J'attire votre attention sur l'article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République qui modifie l'âge d'entrée en apprentissage et l'accès au Dima et dont la mise en œuvre suscite, dans une phase de transition, des interrogations de la part des familles et de différents acteurs de l'apprentissage.

1 - L'entrée en apprentissage

L'âge d'accès à l'apprentissage est fixé par l'article L. 6222-1 du code du travail. Modifié par la loi du 8 juillet 2013, cet article dispose que :

« Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage.

Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. »

Ainsi, seuls les jeunes ayant 15 ans effectifs et ayant achevé la scolarité du collège peuvent entrer en apprentissage alors que, précédemment, pouvaient y accéder les jeunes atteignant quinze ans au cours de l'année civile s'ils justifiaient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

Les points 2 et 3 détaillent les éléments de souplesse introduits pour la mise en œuvre de ce principe.

2 - La situation des élèves sortant de troisième et ayant 15 ans entre la rentrée et le 31 décembre

La situation des élèves issus de troisième et atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile, qui ont un projet précis de formation professionnelle par l'apprentissage doit être examinée.

Il s'agit de proposer un accompagnement vers l'apprentissage afin d'assurer une continuité éducative pour ces élèves qui auront la possibilité de signer un contrat d'apprentissage jusqu'à la date limite du 31 décembre de l'année en cours. Il s'agit aussi de suivre les plus fragiles d'entre eux et d'éviter le décrochage de ces jeunes élèves relevant encore de la scolarité obligatoire.

Les conditions à remplir :

- atteindre l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile ;

- justifier avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ;

- bénéficier d'une promesse écrite d'embauche sous contrat d'apprentissage, d'une entreprise prête à les accueillir dès lors qu'ils auront 15 ans révolus ;

- bénéficier de l'engagement d'un centre de formation d'apprentis (CFA) à les intégrer dans une formation préparant au diplôme visé.

Un parcours personnalisé en lycée professionnel ou en CFA

En l'attente de la signature du contrat d'apprentissage, ces élèves sont inscrits selon les modalités ordinaires dans un lycée professionnel pour préparer un diplôme professionnel sous statut scolaire (CAP ou baccalauréat professionnel) de la spécialité souhaitée ou du même champ professionnel ou encore d'un champ connexe.

Un parcours personnalisé de formation est proposé à chaque élève, afin d'assurer la continuité éducative entre la rentrée scolaire et l'entrée en apprentissage. Ce parcours est assuré soit dans le lycée professionnel d'inscription, soit dans un CFA lorsque le lycée ne propose pas de formation dans la spécialité ou dans une spécialité connexe, sur la base d'un conventionnement entre l'établissement d'inscription de l'élève et le CFA.

Peuvent par exemple être envisagées durant cette période, jusqu'au 31 décembre au plus tard :

- une préparation à l'apprentissage (droits et obligations de l'apprenti, découverte de l'alternance, etc.) ;

- des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) rapprochées en début d'année scolaire, de préférence dans l'entreprise signataire de la promesse d'embauche (prise de connaissance de l'entreprise, du personnel, de son environnement, du poste de travail, etc.) ;

- une consolidation des acquis fondamentaux ;

- une initiation aux compétences et connaissances constitutives du diplôme visé.

Cette période courte et qui ne concernera qu'un faible nombre d'élèves peut être organisée par l'intégration dans une classe, ou dans le cadre d'un parcours individuel accompagné et suivi par un enseignant ou un conseiller principal d'éducation (CPE ) de l'établissement dans lequel l'élève est inscrit.

Le conventionnement avec un CFA est particulièrement adapté au projet de l'élève et permet de répondre aux éventuelles difficultés liées aux capacités d'accueil des établissements.

La convention entre le lycée professionnel où est inscrit l'élève et le CFA doit permettre d'assurer le suivi administratif de l'élève (absences, évaluation, etc.), ainsi que le suivi pédagogique.

À l'issue de la période d'accompagnement vers l'apprentissage

Lorsque l'élève atteint l'âge de 15 ans, plusieurs situations peuvent se présenter :

- le contrat d'apprentissage est effectivement signé par l'élève, avec l'employeur prévu ou avec un autre employeur ;

- la signature du contrat d'apprentissage n'est pas réalisée. Dans ce cas, afin que l'élève puisse poursuivre sa formation :

. soit il continue la préparation du diplôme professionnel choisi, dans le lycée professionnel dans lequel il était inscrit ou dans un autre lycée professionnel ;

. soit, si la spécialité choisie n'existe pas en lycée professionnel, il peut être envisagé de lui permettre de poursuivre sa formation au CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle au titre de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, jusqu'au 30 juin au plus tard.

3 - Situations propres à la rentrée 2013

Des contrats d'apprentissage concernant des jeunes atteignant 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile ont pu être conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi (10 juillet 2013). Ces contrats, s'il satisfont les dispositions de la législation antérieure, demeurent valides et doivent être enregistrés (même postérieurement à la réforme législative) par la chambre consulaire concernée. Les jeunes signataires de ces contrats devront donc être accueillis en apprentissage.

Par ailleurs, compte tenu de la nouveauté de la loi, des familles d'élèves atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile, ont pu considérer que leur enfant pouvait accéder à l'apprentissage dès la rentrée et ne pas l'avoir inscrit en lycée professionnel. Certains d'entre eux se trouvent sans solution.

Il est impératif que ces élèves fassent l'objet d'une attention particulière et qu'une solution de formation leur soit proposée.

4 - Pour rappel : accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima)

La loi n° 2013 595 du 8 juillet 2013 modifie le premier alinéa de l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation, qui fonde le Dima :

« Les centres de formation d'apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d'un an, les élèves ayant au moins atteint l'âge de 15 ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage, tout en leur permettant de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1. »

Cette disposition a été confirmée par le décret n° 2013-769 du 26 août 2013 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance.

En conséquence, seuls les élèves ayant au moins 15 ans peuvent entrer en Dima, quelle que soit leur origine scolaire (4ème, 3ème, etc.).

Pour les élèves n'ayant pas atteint l'âge de 15 ans à la date de la rentrée scolaire, je vous rappelle qu'au terme de l'article D. 337-173 du code de l'éducation, l'entrée en Dima peut s'effectuer en cours d'année scolaire sur dérogation du directeur académique des services de l'éducation nationale.

L'instruction étant obligatoire pour les enfants jusqu'à 16 ans (article L. 131-1 du code de l'éducation), l'éducation nationale a le devoir d'offrir une formation à tous les jeunes. Qu'il s'agisse de l'entrée en apprentissage ou en Dima, il appartient donc au directeur académique des services de l'éducation nationale du département (DASEN) de tout mettre en œuvre pour permettre aux jeunes, qui n'y ont pas encore accès, de bénéficier d'une solution d'affectation.

Je vous demande d'appeler l'attention des DASEN et des chefs d'établissement sur l'ensemble de ces recommandations.

Je vous remercie de l'attention particulière que vous voudrez bien porter à la mise en place de ces nouvelles dispositions et d'en assurer une large diffusion auprès de votre encadrement.