La récente réforme du diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DECESF) s'inscrit à la fois dans une volonté d'intégrer les mutations qui ont marqué l'action sociale et les professions sociales depuis la précédente réforme du diplôme en 1978 et de permettre l'ouverture de ce diplôme à la validation des acquis de l'expérience.

Pour ce faire, il convenait d'élaborer des référentiels de certification et de formation modulaires permettant une lisibilité des parcours des candidats ayant obtenu une validation partielle des acquis de l'expérience et une harmonisation avec l'ensemble des autres diplômes de travail social rénovés.

Ce diplôme est structuré autour de huit domaines de compétences qui s'obtiennent par différents parcours. Le parcours le plus courant articule une première formation en deux ans plus une année complémentaire, à savoir le brevet de technicien supérieur en économie sociale familiale (BTS ESF) complété d'une année pour obtenir le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DECESF).

La réforme du DECESF permet un rapprochement des diplômes de travail social de même niveau par l'identification de compétences transversales (DC3 et DC4) et par la mise en évidence de compétences socle (DC1 et DC2). Il est à noter que, pour les titulaires du diplôme d'État d'assistant de service social (DEASS), le DC2 est considéré comme un domaine acquis, autrement dit, il s'agit d'un domaine socle commun au DECESF et au DEASS.

De même, le BTS ESF, rénové par l'arrêté du 31 juillet 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale », a été construit de manière à imbriquer la totalité des domaines de compétences sur ces deux diplômes.

En application des articles R. 451-4 à R. 451-4-3 du CASF, le directeur régional ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est chargé d'instruire le dossier de déclaration préalable de l'établissement de formation qui souhaite dispenser la formation de conseiller en économie sociale familiale et d'en assurer le contrôle pendant la durée de cette formation.

En application des articles R. 451-57-3 et R. 451-57-4 du CASF, le recteur d'académie du ressort de l'établissement de formation est chargé d'organiser l'examen conduisant au DECESF, en lien avec l'IA-IPR chargé de l'encadrement de la formation et dans le respect des dispositions prévues à l'article R. 451-57-5 du CASF.

La présente circulaire rappelle les principes généraux qui ont conduit à cette réforme et précise les modalités d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de la formation ainsi que les modalités de certification.

Principes généraux

Le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale défini par les articles D. 451-57-1 à D. 451-57-5 du code de l'action sociale et des familles et désormais organisé par l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale est un diplôme professionnel enregistré au niveau III du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Il atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles dans le cadre de l'écologie de la vie quotidienne.

La formation qui prépare au diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale est construite sur la base :

- d'un référentiel professionnel qui se compose des éléments suivants (cf. annexe 1 de l'arrêté) :

. définition de la profession et du contexte de l'intervention,

. référentiel des activités professionnelles qui décrit les fonctions et les activités principales,

. référentiel de compétences qui décrit les compétences et les indicateurs associés nécessaires à l'exercice du métier de conseiller en économie sociale familiale ;

- d'un référentiel de formation construit sur la base du référentiel de compétences (cf. annexe 2 de l'arrêté) ;

- d'un référentiel de certification dénommé « règlement d'examen » qui précise les moyens d'attester des compétences à acquérir en évaluant et certifiant chaque domaine de compétences (cf. annexe 3 de l'arrêté).

Cette architecture permet un déroulement logique, à partir des activités concrètement exercées vers les compétences nécessaires et les moyens de formation à mettre en regard pour les acquérir, afin de favoriser une meilleure lisibilité et visibilité du métier de conseiller en économie sociale familiale.

Les compétences sont regroupées en huit domaines de compétences, ensembles homogènes et cohérents. Pour les étudiants qui suivent le parcours de formation BTS ESF/année CESF, quatre de ces domaines sont validés lors de l'obtention du BTS ESF (DC1 A, DC1 B, DC2 C et DC4 A) et les quatre autres sont validés lors de l'obtention du DECESF (DC1 C, DC2 AB, DC3 et DC4 B). Pour les autres étudiants, les domaines à valider sont déterminés en fonction du diplôme ouvrant droit à dispense (cf. annexe 5) et/ou en fonction des domaines obtenus par validation des acquis de l'expérience.

