bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Retour au Bulletin officiel n°46 du 11 décembre 2014

Réglementation financière et comptable

Taxe d'apprentissage

Prorogation de l'habilitation des entreprises du médicament apprentissage à collecter la taxe d'apprentissage

NOR : MENE1425150A

Arrêté du 22-10-2014 - J.O. du 26-11-2014

MENESR - DGESCO A2 - MEE

Vu loi n° 2014-288 du 5-3-2014, notamment article 17-II ; avenant à la convention de coopération du 22-10-2014 ; avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 11-7-2014

Article 1 - L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée aux entreprises du médicament apprentissage par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juin 2009, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 2 - Les entreprises du médicament apprentissage sont tenues de respecter les obligations législatives et règlementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

Article 3 - La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2014

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine