PRÉAMBULE

Depuis 1989, « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur [...] contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. [...] Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. [...] Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité. » (article L. 121-1 du code de l'éducation).

C'est bien la mission du système éducatif de faire réussir chacun et chacune, fille ou garçon, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Cette réussite implique que les valeurs humanistes d'égalité et de respect entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons, soient transmises et comprises dès le plus jeune âge. Ces valeurs sont inscrites dans la Constitution et dans les textes internationaux ratifiés par la France comme la Convention des Nations Unies sur « l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes. »

Pourtant, les disparités entre les sexes demeurent bien réelles. La réussite et l'échec scolaire, la réussite et l'échec en matière d'insertion professionnelle restent des phénomènes relativement sexués. La manière d'interroger, de donner la parole, de noter, de sanctionner et évidemment d'orienter, révèlent des représentations profondément ancrées sur les compétences supposées des unes et des autres.

Ces pratiques en classe, le plus souvent involontaires, ont des conséquences significatives sur les parcours scolaires, puis professionnels, des jeunes. Le paradoxe est connu : les filles ont de meilleurs résultats scolaires que les garçons mais leurs choix d'orientation demeurent très traditionnels et trop souvent restreints à quelques secteurs d'activité. D'une palette plus étendue, les parcours des garçons ne les détournent pas moins de certains domaines professionnels, considérés comme « féminins ». Alors que le taux d'accès au baccalauréat des filles est largement supérieur à celui des garçons (76,6 % pour les filles contre 66,8 % pour les garçons) elles ne représentent que 43,5 % des élèves inscrit(e)s en première année des classes préparatoires aux grandes écoles. Lutter contre cette situation, c'est aussi créer les conditions pour permettre à notre système éducatif d'assurer la réussite de chacun dans la vie sociale et professionnelle.

Préjugés et stéréotypes sexistes, ancrés dans l'inconscient collectif, sont la source directe de discriminations et, à ce titre, doivent être combattus dès le plus jeune âge. Ainsi, la mixité acquise en droit et ancrée dans la pratique demeure une condition nécessaire mais non suffisante à une égalité réelle entre filles et garçons et plus tard entre femmes et hommes. Elle doit être accompagnée d'une action volontariste des pouvoirs publics, de l'ensemble des acteurs de la communauté éducative et des partenaires de l'École.

La présente convention est porteuse d'une vision partagée : la réussite de tous et toutes, élèves, apprentis ou étudiants, qui est au cœur de la mission du service public, suppose de créer les conditions pour que l'École porte à tous niveaux le message de l'Égalité entre les filles et les garçons et participe à modifier la division sexuée des rôles dans la société. Cela nécessite que :

- La réussite scolaire des filles contribue pleinement à la construction de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'éducation à l'égalité, au respect mutuel et la lutte contre toutes les formes de violence à l'école s'inscrivent dans la perspective d'une forte mobilisation contre les représentations sexistes.
- L'éducation à la sexualité, dans toutes ses dimensions, soit assurée pour les filles et les garçons. Les savoirs scientifiques issus des recherches sur le genre, les inégalités et les stéréotypes doivent nourrir les politiques publiques mises en place pour assurer l'égalité effective entre filles et garçons, femmes et hommes.

Conclue pour la période 2013-2018, cette convention sera régulièrement suivie et évaluée par un comité de pilotage partenarial associant représentant(e)s des ministères, expert(e)s qualifié(e)s et associations, pour décliner les orientations en priorités opérationnelles et en actions concrètes et pour suivre les résultats.

Le pilotage du comité est assuré conjointement par le/la délégué(e) interministériel(le) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et par le/la recteur(trice) représentant(e) du ministère de l'éducation nationale.

