En 2014-2015, l'Assemblée nationale et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche organisent conjointement la 20e édition du Parlement des enfants, opération inscrite au programme prévisionnel des actions éducatives 2014-2015 (note de service n° 2014-117 du 9 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel n° 33 du 11 septembre 2014).

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République dispose que « pour devenir de jeunes citoyens, les élèves doivent apprendre les principes de la vie démocratique et acquérir des compétences civiques grâce aux enseignements dispensés et par la participation aux instances représentatives et/ou à la vie associative des écoles et des établissements ». L'opération « Parlement des enfants », en favorisant la pratique du dialogue et du débat démocratique, participe de cet objectif. S'adressant aux élèves de cours moyen 2e année (CM2), elle peut s'inscrire dans le cadre du programme d'instruction civique et morale du cycle des approfondissements de l'école primaire (en particulier dans l'étude des thèmes : « L'importance de la règle de droit dans l'organisation des relations sociales » et « Les règles élémentaires d'organisation de la vie publique et de la démocratie »).

Les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) sont chargés de la mise en œuvre de l'opération dans les départements.

Les référents « mémoire et citoyenneté » sont chargés de la coordination académique de cette opération.

1 - Le thème 2014-2015

Les classes retenues doivent rédiger une proposition de loi de leur choix sur le thème annuel de l'opération. En 2014-2015, un thème unique est proposé : « Les droits de l'enfant ». En effet, le 20 novembre prochain, lors de la Journée internationale des droits de l'enfant, la Convention relative aux droits de l'enfant fêtera ses vingt-cinq années d'existence.

L'examen de ce thème des droits de l'enfant devrait permettre une approche pédagogique des enseignants autour des droits fondamentaux des enfants inscrits dans la Convention : droit à la non-discrimination, à la vie privée, protection des enfants handicapés, protection contre toute forme d'exploitation, droit de liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion, protection contre les mauvais traitements et la torture, droit d'être soigné et protégé, droit à l'éducation et à l'information, etc.

2 - Le déroulement de l'opération

2.1 Information des établissements et des enseignants concernés

L'IA-Dasen de chaque département informe l'ensemble des équipes éducatives du premier degré de l'existence de l'opération, de ses objectifs, de son organisation et des modalités de participation des classes.

2.2 Participation à l'opération

Il est prévu la participation d'une classe de CM2 par circonscription électorale sur la base de la carte de circonscriptions en vigueur lors des élections législatives de 2012.

2.2.1 Déclaration de candidature

Toutes les classes de CM2 peuvent se porter candidates, y compris les classes à plusieurs niveaux comportant un CM2.

L'enseignant qui souhaite participer à l'opération est invité à envoyer sa candidature à l'IA-Dasen avant le 6 novembre 2014. Il explique, en une trentaine de lignes maximum, les raisons pour lesquelles il souhaite participer à l'opération. Il n'oublie pas de mentionner les coordonnées complètes de l'école ainsi qu'une adresse électronique où il peut être facilement joint. Il indique également le nom du député et le numéro de la circonscription électorale concernés (un outil permettant de déterminer la ou les circonscriptions dans lesquelles se situe une commune ou un canton est accessible sur la page du site Éduscol dédiée au Parlement des enfants : eduscol.education.fr/parlementdesenfants).

2.2.2 Sélection des participants

L'IA-Dasen choisit une classe par circonscription électorale, après consultation, s'il le juge utile, d'une commission de sélection et, dans la mesure du possible, en lien avec les députés concernés. Si aucune classe ne s'est portée volontaire dans une circonscription, il lui appartiendra d'en désigner une. Il veillera par ailleurs à ce que la même école ne soit pas sélectionnée plusieurs années consécutives.

2.2.3 Envoi de la liste des classes participantes aux instances nationales

Dans chaque département, la liste des classes retenues est établie sur le formulaire prévu à cet effet (téléchargeable sur le site Éduscol à l'adresse suivante : eduscol.education.fr/parlementdesenfants).

Une fois complété, le formulaire est envoyé par les IA-Dasen à la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco), par courrier électronique uniquement, avant le 14 novembre 2014, à l'adresse suivante : parlementdesenfants.dgesco@education.gouv.fr.

2.3 Élaboration des propositions de loi par les élèves

2.3.1 Documentation pédagogique

Afin d'aider l'enseignant dans la préparation et l'animation des travaux dans sa classe, l'Assemblée nationale envoie au cours du mois de décembre un colis pédagogique composé d'une documentation à destination de l'enseignant et de brochures destinées aux élèves.

2.3.2 Format à respecter impérativement

La proposition de loi comprend un exposé des motifs d'une page et quatre articles au maximum également rédigés en une page (format A4 : 21 x 29,7 cm). Elle est rédigée à l'indicatif présent. Les enseignants veillent à ce que les propositions relèvent bien du domaine de la loi et non du domaine réglementaire. Une note de l'Assemblée nationale sur la distinction entre le domaine de la loi et le domaine du règlement est jointe au colis pédagogique envoyé en décembre.

