Le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié par le décret n° 2012-932 du 1er août 2012, portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale, prévoit en ses articles 3 et 6 un recrutement par voie de liste d'aptitude dans la 2ème classe du corps.

Sont éligibles, comme précédemment, les personnels de catégorie A, enseignants de l'enseignement du premier et du second degrés et personnels d'éducation et d'orientation ainsi que les personnels ayant exercé des fonctions de directeur adjoint chargé de Segpa, de directeur d'Erea ou d'ERPD, de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école du premier degré. 

S'y ajoutent désormais, conformément aux dispositions du décret du 1er août 2012 précité, les fonctionnaires titulaires de catégorie A qui appartiennent à un corps de la filière administrative du ministère de l'éducation nationale.

Le décret du 1er août 2012 prévoit également que les services accomplis à temps plein en position de détachement sont dorénavant pris en compte s'agissant de la condition des dix années de services requise (cf. infra).

En outre, le nombre de promotions par voie de liste d'aptitude peut à partir de l'année 2013 atteindre le 15ème des nominations prononcées l'année précédente dans le corps, quel que soit le mode d'accès considéré. Ainsi, les possibilités de recrutement par liste d'aptitude passent de 52 (en 2012) à 60 (en 2013).

Cette ouverture - qualitative et quantitative - du vivier de recrutement des personnels de direction constitue un facteur d'enrichissement du corps.

La présente note de service a pour objet de préciser les modalités de présentation et d'examen des candidatures à l'inscription sur la liste d'aptitude.

I - Conditions requises pour l'inscription

Les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude doivent remplir l'une des deux conditions suivantes :

a) Soit :

- être fonctionnaire titulaire appartenant à un corps de catégorie A de personnels enseignants de l'enseignement du premier ou du second degré ou de personnels d'éducation ou d'orientation ou de la filière administrative relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 ;

- et justifier de dix années de services en qualité de fonctionnaire titulaire dans un ou plusieurs des corps susmentionnés et avoir exercé à temps plein, en position d'activité ou de détachement, des fonctions de direction dans un établissement d'enseignement ou de formation pendant vingt mois au moins, de façon continue ou discontinue, au cours des cinq dernières années scolaires.

b) Soit :

- avoir exercé à temps plein des fonctions de directeur adjoint chargé de Segpa, de directeur d'Erea, de directeur d'ERPD, de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école du premier degré ;

- et justifier de cinq ans de services dans ces fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire.

Les conditions de services sont appréciées au 1er septembre de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.

II - Dépôt et classement des candidatures

a) Retrait des dossiers de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude

Les personnels qui sont candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude doivent retirer un dossier auprès des services académiques ou du service des ressources humaines de l'organisme auprès duquel ils sont détachés, qui devront obligatoirement vérifier la recevabilité des demandes et informer les intéressés en cas de non-recevabilité.

b) Avis et classement des candidatures

Les avis seront fondés - après entretien avec le candidat - d'une part, sur la capacité de ce dernier à exercer des fonctions de personnel de direction, et d'autre part, sur sa capacité à occuper les types de postes sollicités.

Ces avis prendront en particulier en compte :

- les compétences professionnelles du candidat dans ses fonctions actuelles ;

- son aptitude au pilotage et à la conduite de projet notamment dans les domaines pédagogique et/ou éducatif ;

- ses aptitudes relationnelles ;

- son engagement et sa motivation.

La liste d'aptitude sera arrêtée par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition des recteurs lorsque les candidats sont affectés en académie, sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils relèvent d'une autre affectation.

Les candidatures qui auront reçu un avis favorable seront classées par ordre préférentiel. Le classement pourra tenir compte en particulier de la durée des services effectués dans des fonctions de personnels de direction ainsi que des conditions particulières de leur exercice (éducation prioritaire, par exemple).

Dans le respect du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires et en tenant compte des compétences de chaque candidat, vous veillerez à tendre vers la parité dans le classement opéré.

Les avis défavorables devront être motivés et portés à la connaissance des intéressés.

c) Le recrutement spécifique des directeurs d'Erea et des directeurs d'ERPD

Les personnels titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS), inscrits sur la liste d'aptitude, peuvent être nommés dans les fonctions de directeur d'Erea ou de directeur d'ERPD.

Ils devront en formuler explicitement la demande (cf. annexe I, vœux du candidat).

III - Examen et transmission des candidatures

Après consultation de la commission administrative paritaire académique compétente (ou de la commission consultative paritaire centrale de l'AEFE), la totalité des dossiers de candidature, accompagnés de la fiche informatique individuelle de synthèse (pour les candidats affectés en académie), ainsi que le tableau récapitulatif portant classement des candidats sur la liste d'aptitude, devront être adressés au service de l'encadrement - bureau DGRH E2-3, 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13, pour le lundi 25 mars 2013 au plus tard.

Je vous demande de bien vouloir également retourner le tableau récapitulatif des candidatures (annexe II) par courrier électronique pour le lundi 25 mars 2013 au plus tard à l'adresse suivante : detalap.perdir@education.gouv.fr

Le procès-verbal de la commission administrative paritaire académique (ou de la commission consultative paritaire centrale de l'AEFE) devra être transmis au service de l'encadrement - bureau DGRH E2-3, le 12 avril 2013 au plus tard.

IV - Inscription sur la liste d'aptitude

a) Examen des candidatures par la commission administrative paritaire nationale

Les candidatures à l'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au grade de personnel de direction de 2ème classe seront soumises à l'avis de la commission administrative paritaire nationale les 30 et 31 mai 2013.

b) Affectation des candidats retenus

Les candidats feront connaître les académies dans lesquelles ils souhaitent de préférence être affectés. Ils pourront joindre une lettre exposant les raisons de ces choix géographiques ainsi que, le cas échéant, les éléments utiles relatifs aux types d'emplois et d'établissements sollicités.

Les personnels seront affectés prioritairement dans les académies où demeurera le plus grand nombre de postes restés vacants après la nomination des lauréats du concours de la session 2013, en tenant compte de leurs vœux. Les décisions d'affectation seront arrêtées courant juin, pour une prise de fonctions au 1er septembre 2013.

La plupart des personnels dont la candidature aura été retenue se verront confier des fonctions de chef d'établissement adjoint.

Cependant, au regard de leur profil et de leur parcours, quelques-uns pourront assurer immédiatement la direction d'un établissement de petite taille et sans complexité particulière.

Les candidats qui ne rejoindront pas le poste proposé perdront le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2013.

Les candidats faisant fonction de personnel de direction dans un établissement particulièrement difficile (notamment dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire), inscrits sur la liste d'aptitude, pourront éventuellement, si l'intérêt du service l'exige, être nommés sur leur poste.

c) Nomination et reclassement des candidats retenus

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 11 décembre 2001, les candidats recrutés par voie d'inscription sur la liste d'aptitude sont nommés en qualité de stagiaire et placés en position de détachement dans le corps des personnels de direction.

Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés sont classés par les recteurs d'académie dans le grade de personnel de direction de 2ème classe à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté d'échelon exigée pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.

Lorsque l'application de ces dispositions a pour effet de classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

Je vous saurais gré d'assurer selon les modalités que vous jugerez appropriées la diffusion, auprès des personnels placés sous votre autorité, des informations relatives à la procédure de recrutement par voie de liste d'aptitude détaillées dans la présente note. Pour ce qui concerne les personnels exerçant leurs fonctions en dehors du ministère de l'éducation nationale et du réseau de l'AEFE, les recteurs sont invités à se rapprocher des autorités compétentes afin d'informer les intéressés des possibilités qui leur sont offertes en la matière.