Le ministre de l'éducation nationale,

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

et

Le président de la mutuelle générale de l'éducation nationale

Considérant que la volonté réciproque des ministères de l'éducation nationale (MEN), de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) est de renforcer leur partenariat dans les domaines de la santé et du bien-être des personnels pour les deux ministères précités et de la santé et du bien-être des élèves du premier et du second degrés en mettant en œuvre des actions communes complémentaires aux dispositifs ou actions menées respectivement par les deux administrations, que le MEN, le MESR et la MGEN :

- ont développé au fil du temps des échanges fructueux fondés sur une relation de proximité à l'écoute des acteurs et des usagers du système éducatif et sur une collaboration suivie entre les responsables du MEN, du MESR et ceux de la MGEN ;

- entretiennent un partenariat financier dont les montants substantiels démontrent déjà l'engagement de chacun des partenaires ;

Conviennent, au regard du bilan des actions réalisées lors du précédent partenariat qui a permis de consolider et d'améliorer les dispositifs conjoints mis en œuvre, que ces axes doivent être poursuivis et intensifiés, et décident de le renouveler et de l'institutionnaliser par le présent accord-cadre dans un partenariat qui s'inscrit dans le long terme, en poursuivant l'objectif d'une grande cohérence d'ensemble.

Titre 1 -  Les domaines du partenariat

Les actions menées par la MGEN, mutuelle professionnelle, ainsi que celles menées par le MEN et le MESR en direction des acteurs et des usagers du système éducatif, doivent contribuer à promouvoir :

- la santé et le bien-être au travail des personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- la santé et le bien-être des élèves du premier et second degrés ;

- l'accompagnement social des personnels du MEN et du MESR, actifs ou retraités.

Article 1 - La santé et le bien-être au travail des personnels

La santé des personnels et leur bien-être au travail relèvent de la responsabilité de l'employeur. Ce sont des enjeux majeurs contribuant à l'amélioration de la gestion des ressources humaines au sein des services et des établissements du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le MEN, le MESR et la MGEN conduisent ensemble plusieurs actions :

- des dispositifs de promotion de la qualité de vie au travail ;

- des formations ;

- des études et des recherches ;

- des programmes dans le domaine des politiques de santé des personnels.

L'accord-cadre s'inscrit dans la démarche globale d'appui aux personnels développée par le MEN et le MESR.

Des dispositifs de promotion de la qualité de vie au travail

Dans le cadre d'actions concertées en vue de promouvoir la qualité de vie au travail et d'accompagner les personnels exposés à des risques professionnels, les partenaires s'engagent à promouvoir et développer des actions de prévention primaire, des actions d'aide et de suivi des personnels (réseaux Prévention, Aide et Suivi - PAS -, centres de réadaptation - CR) :

Les réseaux PAS offrent localement et de façon adaptée une gamme diversifiée d'actions collectives et/ou individuelles d'aide et de suivi qui permettent :

- de contribuer à la formation des personnels, notamment les personnels de direction, d'inspection et d'encadrement ;

- de contribuer à l'information, l'élaboration et à la mise en œuvre de campagnes de prévention des risques professionnels ;

- d'accompagner des personnels fragilisés, afin d'assurer un soutien adapté au contexte personnel et/ou professionnel de la personne.

Les CR sont des dispositifs de reconfrontation au travail en articulation étroite avec le médecin de prévention.

Le bénéfice de ces actions financées sur fonds publics et mutualistes est ouvert à l'ensemble des agents du MEN et du MESR et de leurs établissements publics, qu'ils soient ou non adhérents à la MGEN. L'information sur l'intégration de ces actions à la politique d'appui aux personnels du MEN et du MESR et l'origine publique du financement sont systématiquement portées à la connaissance des bénéficiaires.

Des formations

Le caractère marqué de mutuelle professionnelle de la MGEN explique l'existence du partenariat régulier avec les centres de formation des personnels du MEN et du MESR.

