Introduction

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République a modifié l'article L. 122-2 du code de l'éducation en y intégrant un paragraphe ainsi rédigé : « Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. »

Ce droit nouveau accordé aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans sortant du système éducatif sans diplôme est complémentaire des dispositions qui concernent les publics sans qualification, telles qu'elles figurent en particulier aux articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'éducation et aux articles L. 6314-1, L. 6121-2 et L. 6121-2-1 du code du travail. Il oblige le système de formation et d'orientation à proposer une solution à tous les jeunes qui en feront la demande.

Le décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014, qui a introduit les articles D. 122-3-1 à D. 122-3-5 au sein du code de l'éducation, précise les conditions dans lesquelles s'organise cette durée complémentaire de formation qualifiante.

En complément, le décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014, qui a introduit les articles D. 122-3-6 à D. 122-3-8 au sein du code de l'éducation, définit les conditions dans lesquelles les jeunes sortant du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue par un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) peuvent bénéficier, à leur demande, d'une formation professionnelle destinée à leur permettre d'acquérir un de ces diplômes. Ce droit est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans déjà titulaires d'un diplôme général qui souhaitent préparer un diplôme professionnel, sous statut d'élève ou d'étudiant, dans le cadre scolaire.

Pour ces deux publics, le processus d'accès à la formation, ainsi que ses modalités d'accompagnement, mobiliseront le service public régional de l'orientation (SPRO) défini à l' article L. 6111-3 du code du travail. Ce processus est partie intégrante du plan national de lutte contre le décrochage scolaire et des dispositions des conventions prévues dans l' « accord cadre relatif à la mise en œuvre du service public régional d'orientation tout au long de la vie et à la prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans un diplôme national ou une certification professionnelle », signé le 28 novembre 2014 entre l'État, représenté par plusieurs ministères, et l'Association des régions de France.

La présente circulaire apporte des précisions concernant la mise en œuvre de ces droits nouveaux.

1- Information des sortants

Tous les élèves sortant du système éducatif sans diplôme (exception faite du certificat de formation générale ou du diplôme national du brevet) et tous les jeunes sans qualification professionnelle reconnue (c'est-à-dire sans diplôme, titre ou certificat inscrit au RNCP) doivent bénéficier d'une information relative aux possibilités de retour en formation. Cette information porte sur les types de formation qui peuvent leur être offerts après leur sortie, soit au titre du code du travail (en particulier en application des articles L. 6121-2 et L. 6314-1), soit au titre du code de l'éducation (en particulier en application des articles L. 122-2 et L. 122-4). Cette information distinguera clairement les publics concernés, les objectifs de la formation et les statuts des jeunes.

Ainsi, il sera précisé que les sortants sans aucun diplôme peuvent exercer leur droit au retour sous différents statuts (élève, apprenti,  stagiaire de la formation professionnelle) et que l'objectif de la formation est l'acquisition d'une qualification sanctionnée par un diplôme général, technologique ou professionnel, ou par une certification inscrite au RNCP.

Concernant les sortants avec un diplôme général, dont la situation relève du décret n° 2014-1454 précité, il sera indiqué que la possibilité de retour s'effectue sous statut scolaire, dans le cadre scolaire, et que l'objectif visé est d'acquérir un diplôme, titre ou certificat inscrit au RNCP.

Tous les moyens disponibles seront déployés pour informer de ces nouveaux droits les jeunes sortants et les jeunes sortis sans diplôme du système éducatif :

- information systématique des élèves du second cycle de l'enseignement secondaire des voies générale, technologique et professionnelle ;

- information des jeunes repérés dans le cadre du SIEI ;

- information des jeunes dans le cadre des plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs ou dans l'établissement ;

- information délivrée par tout organisme contribuant au service public régional de l'orientation susceptible d'être contacté ou d'accueillir des jeunes sortants et notamment les CIO, les missions locales, les points information jeunesse, Pôle emploi, Cap emploi, etc. ;

- information communiquée à l'occasion de la Journée défense et citoyenneté, dans les agences de travail temporaire, dans les médias ;

- information délivrée par les services communs universitaires d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle ;

- information des jeunes délivrée par le responsable local d'enseignement à destination des jeunes pris en charge par les services d'enseignement en milieu pénitentiaire.

Afin que le jeune garde la trace de cette information, celle-ci prendra la forme d'un document qui lui sera présenté et remis.

Une information harmonisée sera en outre disponible sur les sites des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture, de la jeunesse et de l'emploi, sur les sites gérés par les conseils régionaux et sur le portail d'information CPF moncompteformation.gouv.fr. Cette information portera sur les différentes possibilités d'accueil et, dans sa déclinaison régionale, indiquera les coordonnées des structures contribuant au service public régional de l'orientation.

Afin de veiller à l'effectivité de ce droit pour les jeunes sous main de justice, les services de la DPJJ (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) et de la Dap (direction de l'administration pénitentiaire) orienteront et, si besoin, accompagneront les jeunes concernés vers les services du SPRO du territoire concerné.

