Convention pluriannuelle :

Entre

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Représenté par Madame Najat Vallaud-Belkacem, ministre

Et désigné sous le terme « le ministère », d'une part,

Et

L'association « Ingénieurs pour l'école », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 8, rue de Berri 75008 Paris, N° de SIRET : 428 436 893 00013

Représentée par son président, Monsieur Jean-Cyril Spinetta,

Et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,

 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Vu les dispositions :

du code de l'éducation ;

de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

Vu la mission interministérielle « enseignement scolaire », programme « enseignement scolaire public du second degré » mis en œuvre par le directeur général de l'enseignement scolaire ;

 

Considérant que :

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est engagé à contribuer au redressement économique et social du pays.

Dans le cadre de la grande conférence sociale de juillet 2014, les organisations professionnelles d'employeurs se sont engagées à préparer les jeunes à une meilleure insertion professionnelle et sociale.

Le redressement productif passe en effet par l'investissement éducatif, c'est-à-dire par un engagement national fort en faveur de la qualité des formations initiales.

Dans une économie marquée par l'accélération du progrès technique et l'évolution des métiers, les jeunes ont besoin d'une formation initiale solide pour faciliter leur insertion professionnelle. Cette formation doit aussi leur permettre de développer leur capacité à apprendre pour s'adapter tout au long de la vie, condition de leur maintien dans l'emploi.

Pour optimiser son action, l'École doit s'appuyer sur ses partenaires et, à cette fin, elle doit en particulier renforcer ses relations avec le monde économique.

Considérant que le projet initié et conçu par l'association « Ingénieurs pour l'école », conforme à son projet statutaire vise à :

- mobiliser des ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs au service de l'insertion professionnelle des jeunes et du rapprochement école-entreprise ;

- contribuer à la préparation des jeunes à la vie professionnelle et à leur insertion dans l'emploi ;

- contribuer au renforcement des enseignements technologiques et professionnels ;

Considérant que les actions de cet accord sont développées au niveau national, académique et local ;

 

Article 1 - Objet de la convention

En cohérence avec les orientations de politique publique et le projet statutaire de l'association mentionnés au préambule, les signataires conviennent par la présente convention de mettre en œuvre un dispositif efficace et durable d'échange de compétences intitulé « Ingénieurs pour l'école », afin de renforcer le rapprochement éducation-économie pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Le dispositif « Ingénieurs pour l'école » s'appuie sur un programme d'actions défini conjointement par les signataires, la mise en œuvre de moyens complémentaires en vue de sa réalisation et la reconnaissance de services mutuellement rendus.

L'association assume les responsabilités administratives et financières liées au fonctionnement et au développement du dispositif « Ingénieurs pour l'école ». Dans ce cadre, le ministère contribue financièrement à la réalisation du programme d'actions dans les conditions prévues au titre 3 de la présente convention. Une attention particulière du ministère sera appliquée pour que le dispositif IPE soit effectif sur l'ensemble du territoire.

Sur proposition de la direction générale de l'enseignement scolaire, le conseil d'administration de l'association arrête annuellement les priorités nationales du dispositif « Ingénieurs pour l'école ». Ces priorités sont établies par le comité de pilotage prévu à l'article 12 de la présente convention, et s'inscrivent dans le programme d'action prévu au titre 1.

Les actions IPE mises en place peuvent être déclinées par académie en s'appuyant sur des objectifs chiffrés à atteindre notamment s'agissant la découverte du monde économique à travers les stages et les PFMP.

Article 2 - Durée de la convention

La présente convention, conclue pour une période de trois ans, prend effet à compter du 1er mars 2014.

Titre 1- Programme d'actions des « Ingénieurs pour l'école »

Article 3 - Information et orientation

Les « Ingénieurs pour l'école » apportent leur concours à l'action menée par les services académiques en matière d'information et d'orientation quelles que soient les voies de formation.

À cet effet, ils apportent une aide à l'orientation des jeunes dès le début du collège et jusqu'aux classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels dans le cadre des dispositifs d'aide à l'orientation afin :

- d'informer sur les métiers de l'entreprise ainsi que sur leur diversité ;

- de mettre en perspective un parcours de formation au regard d'un projet professionnel ;

- de contribuer à une orientation active des jeunes.