Afin de répondre à une forte demande, tant en formation initiale que continue, les actions porteront plus particulièrement sur les droits sociaux, les conditions et la qualité de vie au travail et sur la santé des personnels.

Pour ces formations qui seront réalisées en étroite coopération avec les personnels concernés, la MGEN s'engage à rechercher les collaborations nécessaires, plus particulièrement celles d'organismes et associations bénéficiant de l'agrément éducation nationale, ainsi que celles d'experts exerçant au sein de ses établissements sanitaires et sociaux.

Des études et des recherches 

Dans la perspective de promouvoir le bien-être au travail des personnels du MEN et du MESR, des travaux de recherche visent à mieux cerner les conditions d'exercice de leur profession, à appréhender les difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans leur pratique professionnelle et les éventuelles répercussions sur leur qualité de vie et leur santé.

S'agissant des personnels de l'éducation nationale, il est envisagé de mettre en œuvre des études, qui s'appuieront sur des enquêtes statistiques, autour de trois thématiques principales énumérées ci-dessous :

- l'entrée dans le métier d'enseignant - le projet s'intéressera d'abord aux néo-titulaires et se focalisera notamment sur la formation initiale, sur la réalité et les besoins en dispositifs de soutien à leur disposition : accompagnement lors de la prise de fonction, formation continue, travail en équipe... 

- les enseignants en fin de carrière - le projet s'attachera à étudier les intentions, conditions et les déterminants des départs à la retraite ;

- les professeurs de lycées professionnels - le projet analysera les spécificités des enseignements délivrés par ces personnels ainsi que la complexité et les contraintes des conditions d'exercice qui en découlent.

Ces recherches seront développées par la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) pour le MEN et le MESR et la Fondation d'entreprise MGEN pour la santé publique (FESP) pour la MGEN.

Des programmes dans le domaine des politiques de santé des personnels

La MGEN pourra apporter sa contribution aux travaux conduits par le MEN et le MESR dans le domaine des politiques de santé des personnels.

Dans ce contexte, elle pourra participer à des programmes d'accompagnement, expérimentaux ou non, à la demande des ministères.

Article 2 - La santé et le bien-être des élèves du premier et second degrés

Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. Elles s'insèrent dans la recherche globale du bien-être (développement physique et psychologique) des élèves à l'école pour une meilleure réussite éducative.

Le MEN, le MESR et la MGEN conduisent ensemble plusieurs actions :

- des actions de promotion de la santé des élèves ;

- des études et des recherches.

Des actions de promotion de la santé des élèves

La convention d'application, dans le cadre du renouvellement du présent accord-cadre, entre l'Adosen Prévention Santé MGEN et le MEN précise ce partenariat.

Elle s'articule autour d'actions ciblées selon l'âge des élèves, d'évaluation des expérimentations menées et d'élaboration d'outils et de programmes adaptés au milieu scolaire, en s'appuyant sur le réseau des délégués départementaux de l'Adosen Prévention Santé MGEN. Un programme annuel de travail détaille les actions communes.

Des études et des recherches 

En appui des actions conduites par les personnels de santé de l'éducation nationale, l'enseignant peut être un des acteurs de la communauté éducative qui apporte un éclairage sur la prévention, le bien-être et la santé. Il est envisagé d'analyser le rôle des enseignants en matière d'éducation à la santé par des études sur les moyens utilisés pour transmettre des messages dans ce domaine et sur la façon dont les élèves les perçoivent.

Cette recherche sera réalisée par la DEPP pour le MEN et la FESP pour la MGEN.

Article 3 - L'accompagnement social des personnels du MEN et du MESR, actifs ou retraités

Le MEN, le MESR et la MGEN conduisent ensemble des actions permettant l'accompagnement social des personnels, notamment :

- l'information des agents sur la connaissance de leurs droits sociaux ;

- les dispositifs de soutien aux agents en situation de perte d'autonomie ;

- le recours et l'aide aux financements des techniciennes d'intervention sociale et familiale.

