La présente note de service a pour objet de fixer les modalités de participation aux opérations d'affectation des personnels de direction pour la rentrée scolaire de l'année 2014 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Il convient de souligner que prendre la responsabilité d'un poste de personnel de direction dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte nécessite tout particulièrement un engagement professionnel et personnel au regard de l'environnement spécifique de ces territoires.

Peuvent faire acte de candidature sur ces emplois, les personnels de direction relevant du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié, qui exercent hors de ces territoires depuis au moins trois ans.

Cette procédure ne concerne pas les personnels de direction déjà en poste dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte et qui souhaiteraient une mutation interne.

La réglementation en vigueur prévoit les dispositions suivantes :

a) en application de l'article 2 du titre I des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996, la durée des séjours est limitée à deux années, renouvelable une seule fois à l'issue de la première affectation à Mayotte (certaines dispositions concernant Mayotte sont susceptibles d'évoluer. Des précisions seront, le cas échéant, apportées ultérieurement.), en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Ce renouvellement est soumis à l'avis motivé des autorités hiérarchiques locales et en dernier ressort au ministre de l'éducation nationale. Il ne peut donc pas constituer un droit pour les personnels concernés ;

b) en application des dispositions des articles 1, 24 et 27 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié, la prise en charge des frais de changement de résidence (voyage et déménagement) vers la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, est subordonnée à une condition de durée de service d'au moins cinq années dans la dernière résidence administrative et est limitée à 80 % des sommes engagées ;

c) en application de l'article 19-I-2 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989, la prise en charge des frais de changement de résidence (voyage et déménagement) vers Mayotte est subordonnée à une condition de durée de service d'au moins deux années dans la résidence en métropole ou dans le département d'outre-mer où l'agent est en fonction ;

d) en application du même article 19-I-2 du décret précité, la prise en charge des frais de changement de résidence (voyage et déménagement) vers Saint-Pierre-et-Miquelon est subordonnée à une condition de durée de service d'au moins quatre années en métropole ou dans le département d'outre-mer où l'agent est en fonction à la veille de son affectation à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

e) la prise de fonctions des personnels de direction affectés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna s'effectue au 1er août.

Les personnels devront être présents à Mayotte, en Polynésie française et à Saint-Pierre et Miquelon avant la date de la rentrée scolaire prévue pour chacun.

Le ministère de l'éducation nationale présentera aux vice-recteurs les candidatures dont le dossier aura été sélectionné et convoquera les personnels concernés à des entretiens.

S'agissant de la Polynésie française, les autorités territoriales procèderont aux auditions des candidats, qu'ils préviendront directement, avant d'adresser leurs propositions d'affectation au service de l'encadrement de la DGRH.

I - Modalités de candidature

1. Procédure de saisie des vœux

Le recueil des vœux d'affectation dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte est informatisé.
Les demandes seront saisies par internet sur le site : http://www.education.gouv.fr/ du mercredi 11 septembre 2013 au mercredi 2octobre 2013 minuit.

Pendant toute cette période, les candidats pourront saisir ou modifier leur demande. À compter du jeudi 3 octobre 2013 aucune modification de vœux ne pourra être prise en compte.

Les candidats doivent veiller à ne pas attendre le dernier jour pour la saisie de leur demande.

Attention : ces dates sont impératives et sans dérogation possible.

Les candidats peuvent émettre 20 vœux au maximum pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer et à Mayotte, dont 10 vœux sur des postes de chef d'établissement et 10 vœux sur des postes de chef d'établissement adjoint.

Les vœux formulés peuvent porter sur un établissement, une commune, un groupe de communes ou une collectivité d'outre-mer pour un type d'emploi déterminé. Les candidats ont la possibilité d'indiquer dans leur dossier s'ils donnent priorité à la collectivité d'outre-mer (priorité géographique), à la fonction (chef d'établissement ou chef d'établissement adjoint) ou au type d'établissement (collège, lycée, LP).

Une liste des postes vacants (départs à la retraite connus à la date d'ouverture du serveur, fin de 2ème séjour) ainsi qu'une liste des postes susceptibles d'être vacants (fin de 1er séjour) seront disponibles sur le serveur à compter du mercredi 11 septembre 2013. Il est à noter que tout poste est susceptible d'être vacant, compte tenu notamment des mouvements internes locaux.

Compte tenu des modalités de recrutement dans les établissements situés à Mayotte, l'attention des candidats est appelée sur le fait qu'il n'y a pas de procédure spécifique pour les établissements Éclair de ce département. En conséquence, il n'est pas nécessaire de constituer un dossier spécifique.

Très important : les demandes formulées hors délai ou émanant de personnes ne remplissant pas la condition de stabilité sur leur poste ne seront pas examinées.

