La présente circulaire a pour objet de redéfinir les objectifs ainsi que les modalités de gestion du dispositif Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants au titre de l'année scolaire 2014-2015. Elle abroge ainsi les circulaires du 19 avril 2012 et du 26 août 2013.

Le dispositif Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration, désormais dénommé Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants, est piloté conjointement par les ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il connaît, à partir de l'année scolaire 2014-2015, des modifications qui concernent le public bénéficiaire et les modalités de pilotage du dispositif.

Ces modifications sont liées :

- d'une part, aux orientations prises par le Gouvernement à l'issue des travaux de refondation de la politique d'intégration menée en 2013-2014. Dans ce cadre, l'action et les crédits (programme 104 Intégration et accès à la nationalité française) du ministère de l'intérieur sont désormais consacrés en priorité au public étranger primo-arrivant hors Union européenne. Il en résulte une évolution des bénéficiaires du dispositif Ouvrir l'École aux parents pour la réussite des enfants (OEPRE) ;

- d'autre part, à l'évaluation nationale du dispositif OEP réalisée en 2013-2014 (cf. annexe 1). Si cette évaluation a permis de mettre en exergue des résultats positifs (progression linguistique des parents, meilleure compréhension du fonctionnement de l'institution scolaire, bonne appropriation par les établissements scolaires), elle a également montré la nécessité d'en améliorer le pilotage local ainsi que la cohérence pédagogique.

I - Publics et objectifs

1. Le public prioritaire : les parents étrangers primo-arrivants

Depuis sa création en 2008, le dispositif s'est adressé à l'ensemble des parents immigrés pour leur permettre de mieux accompagner la scolarité de leurs enfants et contribuer à améliorer ainsi leurs chances de réussir à l'école.

À compter de la rentrée scolaire 2014-2015, les bénéficiaires prioritaires de ce dispositif sont les parents étrangers primo-arrivants résidant en France de façon régulière et ayant signé un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) depuis moins de cinq ans. Est signataire du CAI la personne qui accède pour la première fois au séjour en France et qui souhaite y résider durablement.

Les étrangers primo-arrivants sont accueillis par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) présents sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, les primo-arrivants, parents d'enfants scolarisés, seront informés des objectifs et de l'implantation territoriale des formations dispensées dans le cadre du dispositif OEPRE. Ces formations seront proposées sur la base d'une participation volontaire. Elles pourront être complémentaires de la formation linguistique qui aura été prescrite par l'OFII.

La priorité accordée aux parents primo-arrivants sera traduite dans les nouvelles inscriptions et ne devra pas entraîner la désinscription de parents bénéficiaires. Pour l'avenir, dans le respect de la priorité aux primo-arrivants, une attention sera préservée dans le cadre du pilotage local à l'accès des parents présents en situation régulière sur le territoire et repérés, du fait du caractère récent de leur arrivée ou de difficultés particulières d'intégration, comme pouvant tirer un bénéfice important du suivi du programme.

2. Les objectifs pédagogiques des formations OEPRE

Le dispositif OEPRE organise, au sein des écoles et des établissements scolaires, des formations prises en charge par l'État afin de donner aux parents primo-arrivants qui le souhaitent les moyens de mieux assurer le suivi scolaire de leurs enfants et de développer une relation de coopération avec les enseignants.

Afin d'atteindre cet objectif, les formations ont pour but d'améliorer les compétences des parents bénéficiaires suivant trois axes d'apprentissage :

• L'acquisition du français (comprendre, parler, lire et écrire). Il s'agit de permettre notamment aux parents de :

- comprendre les documents écrits relatifs à la scolarité de leurs enfants (bulletins scolaires, carnets de correspondance, emploi du temps scolaire, etc.) ;

- participer aux échanges oraux concernant la scolarité de leurs enfants, aux réunions parents-professeurs, etc.