Les dispositifs de soutien aux agents en situation de perte d'autonomie

Dans le cadre des actions concertées, le MEN et le MESR ont développé des prestations à destination des agents en situation de perte d'autonomie, actifs ou retraités, ainsi que pour leurs ayants droit.

Ces prestations concernent :

- les équipements spéciaux (équipement individuel, aménagement du véhicule ou du domicile) ;

- la réservation de places en centres de vacances pour les enfants en situation de handicap ;

- l'aide financière pour la solvabilisation de la tierce personne ;

- la participation à la réservation de lits ou de places dans le secteur médico-social.

Le bénéfice de ces actions financées sur fonds publics et mutualistes est ouvert à l'ensemble des agents du MEN et du MESR et de leurs établissements publics, qu'ils soient ou non adhérents à la MGEN. L'information sur l'origine publique des fonds est systématiquement portée à la connaissance des bénéficiaires.

Le recours et l'aide aux financements des techniciennes d'intervention sociale et familiale

Ce dispositif permet le financement d'interventions de techniciennes d'intervention sociale et familiale  ou d'aides ménagères à domicile en faveur des personnels en activité du MEN et du MESR, qu'ils soient adhérents ou non à la MGEN.

L'information sur l'origine publique des fonds est systématiquement portée à la connaissance des bénéficiaires.

La MGEN assure la gestion de ce dispositif, à partir de la subvention ministérielle.

Titre 2 - Gouvernance de l'accord-cadre

Chaque thématique de partenariat donnera lieu à des conventions d'application au niveau national.

Ces conventions d'application devront faire référence à l'accord-cadre. Elles pourront être établies, pendant la durée de l'accord, en fonction des besoins.

Elles prévoiront les conditions de pilotage, de financement, de renouvellement et d'évaluation, notamment par la mise en place d'outils de suivi des bénéficiaires des dispositifs mis en œuvre.

Le pilotage de l'accord-cadre

Le MEN, le MESR et la MGEN mettront en place au niveau national un comité de pilotage qui aura pour mission :

- de coordonner les thématiques partenariales ;

- d'impulser des axes de développement ;

- d'évaluer la pertinence des actions et des travaux réalisés dans le cadre des conventions d'application ;

- de communiquer.

Ce comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an. Il est composé, à parité, de :

- 4 représentants du MEN et du MESR ;

- 4 représentants de la MGEN.

Chaque partie est libre de désigner ses représentants.

Le comité de pilotage est co-présidé par un représentant de la MGEN et un représentant des ministères.

Le secrétariat sera assuré alternativement, chaque année, par chacune des parties.

Durée de l'accord et conditions de résiliation

Le présent accord-cadre prend effet à compter du 1er janvier 2014. Il est conclu pour une durée de cinq ans. Au cours de cette période, ce présent accord peut être modifié par avenant sur demande de l'une des parties. En cas de dénonciation ou de non renouvellement, un préavis de six mois doit être respecté.

Titre 3 - Information - communication

Dans le cadre du présent accord-cadre, le MEN, le MESR et la MGEN s'engagent conjointement à communiquer au moins une fois par an, au niveau national, sur tout ou partie de leurs actions communes.

Par ailleurs, ils communiquent ensemble (présence systématique des logos du MEN, du MESR et de la MGEN, ainsi que des logos des acteurs associés aux actions menées), à travers divers vecteurs, à l'échelon national, académique ou départemental, sur les actions menées en partenariat : organisation de manifestations communes, préparation d'expositions, réalisation d'articles, de brochures, de cédéroms, projection de films, conférences, participation d'intervenants spécialisés...

Pour faciliter la mise en œuvre de ces actions, le MEN et le MESR rappelleront chaque année à l'aide d'encarts sur les sites des ministères l'intérêt qu'ils attachent à la promotion de cette politique partenariale et préciseront le contour des priorités à mener dans le cadre de cet accord. Ces priorités seront prises en compte dans les projets académiques et départementaux ainsi que dans les projets des établissements d'enseignement supérieur.

Fait le 20 février 2014