1. Accès à la formation

Les conditions d'accès à la formation préparant au diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale sont précisées à l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale.

Il est à noter que l'accès à la formation a été mis en conformité avec les possibilités offertes par la validation des acquis de l'expérience comme pour les autres diplômes de travail social de même niveau.

La construction du diplôme d'État en domaines de compétences a également permis l'accès de cette formation à d'autres diplômes que le BTS ESF. La liste des diplômes qui ouvre droit à la formation pour le DECESF est fixée dans l'annexe 5 de l'arrêté du 1er septembre 2009.

1.1 Principes présidant à l'admission en formation des candidats

Le règlement d'admission et de fonctionnement de la commission est l'une des composantes du volet pédagogique de la déclaration préalable de l'établissement dont les modalités sont précisées aux articles R. 451-2 à R. 451-4 du code de l'action sociale et des familles.

L'admission en formation est organisée par l'établissement sur la base de son règlement propre qui institue en son sein une commission d'admission.

L'admission des candidats à l'entrée en formation repose sur la nécessité pour l'établissement de formation :

- de vérifier que le candidat possède une aptitude et une appétence pour la profession ;

- de repérer d'éventuelles incompatibilités du candidat avec l'exercice professionnel, ainsi que son potentiel d'évolution personnelle et professionnelle ;

- et également de s'assurer de l'aptitude du candidat à s'inscrire dans le projet pédagogique de l'établissement de formation.

Le règlement d'admission et de fonctionnement de la commission doit être porté à la connaissance des candidats préalablement à leur inscription et au dépôt de leur dossier de candidature.

La commission d'admission arrête la liste des candidats admis à suivre la formation.

1.2 Organisation générale de l'admission

Il appartient à chaque établissement de formation de faire systématiquement connaître la date limite des inscriptions et du dépôt de leur dossier de candidature. Cette date s'impose à tous les candidats y compris les candidats ayant préalablement obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience et souhaitant s'engager dans un parcours de formation.

Avant leur inscription, l'établissement de formation porte à la connaissance des candidats le nombre total de places disponibles et, parmi elles, le nombre de celles ouvertes en formation initiale et leur diffuse le projet pédagogique et le règlement d'admission et de fonctionnement de la commission ; ce dernier précise notamment les conditions et modalités de sélection des candidats pour chacune des voies de formation, ainsi que les conditions dans lesquelles des candidats peuvent être dispensés d'un ou plusieurs domaines de formation (voir infra).

Chaque établissement de formation met en place une commission d'admission. Cette commission est composée :

- du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant ;

- du responsable de la formation préparant au diplôme de CESF ;

- d'un professionnel titulaire du DECESF extérieur à l'établissement de formation.

La sélection s'opère sur dossier dont le règlement d'admission précise les pièces qui le composent. Il doit permettre à la commission de porter un avis éclairé sur la candidature qui lui est soumise. La commission a la possibilité de s'entretenir avec les candidats. Les candidats déposent un dossier auprès de l'établissement de formation qui doit comporter au minimum :

- une lettre détaillant son projet de formation professionnelle ;

- les photocopies de tous les diplômes et de tous les documents justifiant que le candidat remplit les conditions d'accès à la formation ;

- l'indication du statut du candidat (formation initiale ou formation continue) et les pièces le justifiant éventuellement (attestation de l'employeur, décision d'acceptation d'un congé individuel de formation, etc.).

Elle arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste précise, par voie de formation, le nombre de candidats admis et la durée de leur parcours de formation. Le directeur de l'établissement notifie à chaque candidat la décision de la commission d'admission.