2. Édition de la confirmation de demande d'affectation dans les collectivités d'outre-mer ou Mayotte

À la clôture de la période de saisie des vœux, les candidats devront se connecter à nouveau entre le jeudi 3 octobre et le jeudi 10 octobre 2013 minuit pour éditer la confirmation de leur demande d'affectation dans les collectivités d'outre-mer ou Mayotte.

Cette confirmation de demande d'affectation comporte 4 pages et constitue le dossier de candidature.

L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'une demande pour poste double ne concerne que les conjoints appartenant au corps des personnels de direction. Le candidat peut toutefois signaler que son conjoint, personnel d'enseignement, d'orientation ou d'éducation a fait une demande d'affectation dans une collectivité d'outre-mer et ou à Mayotte.

Important : si les candidats font d'autres demandes (mouvement général, détachement, ETC.), ils devront impérativement indiquer la priorité qu'ils souhaitent donner à ces demandes d'affectation.

3. Examen des demandes d'affectation 

Les candidats devront transmettre à la direction des services départementaux de l'éducation nationale le vendredi 11 octobre 2013 au plus tard, pour avis du directeur académique et du recteur, leur dossier de candidature dûment rempli et accompagné uniquement des pièces suivantes :

- une lettre de motivation ;

- l'arrêté de nomination dans le corps des personnels de direction ;

- le dernier arrêté de promotion d'échelon.

Les candidats ne sont pas autorisés à envoyer leurs candidatures directement et en parallèle aux vice-recteurs et aux autorités locales.

L'attention des autorités hiérarchiques est appelée sur l'annexe 1 de la note de service qui devra être jointe au dossier du candidat. Il conviendra de remplir les fiches qui la constituent et concernent :

- l'évaluation du niveau des compétences sur le modèle du dossier de mobilité ;

- les avis des autorités hiérarchiques pour une demande d'affectation dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte.

Elles permettront d'apprécier au mieux la qualité des candidatures en vue d'une meilleure adéquation entre les profils des candidats et les spécificités des postes dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte.

Les recteurs communiqueront aux candidats leurs appréciations et leur avis sur l'ensemble du dossier. Des observations éventuelles pourront alors être formulées et adressées aux recteurs.

L'attention des autorités hiérarchiques est également appelée sur la non recevabilité des demandes émanant de personnels de direction stagiaires ou en détachement dans le corps des personnels de direction.

Les services académiques transmettront, pour le vendredi 25 octobre 2013 au plus tard, au ministère de l'éducation nationale le dossier complet et signé selon les modalités suivantes :

- un exemplaire par courrier au service de l'encadrement, DGRH E2-3, 72 rue Regnault 75243 Paris cedex 13

- un exemplaire par voie électronique sous la forme d'un fichier unique à l'adresse suivante : com.perdir@education.gouv.fr

La date limite de réception des dossiers doit être impérativement respectée.

4. Calendrier des opérations

II - Les postes de personnels de direction dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte

1. Informations générales relatives aux postes dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte

Chaque année, le service de l'encadrement publie un livret d'information pour les personnels de direction et d'inspection qui souhaitent une affectation dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte. Sous la forme d'un panorama par collectivité, il regroupe une synthèse des principaux textes qui régissent les compétences de l'État en matière d'éducation.

Ce livret est consultable sur le site du ministère de l'éducation nationale à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/cid49878/mobilite-carriere-des-personnels-de-direction.html

Dans le bilan social 2012, les personnels de direction trouveront également une étude spécifique sur les personnels de direction affectés dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte à la rentrée 2012 à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/pid159/personnels-de-direction.html

Par ailleurs, une réunion d'accueil et d'information à l'attention des candidats retenus pour une affectation dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte est organisée, chaque année dans la première quinzaine du mois de mai.

L'attention des candidats est attirée sur les conditions de vie particulières dans ces territoires qui nécessitent une grande adaptabilité et la capacité à intégrer les spécificités locales. Des informations complémentaires sur les postes peuvent être obtenues auprès des vice-rectorats concernés.

Les candidats sont donc invités à se reporter aux dispositions mentionnées dans l'annexe 2 :

- pour les postes situés à Mayotte ;

- pour les postes situés en Nouvelle-Calédonie ;

- pour les postes situés en Polynésie française ;

- pour les postes situés à Wallis-et-Futuna.

2. Réintégration à l'issue d'un séjour dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte

À l'issue de leur séjour, les personnels en poste dans une collectivité d'outre-mer et à Mayotte devront participer au mouvement général des personnels de direction. Ils devront joindre à leur dossier de mobilité un rapport d'activité qui fait état de l'expérience vécue dans leur établissement et des compétences qu'ils ont pu y mobiliser.