux règles qui régissent les établissements à caractère industriel et commercial (M9-5).

 

Article 16 - Contrôle juridictionnel

En application de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, le GIP est soumis au contrôle de la Cour des comptes.

 

Article 17 - Commissaire du Gouvernement

Lorsque les autorités en charge de l'approbation de la convention constitutive le décident, elles peuvent nommer un commissaire du Gouvernement auprès du GIP.

Dans ce cas où un commissaire du Gouvernement a été nommé auprès du GIP, il exerce ses attributions conformément à l'article 5 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements publics.

À ce titre, le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement. Avant ces séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués dans les mêmes délais.

Un état annuel des effectifs du groupement lui est transmis.

Il a accès à tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa fonction.

Le commissaire du Gouvernement, ou son représentant, a un droit de visite dans les locaux où le groupement exerce son activité.

Il dispose d'un droit d'opposition à l'encontre d'une décision qui met en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.

Il peut notamment exercer ce droit pour les décisions relatives aux emprunts du groupement et au recrutement de personnel.

Il peut l'exercer dans un délai franc de quinze jours à compter de la date de réception de la décision ou du procès verbal de la délibération.

Dans ce cas, il est sursis à l'exécution de la décision jusqu'à ce que l'organe compétent du groupement se soit à nouveau prononcé.

L'organe qui a pris la décision se prononce dans un délai franc de quinze jours à compter de l'exercice du droit d'opposition. À défaut, la décision est caduque.

Une décision prise après exercice du droit d'opposition peut faire l'objet d'une nouvelle opposition du commissaire du Gouvernement.

L'organe compétent du groupement est informé des motifs de l'exercice du droit d'opposition.

Le commissaire du Gouvernement informe les administrations dont relèvent les organismes participant au groupement des observations qu'appelle son fonctionnement et, notamment, de l'exercice de son droit d'opposition.

Le commissaire du Gouvernement adresse chaque année aux autorités qui ont approuvé la convention constitutive et au ministère chargé de l'éducation nationale le rapport d'activité du groupement, annoté le cas échéant de ses observations.

Il peut être mis fin à la présence du commissaire du Gouvernement auprès du groupement à tout moment par les autorités chargées de l'approbation de sa convention constitutive.

Cette décision est publiée dans les mêmes conditions que la décision portant approbation de la convention constitutive.

Titre III - Organisation et administration

Article 18 - Assemblée générale

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement énumérés à l'article 7.

Chaque structure, membre du groupement est représentée par son responsable.

La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration qui est le recteur ou son représentant.

L'assemblée générale se réunit sur convocation du président du conseil d'administration au moins une fois par an, à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix sur un ordre du jour déterminé.

L'assemblée générale est convoquée par lettre recommandée quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.

Des méthodes et techniques visant à simplifier les modalités de convocation ou de participation sont envisageables.

Si tous les membres du groupement sont d'accord, l'assemblée générale peut se réunir sur simple convocation verbale (courriel, message téléphonique., etc.) et la participation des membres aux décisions peut se réaliser à distance (visioconférence, conférence téléphonique, etc.) ou par utilisation de diverses technologies sécurisées (vote électronique, etc.).

L'assemblée générale délibère valablement si trois quarts des membres sont présents ou représentés. Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, l'assemblée générale est convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.

Le nombre de voix est proportionnel aux droits statutaires (cf. art 7).

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. La décision d'exclusion d'un membre est valablement prise hors de sa présence et sans sa participation au vote.

 

Sont de la compétence de l'assemblée générale :

1° la nomination et la révocation des administrateurs ;

2° toute modification de la convention constitutive, notamment la fixation des participations respectives des membres ;

3° la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;

4° l'admission de nouveaux membres ;

5° l'exclusion d'un membre ;

6° la fixation des modalités financières et autres du retrait d'un membre du groupement.

Les décisions de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous les membres.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis, dans un délai de quinze jours aux membres de l'assemblée générale. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du groupement lors de la séance suivante.