L'impulsion donnée au niveau national favorise l'initiative, l'innovation, l'engagement d'expérimentations au niveau local et la mutualisation des expériences. Elle conforte les déclinaisons régionales de la convention et renforce la collaboration entre le réseau des chargé(e)s de mission égalité en académie, le réseau du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (déléguées régionales et chargé(e)s de mission), le réseau « Insertion - Egalité » du ministère en charge de l'agriculture et les référents égalité dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Elle trouvera notamment un appui dans les établissements scolaires au travers des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté et des instances de la vie lycéenne.

Le ministère de l'éducation nationale, le ministère délégué chargé de la réussite éducative, le ministère des droits des femmes, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont signataires de la convention.

Celle-ci est articulée autour de 3 chantiers prioritaires qui seront déclinés dès 2013 :

1. Acquérir et transmettre une culture de l'égalité entre les sexes

2. Renforcer l'éducation au respect mutuel et à l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes

3. S'engager pour une plus grande mixité des filières de formation et à tous les niveaux d'étude

Ce fort engagement interministériel dans le système éducatif n'est pas isolé. Il est accompagné par d'autres engagements ambitieux pour l'égalité entre les femmes et les hommes qui seront mis en en œuvre dans le domaine de la culture, du sport, des médias, des violences faites aux femmes, etc.

La création d'un ministère des droits des femmes de plein exercice, la nouvelle démarche interministérielle, fondée sur la création des hauts fonctionnaires à l'égalité, le nouveau comité interministériel et les feuilles de route ministérielles pour l'égalité, marquent la volonté du Président de la République et du Gouvernement tout entier de promouvoir une action renouvelée sur ce sujet, à la fois ambitieuse et exemplaire.

Les ministères signataires de la convention affirment aujourd'hui leur détermination à décliner concrètement la politique publique volontariste en faveur de l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, afin de construire la société de l'égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Considérant l'ensemble de ces éléments, les parties s'engagent par la présente convention à conduire les actions définies ci-dessous.

1- Acquérir et transmettre une culture de l'égalité entre les sexes

 « Les stéréotypes constituent des barrières à la réalisation des choix individuels tant des femmes que des hommes. Ils contribuent à la persistance des inégalités en influant sur les choix des filières d'éducation, de formation et d'emploi, sur la participation aux tâches domestiques et familiales et sur la représentation aux postes décisionnels. Ils peuvent également affecter la valorisation du travail de chacun. »

Le cinquième rapport de la commission européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes invite à accorder une attention particulière à la lutte contre les stéréotypes sexistes dans l'éducation et ce, dès le plus jeune âge.

En ce sens, les parties s'engagent à :

1.1 Intégrer dans les enseignements dispensés, dans les actions éducatives, dans les supports pédagogiques, la thématique de l'égalité entre les femmes et les hommes

- Mettre en place un plan d'action spécifique à l'école primaire de manière à développer dès le plus jeune âge une culture de l'égalité entre les sexes.

- Encourager la pratique du sport scolaire chez les jeunes filles en particulier dans le second degré et dans le supérieur, comme vecteur de maîtrise du corps et de confiance en soi.

- Inciter à la rédaction d'un volet « promotion de l'égalité » dans chaque projet d'établissement.

- Établir un bilan du traitement de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les programmes actuels qui sera pris en compte à chaque renouvellement de programme.

- Inscrire la parité dans le dialogue contractuel entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et les établissements d'enseignement supérieur.

- Encourager, au sein des établissements, les candidatures paritaires aux diverses fonctions et instances représentatives, notamment aux élections des représentants des lycéens au conseil académique de la vie lycéenne, puis au conseil national de la vie lycéenne.

- Encourager la parité des listes étudiantes pour les élections aux instances représentatives des établissements d'enseignement supérieur.

- Engager une réflexion avec les éditeurs pour éviter les stéréotypes sexistes dans les manuels et ouvrages scolaires et à destination des étudiant(e)s et favoriser la sensibilisation à la culture de l'égalité entre les femmes et les hommes.