Ils veillent à la cohérence de ces actions et à leur inscription dans une démarche globale d'apprentissage de la compétence à s'orienter tout au long de la vie.

Les « Ingénieurs pour l'école » contribuent par ailleurs à l'information des familles, des chefs d'établissement, des personnels enseignants et d'orientation et des représentants du monde économique.

Les « Ingénieurs pour l'école » participent également à des actions corrigeant toutes les formes de discriminations dans la représentation sociale des métiers, qu'elles soient liées au sexe, à l'origine des jeunes ou à des situations de handicap.

Les actions conduites concernent en particulier l'élaboration et la diffusion de supports d'information, la réalisation d'actions d'information sur les dispositifs rapprochant les écoles de l'entreprise, l'organisation de conférences et de visites d'entreprises et de salons professionnels.

Article 4 - Accueil en entreprise

Les « Ingénieurs pour l'école » contribuent à des actions de communication auprès des entreprises pour faciliter l'accueil en stage ou en période de formation en milieu professionnel des collégiens et des lycéens.

Ils incitent les entreprises à alimenter le site www.monstageenligne.fr, portail national de l'éducation nationale recensant les offres de stages en milieu professionnel destinés aux élèves de la voie professionnelle.

Article 5 - Valorisation des enseignements professionnels et technologiques et des formations par apprentissage

Les « Ingénieurs pour l'école » contribuent aux actions engagées par les rectorats pour valoriser l'enseignement professionnel et technologique auprès des jeunes, notamment des jeunes filles, et de leurs familles.

Ils apportent leur concours au développement de l'apprentissage, notamment dans les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre du parcours individuel d‘information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel auquel chaque élève a droit.

Ils sensibilisent les entreprises partenaires au développement de l'apprentissage.

Les « Ingénieurs pour l'école » peuvent participer à la mise en place des campus des métiers et des qualifications.

Article 6 - Insertion sociale et professionnelle des jeunes et qualité des formations

Les « Ingénieurs pour l'école » peuvent participer à toute action menée par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Les « Ingénieurs pour l'école » contribuent :

- à renforcer la connaissance et la compréhension de l'entreprise et de son fonctionnement ;

- à améliorer l'articulation entre la formation dispensée en établissement et celle dispensée en entreprise ;

- à adapter les parcours de formation aux acquis et aux besoins des jeunes ;

- à développer l'esprit d'initiative et le goût d'entreprendre, notamment pour les femmes ;

- à encourager la mobilité européenne des jeunes.

Les « Ingénieurs pour l'école » contribuent à informer les entreprises sur l'ensemble de l'offre de formation d'une part et les rectorats sur les demandes de compétences des entreprises d'autre part.

Ils apportent leur concours en matière de connaissance des évolutions des métiers et du marché de l'emploi, de gestion de la formation en alternance, d'accompagnement vers l'emploi et de développement local.

Article 7 - Lutte contre le décrochage scolaire

Pour parvenir à enrayer le processus du « décrochage scolaire », il faut agir dans deux directions : en amont dans le domaine de la prévention afin d'éviter les sorties prématurées et encourager la « persévérance scolaire » et en sortie de système éducatif pour donner la possibilité à ceux qui ont quitté l'école de réintégrer la formation initiale, d'obtenir un diplôme et d'élever leur niveau de qualification.

Les « Ingénieurs pour l'école » peuvent être sollicités pour intervenir en appui des groupes de prévention du décrochage scolaire (GPDS) dans la mise en place d'actions de prévention et de remobilisation. Leur expertise et leur connaissance du monde de l'entreprise sont mises à contribution pour aider les jeunes dans la construction de leur projet professionnel.

En lien avec les « référents décrochage scolaire » dans les établissements scolaires, ils peuvent également contribuer à faciliter le retour vers l'école des jeunes « décrocheurs » accompagnés dans le cadre des réseaux « Formation qualification emploi » (Foquale).

À ce titre, ils peuvent être associés aux réunions des plates-formes de suivi et d'appui aux jeunes décrocheurs.

