Publics concernés : usagers et personnels des établissements dont la responsabilité et la charge incombent à l'État.

Objet : actualisation de la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret prévoit l'actualisation de la liste des établissements d'enseignement dont la charge et la responsabilité incombent à l'État.

Références : le code l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Article 1 - L'article D. 211-12 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1°  Au 1°, il est rétabli un b) ainsi rédigé :

« b) lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna ; » ;

2° Sont abrogés les b), c), d), e), f), h) et i) du 2° ;

3° le j) du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« j) lycée-collège et lycée professionnel « Émile-Letournel » à Saint-Pierre-et-Miquelon ; »

4° Après le l) du 2°, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« m) collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ;

« n) collèges et lycées implantés dans le département de Mayotte. »

Article 2 - La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014