1.3 Information sur les candidats autorisés à suivre la formation

Il appartient au directeur de l'établissement de formation de vous transmettre la liste des candidats autorisés à suivre la formation en tout ou partie. Cette liste doit détailler, par voie de formation, le nombre de candidats, le diplôme et éventuellement la durée de l'expérience professionnelle ou la date de décision d'un jury de validation des acquis de l'expérience leur ouvrant l'accès ou leur permettant un parcours individualisé de formation (dispense de certification ou allègement de formation) ainsi que les modalités et la durée prévues pour ce dernier. Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale voudra bien transmettre une copie de cette liste au président du conseil régional.

2. Contenu et organisation de la formation

L'architecture générale de la formation découle du référentiel professionnel et de sa déclinaison en huit domaines de compétences. On retrouve donc une architecture en quatre grands domaines, à l'identique des autres diplômes de travail social de même niveau, dont trois se subdivisent pour obtenir un total de huit domaines de compétences. C'est cette construction modulaire qui permet la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.

Ces domaines de compétences s'organisent de la façon suivante :

- deux domaines de compétences socle :

. DC1 : Conseil et expertise à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne, qui se subdivise en DC1 A, DC1 B et DC1 C,

. DC2 : Intervention sociale, qui se subdivise en DC2 AB et DC2 C ;

- deux domaines de compétences complémentaires qui regroupent les compétences transférables (ce qui signifie qu'elles ne correspondent pas à des contenus de formation strictement identiques, mais que les compétences acquises peuvent être transférées dans d'autres situations professionnelles) du DECESF aux autres diplômes de travail social de même niveau :

. DC3 : Communication professionnelle, animation et formation,

. DC4 : Implication dans les dynamiques institutionnelles, partenariales et inter institutionnelles, qui se subdivise en DC4 A et DC4 B.

La formation préparant au DECESF est conçue dans un réel esprit d'alternance, fondement pédagogique des formations sociales qui s'appuie sur des sites de stage « qualifiants ». Cela signifie que le lieu de stage est, comme l'établissement de formation, un lieu d'acquisition de compétences, ce qui suppose un engagement réel du lieu de stage dans le dispositif de l'alternance. Cet engagement est concrétisé par une convention de partenariat avec l'établissement de formation détaillant notamment le ou les domaines de compétences pour lesquels le lieu de stage peut participer à la formation de l'étudiant.

L'alternance favorise la compréhension respective des deux registres (théorie et pratique) par le passage de l'un à l'autre. Elle enrichit l'acquisition des savoirs et des savoir-faire par l'interrogation réciproque qu'elle suscite d'un registre sur l'autre. C'est un questionnement itératif qui aide à la progression des acquisitions. L'alternance illustre le lien incontournable et permanent qui existe entre théorie et pratique. Expérimenté au cours de la formation, ce lien pourra ensuite être reproduit tout au long des expériences professionnelles.

2.1 La formation théorique

Les contenus des différents domaines de formation sont détaillés dans l'annexe 2 de l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale.

Les domaines de formation comprennent des apports théoriques et des temps « d'accompagnement de l'élaboration d'une posture et d'une méthodologie professionnelle ».

Les apports méthodologiques sont destinés à apporter des bases liées aussi bien au domaine de compétences qu'aux travaux demandés dans le cadre de la certification. « L'accompagnement de l'élaboration d'une posture et d'une méthodologie professionnelle » a pour objectifs de permettre au candidat d'être soutenu dans la démarche de l'alternance et d'être guidé dans son positionnement professionnel. L'analyse et l'évaluation des pratiques de stage constituent donc des aspects essentiels de cet accompagnement.

- Le DC1 contient les bases indispensables au conseil et à l'expertise à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne en termes de connaissance de la personne et des conditions de sa participation à la vie sociale. Les fondements et supports de l'économie familiale y sont également abordés. Le DC1 A doit permettre à l'étudiant de savoir réaliser une étude technique et de concevoir et élaborer des projets de gestion locale. Le DC1 B porte sur l'élaboration et la gestion budgétaire. Le DC1 C doit développer chez l'étudiant l'acquisition et le maintien d'une expertise à visée socio-éducative au service des usagers.

- Dans le DC2 est introduite la notion d'intervention sociale et plus particulièrement l'intervention sociale d'intérêt collectif et l'intervention sociale d'aide à la personne, sous l'angle de la vie quotidienne et des différents domaines auxquels elle se rapporte. Le DC2 AB doit permettre à l'étudiant de savoir construire des interventions avec les groupes tout en participant à l'émergence de réseaux de proximité et au développement des projets sociaux de territoires, et de savoir construire avec la personne un projet individualisé dans un registre à la fois préventif et curatif. Le DC2 C doit favoriser l'acquisition de compétences en matière de conception, d'animation et d'évaluation des actions de formation dans les domaines de la vie quotidienne.

- Le DC3 est relatif à la communication. Il doit apporter aux étudiants des bases théoriques sur les supports de la communication et ses enjeux. Seront ainsi abordés l'élaboration et la transmission des informations auprès de l'institution et de différents publics, de professionnels, de partenaires, ainsi que les enjeux liés à l'établissement d'une relation professionnelle dans un cadre éthique et déontologique et le transfert des connaissances professionnelles et des compétences du CESF.

- Dans le DC4, l'établissement de formation devra apporter aux étudiants des éléments sur l'organisation administrative et institutionnelle ainsi que sur les politiques publiques. Ce domaine de formation doit ainsi permettre à l'étudiant de disposer des outils lui permettant de se situer dans des actions partenariales et d'appréhender les différents fondements d'une dynamique territoriale (social, économique, culturel, etc.). Le DC4 A doit insister particulièrement sur les actions en partenariat et en réseau, tandis que le DC4 B porte sur le travail en équipe pluri-professionnelle et la fonction de médiation.

La formation théorique est d'une durée de 2 150 heures. Elle est construite à partir des huit domaines de compétences identifiés ci-dessus et est validée par l'obtention de huit domaines de certification. Pour les deux années de formation conduisant au BTS ESF, elle est de 1 610 heures et comprend les quatre domaines de compétences suivants : DC1 A, DC1 B, DC2 C et DC4 A. Pour l'année CESF, elle est d'une durée de 540 heures et comprend les quatre domaines suivants :

DC1 C : 140 heures

DC2 AB : 250 heures

DC3 : 40 heures

DC4 B : 90 heures

Langue vivante étrangère : 20 heures

Pour les étudiants non titulaires du BTS ESF, le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé, en fonction des dispenses de certification attribuées par la possession d'un diplôme prévu à l'annexe 5 ou par validation des acquis de l'expérience, et en regard des dispenses de compétences correspondantes mentionnées à l'annexe 4 de l'arrêté du 1er septembre 2009.

2.2 Dispenses de domaines de formation et allègements de formation

L'article 2 et l'annexe 5 de l'arrêté du 1er septembre 2009 précisent les modalités de dispenses de domaines de formation pour les titulaires de certains diplômes. Il n'est pas prévu de modalités d'allègements de formation pour le DECESF. Dans ces situations, les domaines de compétences mentionnés à l'annexe 5 de l'arrêté précité sont automatiquement validés, ce qui implique une dispense totale des domaines de certification et des domaines de formation s'y rapportant.

À ce titre, deux types de situation sont envisagés :

a) Dispenses de domaines de formation pour les titulaires de diplômes de niveau III du travail social (article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2009)

Les titulaires du DEES, du DEETS, du DEEJE ou du DEASS sont dispensés des DC3, DC4 A et DC4 B. Les titulaires du DEASS sont dispensés, en sus, du DC2 AB et DC2 C.

b) Dispenses de domaines de formation pour les titulaires du diplôme universitaire de technologie « carrières sociales » (DUT CS) (article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2009).

Les titulaires de ce diplôme sont dispensés des DC3 et DC4 A, les titulaires du DUT CS option AS ou ASSC étant dispensés, en sus, du DC2 C.

Dans un second temps, l'établissement de formation établira pour chaque candidat un programme de formation individualisé en fonction du diplôme possédé.