 

Article 19 - Conseil d'administration

Le groupement est administré par un conseil d'administration composé d'au moins six personnes physiques.

Elles sont nommées pour une durée renouvelable de 3 ans et révocables par l'assemblée générale.

Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.

Le conseil d'administration est composé :

- de représentants des membres du GIP ;

- de représentants des personnels du GIP.

Ces représentants ont voix délibérative.

Siègent au titre des représentants des membres du GIP :

- l'État : le recteur ou son représentant ;

- un représentant des structures de formation continue de l'éducation nationale ou plusieurs selon l'académie ;

- un représentant pour chaque autre membre.

Siègent au titre des personnels du GIP un représentant :

- des intervenants ;

- des personnels administratifs ;

- des conseillers en formation continue (CFC).

Des élections sont organisées pour désigner les représentants des personnels du GIP siégeant au conseil d'administration.

Assistent au conseil d'administration sans voix délibérative :

- le commissaire du Gouvernement, s'il est nommé ;

- le contrôleur d'État, s'il est nommé ;

- le directeur du GIP ;

- l'agent comptable.

Peuvent également assister au conseil d'administration sans voix délibérative :

- des experts ;

- les CFC concernés par une question à l'ordre du jour.

 

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande au moins du quart de ses membres.

Le conseil d'administration délibère valablement si trois quarts des administrateurs sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur pour le représenter. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le conseil d'administration est convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.

Les voix du conseil d'administration peuvent se répartir ainsi :

- 84 % sont attribués aux représentants des membres. Dans cette proportion, chaque administrateur dispose d'un nombre de voix correspondant à ses droits statutaires (cf. art 7), soit :

. État : 51 % par exemple (61 % de 84 %),

. autres membres du GIP : 33 % (39 % de 84 %) ;

- 16% sont attribués aux représentants des personnels.

Cette répartition permet de déterminer le nombre de voix par représentant.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de l'État est prépondérante.

Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets suivants :

1° l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;

2° l'approbation des comptes de chaque exercice ;

3° la convocation de l'assemblée générale, fixation de son ordre du jour et des projets de résolutions ;

4° la nomination des membres du conseil d'orientation ;

5° le fonctionnement du groupement.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et transmis, dans un délai de quinze jours, aux représentants ayant voix délibérative au conseil d'administration. Ce procès-verbal est soumis à leur approbation.

Le conseil d'administration et l'assemblée générale, compte tenu de leur composition, ne sont pas fusionnés.

 

Article 20 - Président du conseil d'administration

Le recteur ou son représentant assure la présidence du conseil d'administration du GIP FCIP.

Le président du conseil d'administration :

- convoque le conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an, en application des principes posés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

- préside les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

En fonction des choix stratégiques :

- il est garant de la politique décidée en assemblée générale et conseil d'administration dans le cadre des orientations académiques et nationales en matière d'orientation et de formation tout au long de la vie

- il veille au respect des textes réglementaires dont la convention constitutive

- il est responsable de l'organisation des différentes commissions du GIP, veille à leur tenue et les préside

- il impulse la politique qualité de l'éducation nationale.

 

Article 21 - Directeur du groupement

Le directeur du GIP FCIP est nommé par le recteur pour une durée de 3 ans renouvelable.

Il exerce ses fonctions sur la base d'une lettre de mission. Sa rémunération peut être à la charge :

- du GIP ;

- ou de l'État au titre de sa contribution aux charges du GIP, sans contrepartie financière.

Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et dans les conditions fixées par celui-ci.

À cet effet,

- il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ;

- il définit les rôles et responsabilités des différents acteurs ;

- il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;

- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;

- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;

- il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;

- il accompagne la mise en œuvre des contrats d'objectifs des Greta ;

- une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activité du groupement.