De manière plus générale, ils peuvent intervenir dans des actions de remédiation mises en place au titre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) et mettre leur réseau d'entreprises au service des jeunes décrocheurs afin de les aider dans la recherche de stages et les accompagner lors des périodes d'immersion en milieu professionnel.

Article 8 - Technologies de l'information et de la communication

Les « Ingénieurs pour l'école » apportent leur concours aux actions de formation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Ils favorisent les liens et les rapprochements entre les établissements scolaires et les entreprises grâce aux technologies de l'information et de la communication.

Ils contribuent à inscrire l'usage des technologies de l'information et de la communication dans la pédagogie au quotidien.

Article 9 - Coopérations technologiques

Les « Ingénieurs pour l'école » contribuent à informer les entreprises des possibilités de coopération technologiques avec les établissements scolaires publics et d'utilisation des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.

Ils appuient la création et le développement des plates-formes technologiques, définies par la loi sur l'innovation et la recherche, pour dynamiser le territoire.

Article 10 - Participation à la formation des personnels de l'éducation nationale

Les « Ingénieurs pour l'école » encouragent les entreprises à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprise au projet professionnel de l'intéressé, en liaison avec le Centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique (http://eduscol.education.fr/pid31532/stages-cerpep-de-formation-en-milieu-professionnel.html).

Titre 2- Mise en œuvre du dispositif

Article 11- Délégation de personnels salariés des entreprises membres de l'association

Les entreprises-membres de l'association, à leur initiative et en liaison avec l'association, délèguent des ingénieurs et cadres salariés auprès des recteurs, pour l'accomplissement de missions s'inscrivant dans le cadre du programme d'actions fixé par le titre 1 de la présente convention.

Ces mises à disposition sont établies dans le respect du principe de non-substitution aux fonctions normalement dévolues au personnel de la fonction publique.

L'association veille à ce que ses membres donnent au ministère et aux recteurs toute assurance sur les compétences et la qualité des personnels mis à disposition.

Elle incite ses membres à confier aux « Ingénieurs pour l'école », lors de leur retour en entreprise, des fonctions qui favorisent le rapprochement éducation-économie et qui tiennent compte de leur expérience au sein de l'éducation nationale.

Le ministère s'engage pour sa part, sur la pertinence et la spécificité des missions confiées aux « Ingénieurs pour l'école » mis à sa disposition, sur la qualité de l'accueil qui leur est réservé au sein du système éducatif et sur l'animation et la coordination de leurs activités par les recteurs.

Il veille à l'intégration des travaux des « Ingénieurs pour l'école » dans les réflexions engagées au niveau national sur les questions s'inscrivant dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

Les « Ingénieurs pour l'école » mis à disposition par les entreprises membres de l'association sont placés auprès des recteurs, au sein des missions chargées de la relation école-entreprise.

Les recteurs, assistés de l'association, sélectionnent les « Ingénieurs pour l'école » sur la base d'un dossier de candidature transmis par l'entreprise. Ils signent avec l'entreprise une convention de délégation de personnel à laquelle est annexé un cahier des charges précis définissant les objectifs, le calendrier, les moyens et la durée totale de chaque mission confiée au candidat sélectionné. Pour chaque « Ingénieur pour l'école », les recteurs établissent une lettre de mission révisable annuellement qui tient compte des priorités d'action définies par le comité de pilotage prévu à l'article 12 de la présente convention. Les lettres de mission sont adressées au ministère.

Les recteurs assurent la coordination des « Ingénieurs pour l'école » qui relèvent de leur compétence et certifient annuellement la bonne exécution de leur mission.

Article 12 - Pilotage national du dispositif

Il est constitué un comité de pilotage national chargé de suivre la mise en œuvre de la convention et notamment de :

- préciser les objectifs généraux et particuliers des missions confiées aux « Ingénieurs pour l'école » ;

- déterminer chaque année les priorités d'action dans le cadre du programme prévu au titre 1 de la convention ;

- définir les modalités d'évaluation en vue d'établir le bilan annuel qualitatif et quantitatif.

Le comité de pilotage est composé de trois représentants de la direction générale de l'enseignement scolaire et de trois représentants de l'association. Il peut s'adjoindre en tant que de besoin, des experts et des personnalités qualifiées tels que des représentants des rectorats et des entreprises membres du conseil d'administration de l'association et des représentants du Conseil national économie-éducation (CNEE).