2.3.3 Approfondissement possible

Le travail pédagogique peut être utilement complété par une rencontre de la classe avec le ou la député(e) de la circonscription, ou par une visite du palais Bourbon. Pour réserver une visite, les classes sont invitées à prendre contact avec leur député(e) le plus tôt possible.

2.3.4 Envoi des travaux 

L'enseignant adresse la proposition de loi à l'IA-Dasen de son département avant le 18 mars 2015. Aucun de ces travaux ne sera restitué.

L'IA-Dasen est chargé de transmettre la proposition de loi au référent académique « mémoire et citoyenneté » pour l'organisation du jury académique.

2.4 Sélection académique

2.4.1 Les jurys académiques

Les jurys académiques sont composés de membres désignés par le recteur d'académie. Ils se réunissent entre le lundi 23 et le vendredi 27 mars 2015 afin de sélectionner une proposition de loi par académie.

2.4.2 Critères de sélection

Les jurys académiques veillent à ce que le texte de la proposition de loi sélectionnée respecte les critères suivants :

- la proposition est conforme au thème annuel ;

- la proposition comporte un exposé des motifs et quatre articles au maximum ;

- la proposition correspond à une production réelle des enfants, respectant leur raisonnement et leur expression ;

- la proposition rend compte de la réflexion de futurs citoyens sur les problèmes de société ;

- la proposition se traduit dans les faits par une action réelle ou une mesure normative ; elle relève bien, dans la mesure du possible, du domaine de la loi.

2.4.3 Envoi de la sélection académique aux instances nationales

La proposition de loi retenue est transmise par le référent « mémoire et citoyenneté » à la direction générale de l'enseignement scolaire selon les modalités qui lui seront précisées.

La classe rédactrice de la proposition retenue par chaque académie recevra de l'Assemblée nationale un prix en espèces pour la mise en œuvre de projets pédagogiques.

2.5 Sélection nationale

La sélection nationale se fait en deux temps : un jury opère une première sélection, puis l'ensemble des classes participantes est appelé à faire son choix parmi les propositions de loi finalistes.

2.5.1 Sélection du jury national

Le jury, composé de députés et de membres désignés par le ministère de l'éducation nationale, se réunit le 4 mai 2015 pour sélectionner, sans les classer, les quatre meilleures propositions de loi parmi celles envoyées par les jurys académiques, les collectivités d'outre-mer et les classes des Français établis à l'étranger.

2.5.2 Vote des classes participantes

À l'issue de la réunion du jury national, les quatre propositions retenues sont mises en ligne sur le site www.parlementdesenfants.fr, afin que les classes puissent en débattre et choisir la proposition de loi qui leur semble être la meilleure.

La classe exprime son choix par un vote électronique sur ce site. L'enseignant, à l'aide du code d'accès et de l'identifiant qui lui ont été transmis par les services de l'Assemblée nationale, peut poster des contributions et enregistrer le vote final de sa classe sur l'une des quatre propositions de loi finalistes. Le vote électronique doit être enregistré avant le mardi 26 mai 2015 à 16 heures.

2.6 Proposition de loi et classe lauréate

Les résultats du vote électronique sont mis en ligne au plus tard le mercredi 27 mai 2015.

La classe dont la proposition de loi a recueilli le plus grand nombre de suffrages est invitée à l'Assemblée nationale avec son enseignant au cours de la dernière semaine du mois de juin 2015 pour la remise de son prix. L'organisation de ce déplacement est assurée par les services de l'Assemblée nationale. Ceux-ci sont chargés d'informer la classe lauréate des modalités pratiques ; les frais sont pris en charge par l'Assemblée nationale.

3 - Situations particulières

3.1 Participation des écoles des outre-mer

Les recteurs et vice-recteurs concernés sont chargés de la mise en œuvre de l'opération. Le calendrier ainsi que les modalités de remontée des informations aux instances nationales sont les mêmes que pour les écoles de la métropole.

3.2 Participation des écoles françaises à l'étranger

Les modalités de participation à cette opération des écoles françaises situées dans les circonscriptions législatives des français de l'étranger sont précisées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et la Mission laïque française (MLF) aux équipes éducatives concernées.

Toutes les équipes éducatives sont encouragées à consulter la page Éduscol dédiée à l'opération (eduscol.education.fr/parlementdesenfants) sur laquelle figurent des informations complétant la présente note (calendrier, contacts, etc.).

Le regroupement d'informations et la gestion d'opérations concernant 577 classes constituent une lourde charge pour les services du ministère et pour ceux de l'Assemblée nationale. Ainsi, le respect du calendrier et des procédures définis par la présente note est particulièrement important pour le bon déroulement de cette opération.

Je vous remercie pour le concours que vous apporterez au succès de cette action éducative.

La note de service n° 2013-156 du 4 octobre 2013 relative au Parlement des enfants 2013-2014, publiée au BO n° 37 du 10 octobre 2013 est abrogée.