• La connaissance du fonctionnement et des attentes de l'École vis-à-vis des élèves et des parents. Selon les modalités de la circulaire « relations école-parents » n° 2013-142 du 15 octobre 2013, les parents doivent :

- être en capacité de coopérer avec l'école dans une perspective de co-éducation, notamment en connaissant les rôles des différents intervenants ;

- avoir un accès effectif à leur droit d'information et d'expression ;

- être en mesure d'assurer le suivi de la scolarité de leurs enfants, par la compréhension des règles de fonctionnement des écoles et des établissements ainsi que des documents scolaires (bulletins, carnets de liaison, etc.).

• La connaissance des valeurs de la République et leur mise en œuvre dans la société française. Il s'agit de permettre aux parents de :

- s'approprier les valeurs de la République telles que la liberté, l'égalité dont l'égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, le droit à l'instruction ;

- comprendre et savoir se repérer dans les usages sociaux implicites du quotidien. Exemples : prise de rendez-vous, manières de s'adresser à l'autre, règles de politesse, etc.

II - Modalités de pilotage

Le pilotage du dispositif OEPRE devra permettre la prise en compte de la priorité accordée au public primo-arrivant. Il conviendra, dans un premier temps, de cibler prioritairement ce public dans le cadre des implantations territoriales existantes. Puis, dans un second temps, de veiller à adapter la répartition des formations aux flux de publics primo-arrivants.

Il s'agira également de veiller à l'articulation du dispositif avec les outils mis en place dans les domaines de l'apprentissage linguistique, du soutien à la parentalité ou de la réussite éducative.

2.1 Les missions du niveau national

Un comité de pilotage national composé des représentants du ministère de l'intérieur (DAAEN) et des représentants du ministère de l'éducation nationale (Dgesco) se réunit au moins une fois par an. Des représentants respectifs des services territoriaux et académiques des deux ministères et des représentants de l'OFII y sont associés.

Ce comité s'assure de la cohérence du dispositif et de sa conformité avec les objectifs fixés. Sur la base des bilans locaux (indicateurs quantitatifs et qualitatifs), transmis par les pilotes régionaux, il procède à son évaluation et formule des propositions d'amélioration. Il veille à la qualité des coopérations entre les acteurs de l'accueil et de l'intégration et ceux du système éducatif.

2.2 Les missions du niveau régional

Le niveau régional a vocation à :

• répartir les enveloppes départementales en tenant compte des propositions des services départementaux, des adaptations à mettre en œuvre au regard des flux de primo-arrivants et des besoins recensés sur le territoire par l'ensemble des partenaires. Les pilotes régionaux du dispositif peuvent ainsi décider, en lien avec l'échelon départemental, des fermetures à réaliser et des nouvelles implantations à mettre en œuvre en fonction de l'intérêt des projets, de la fréquentation des ateliers et des nouveaux besoins identifiés. Ils devront veiller à la cohérence territoriale des implantations et informer le comité de pilotage national de ces choix ; 
• établir les conventions entre le représentant du préfet de région et les établissements mutualisateurs désignés par les recteurs d'académie ;
• suivre et contrôler la consommation des crédits ; le cas échéant, engager la procédure de récupération des crédits non consommés en vue de leur restitution au responsable de BOP et à l'échelon national ;
• communiquer au comité de pilotage national les informations concernant :

- les propositions de nouveaux projets sélectionnés, le bilan de la consommation des crédits et la restitution des crédits non utilisés,

- les éléments relatifs à l'ensemble des projets mis en place dans chaque école ou établissement scolaire et l'évaluation qui en est réalisée, après en avoir assuré l'exploitation, la synthèse et la mise en cohérence.

2.3 Les missions du niveau départemental

Le niveau départemental a pour mission de :

• sélectionner les projets à partir des diagnostics réalisés et/ou des besoins identifiés par les services de l'OFII, des préfectures, de la cohésion sociale (DDCS, DDI) et les services départementaux de l'éducation nationale. L'objectif est de définir ensemble les territoires qui présentent les besoins les plus importants et de veiller à ce que la cartographie du dispositif OEPRE soit cohérente avec celle des départements et des territoires qui reçoivent le plus de familles primo-arrivantes ;
• organiser une bonne complémentarité du dispositif avec les autres outils et services susceptibles de s'adresser aux parents étrangers primo-arrivants : ateliers sociaux linguistiques, centres sociaux, associations de soutien à la parentalité, en recherchant les coopérations et synergies avec les dispositifs existants. Dans chaque département, il est souhaitable que les écoles et/ou établissements scolaires mutualisent leurs efforts pour proposer une offre concertée ;
• veiller à l'évolution progressive du dispositif vers le public primo-arrivant tout en préservant un maillage territorial adéquat et une capacité de réponse aux difficultés particulières d'intégration sur le territoire.