2- Accueil et accompagnement des demandeurs

Les jeunes désireux de faire valoir leur droit à une durée complémentaire de formation qualifiante ainsi que ceux qui, possédant un diplôme général, souhaitent un retour en formation professionnelle, sont accueillis afin d'élaborer un projet adapté à leur situation et à la réussite de la formation qui s'en suivra. Cet accueil est réalisé par les structures contribuant au service public régional de l'orientation.

La prise de contact peut s'effectuer par le biais du numéro gratuit mis à disposition (0800 12 25 00 de 10 h à 20 h) et par plusieurs moyens mis en place par les régions (plateforme téléphonique, accueil physique).

Il est aussi possible d'adresser un courrier, un email ou de se rendre dans un des organismes cités au point 1 ci-dessus pour l'information des sortants.

Ce premier contact permet de fixer, dans un délai de quinze jours, la date d'un premier entretien avec un représentant d'un organisme ou d'une structure contribuant au SPRO, déterminé en fonction de ses missions et publics prioritaires.

Chaque jeune bénéficiaire du droit à une durée complémentaire de formation qualifiante et chaque bachelier général ayant fait une demande de formation à finalité professionnelle dans le cadre scolaire est dès lors suivi, au sein de l'organisme ou de la structure contribuant au SPRO qui le prend en charge, par un référent qui sera son interlocuteur tout au long du processus de formation, de la définition de son projet à sa réalisation.

Cet entretien permet d'élaborer avec le jeune le projet susceptible de répondre à ses attentes au regard de ses acquis. Le projet prend en compte, pour les jeunes sans diplôme, les possibilités offertes en termes d'offre de formation sous statut scolaire, sous statut d'apprenti ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle. Pour les titulaires d'un diplôme général, le projet prend en compte l'offre de formation sous statut scolaire et dans les sections de technicien supérieur. Si besoin, une évaluation complémentaire des compétences et des connaissances déjà acquises par le jeune est réalisée. Cette évaluation, assortie de préconisations, permet au référent qui a reçu le jeune de définir avec celui-ci l'organisation de son parcours de formation.

En l'attente de l'entrée effective dans la formation, ce référent organise, avec l'appui de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) ou du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), la prise en charge du jeune dans un établissement d'enseignement de proximité. La proximité est évaluée au regard des facilités d'accès à l'établissement (distance, modes de transport) et de la possibilité pour celui-ci de proposer une phase préparatoire à l'entrée en formation en lien avec le projet du jeune. Des actions de soutien ou de renforcement des connaissances et des compétences, de découverte du monde professionnel ou des séquences en entreprise sont mises en place sous la responsabilité de l'établissement, éventuellement dans le cadre de la MLDS.

3- Intégration dans un établissement d'enseignement

La formation dans le cadre scolaire peut prendre plusieurs formes : intégration totale ou partielle dans une classe, formation dans une structure de type micro-lycée, actions diplômantes relevant de la MLDS (de type « repréparation de l'examen par alternance » - MOREA), etc.

L'affectation dans un établissement scolaire est prononcée, selon les cas, par l'IA-Dasen ou par le Draaf. L'inscription dans une filière sélective post-baccalauréat est effectuée par le chef de l'établissement d'accueil. L'affectation et l'inscription s'effectuent  sur la base des informations transmises par le référent. Elles peuvent avoir lieu à tout moment dans l'année scolaire. S'agissant des jeunes titulaires d'un diplôme général qui souhaitent préparer un diplôme professionnel, leur affectation dans un EPLE ou un EPLEA est prononcée en fonction des places disponibles.

En application de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, la formation peut également être commencée sous statut de stagiaire de la formation professionnelle dans un centre de formation d'apprentis.

Quelle que soit la modalité de formation choisie, un parcours personnalisé sera construit et formalisé dans un document fixant les objectifs visés et les moyens pour y parvenir. Ce document sera co-signé par le jeune, le référent et le chef de l'établissement d'accueil.

4- Déroulement de la formation

Lorsque le retour en formation se déroule dans le cadre scolaire, l'élève bénéficie des mêmes droits et il est soumis aux mêmes obligations que les autres élèves, qu'il s'agisse de la formation proprement dite ou de la vie scolaire à laquelle il participe. Il doit donc avoir pris connaissance du règlement intérieur de l'établissement. L'équipe éducative veille à sa bonne intégration  dans l'établissement.

Les établissements mettront en œuvre des modalités pédagogiques adaptées et prendront en compte les acquis du jeune pour organiser son emploi du temps et ses activités.

Ce jeune bénéficie également de l'ensemble des dispositions qui favorisent la réussite des élèves : tutorat, stages de mise à niveau, accompagnement personnalisé, etc.

5- Poursuite de la formation

La poursuite éventuelle de la formation concerne les élèves qui, n'ayant pas de diplôme, ont besoin de poursuivre leur formation au-delà d'une année scolaire pour pouvoir se présenter à l'examen.

Avant de décider de cette poursuite, un bilan est établi par le chef d'établissement et l'équipe éducative de l'établissement d'accueil. Ce bilan porte sur les compétences et les connaissances acquises et sur le déroulement du parcours de formation. Il est transmis au référent qui a suivi le jeune pendant sa formation.