- Donner aux élèves, étudiants et étudiantes les outils nécessaires pour mieux appréhender le traitement du genre dans les médias : mettre en place des actions de décryptage des représentations stéréotypées des femmes et des hommes dans les médias, jeux vidéo, clips musicaux, en y associant le Clemi.

- Mutualiser et valoriser les actions nationales et territoriales, en particulier, par la parution semestrielle d'une lettre d'information commune en direction de la communauté éducative, des réseaux locaux et des associations.

- Dans le cadre de la coéducation, et des dispositifs de dialogue avec les parents, mettre en avant la question de l'égalité entre les filles et les garçons et proposer aux fédérations de parents d'élèves de mener des actions spécifiques concernant l'égalité filles-garçons dans leurs messages d'information aux parents.

- Rendre visibles les recherches sur le genre et les expert(e)s à travers la mise en place de recensements nationaux. Réaliser un travail de vulgarisation et de diffusion des recherches sur le genre. Les noms des expert(e)s susceptibles d'intervenir dans les cycles de formation sur l'égalité seront répertoriés.

1.2 Prévoir des formations à l'égalité et à la déconstruction des stéréotypes sexistes dans le cahier des charges de la formation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

- Intégrer la déconstruction des stéréotypes sexistes et l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cahier des charges de la formation initiale des personnels enseignants du premier degré et du second degré, d'éducation et d'orientation et dans les cursus de formation des enseignants de tous les ministères signataires.

1.3 Intégrer des actions de formation à l'égalité et de déconstruction des stéréotypes sexistes dans la formation continue des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

La formation des formateurs et formatrices ainsi que la formation des personnels se destinant à travailler auprès d'enfants, d'adolescent(e)s, de jeunes adultes doivent comprendre une formation au genre et à l'égalité s'appuyant sur des données chiffrées et une vision sensible aux inégalités entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des thématiques abordées.

C'est pourquoi :

- le plan national de formation (PNF) des cadres et formateurs et formatrices des personnels des ministères signataires de la présente convention inscrira un séminaire ou action de formation sur l'égalité filles-garçons à son programme. Il sera destiné aux personnels de direction, d'éducation et d'orientation et aux corps d'inspection ;

- les séminaires ou actions de formation prévus au PNF pourront intégrer dans chaque action la thématique de l'égalité, de la déconstruction des stéréotypes sexistes et de la lutte contre les discriminations ;

- les plans académiques et régionaux de formation des personnels enseignants des 1er et 2nd degrés, d'éducation et d'orientation ainsi que des personnels d'encadrement et administratifs proposeront sur l'ensemble du territoire des actions de formation sur l'égalité filles-garçons et de lutte contre les discriminations, suivant la déclinaison des priorités académiques ;

- le développement de la formation ouverte à distance permettra de proposer aux acteurs et actrices du système éducatif des parcours de formation en ligne, mêlant des moments en présentiel et à distance, qui traiteront de la question du genre et aborderont concrètement la mise en œuvre de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les stéréotypes sexistes ;

- en lien avec l'ESENESR, l'ENFA et Agrosup Dijon, des actions spécifiques de formation continue des personnels de direction de l'enseignement scolaire et supérieur et des personnels d'inspection seront mises en place pour les inciter à impulser des politiques d'établissement et développer des actions autour de la promotion de l'égalité ;

- les personnels de direction et de ressources humaines de l'enseignement supérieur se verront proposer des formations à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

- en s'appuyant sur la Charte pour l'égalité femmes/hommes, élaborée et ratifiée par la conférence des présidents d'universités (CPU), celles des directeurs d'écoles d'ingénieurs (CDEFI) et des grandes écoles (CGE), l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur mettra en place des actions de formation au genre et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

2 - Renforcer l'éducation au respect mutuel et à l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes

Construire une société où les rapports entre les sexes évoluent vers plus d'égalité, de liberté et d'émancipation implique, dès le plus jeune âge, la reconnaissance et le respect de la dignité de la personne, et l'interdiction absolue des atteintes à autrui.