En fonction des choix stratégiques,

- il met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP ;

- il élabore un plan de développement, un programme annuel d'activité et le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;

- il s'assure qu'il possède ou peut mobiliser les ressources humaines, matérielles et financières lui permettant la réalisation de ce programme annuel d'activité ;

- il assure la coordination et le développement du GIP ;

- il organise la réponse aux appels d'offres relevant du champ d'intervention du GIP, dont les appels d'offres publics d'envergure régionale ;

- il met en œuvre la démarche qualité conformément à la politique qualité de l'éducation nationale ;

- il rend compte au président et aux organes délibérants de l'activité du GIP, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.

Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.

 

Article 22 - Agent comptable

Il est notamment responsable de la régularité des opérations comptables. Il produit une analyse financière permettant à l'ordonnateur de mesurer, en fonction des contraintes du marché, de la concurrence et des choix stratégiques, la capacité financière du GIP à remplir ses engagements.

Il sera proposé pour la nomination de l'agent comptable :

- un agent comptable à temps complet ou partiel

Sa rémunération relève du GIP sauf s'il est rémunéré au titre de la participation de l'État membre du GIP.

- ou un agent comptable en adjonction de service

L'agent comptable public en adjonction de service perçoit une indemnité spécifique à cette fonction.

 

Article 23 - Conseil d'orientation

Le conseil d'orientation est composé de toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, dont les compétences dans le domaine d'action de chacune des activités du groupement apparaissent devoir être mises à contribution.

La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont déterminés par le conseil d'administration, dans le règlement intérieur.

Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an et donne des avis sur les questions que lui soumet le conseil d'administration. 

Titre IV - Dispositions diverses

Article 24 - Communication des travaux - Confidentialité

Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l'exécution des travaux de recherche en commun, à communiquer les informations non nominatives qu'il détient ou qu'il obtiendra en développant des activités pour le GIP, dans la mesure où il peut le faire librement au regard notamment des engagements qu'il pourrait avoir avec des tiers.

Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.

Chacun des membres soumettra ses éventuels projets de diffusion des travaux auxquels il a participé dans le cadre du GIP (publications écrites, communications orales, etc.) à l'accord préalable des autres membres. Toutefois, aucun signataire ne pourra refuser son accord à une publication ou communication au-delà de dix-huit mois suivant la demande présentée, sauf si l'information devant faire l'objet de cette publication ou communication offre un intérêt pour les activités de certaines parties signataires. Dans ce cas, la décision relative à la nature et à la durée du secret appartiendra au conseil d'administration.

Dans ce dernier cas néanmoins, les membres du groupement pourront toujours communiquer leurs résultats sous forme d'un rapport confidentiel à leurs autorités hiérarchiques.

 

Article 25 - Propriété intellectuelle - Exploitation

Les productions écrites, audiovisuelles, informatiques et multimédia seront protégées par le code de la propriété intellectuelle.

Le règlement intérieur détermine les règles relatives au dépôt, à l'exploitation des brevets, à la constitution des dossiers techniques, en ce qui concerne les inventions, marques, dessins et modèles nés des travaux effectués dans le cadre du groupement.

Le règlement intérieur détermine les règles relatives au droit d'usage de ces produits par les membres du GIP ainsi que les modalités de commercialisation.

 

Article 26 - Dissolution

Le groupement est dissous par :

1° décision de l'assemblée générale

2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.

 

Article 27 - Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.

L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

 

Article 28 - Dévolution des biens

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées en assemblée générale. Il est précisé que la propriété des biens apportés au titre du transfert des dispositifs académiques antérieurement gérés par des EPLE, tels que les centres académiques de formation continue (CAFOC) ou les dispositifs académiques de validation des acquis (DAVA), revient à l'État lors de la dissolution du GIP.

 

Article 29 - Transfert de patrimoine

À la date de publication de la convention constitutive, les fonds provenant du fonds académique de mutualisation au titre de l'article D. 423-15 du code de l'éducation sont transférés au groupement après délibération du conseil d'administration de l'EPLE qui gérait ces fonds.

 

Article 30 - Condition suspensive

La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités compétentes.

 

Fait à .................., le .......

 

En ..... exemplaires