Article 13 - Animation du dispositif

L'association assure, en étroite coopération avec le ministère chargé de l'éducation nationale et les entreprises, l'animation du réseau « Ingénieurs pour l'école » et plus particulièrement :

- participe à l'identification des besoins des académies dans tous les domaines pouvant concourir à l'insertion professionnelle des jeunes et au rapprochement école-entreprise ;

- contribue à la définition des profils des ingénieurs et des cadres pouvant conduire ces missions ;

- présélectionne les « Ingénieurs pour l'école » en association avec les entreprises ;

- apporte son concours aux recteurs dans le cadre du recrutement des ingénieurs et des cadres, de leur formation et du transfert de leur expérience.

Titre 3 - Contribution financière du ministère

Article 14- Conditions de détermination du coût total éligible du programme d'actions

Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à
6 090 000 euros, conformément au budget prévisionnel figurant à l'annexe 1.

Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.

Le budget prévisionnel du programme d'actions indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de l'administration, établis en conformité avec les règles définies ci-dessous, et l'ensemble des produits affectés.

Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions. Ils comprennent, notamment les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :

- sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ;

- sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;

- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ;

- sont dépensés par l'association ;

- sont identifiables et contrôlables.

Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisées dans le respect du montant total des coûts éligibles ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.

Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible.

L'association notifie ces modifications au ministère par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.

 

Article 15 - Conditions de détermination de la contribution financière

Le ministère contribue financièrement par un montant prévisionnel maximal de 5 400 000 €, équivalent à 88,66 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article précédent.

Pour l'année 2014, le ministère contribue financièrement pour un montant de 1 800 000 € (un million huit cent mille euros), équivalent à 88,66 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles.

Pour les deuxième et troisième années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières du ministère s'élèvent à :

- pour l'année 2015, 1 800 000 € (un million huit cent mille euros), soit 88,66 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles ;

- pour l'année 2016, 1 800 000 € (un million huit cent mille euros), soit 88,66 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles.

Une garantie minimale de financement est fixée pour toute la durée de la convention à la somme de 1 800 000 euros.

Les contributions financières du ministère ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

- l'inscription des autorisations d'engagement et des crédits de paiement en loi de finances ;

- le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1, 17, 18 et 19, sans préjudice de l'application de l'article 22 ;

- la vérification par le ministère que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 21.

Article 16 - Modalités de versement de la contribution financière

Le ministère verse 1 800 000 euros à la notification de la convention.

Pour les deuxième et troisième années d'exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle est versée, sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l'article 15, sur la base d'un arrêté attributif de subvention.

La subvention est imputée sur les crédits du programme 0141 « Enseignement scolaire public du second degré ».

La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à l'association « Ingénieurs pour l'école » au compte :

Code établissement : 30002

Code guichet : 00495

Numéro de compte : 0000005814L

Clé RIB : 59

L'ordonnateur de la dépense est le ministre.

Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 17 - Justificatifs

L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et communautaire :

- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments définis d'un commun accord entre le ministère et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d'activité.

Article 18 - Autres engagements

L'association soit, communique sans délai au ministère la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le ministère chargé de l'éducation nationale dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer le ministère sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 19 - Sanctions

En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit du ministère, celui-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. Le ministère en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 20 - Évaluation

Un bilan annuel des actions est réalisé par la direction générale de l'enseignement scolaire, dont les modalités sont précisées par le comité de pilotage national.

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles l'Etat a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la direction générale de l'enseignement scolaire et l'association, dans le cadre du comité de pilotage national indiqué à l'article 12 de la présente convention.

L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet de la convention, sur l'intérêt général des actions réalisées et sur les prolongements susceptibles de leur être apportés dans le cadre d'une nouvelle convention.

Article 21 - Contrôle du ministère

Le ministère contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d'actions.

Le ministère peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le ministère, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 20 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Titre 4 - Dispositions finales

Article 22 - Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le ministère et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 23 - Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 24 - Recours

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

 

Fait en deux exemplaires le 31 octobre 2014