Ces exigences sont portées par l'École dans une démarche globale impliquant toute la communauté éducative, à travers les enseignements, la vie scolaire et étudiante, les actions éducatives et le soutien aux associations.

L'éducation à la sexualité occupe une place de premier ordre dans ce dispositif, en tant qu'elle touche, au-delà du domaine de l'intime, à des enjeux de société décisifs. « L'éducation à la sexualité contribue de manière spécifique à cette formation dans sa dimension individuelle comme dans son inscription sociale. Cette démarche est d'autant plus importante qu'elle est à la fois constitutive d'une politique nationale de prévention et de réduction des risques [...] et légitimée par la protection des jeunes vis-à-vis des violences ou de l'exploitation sexuelles, de la pornographie ou encore par la lutte contre les préjugés sexistes ou homophobes. » Cette éducation, qui « [...] se fonde sur les valeurs humanistes de tolérance et de liberté, du respect de soi et d'autrui », contribue à « favoriser des attitudes de responsabilité individuelle et collective notamment des comportements de prévention et de protection de soi et de l'autre » (circulaire du 17 février 2003 sur l'éducation à la sexualité).

En ce sens, les parties s'engagent à :

2.1 Mieux connaître et prévenir les situations liées aux comportements et violences à caractère sexiste et sexuel dans le système éducatif

- Mieux identifier et recenser les situations de violences sexistes, selon le niveau de gravité. Les informations des services des ministères parties prenantes seront diffusées au ministère des droits des femmes et à la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, selon un protocole défini en commun.

- Inclure dans les différents travaux (études, rapports, etc.) sur la vie étudiante et scolaire la thématique des relations entre les filles et les garçons et des violences sexistes et sexuelles.

- Encourager les chefs et cheffes d'établissement à se doter d'outils de pilotage internes mesurant les violences à caractère sexiste et sexuel, notamment en intégrant dans leur tableau de bord des données sur ce type de violences, et à se donner un cadre nécessaire pour appréhender la situation et travailler à combattre ce phénomène.

- Inciter les chefs et cheffes d'établissement à utiliser les résultats de l'enquête de victimation pour se situer et arrêter les priorités de leur projet d'établissement dans ce domaine.

- Encourager à inscrire dans les plans académiques et régionaux de formation des modules de sensibilisation à la prévention et à la détection des violences sexistes et sexuelles.

- Mettre en place des actions de prévention des violences sexistes et sexuelles dans les établissements d'enseignement supérieur, notamment en matière de harcèlement sexuel.

- Veiller à ce que les appels d'offre des études portant sur les violences prennent en compte la part des violences à raison du genre.

2.2 Promouvoir l'égalité et le respect mutuel entre les sexes : prévenir et agir

- Inscrire l'égalité entre les filles et les garçons dans le règlement intérieur des établissements : il sera rappelé la nécessité d'y mentionner l'interdiction de tout comportement à caractère discriminatoire et l'interdiction de toute forme de bizutage.

- Encourager le développement de la thématique de l'égalité filles-garçons dans les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) dans tous les établissements scolaires, en réseau avec les écoles.

- Favoriser l'information et la formation des personnels en encourageant la diffusion de bonnes pratiques en matière de prévention des comportements sexistes et le développement d'outils innovants sur le rôle des stéréotypes de sexe dès le plus jeune âge.

- Aider au développement de pratiques d'écoute pour faciliter l'expression et la prise en compte des problématiques spécifiques rencontrées par les jeunes dans l'enceinte des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.