En tenant compte des éléments repérés, l'établissement de formation devra établir avec l'étudiant :

- les enseignements théoriques auxquels il devra assister ;

- les modalités de l'enseignement pratique (mise en place de la formation pratique - durée du temps de stage) ;

- la durée de la formation dans sa globalité.

Dès l'entrée en formation, ce programme individualisé de formation devra être formalisé avec l'étudiant. Cet engagement réciproque signé par l'établissement de formation et l'étudiant s'impose aux deux parties.

Les dispenses de domaines de formation seront consignées dans le livret de formation du candidat.

2.3 La formation pratique : organisation des stages

Le lieu de stage devient « site qualifiant », notamment, lorsqu'il permet l'acquisition de compétences dans au moins un des registres du référentiel de compétences (figurant en annexe I.3 du référentiel professionnel de l'arrêté du 1er septembre 2009). Cette exigence est concrétisée par une convention de partenariat (voir supra) entre l'établissement de formation et le lieu de stage, à l'issue d'une procédure de reconnaissance en tant que « site qualifiant ».

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 2009 précité, pour les candidats effectuant l'année de formation CESF, la formation pratique est d'une durée totale de 16 semaines. Ce même article précise les modalités d'organisation de cette formation pratique.

Les stages professionnels doivent porter sur l'intervention sociale d'aide à la personne et sur l'intervention sociale d'intérêt collectif. Ils doivent être effectués auprès d'un conseiller en économie sociale familiale.

Les stages professionnels doivent faire l'objet d'évaluations. Les conclusions de ces évaluations sont portées au livret de formation de l'étudiant. Le livret de formation doit être conforme au modèle national joint en annexe I de la présente circulaire. Il appartient à chaque établissement de formation de le reproduire ou de le faire reproduire par tout moyen à sa convenance.

Apprentissage et contrat de professionnalisation

Pour les étudiants qui suivent la formation par la voie de l'apprentissage et pour les stagiaires de la formation professionnelle qui suivent la formation par contrat de professionnalisation, le stage prévu à l'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 2009 peut se dérouler entièrement chez l'employeur, sous réserve que le tuteur est titulaire du DECESF et que l'employeur répond aux conditions de site qualifiant.

Les stages feront l'objet d'une convention pédagogique tripartite établissement de formation/site qualifiant/stagiaire dans laquelle seront précisées les modalités d'accompagnement du stagiaire tant sur le plan organisationnel que sur le plan des apprentissages professionnels (préparation des entretiens avec le référent et les membres de l'équipe, entretiens, évaluation du candidat par le site de stage, etc.).

Dans cette convention seront également détaillés les objectifs du stage en lien avec le ou les domaines de compétences correspondants, sur lesquels l'étudiant devra plus particulièrement axer son travail.

Un référent professionnel sera obligatoirement identifié pour chacun des stages. Ce référent professionnel a un rôle de coordination entre l'établissement ou le service d'accueil, l'établissement de formation et le stagiaire. Ce référent professionnel assure l'accompagnement, l'encadrement et l'évaluation du stagiaire sous la responsabilité du responsable de l'institution et il convient qu'il soit titulaire du diplôme préparé.

Stages en dehors de la région où est implanté l'établissement de formation

Des stages hors région peuvent être envisagés dans le respect des modalités précédemment décrites. Toutefois, afin de faciliter la gestion des stages hors région, il est souhaitable que se développe une réciprocité des échanges d'accueil et de suivi des stagiaires, dans le cadre de convention de partenariat et de coopération conclue entre plusieurs établissements de formation.

Dans ce cas, l'établissement de formation de l'étudiant reste garant du suivi de la formation pratique du stagiaire.

