La présente note de service a pour objet d'indiquer les modalités de dépôt et de traitement des candidatures des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation à une affectation à Wallis-et-Futuna pour la rentrée scolaire de février 2016.

Une affectation dans cette collectivité implique de la part des candidats un engagement professionnel et une capacité d'adaptation importants. Ils sont donc invités à lire très attentivement la présente note et à consulter le site du vice-rectorat.

Elle est suivie de deux annexes relatives : au classement des demandes (annexe I), aux informations sur les postes situés à Wallis-et-Futuna (annexe II).

I - Les dossiers

I.1 Dépôt des candidatures

Les personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation titulaires peuvent faire acte de candidature. Les personnels stagiaires qui effectuent leur stage à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie et désirent obtenir une première affectation en qualité de titulaire à Wallis-et-Futuna doivent également faire acte de candidature.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer et qui ne se sont pas vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans ladite collectivité, ne peuvent solliciter une affectation à Wallis-et-Futuna qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement, en métropole ou dans un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte) ouvrant droit à l'avancement et à la retraite, d'une durée minimale de deux ans. Cette durée minimale correspond à deux années scolaires du point de vue du territoire sollicité.

Les demandes doivent être déposées via Internet sur le site Siat : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels, concours, carrières » puis « les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation » entre le jeudi 21 mai 2015 à 12 h 00 et le jeudi 4 juin 2015 à 12 h 00. Un formulaire en ligne permet de saisir la candidature et les vœux (postes et/ou territoires). Pour formuler leur demande les personnels utilisent le Numen (identifiant éducation nationale).

I.2 Transmissions des dossiers

Le dossier doit obligatoirement être vérifié, validé, édité et signé par le candidat puis remis dans le délai imparti en deux exemplaires, accompagnés des pièces justificatives (voir paragraphe concernant les pièces à fournir) au chef d'établissement qui portera son avis sur la candidature de l'intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. Cet avis et cette appréciation doivent être motivés.

L'attention des agents est appelée sur l'importance de la vérification des informations liées à leur situation personnelle et administrative figurant dans le dossier. En cas d'erreur ou d'inexactitude, ils doivent adresser à la DGRH/B2-2 une demande de rectification accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.

Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l'intermédiaire du chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation.

Les chefs d'établissement veilleront à acheminer directement sans délai les dossiers de candidature :

- un exemplaire à la direction générale des ressources humaines, bureau DGRH/B2-2 ,72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

- un deuxième exemplaire directement au vice-rectorat de Wallis-et-Futuna (adresse précisée ci-dessous).

Remarques :

1. Tout retard de transmission risque de porter atteinte aux intérêts des candidats ayant déposé leur dossier dans le délai imparti.

2. Tout dossier parvenu incomplet, sans l'avis du chef d'établissement ou hors délais ne sera pas examiné.

3. Toute demande d'annulation de candidature devra parvenir au bureau DGRH/B2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, avant le 31 juillet 2015.

I.3 Calendrier des opérations

- Saisie des candidatures et des vœux par internet : du jeudi 21 mai 2015 à 12h00 au jeudi 4 juin 2015 à 12h00.

- Date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du chef d'établissement ou de service : vendredi 5 juin 2015.

- Date limite de réception d'un exemplaire du dossier de candidature transmis par les chefs d'établissement au bureau DGRH/B2-2 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 : mardi 16 juin 2015.

- Date limite de transmission d'un exemplaire du dossier de candidature au vice-rectorat de Wallis-et-Futuna, BP 244, Mata-Utu, 98600 Wallis-et-Futuna : mercredi 1er juillet 2015.

I.4 Examen des dossiers

Lors de l'examen des dossiers, seront privilégiées les candidatures des personnels :

- pouvant accomplir un séjour de quatre années avant d'atteindre l'âge d'ouverture des droits à pension ;

- justifiant d'une affectation dans leur académie actuelle d'une durée supérieure à deux ans ;

- qui n'ont jamais effectué de séjour dans une collectivité d'outre-mer.

Les dossiers des candidats retenus au titre de 2014 ou de 2015 et qui ont demandé l'annulation de leur départ pour un motif autre que pour une raison exceptionnelle (maladie, situation familiale grave...) ne seront pas examinés.

I.4.1 Classement des demandes (cf. annexe I)

Les demandes sont classées en fonction d'un nombre de points. Ce classement est indicatif, les affectations pouvant être prononcées en dehors de son application et satisfaites sous réserve de l'intérêt du service.

I.4.2 Rapprochement de conjoints

Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :

- celles des agents mariés avant le 1er mai 2015 ;

- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 30 avril 2015 ; en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, les Pacs conclus en 2015 seront pris en compte à la condition que les agents apportent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ;

- celles des agents ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 30 avril 2015, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 30 avril 2015, un enfant à naître.

Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, après cessation d'une activité professionnelle.

I.5 Pièces justificatives

Attention : Les pièces justificatives parvenant au bureau DGRH/B2-2 après le 17 juin 2015 ne seront pas prises en compte.

Pour toutes demandes d'affectation :

- copie du dernier rapport d'inspection ;

- copie de la dernière notice annuelle de notation administrative.

Pour les demandes d'affectation en mutations simultanées ou en rapprochement de conjoints :

- copie du pacte civil de solidarité et copie de la dernière imposition commune (ou dans le cas d'un PACS postérieur au 1er janvier 2015, une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune signée des deux partenaires) ;

- pour les concubins avec enfant(s), copie de l'acte de naissance et de reconnaissance par les deux parents du (des) enfants à charge de moins de 20 ans au 1er janvier 2016 ;

- attestation de l'activité professionnelle du conjoint, sauf lorsque celui-ci est agent du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour lequel il suffit de rappeler le corps et le grade. Cette attestation doit être récente (moins de six mois), préciser le lieu d'exercice et la date de prise de fonctions. Ce peut être un certificat d'exercice délivré par l'employeur, une attestation d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce (artisan ou commerçant), un certificat d'inscription au conseil de l'ordre dont relève le conjoint (profession libérale) ou une attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle.

I.6 Les affectations

Après avis des instances paritaires nationales, le ministre en charge de l'éducation nationale prononce les affectations sur postes à Wallis-et-Futuna.

II - Observations particulières

II.1 Durée des affectations

En application des dispositions du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié, la durée de l'affectation est limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement.

II.2 Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée de service au sein de l'éducation nationale d'au moins cinq années, soit en métropole, soit dans un DOM, le décompte des cinq années de service s'appréciant en vertu des dispositions de l'article 27 du présent décret.

II.3 Attribution de l'indemnité d'éloignement

Les bénéficiaires d'une affectation à Wallis-et-Futuna se voient attribuer l'indemnité d'éloignement conformément aux dispositions du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.