2.3 Prendre appui sur une éducation à la sexualité effective pour développer l'égalité entre les sexes et l'accès à la contraception

- Lever les obstacles, quand ils existent, à l'effectivité des séances d'éducation à la sexualité en :

. réaffirmant l'obligation de plusieurs séances annuelles, comme le prévoit le code de l'éducation ;

. développant, dans le cadre des plans académiques, la formation des équipes transdisciplinaires qui mettent en place l'éducation à la sexualité ;

. renforçant dans ces formations ce qui concerne la prévention et la responsabilité partagée entre les filles et les garçons, l'analyse critique des stéréotypes, le respect mutuel ;

. développant des actions expérimentales pour renforcer l'éducation à la sexualité, en mobilisant les acteurs et actrices de l'éducation nationale, les collectivités locales, notamment les régions, les professionnel(le)s de santé et les partenaires associatifs. Ces actions pourront aborder dans une approche d'ensemble les questions d'éducation à la sexualité et de contraception, dans le contexte notamment de la gratuité des contraceptifs pour les mineures. Elles pourront aussi porter sur la prévention des discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre ;

. proposant des outils de mise en œuvre, notamment pour l'école primaire.

- Veiller à ce que les sites académiques et régionaux établissent une liste d'associations agréées et autres structures institutionnelles susceptibles d'assurer cette mission quand le besoin existe dans les établissements.

- Faire de l'information à la contraception régulière une priorité : proposer dans chaque établissement scolaire et d'enseignement supérieur des supports d'information à destination des élèves et étudiants et étudiantes, afin qu'ils connaissent leurs droits en matière d'accès à la contraception.

- Renforcer le rôle des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) en matière de prévention des grossesses non désirées, notamment par la délivrance gratuite de la contraception d'urgence et le renouvellement de la prescription de la contraception régulière.

- Mobiliser les ressources disponibles pour promouvoir des formations ouvertes à l'ensemble des acteurs intervenant en éducation à la sexualité et/ou prévention des violences sexistes et sexuelles auprès des jeunes, dans le cadre des travaux des commissions régionales de coordination des politiques publiques compétentes : commission de coordination prévention, santé scolaire, santé au travail et protection maternelle et infantile.

- Contribuer au développement d'actions de prévention des grossesses précoces, en lien avec les agences régionales de santé et les collectivités territoriales, notamment les régions ayant mis en place des « Pass contraception ».

- Inciter les associations ayant conclu une convention avec les ministères partenaires à mettre en place des actions de promotion de l'égalité dans leurs organisations et dans leurs actions.

3 - S'engager pour une plus grande mixité des filières de formation et à tous les niveaux d'étude

Malgré l'engagement des pouvoirs publics, notamment au travers des conventions précédentes, les différences d'orientation entre les filles et les garçons sont encore perçues comme l'expression de différences « naturelles » entre les sexes en termes d'intérêt et d'aptitudes. Filles et garçons sont encore bien trop souvent enfermé(e)s dans des rôles et représentations stéréotypés selon leur sexe. La création d'un monde professionnel pleinement mixte et égalitaire implique que chacun(e), fille et garçon, puisse être guidé(e), accompagné(e) et encouragé(e) pour ouvrir «  le champ des possibles ».

La création d'un service public de l'orientation, telle qu'envisagée dans la nouvelle étape de la décentralisation, doit permettre de prendre systématiquement en compte la nécessité de promouvoir la mixité dans les filières de formation, adapter les informations et les conseils délivrés et développer les outils de l'orientation. Les actions à conduire s'appuieront sur celles qui ont déjà été menées dans certaines branches professionnelles, comme par exemple le bâtiment.

Le nouveau service public s'attachera à renforcer et publier les statistiques qui rendent visibles et indiscutables la réalité des disparités d'orientation et de profession. Il rendra visibles les réussites des femmes et des hommes experts dans un métier « de l'autre sexe » pour encourager les vocations.

En ce sens, les parties s'engagent à :

3.1 Renforcer la connaissance des parcours d'études des filles et des garçons et de leur insertion professionnelle, assurer leur visibilité et définir des objectifs pour l'action

- Proposer la prise en compte de données sexuées dans la construction des projets annuels de performance ministériels et définir des objectifs pour la mixité des filières d'enseignement et l'orientation scolaire.