2.4 La mise en crédits ECTS du DECESF

L'arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale encadre, sur le plan réglementaire, la mise en crédits de ce diplôme par (cf. article 10-1) :

- l'attribution, au diplôme d'État, de 180 crédits européens ;

- l'organisation de la formation sur au moins deux semestres valorisés en crédits européens (la valeur en crédits et le nombre de semestres dépendent du cursus antérieur de l'étudiant) ;

- l'acquisition des crédits du dernier semestre par la réussite aux épreuves de certification ;

- la possibilité donnée à l'établissement de formation de délivrer, à la demande de l'étudiant, une attestation descriptive du parcours suivi ;

- l'adjonction en annexe de la maquette nationale attribuant un volume de crédits à chacun des domaines de compétences du modèle d'attestation descriptive du parcours et du modèle de supplément au diplôme.

La mise en œuvre de ces dispositions contribuera à ancrer les formations post-baccalauréat de travail social, ainsi que les établissements de formation qui y préparent, dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. En se situant dans le mouvement général de transparence des qualifications, de comparabilité et de lisibilité mutuelle, les partenariats sont facilités, notamment au niveau européen, pour encourager et développer la mobilité des étudiants et des formateurs.

La mise en crédits de la formation conduisant à l'obtention du DECESF doit être effective au plus tard pour la rentrée 2013, ce qui implique donc pour les établissements de formation le dépôt de la déclaration rectificative avant le 30 avril 2013.

À chacun des 8 domaines de compétences se trouve donc attaché un nombre de crédits dont le détail se trouve dans l'annexe 7 de l'arrêté du 1er septembre 2009. L'obtention du BTS ESF emporte l'acquisition de 120 crédits, les 60 restants correspondent à l'année CESF. Pour les candidats entrant en formation de CESF par un autre diplôme que le BTS ESF (cf. annexe 5), les domaines obtenus par dispense valident les crédits correspondants et les crédits manquants sont obtenus par la validation des domaines de compétences restant à valider, dans le respect des 180 crédits qui composent le DECESF.

Pour une mise en application pratique, il convient de se reporter à la circulaire interministérielle
n° DGCS/4A/DGESIP/2011/457 du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post-baccalauréat de travail social.

3. Modalités de certification

Le titre III de l'arrêté du 1er septembre 2009, ainsi que son annexe 3, fixent les modalités de certification du diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale.

L'obtention du diplôme est subordonnée à la validation des huit domaines de certification. Il est clairement posé que le candidat se présente à un diplôme dans sa globalité, soit pour la totalité des domaines de compétences qu'il a à valider, en fonction des dispenses ou des validations antérieures qu'il possède ; il ne choisit pas de se présenter à un ou plusieurs domaines de compétences.

Il n'est pas possible de se présenter en candidat libre au DECESF.

Les huit domaines de certification qui composent le DECESF sont les suivants :

- DC 1 A : correspond à l'unité Conseil et expertise technologiques du BTS ESF ;

- DC 1 B : correspond à l'unité Mise en œuvre de conseils et expertises technologiques du BTS ESF ;

- DC 1 C : correspond au mémoire d'initiation à la recherche dans le champ professionnel de l'année CESF ;

- DC 2 AB : correspond au dossier de pratique professionnelle concernant l'intervention sociale d'intérêt collectif et l'intervention sociale d'aide à la personne, dans les domaines de la vie quotidienne de l'année CESF ;

- DC 2 C : correspond à l'unité ICAF et méthodologie de projet du BTS ESF.

- DC 3 : correspond à la communication professionnelle de l'année CESF ;

- DC 4 A : correspond à l'unité Connaissance des politiques sociales du BTS ESF ;

- DC 4 B : correspond à l'implication dans les dynamiques institutionnelles, partenariales et inter institutionnelles de l'année CESF.

Le recteur fixe la date limite pour l'inscription définitive aux épreuves de certification ainsi que la liste des lieux d'examen. Les membres du jury sont nommés par arrêté du recteur.

3.1 Présentation des candidats au diplôme d'État

L'établissement de formation présente au diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale les candidats ayant suivi la totalité de leur programme individualisé de formation quel que soit leur mode d'accès à la formation. Chaque établissement de formation doit s'assurer que les candidats présentés remplissent les conditions d'inscription, conformément aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 1er septembre 2009 modifié.