Au regard du bilan et à l'issue d'un entretien avec le jeune, le référent propose la poursuite de la formation ou l'inflexion du parcours, selon les modalités définies avec l'établissement.

6- Mention dans le compte personnel de formation

À l'issue de la formation, le référent reçoit le jeune qu'il a accompagné pendant son cursus afin d'établir avec lui un bilan final de la formation et, s'il s'est agi d'une formation à finalité professionnelle, de lui donner tout renseignement utile à son insertion professionnelle.

La durée de la formation qualifiante que le jeune a suivie est mentionnée dans son compte personnel de formation.

En cas d'interruption de la formation avant l'issue prévue, la durée de formation suivie par le jeune est mentionnée par le référent dans le compte personnel de formation de celui-ci. Lorsque cette durée est inférieure à une année scolaire, le jeune garde jusqu'à 25 ans le droit de demander ultérieurement un complément de formation sous statut scolaire pour atteindre cette durée. La reprise de formation s'effectue alors selon les mêmes modalités que l'accès initial à la durée complémentaire de formation qualifiante.

De la même façon, la durée de la formation suivie par un élève titulaire d'un diplôme général en vue d'obtenir une certification professionnelle inscrite au RNCP, est mentionnée dans son compte personnel de formation.

Les modalités d'inscription s'effectuent selon les instructions de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

7- Coordination des acteurs

L'État et les régions organisent les modalités de mise en œuvre de ces droits au retour en formation.

Ces modalités concernent en particulier :

- la remontée et la mise à disposition régulières des informations provenant des établissements d'enseignement (LP, LEGT, LPA, EPLEA, EPLEFPA, CFA, etc.) afin de permettre aux structures contribuant au SPRO de disposer de l'information sur les places disponibles;

- les conditions de réalisation du premier accueil, en vue notamment d'adresser le jeune à la structure la plus à même d'accompagner son projet.

La transmission aux organismes membres du SPRO des informations relatives aux possibilités d'accueil des différents établissements de formation est assurée sous la responsabilité de leur autorité de tutelle. S'agissant des informations sur les formations disponibles dans le cadre du programme régional de formation financé par la région, les structures d'accueil en disposent à travers l'accès à la base de données Offre Info, gérée par le centre d'animation de ressources et d'information sur la formation (Carif) de la région.

8- Évaluation

La mise en œuvre du droit au retour en formation fait l'objet d'un bilan quantitatif annuel. À cette fin, chaque acteur impliqué dans le dispositif d'accueil communique à la région le nombre de jeunes demandeurs d'un retour en formation reçus dans le cadre du SPRO et, par type de formation, d'établissement et de statut, le nombre de jeunes intégrés dans une formation.

S'agissant des formations sous statut scolaire, leur mise en œuvre fera l'objet d'une évaluation académique portant sur  les modalités de leur organisation et sur les résultats obtenus. Un guide pour la réalisation de cette évaluation sera mis à disposition des académies.

Le droit au retour en formation constitue un axe majeur de la mission de formation et de préparation à l'insertion professionnelle confiée au système éducatif. Comme le prévoit désormais le code de l'éducation, ce droit au retour vise en priorité les jeunes de seize à vingt-cinq ans ne possédant aucun diplôme ou possédant un baccalauréat général qui ne permet pas la reconnaissance d'une qualification professionnelle.

Une attention particulière sera portée aux jeunes placés sous main de justice relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'enseignement en milieu pénitentiaire ou des unités pédagogiques régionales.

Cependant, l'attention accordée à ce public prioritaire ne doit pas conduire à négliger l'accueil et la prise en charge des jeunes du même âge sortant du système éducatif en possession d'un baccalauréat technologique. En effet, bien que ces jeunes soient titulaires d'un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, ils ne sont pas préparés à une insertion professionnelle directe. Ils peuvent vouloir reprendre une formation pour acquérir un diplôme professionnel de niveau supérieur dont la finalité est l'insertion. Ces jeunes qui connaissent des difficultés d'accès à l'emploi ne sauraient donc être exclus des dispositifs conçus pour les titulaires d'un baccalauréat général mis en place dans le cadre du décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 précité. Une telle exclusion irait par ailleurs à l'encontre de la volonté de diversifier l'origine scolaire des étudiants des formations supérieures sélectives, qu'elles relèvent des sections de technicien supérieur (STS) ou des instituts universitaires de technologie (IUT).

S'agissant de ces instituts, ils ne sont pas mentionnés dans les dispositifs relatifs au retour en formation relevant de l'article D. 122-3-6 du code de l'éducation. Celui-ci précise en effet que la formation dispensée s'effectue « dans le cadre scolaire ». Néanmoins, les IUT constituent l'un des lieux d'accueil potentiels pour les jeunes titulaires d'un diplôme général, voire technologique comme indiqué ci-dessus, qui, n'ayant pas achevé une formation universitaire ou ayant provisoirement occupé un emploi, sont demandeurs d'une formation professionnelle courte post-baccalauréat. Leur demande de formation en IUT devra être examinée avec attention et tout sera fait pour les aider à trouver une réponse adaptée à leur projet.