- Impulser une démarche pour que les académies et les régions produisent, analysent et exploitent des données sexuées qui permettent de définir des objectifs et des actions afin de favoriser la mixité des filières d'enseignement et diversifier l'orientation des filles et des garçons, y compris dans le cadre de l'apprentissage.

- Repérer, valoriser, notamment sur les sites institutionnels, et développer les expérimentations et innovations conduites, à partir d'une analyse sexuée de l'orientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons, pour favoriser un rééquilibrage.

- Engager une étude afin d'identifier les leviers et les obstacles concernant la diversification des orientations des filles et des garçons à chaque palier d'orientation.

- Au sein des établissements scolaires, assurer la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons dans l'accès aux formations et aux métiers au travers notamment des parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel mis en œuvre dès la 6ème.

3.2 Veiller à exclure tout stéréotype sexiste dans l'information délivrée sur les métiers et les filières de formation

- Intégrer la thématique de l'égalité entre les sexes dans les documents d'aide à l'orientation, notamment ceux produits par l'Onisep, ainsi que dans tous les espaces dédiés à l'information et à l'orientation. Développer, en lien avec l'Onisep, le site consacré à l'égalité filles/garçons en matière d'orientation et d'insertion professionnelle.

- Accompagner les services de communication pour supprimer l'utilisation de stéréotypes de sexe dans les documents et opérations de communication.

- Appliquer, au regard des circulaires en vigueur, l'usage de la féminisation des noms de métiers, fonctions, grades et titres et utiliser le langage épicène.

- Intégrer l'inscription et la prise en compte de l'égalité entre les sexes dans toutes les conventions de coopération conclues avec les branches professionnelles.

3.3 Promouvoir la mixité dans les parcours de formation et les secteurs professionnels

- Participer aux expérimentations mises en œuvre dans le cadre de la conférence sociale pour la croissance et pour l'emploi.

- Mettre en place un comité de coordination entre le ministère des droits des femmes, et les ministères certificateurs pour promouvoir les formations qui sont les moins attractives pour les jeunes filles, mais aussi pour les jeunes hommes. Ces propositions serviront notamment de base aux accords-cadres de partenariat conclus entre les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture et les branches professionnelles.

- Développer des outils de communication en direction des filles et des garçons visant à lutter contre les stéréotypes sexistes et les obstacles qu'ils créent à la mixité dans les filières des voies générale, professionnelle et technologique.

- Favoriser les actions de communication pour les filières où un rééquilibrage entre les filles et les garçons est visé prioritairement.

- Définir des objectifs de progression de la mixité dans les internats.

- Développer des actions de coopération avec le monde professionnel, concernant l'apprentissage et plus généralement l'alternance, les stages, le tutorat, afin de renforcer et valoriser la place et le rôle des femmes et la mixité dans les secteurs porteurs d'emploi. Le déploiement des emplois d'avenir et des contrats de génération sera l'occasion de promouvoir cet objectif de mixité en direction des employeurs concernés.

4 - Mise en œuvre de la convention

Le suivi de la convention est assuré par un comité de pilotage composé des représentants de chaque ministère signataire et d'un représentant de l'Onisep. Il associe également des personnalités qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des droits des femmes.

Ce comité national de pilotage est co-présidé par la déléguée interministérielle aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et la représentante du ministre chargé de l'éducation nationale. Le comité de pilotage constitue tout groupe de travail qu'il juge utile et associe les représentants des services déconcentrés.

La convention fait l'objet de déclinaisons locales dans lesquelles se formalisent les relations entre les partenaires de l'État, se définissent les objectifs prioritaires au regard de la situation locale et  s'organisent le suivi et l'évaluation régulière des actions menées.

La présente convention est signée pour une durée de cinq années et pourra être prorogée par voie d'avenant. La mise en œuvre des actions fera l'objet d'une annexe annuelle par ministère signataire.

Une évaluation de l'action de chaque ministère ainsi qu'un bilan de l'activité interministérielle sont réalisés six mois avant la date d'échéance de cette convention.

Fait le 7 février 2013