Les candidats ne possédant pas le BTS ESF présentent à la même session les épreuves de certification des domaines de compétences correspondant au BTS ESF ainsi que les épreuves de certification des domaines de compétences du DECESF manquants.

Dans le respect du calendrier fixé par le recteur, le directeur de l'établissement de formation lui transmet :

- la liste des candidats, accompagnée du dossier de chaque candidat présenté. Le dossier du candidat comprend le livret de formation dûment complété ainsi que, le cas échéant, les notifications de validation partielle obtenues par le candidat et les validations automatiques dont il bénéficie ;

- deux exemplaires des documents produits dans le cadre des épreuves de certification organisées par l'établissement de formation ;

- deux exemplaires des pièces relatives à chacune des épreuves de certification que le candidat doit subir.

3.2 Les épreuves de certification

À chaque domaine de compétences est associé un domaine de certification. Chaque domaine doit être validé séparément, car chacun vérifie des compétences particulières qui doivent être acquises pour être effectives. De ce fait, il ne peut y avoir de compensation entre domaines de compétences, ni de moyenne globale, ni de principe de note éliminatoire.

Le candidat titulaire du BTS ESF obtient le diplôme s'il a validé les quatre domaines de compétences prévus pour l'année CESF. Pour les autres candidats, le diplôme de CESF est obtenu par la validation des domaines de compétences pour lesquels ils ne bénéficient pas de dispenses, compte tenu de la possession de l'un des diplômes mentionnés à l'annexe 5 de l'arrêté du 1er septembre 2009 modifié précité ou suite à une validation partielle des acquis de l'expérience.

En ce qui concerne les quatre domaines de certification qui relèvent de l'examen du BTS ESF, notamment leurs modalités de validation, il convient de se référer au règlement d'examen du BTS annexé à l'arrêté du 31 juillet 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale ».

Seul le jury du BTS ESF statue sur la validation des quatre domaines de certification qui relèvent de ce diplôme. Les candidats non titulaires du BTS ESF doivent s'inscrire au BTS afin de se présenter aux domaines qu'ils doivent valider.

Pour l'année CESF, les quatre domaines de certification et leurs modalités de validation sont présentés en annexe 3 « Règlement d'examen du DECESF » de l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale.

Un domaine de certification est réputé acquis lorsque la moyenne des notes pondérées est supérieure ou égale à 10/20.

Certaines épreuves appellent une précision particulière :

- la certification du domaine 3 est organisée en cours de formation par l'établissement de formation. Le mode d'organisation de cette évaluation correspond à ce qui a été indiqué par l'établissement de formation dans la déclaration préalable, dans le respect de la définition de l'épreuve figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 1er septembre 2009 ;

- les épreuves orales prévues dans les domaines de certification 1 C et 2 AB donnent lieu à une première notation des dossiers ou documents écrits utilisés comme support de l'entretien avant audition du candidat. Le livret de formation contient les grilles nécessaires aux évaluations mentionnées au domaine de certification 1 C et domaine de certification 2 AB.

Les propositions de notes des épreuves ou de validations organisées en cours de formation sont portées, par l'établissement de formation, au livret de formation du candidat avant transmission de ce dernier au recteur pour l'inscription du candidat à l'examen.

3.3 Le jury

Le jury, constitué conformément à l'article D. 451-57-4 du CASF, aura en sa possession le livret de formation du candidat dans son intégralité. Ce document comportera tous les éléments se rapportant au cursus de formation, tant théorique que pratique, du candidat.

Une attention particulière doit être portée à la neutralité du jury à l'égard du candidat : dans la mesure du possible, les personnes appartenant à l'établissement où le candidat exerce son activité ou dans lequel il a accompli un stage, ainsi que les formateurs et enseignants appartenant à l'établissement ayant présenté le candidat ne participent pas aux délibérations concernant le candidat concerné. Elles peuvent néanmoins être membres du jury.