Il vous appartiendra de mettre en place une organisation du pilotage régional et départemental la plus adaptée aux missions définies ci-dessus.

III - Modalités opérationnelles

3.1. Organisation des formations

Le dispositif OEPRE est inscrit dans le projet d'école ou d'établissement. Les formations pourront débuter dès le début du mois d'octobre 2014. Elles se déroulent dans les écoles, les collèges et les lycées, pendant la semaine, à des horaires permettant d'accueillir le plus grand nombre de parents. Elles sont organisées sur la base d'un enseignement d'une durée de 120 heures pour l'année scolaire considérée et pour chacun des groupes constitués. À cet égard, il est recommandé de veiller à ce que la durée ne soit pas inférieure à 60 heures par groupe afin d'optimiser l'efficacité pédagogique des formations. Afin d'anticiper le risque d'érosion de la participation aux formations en cours d'année scolaire, il est recommandé de procéder à une « sur-inscription » en début de cycle. Par ailleurs, un engagement d'assiduité (cf. annexe 2) sera demandé aux parents inscrits. À l'issue de la formation, une attestation (cf. annexe 3) certifiant le nombre d'heures de formation suivies, ainsi que les compétences en langue française, sera remise aux parents qui auront suivi les formations.

Les parents ayant participé à une formation au cours de l'année scolaire précédente pourront se réinscrire une à deux fois (consécutivement ou non), sans que la durée totale n'excède trois ans. Toutefois les parents primo-arrivants qui s'inscrivent pour la première fois seront prioritaires par rapport aux demandes de réinscription.

Les enseignements sont dispensés en priorité par des enseignants de l'éducation nationale, notamment ceux qui exercent en unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) ou des formateurs du Greta. Des personnels d'associations agréés par le ministère chargé de l'éducation nationale ou des organismes de formation peuvent également assurer ces formations. Un cadre pédagogique commun à l'attention des formateurs est en cours de finalisation et sera disponible ultérieurement sur le site eduscol.education.fr, ainsi que des référentiels élaborés par certaines académies et par des acteurs associatifs.

3.2. Fonctionnement

3.2.1 Critères de sélection des projets

Les projets sont sélectionnés sur la base des critères suivants :

• les besoins identifiés des personnes étrangères primo-arrivantes sur le territoire. Les formations doivent bénéficier prioritairement à des parents étrangers primo-arrivants dès la rentrée scolaire 2014-2015, tout en préservant l'accès des parents déjà inscrits. D'autres publics non prioritaires pourront compléter, le cas échéant, les groupes, en fonction des places disponibles ;
• la composition des groupes qui doivent réunir douze à quinze personnes tout au long de  l'année ;
• le nombre d'heures de formation qui ne doit pas être inférieur à 60 heures par groupe ;
• la qualité du projet pédagogique et le savoir-faire des formateurs. 

3.2.2 - Information des familles

L'OFII informera les parents primo-arrivants de l'objectif et de l'implantation du dispositif OEPRE dans le département considéré. En complément, les centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus des familles itinérantes et de voyage (CASNAV) ainsi que les enseignants d'UPE2A veilleront à informer les parents des élèves allophones de la possibilité de bénéficier du dispositif OEPRE.

Par ailleurs, les réunions d'information avec les parents ainsi que les sessions Mallette des parents seront mises à profit pour faire connaître le dispositif.

