Dossier enregistré sous le n° 2140

Appel d'une décision du Conseil inter-académique de l'éducation nationale de l'académie de Versailles statuant en formation contentieuse et disciplinaire, en date du 17 juin 2013, confirmant l'opposition à l'ouverture d'une école privée hors contrat dénommée « Tariq Ibn Ziyad » sise sur la commune des Mureaux.

 

Étant présents :

Jean-Michel Harvier, président

Claude Keryhuel, secrétaire

Représentant les corps enseignants de l'enseignement public : Claire Krepper, Michelle Olivier, Valérie Sipahimalani, Thierry Astruc et François Portzer ;

Représentant des établissements d'enseignement privés : Brigitte Chibani-Mandeville, Emmanuel Iltis, Francis Moreau, Luc Viehe et Didier Retourne ;

Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 231-6, L. 234-3, L. 441-1 à L. 441-3, R. 231-20 à R. 231-25 ;

Vu l'appel régulièrement formé par monsieur Habib Ait Tizgui et l'association culturelle « Tariq Ibn Ziyad » qu'il représente, enregistré au cabinet du directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines, le 27 juin 2013, référencé au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation sous le numéro 2140 ;

Vu le mémoire complémentaire du requérant en date du 4 août 2013 ;

Vu les écritures du ministre de l'éducation nationale du 4 octobre 2013 ;

Le dossier et le rapport ayant été tenus à la disposition des parties, de leurs Conseils et des membres du Conseil supérieur de l'éducation statuant en formation contentieuse et disciplinaire cinq jours francs au moins avant le jour fixé pour la délibération ;

Vu ensemble les pièces du dossier,

Après avoir entendu le rapport de Claire Krepper,

Statuant en audience publique,

Les parties ayant été appelées ;

Après avoir entendu les observations de Hakim Chergui représentant Habib Ait Tizgui et l'association culturelle « Tariq Ibn Ziyad » ;

 

Après en avoir délibéré

Considérant que le 26 février 2013, Habib Ait Tizgui et l'association culturelle « Tariq Ibn Ziyad » qu'il représente ont déposé une première demande d'ouverture d'une école privée hors contrat, dénommée « Tariq Ibn Ziyad » ;

Considérant que par une décision du 17 mai 2013, le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) des Yvelines formule une opposition à la demande « dans la mesure où il apparait que les locaux ne répondent pas aux exigences d'hygiène requise pour accueillir des écoliers » ; que les motifs avancés se fondent sur la présence d'un mobilier dans les salles de classe qui n'est pas adapté à la taille des enfants accueillis, l'absence de matériels pédagogiques adaptés aux besoins des élèves, l'insuffisance du nombre de lavabos et de toilettes au regard du nombre d'élèves accueillis, de l'absence de cour de récréation et de salle de restauration ; que le Dasen précise, sans être contesté, qu'un devis de 212 704.20 € a été présenté mais que les travaux n'ont pas commencé ;

Considérant que pour former son opposition à l'ouverture de l'établissement hors contrat susnommé, le Conseil inter-académique de l'éducation nationale de l'académie de Versailles statuant en formation contentieuse et disciplinaire s'est fondé sur « la base du rapport du Dasen » et sur l'opposition notifiée au requérant ; que l'association culturelle « Tariq Ibn Ziyad », par l'intermédiaire de monsieur  Ait Tizgui, se pourvoit en appel de ce jugement, par un courrier du 27 juin 2013 ;

Considérant que par un courrier en date du 9 juillet 2013, Habib Ait Tizgui a adressé une nouvelle déclaration d'ouverture ; qu'à la suite de sa visite du 18 juillet, Sylvie Gerard, inspectrice de l'éducation adjointe au Dasen, établit un rapport le 19 juillet qui constate que les sols plafonds et murs des salles de cours ont été refaits, que le mobilier est adapté, que les sanitaires ont été refaits, que la cour de récréation est clôturée et qu'il existe un préau, qu'il existe une salle polyvalente et un espace de restauration ; qu'elle conclut son rapport par la possibilité que l'école soit ouverte à la rentrée 2013 et qu'elle transmet ce rapport dans les délais les plus rapides ;

Considérant que dès le 23 juillet le Dasen informe le recteur qu'il ne s'oppose plus à l'ouverture de l'école ;

Considérant que, un mois plus tard, par une décision en date 29 août 2013, le recteur de l'académie de Versailles lève l'opposition à l'ouverture de l'école pour la rentrée scolaire 2013, et qu'une autorisation définitive de diriger l'école à compter du 1er septembre est accordée à monsieur Habib Ait Tizgui le 24 septembre 2013 ;

Considérant qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif ; que si, avant que le juge du plein contentieux qu'est le Conseil supérieur de l'éducation statuant en formation contentieuse et disciplinaire n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait pas lieu pour le juge de statuer sur le mérite de la requête dont il était saisi ; que, dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête en annulation formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une décision du recteur de l'académie de Versailles en date du 29 août 2013, informe Habib Ait Tizgui que l'établissement privé hors contrat dénommé « école Tariq Ibn Ziyad » peut ouvrir à  la rentrée 2013 ; que dans ces conditions cette décision doit être regardée comme portant abrogation de la première décision en date du 17 mai rejetant la demande d'ouverture de Habib Ait Tizgui et de l'association culturelle « Tariq Ibn Ziyad » ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision du 29 août 2013 procédant à cette abrogation est devenue définitive ;

Considérant que le requérant ne soutient pas que la décision initiale a reçu exécution, les conclusions de Habib Ait Tizgui et de l'association culturelle « Tariq Ibn Ziyad » tendant à l'annulation du jugement sont devenues sans objet, il y a lieu en l'espèce de prononcer un non lieu à statuer ;

 

Par ces motifs

Délibérant en séance non publique, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents, la majorité des membres du Conseil étant présents,

 

Décide

Article 1 - Il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel de Habib Ait Tizgui et l'association culturelle « Tariq Ibn Ziyad ».

Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Habib Ait Tizgui, à l'association culturelle « Tariq Ibn Ziyad », à la mairie des Mureaux (78), au ministre de l'éducation nationale et au recteur de l'académie de Versailles.

 

Fait à Paris et lu en séance publique le 15 novembre 2013