Les membres du jury ainsi que les examinateurs et les correcteurs sont tenus à la confidentialité, à toutes les étapes du processus de certification.

Le jury établit la liste des candidats qui ont validé les huit domaines de compétences du DECESF en tenant compte des dispenses résultant de la possession d'un diplôme prévu à l'annexe 5 ou d'une validation antérieure des acquis de l'expérience. Ces candidats sont, en conséquence, reçus au diplôme.

Si un candidat ne se présente pas à l'une des certifications, l'épreuve est notée « 0 », sauf si le candidat relève d'un cas de force majeure, telle que la Cour de cassation l'a caractérisé en uniformisant la définition jurisprudentielle autour des trois critères « classiques » : l'extériorité, l'irrésistibilité, l'imprévisibilité.

Dans le cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés. Le candidat pourra, par ailleurs, conserver le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 obtenues aux épreuves écrites des domaines non validés pour une présentation ultérieure. Dans ce cadre, les documents écrits présentés pourront être représentés pour des sessions ultérieures dans une limite de cinq années.

La totalité du diplôme doit être validée dans une période de cinq ans à compter de la notification de la validation du premier domaine de compétences de l'année CESF.

Le diplôme est délivré par le recteur d'académie.

3.4. Validation des acquis de l'expérience

En ce qui concerne les principes généraux et la démarche de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale, il y a lieu de se reporter à la circulaire interministérielle DGAS/DES/4A/2004/333 du 7 juillet 2004 relative à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'État d'éducateur spécialisé. La présente circulaire présente uniquement les particularités applicables à la VAE du DECESF.

Dossier du candidat

Le dossier du candidat est composé de deux documents : le livret 1 permettant l'examen de la recevabilité de la demande, qui figure en annexe de l'arrêté du 6 avril 2007 fixant le modèle de formulaire de demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l'expérience au nom d'un ministère et le livret 2 permettant au candidat de présenter son expérience dont il souhaite faire valider les acquis (cf. annexe II de la présente circulaire).

La notice d'accompagnement à l'attention du candidat (cf. annexe III de la présente circulaire) est également comprise dans ce dossier.

Les dispenses prévues à l'annexe 5 de l'arrêté du 1er septembre 2009 sont également valables pour les titulaires des diplômes concernés qui entreprennent une démarche de validation des acquis de l'expérience.

Examen de la demande de VAE pour le diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale

L'article 10 de l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif au DECESF précise les modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience :

- le candidat  présente son expérience ;

- le jury statue après un entretien avec le candidat sur la base du livret 2 de la demande ;

- le jury se prononce sur la maîtrise des compétences référencées au sein des huit domaines de compétences identifiés dans le référentiel professionnel.

Sa décision porte sur la validation totale ou, à défaut, sur la validation partielle du diplôme. Elle peut également consister en l'absence de validation de domaine de compétences.

Un modèle des relevés de décisions est joint en annexe IV de la présente circulaire.

Complément par la voie de la formation préparant au diplôme

En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le recteur, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme.

En vue de cette évaluation complémentaire, le candidat peut choisir de suivre un parcours de formation correspondant aux domaines de compétences non validés ou de prolonger ou diversifier son expérience professionnelle.

Si le candidat choisit de prolonger ou diversifier son expérience professionnelle, l'évaluation complémentaire consistera en une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience portant sur les domaines de compétences non validés.

Si le candidat choisit de suivre un parcours de formation, il devra subir la ou les épreuves du diplôme correspondant aux domaines de compétences non validés.

Dans ce cas, il est dispensé des domaines de certification du diplôme d'État attachés aux domaines de compétences déjà validés et bénéficie des dispenses des domaines de formation correspondants.

Il appartiendra donc à l'établissement de formation de déterminer avec le candidat un parcours individualisé de formation tenant compte des compétences déjà validées par le jury et de celles qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire.

Je vous remercie de bien vouloir adresser un exemplaire de la présente circulaire au président du conseil régional.