Cette information peut également être relayée par des organismes ou des partenaires tels que les centres régionaux de documentation pédagogique (Canopé-CRDP), les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), le réseau des partenaires locaux œuvrant pour l'accompagnement à la scolarité (contrat local d'accompagnement à la scolarité - CLAS), les Points info famille (PIF), les équipes pluridisciplinaires de réussite éducative, les associations œuvrant pour l'accueil et l'intégration des personnes immigrées, les associations de parents d'élèves, les associations de femmes relais, les agents de développement local pour l'intégration (ADLI), les adultes relais, etc. Les documents d'information traduits en plusieurs langues et accessibles sur le site eduscol.education.fr seront diffusés.

3.2.3 - Financement

Le dispositif est financé par les crédits du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française de la mission Immigration, asile et intégration du ministère de l'intérieur.

Les enveloppes régionales de crédits sont notifiées en début d'année civile à chaque préfet de région et à chaque recteur d'académie. Il revient au recteur d'académie d'en informer l'établissement mutualisateur concerné.

Pour la rentrée scolaire 2014, une dernière tranche de crédits a été déléguée début septembre (cf. lettre conjointe DAAEN/Dgesco du 13 février 2014), pour couvrir la période d'octobre à décembre 2014. Ces crédits devront être utilisés pour réorienter le dispositif vers le public primo-arrivant.

Pour l'année 2015, une enveloppe de crédits vous sera notifiée en début d'année qui se décomposera en :

- pour la période de janvier à juin 2015, une enveloppe vous permettant de poursuivre les actions engagées au cours du dernier trimestre 2014 ;

- pour la période d'octobre à décembre 2015, une enveloppe-cible correspondant aux crédits qui vous permettront d'engager l'année scolaire 2015-2016. L'allocation sera calculée à partir du nombre de personnes étrangères primo-arrivantes de votre région (cf. annexe 5). Vous en serez informés au mois de janvier 2015.

À cet effet, vous préparerez les projets qui seront validés au niveau départemental et régional et dont le tableau de synthèse sera transmis au comité de pilotage national, au plus tard le 15 juin 2015. Les délégations de crédits n'interviendront qu'au vu des projets. Les crédits de l'enveloppe-cible non affectés à un projet ne seront pas délégués.

Ce financement est destiné à couvrir les 120 heures d'enseignement dispensées. Après avoir assuré la rémunération des formateurs, les dépenses afférentes aux frais pédagogiques, aux frais de communication et aux heures de concertation nécessaires à la mise en œuvre du dispositif, peuvent être prises en charge dans la limite de 7 % du montant des crédits alloués à ce dispositif. Par ailleurs, l'établissement mutualisateur peut prélever annuellement, au titre de ses frais de gestion, 3 % maximum de la masse financière constituée de la somme brute des salaires chargés effectivement versés au titre du dispositif.

L'ensemble des intervenants perçoit des vacations, via l'établissement mutualisateur, selon les dispositions prévues par le décret n° 2005-909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative et à l'arrêté pris le même jour.

Les frais d'inscription au diplôme initial de langue française (DILF) ou diplôme d'études en langue française (DELF) ou les frais de gardes d'enfants ne sont pas pris en charge par les crédits relevant du programme 104.

3.2.4 Modalités de passation des conventions

Comme chaque année, les recteurs concernés communiquent les coordonnées de l'établissement mutualisateur au représentant du préfet de région en charge de l'élaboration des conventions avec ledit établissement.

Une convention est établie par le niveau régional sur la base des projets retenus. Un versement des crédits est effectué dès que l'établissement mutualisateur a retourné la convention signée. Elle peut faire l'objet de modifications sur la base des bilans finaux transmis par les pilotes départementaux, par avenant.

3.2.5 Suivi et évaluation

Des annexes sont jointes à la présente circulaire afin d'organiser le suivi et l'évaluation du dispositif. Elles permettent de communiquer des éléments quantitatifs qui concernent l'organisation et le financement du dispositif, ainsi que des éléments qualitatifs (cf. annexes 6 et 7).

Le bilan annuel du dispositif vous sera communiqué à l'issue de la réunion du comité de pilotage national, sur la base des éléments transmis par les différents niveaux de pilotage.