L'article L. 111-1 du code de l'éducation, modifié par l'article 2 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, confie au service public de l'éducation la mission de veiller à « la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement ».

L'article L. 213-1 du même code, modifié par l'article 20 de la loi du 8 juillet 2013, prévoit dorénavant que « lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains ».

L'atteinte de l'objectif de mixité sociale au sein des collèges publics relève de la responsabilité partagée des départements, compétents en matière de sectorisation depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), responsables de l'affectation des élèves. À ce titre, il est indispensable que les départements souhaitant engager une réflexion sur l'amélioration de la mixité sociale des collèges, notamment par le découpage des secteurs de recrutement en vue d'y regrouper plusieurs établissements, puissent le faire en concertation avec les services de l'éducation nationale. Tel est l'objet du décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014, relatif à la coopération entre les services de l'État et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics.

La présente circulaire d'application vise à proposer des modalités de concertation et de collaboration dans l'exercice de leur compétence respective entre les départements et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Elle a également pour objet de proposer les principes d'affectation applicables aux élèves relevant d'un secteur partagé par plusieurs collèges publics.

1 - Établir un diagnostic et des objectifs locaux partagés en matière de mixité sociale

Il vous est demandé de vous rapprocher des services du département pour dresser, en concertation avec ce dernier, un état des lieux en matière de mixité sociale au sein des collèges publics et privés sous contrat. Ce diagnostic partagé doit pouvoir déboucher sur la définition d'objectifs en matière de mixité sociale au sein des collèges publics, à l'échelle du département, mais également à l'échelle de territoires infra-départementaux identifiés comme pertinents.

Vous serez attentifs à ce que les objectifs ainsi définis prennent en compte la nécessaire continuité pédagogique et éducative, en particulier le fonctionnement des conseils école-collège.

La mixité sociale au sein d'un établissement d'enseignement scolaire peut être appréhendée en fonction de la façon dont la représentation des différentes catégories sociales en son sein tend plus ou moins à se rapprocher d'une norme définie à une échelle territoriale donnée.

Afin de mesurer cet écart, un outil permettant d'apprécier localement la répartition de la population scolaire des collèges par milieu social sera mis à disposition des services statistiques académiques par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp). Des références pourront être établies à différentes échelles (académie, département, agglomération, métropole, ou tout autre regroupement pertinent), en vue de repérer les établissements qui s'éloignent sensiblement de la référence territoriale retenue et de proposer à la collectivité des objectifs de collaboration et d'évolution.

Ces objectifs pourront donner lieu à une convention conclue entre le président du conseil général et l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen). Cette convention pourra également préciser les modalités de coopération entre le département et la DSDEN, dans l'exercice de leur compétence respective, pour l'atteinte des objectifs identifiés.

Pour assurer le suivi de cette convention, vous inciterez notamment à la création d'instances locales de concertation. Ces instances, co-présidées par le président du conseil général et l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, associeront, dans une volonté de continuité entre les secteurs des écoles et des collèges, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents, en particulier en milieu urbain. Elles associeront également des représentants des personnels de direction et de représentants des parents d'élèves. Elles pourront en outre faire appel en tant que de besoin aux autres services de l'État.

Enfin, vous veillerez à prolonger la réflexion engagée en matière de mixité sociale dans le cadre de l'élaboration de la carte des langues et options des collèges.

2 - L'affectation des élèves dans un secteur multi-collèges

La mise en place d'un secteur commun à plusieurs collèges a pour conséquence de faire de l'affectation un outil majeur, pour atteindre l'objectif de mixité sociale au sein des collèges publics. Les élèves résidant dans le secteur élargi ont le droit d'être affectés dans un des établissements de celui-ci. Aussi, les familles seront invitées à classer par ordre de priorité tous les établissements du secteur pour leur demande d'affectation.

Toutefois, si les capacités d'accueil d'un établissement ne permettent pas de donner satisfaction à toutes les demandes de premier rang, il convient alors de procéder à un examen attentif des demandes. Dans une telle situation, vous veillerez à donner satisfaction en priorité aux vœux formulés par les élèves souffrant d'un handicap, puis les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale à proximité de l'établissement.

Afin d'affecter les élèves ne relevant pas de ces deux priorités, vous définirez des critères permettant d'atteindre l'objectif de mixité fixé avec les partenaires, notamment en prenant en compte les élèves boursiers. Les effets des mesures prises feront l'objet d'un suivi concerté.

Sur la base du suivi et des retours qui pourront être synthétisés au niveau national, l'application Affelnet 6e prendra en compte ces évolutions.